Details of Treaty No.195

Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, concerning Biomedical Research
Title Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, concerning Biomedical Research
Reference CETS No.195
Opening of the treaty Strasbourg, 25/01/2005  - Treaty open for signature by the Signatories to Treaty ETS 164
Entry into Force 01/09/2007  - 5 Ratifications including 4 member States.
Summary

Ce Protocole se propose de développer les principes énoncés dans la Convention en vue de protéger les droits de l'homme et la dignité de l'être humain dans le domaine spécifique de la recherche biomédicale. Son but est de définir et de sauvegarder les droits fondamentaux dans la recherche biomédicale, en particulier ceux des personnes se prêtant à une recherche.

Le Protocole doit couvrir tout l'éventail des activités de recherche biomédicale impliquant des interventions sur l'être humain.

Comme dans la Convention proprement dite, le principe fondamental de toute recherche impliquant des êtres humains est le consentement libre, éclairé, exprès, spécifique et documenté de la (des) personne(s) se prêtant à la recherche. Le Protocole traite ainsi de questions comme les risques et les bénéfices de la recherche, le consentement, la protection des personnes qui n'ont pas la capacité de consentir à une recherche, la qualité scientifique, l'examen indépendant de la recherche par un comité d'éthique, la confidentialité et le droit à l'information, l'abus d'autorité, la sécurité et le devoir de vigilance.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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  • Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Bioéthique
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.