Details of Treaty No.178

European Convention on the Legal Protection of Services based on, or consisting of, Conditional Access
Title European Convention on the Legal Protection of Services based on, or consisting of, Conditional Access
Reference ETS No.178
Opening of the treaty Strasbourg, 24/01/2001  - Treaty open for signature by the member States and by the other States Parties to the European Cultural Convention, and by the European Union, and for accession by the other non-member States
Entry into Force 01/07/2003  - 3 Ratifications.
Summary

Cette Convention a pour objectif de protéger les opérateurs et les fournisseurs de services payants de radio, de télévision et en ligne contre la réception illicite de ces services. Elle complète une directive analogue de l'Union européenne en étendant cette protection à l'échelon paneuropéen.

Les Etats Parties à cette Convention s'engagent à pénaliser la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la détention, ainsi que l'installation de décodeurs ou de cartes à puce permettant d'accéder illicitement aux services précités. Ils interdiront également la promotion, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites.

La Convention prévoit des sanctions telles que la saisie et la confiscation des dispositifs ou du matériel ainsi que de tous les bénéfices et gains financiers résultant de l'activité illicite.

Le but de cette Conventionest d'aider les fournisseurs européens de services audiovisuels et en ligne à réduire les pertes financières qu'ils subissent en raison d'actes de piraterie électronique et informatique, dans l'intérêt non seulement de ces opérateurs mais aussi du public.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.