Details of Treaty No.150

Convention on Civil Liability for Damage resulting from Activities Dangerous to the Environment
Title Convention on Civil Liability for Damage resulting from Activities Dangerous to the Environment
Reference ETS No.150
Opening of the treaty Lugano, 21/06/1993  - Treaty open for signature by the member States, the non-member States which have participated in its elaboration and by the European Union, and for accession by other non-member States
Entry into Force  - 3 Ratifications.
Summary

Cette Convention vise à assurer une réparation adéquate des dommages résultant des activités dangereuses pour l'environnement et prévoit également des moyens de prévention et de remise en état. La Convention constate que les émissions produites dans un pays peuvent causer des dommages dans un autre pays. Par conséquent, elle considère qu'une réparation adéquate de ce genre de dommages revêt aussi un caractère international.

La Convention définit d'abord la signification de certains termes techniques (comme "activité dangereuse", "substance dangereuse", "organisme génétiquement modifié", etc...). Le système établi par la Convention est fondé sur la responsabilité objective se référant au principe du "pollueur-payeur". Des règles spécifiques sont toutefois prévues en ce qui concerne la faute de la victime, la causalité, la solidarité en cas de pluralité d'installations ou de sites et la sécurité financière obligatoire à laquelle les exploitants sont tenus de participer.

La Convention prévoit que les personnes intéressées ont droit à l'accès aux informations détenues par les autorités publiques.

La Convention a établi un Comité permanent, qui est responsable, notamment, pour l'interprétation et la mise en oeuvre de la Convention. Ce Comité pourra adopter des recommandations concernant la mise en oeuvre de la Convention et proposer des amendements nécessaires à la Convention.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.