Details of Treaty No.130

Convention on Insider Trading
Title Convention on Insider Trading
Reference ETS No.130
Opening of the treaty Strasbourg, 20/04/1989  - Treaty open for signature by the member States and for accession by the non-member States
Entry into Force 01/10/1991  - 3 Ratifications.
Summary

La Convention instaure une assistance mutuelle par la communication d'informations entre les administrations nationales chargées de surveiller les opérations en Bourse, afin de découvrir et d'identifier à temps la préparation d'opérations irrégulières par des "initiés".

Les Parties peuvent, par une simple déclaration, étendre ce mécanisme d'entraide à la recherche des coupables dans d'autres opérations qui portent atteinte à l'égalité d'accès à l'information entre tous les utilisateurs du marché des titres et à la qualité des informations données aux investisseurs pour assurer la loyauté des transactions (montages financiers frauduleux, manipulation des cours en bourses, blanchissage des fonds d'origine criminelle, etc...).

Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible visant des infractions impliquant des opérations financières d'«initiés».

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.