Details of Treaty No.025

European Agreement on Regulations governing the Movement of Persons between Member States of the Council of Europe
Title European Agreement on Regulations governing the Movement of Persons between Member States of the Council of Europe
Reference ETS No.025
Opening of the treaty Paris, 13/12/1957  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 01/01/1958  - 3 Ratifications.
Summary

Cet Accord a pour objet de faciliter les voyages de ressortissants des Parties qui peuvent entrer sur le territoire des autres Parties et en sortir par toutes les frontières sous le couvert de l'un des documents énumérés à l'annexe. En outre, les Parties s'engagent à réadmettre sans formalité sur son territoire tout titulaire de l'un de ces documents, même dans le cas où la nationalité de l'intéressé serait contestée.

Ces facilités ne jouent que pour les séjours inférieurs ou égaux à trois mois.

L'Accord ne porte pas atteinte aux dispositions des législations nationales, des traités, des accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont ou entreront en vigueur, en vertu desquels des mesures plus favorables seraient appliquées aux ressortissants d'une ou de plusieurs autres Parties.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.