Details of Treaty No.117

Protocol No. 7 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Title Protocol No. 7 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Reference ETS No.117
Opening of the treaty Strasbourg, 22/11/1984  - Treaty open for signature by the member States signatories to Treaty ETS 5
Entry into Force 01/11/1988  - 7 Ratifications.
Summary

Le Protocole n° 7 reconnaît certains droits non encore garantis ni par la Convention ni par ses Protocoles antérieurs :

  • le droit à des garanties procédurales en cas d'expulsion d'un étranger du territoire d'un Etat
  • le droit d'un condamné à un réexamen de la condamnation ou de la peine par une juridiction supérieure
  • le droit à une indemnisation en cas d'erreur judiciaire ;
  • le droit à ne pas être poursuivi ou condamné pénalement, en raison d'une infraction pour laquelle on a déjà été acquitté ou condamné ("ne bis in idem") ;
  • égalité de droits et de responsabilités des époux.
Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.