Details of Treaty No.184

Protocol to the European Convention for the Protection of the Audiovisual Heritage, on the Protection of Television Productions
Title Protocol to the European Convention for the Protection of the Audiovisual Heritage, on the Protection of Television Productions
Reference ETS No.184
Opening of the treaty Strasbourg, 08/11/2001  - Treaty open for signature by the Signatories of the treaty ETS 183 and for accession by the States having acceded to treaty ETS 183
Entry into Force 01/04/2014  - 5 Ratifications including 4 member States.
Summary

La promotion du cinéma en Europe a toujours été l'un des objectifs majeurs de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe, comme en témoignent la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du 2 octobre 1982 (STE n° 147) et les autres résolutions relatives au même sujet.

Cette Convention et son Protocole sont organisés autour du principe du dépôt légal obligatoire pour les images en mouvement, produites ou coproduites et mises à disposition auprès du public dans chaque Partie. Par dépôt légal, on entend non seulement l'obligation de déposer un exemplaire de référence dans un organisme d'archives désigné à cet effet par les Parties, mais aussi celle de la conservation, ce qui nécessite, le cas échéant, des travaux de restauration. A ces deux obligations s'ajoute celle de la mise à disposition pour des consultations à des fins scientifiques ou de recherches, tout en respectant les règlementations internationales et nationales en matière de droits d'auteurs.

La Convention et son Protocole sont les premiers instruments internationaux contraignants en la matière. Ils instituent une systématisation de l'archivage des œuvres audiovisuelles, afin de les faire bénéficier d'une nouvelle technologie en matière de conservation et de restauration, et de lutter durablement contre leur dépérissement.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.