Details of Treaty No.213

Protocol No. 15 amending the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Title Protocol No. 15 amending the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Reference CETS No.213
Opening of the treaty Strasbourg, 24/06/2013  - Treaty open for signature by the High Contracting Parties to Treaty ETS 5
Entry into Force  - Ratification by Parties to Treaty ETS 005.
Summary

Pour maintenir l’efficacité de la Cour européenne des Droits de l’Homme, ce Protocole apporte les changements ci-après à la Convention :

  • L’ajout d’une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation dans le Préambule de la Convention ;
  • La réduction de six à quatre mois du délai dans lequel une requête doit être introduite devant la Cour ;
  • L’amendement du critère de recevabilité concernant le « préjudice important » pour supprimer la seconde condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ;
  • La suppression du droit des parties à une affaire de s’opposer au dessaisissement d'une Chambre au profit de la Grande Chambre ;
  • Le remplacement de la limite d’âge pour les juges par l’exigence que les candidats au poste de juge soient âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire.
Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.