Treaty Office

La Convention est le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger l'existence des minorités nationales sur le territoire respectif des Parties. La Convention vise à promouvoir une égalité pleine et effective des minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à préserver leur identité.

La Convention énonce les principes concernant les personnes appartenant à des minorités nationales dans le domaine de la vie publique, comme la liberté de réunion pacifique, la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'accès aux médias, ainsi que dans le domaine des libertés linguistiques, de l'éducation, de la coopération transfrontalière, etc.

• Traductions triées selon les langues non officielles.
• Note d’information - Adhésion à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.

• Direction Générale de la Démocratie - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM)