Lettre du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, à M. Ueli MAURER, Conseiller fédéral, au sujet du projet de loi sur le renseignement
Réponse de M. Ueli MAURER, Conseiller fédéral, à la lettre du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, au sujet du projet de loi sur le renseignement