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Ministers of Justice Conference: Crime and Criminal Justice – the Role of Restorative Justice in Europe

Venice 13 December 2021
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(As delivered)

 

 

Minister of Justice Cartabia,

Ministers,

President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe,

Former President of the European Commission for Democracy through Law,

Distinguished guests,

Ladies and gentlemen,

 

The Council of Europe exists to protect and promote human rights, democracy and the rule of law.

But for each of these to function there must be justice.

And that means just rules, enforced by a just system that maintains public trust.

We should never be afraid to ask whether we are doing this as well as possible, in the interest of individuals and society as a whole.

In fact, asking this question is our duty.

So, I congratulate the Italian Presidency of the Committee of Ministers on its decision to make “building a people-centred future” one of its key priorities;

And, specifically, its focus on reaffirming the function of punishment both as a moment for rehabilitation of the offender and of restoration for the victim.

These issues, which you will consider today and tomorrow, are dynamic.

It is therefore right to reflect together on the experience of them in our member states.

Certainly, we are not starting from scratch.

Three years ago, our Committee of Ministers adopted a recommendation on restorative justice in criminal matters.

It defines that restorative justice as a process enabling those harmed by crime, and those responsible for that harm - if they freely consent - to participate actively in the resolution of that offence.

This should be done with the help of a trained and impartial facilitator.

And it often involves dialogue between the victim and the offender, though other people affected directly or indirectly may be involved too.

The 2018 recommendation urges national authorities to pass legislation making restorative justice available and accessible at all stages of the criminal justice system, so that it can be used where appropriate.

Progress on this has been uneven.

And I encourage all member states to look again at whether they might do more to implement the terms of the recommendation.

*****

En même temps, trois ans après, nous nous trouvons à un moment idéal pour analyser les enseignements tirés dans les pays qui l’ont mise en œuvre, les obstacles rencontrés et comment les surmonter.

En échangeant leurs réflexions et les meilleures pratiques, les gouvernements pourront non seulement identifier des façons de progresser davantage, mais aussi parvenir à une compréhension commune de ce qui pourrait encore être fait – ou mieux fait.

Ou des domaines dans lesquels il y a un potentiel pour élargir davantage le champ d’action de la justice restaurative au sein des systèmes de justice pénale en Europe, mais aussi déterminer quels types de réformes et de formations il conviendrait de déployer pour concrétiser cela.

Je sais que ces sujets sont inscrits à vos ordres du jour – tout comme la question spécifique de la manière dont cette approche peut être généralisée en matière de justice pénale des mineurs, où elle pourrait être d’une grande aide.

A cet égard, notre Recommandation de 2008 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures est particulièrement pertinente ;

Tout comme nos Lignes directrices de 2010 sur une justice adaptée aux enfants.

Ces dernières sous-tendaient la recommandation de 2018 sur une justice restaurative et ces deux textes devraient être lus en parallèle.

Il est indubitable que l’âge des enfants et adolescents délinquants pose des problèmes spécifiques, au nombre desquels le développement psychologique et les facteurs sociaux tels que les circonstances familiales.

Nous sommes là sur un terrain sensible.

C’est pourquoi je me réjouis que cette Conférence aborde aussi la question de savoir si nous utilisons au mieux la justice restaurative et si nous exploitons toutes ses possibilités dans ce domaine.

Enfin, il est essentiel de garder à l’esprit les fondamentaux, quel que soit l’usage que nous faisons de cette approche :

il s’agit de réduire la criminalité, y compris en récidive ;

d’aider au mieux les victimes à se rétablir ;

et de faire en sorte d’une part que les délinquants réparent leurs torts et d’autre part qu’ils se réinsèrent dans la société.

Nos systèmes de justice devraient être équitables, humains et efficaces pour toutes les personnes concernées.

Notre Recommandation de 2018 sur la justice restaurative a été conçue comme une avancée sur cette voie.

J’attends avec intérêt de prendre connaissance des réflexions et conclusions qui se dégageront de cette Conférence et des mesures ultérieures que nous pourrions donc envisager.

Merci.