Details of Treaty No.123

European Convention for the Protection of Vertebrate Animals used for Experimental and other Scientific Purposes
Title European Convention for the Protection of Vertebrate Animals used for Experimental and other Scientific Purposes
Reference ETS No.123
Opening of the treaty Strasbourg, 18/03/1986  - Treaty open for signature by the member States and by the European Union and for accession by non-member States
Entry into Force 01/01/1991  - 4 Ratifications.
Summary

La Convention vise à réduire le nombre d'expériences et le nombre d'animaux utilisés à de telles fins. Elle encourage les Parties à n'avoir recours à ces expériences que dans la mesure où on ne peut utiliser d'autres méthodes. Toute recherche visant à développer des méthodes alternatives doit être encouragée. Les animaux devant faire l'objet d'expérimentations doivent être sélectionnés selon des critères quantitatifs bien établis ; ils doivent être bien soignés et toute souffrance inutile doit leur être évitée chaque fois que c'est possible.

Pour atteindre cet objectif, la Convention énonce certaines règles qui doivent être considérées comme un point de départ. Les Parties se rencontrent régulièrement en vue d'examiner l'application de la Convention et, si nécessaire, d'en élargir ou d'en renforcer les dispositions.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
Related texts
  • Annexe A - Lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux (article 5 de la Convention).
  • Annexe B - Tableaux statistiques et Notes explicatives sur la manière de les compléter en application des dispositions des articles 27et 28 de la Convention.
  • Traductions triées selon les langues non officielles.
  • Note d’information - Adhésion à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.