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Déclaration à l’occasion de la Journée internationale des victimes de disparition forcée

Déclaration
Strasbourg 29/08/2022
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Déclaration à l’occasion de la Journée internationale des victimes de disparition forcée

« Il est effrayant de constater le nombre élevé de personnes que l’on estime être victimes de disparition forcée en Ukraine depuis l’invasion de ce pays par la Russie, en février dernier. Cette pratique odieuse doit cesser », a déclaré la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, à l’approche de la Journée internationale des victimes de disparition forcée, célébrée le 30 août.

Dans son mémorandum sur les conséquences de la guerre en Ukraine en matière de droits humains, la Commissaire a identifié une pratique systématique de disparitions forcées, l’écrasante majorité desquelles imputables aux troupes russes et aux troupes contrôlées par la Fédération de Russie. La Commissaire a reçu des informations selon lesquelles des forces russes auraient placé en détention ou enlevé des civils ukrainiens sans révéler le sort qui leur était réservé, ni l'endroit où ils se trouvaient, même après le retrait de ces forces. En outre, selon plusieurs sources, nombre de fonctionnaires locaux, de journalistes et de défenseurs des droits humains ont été victimes de disparition forcée ou d’enlèvement dans des zones d’Ukraine sous contrôle des troupes russes ou de troupes contrôlées par la Fédération de Russie. « Les disparitions forcées privent les victimes de toute protection en droit. Même si la disparition est brève et que la victime est finalement retrouvée ou libérée, ces pratiques sont des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire, et peuvent constituer des crimes contre l’humanité », a fait remarquer la Commissaire. « Il faut rechercher toutes les personnes portées disparues en Ukraine, les localiser, les libérer et leur permettre de retourner chez elles. Il est essentiel de mener des enquêtes effectives sur tous les cas de disparition forcée et de punir les responsables. »

La Commissaire a souligné que tout doit être mis en œuvre pour éviter que les personnes qui sont actuellement portées disparues en Ukraine ne le restent définitivement. « En Europe, l’histoire des dernières décennies démontre amplement que les disparitions forcées ont tendance à devenir un problème persistant, qui entraîne de terribles souffrances et des violations des droits humains pour les proches, engagés dans une longue quête de la vérité. Les familles ont le droit de savoir ce que sont devenus leurs membres disparus et la société tout entière a le droit de savoir ce qui s’est réellement passé », a affirmé la Commissaire.

En Europe, il y a des milliers de cas de disparitions dans lesquels la vérité n’a pas été établie et la justice n’a pas été rendue. Cela constitue un grave problème de droits humains, non seulement en Ukraine, mais aussi en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, à Chypre, en Croatie, en Espagne, en Fédération de Russie[1], en Géorgie, au Kosovo*, en Macédoine du Nord, au Monténégro, au Royaume-Uni (Irlande du Nord), en Serbie, en Turquie. La Commissaire demande instamment d’agir avec détermination pour élucider tous les cas de personnes portées disparues et de disparitions forcées en Europe. Ainsi que l’explique le document thématique consacré à ce problème qui a été publié par le bureau de la Commissaire, cela suppose de renforcer la législation interne, notamment en ce qui concerne les droits des familles de victimes de disparition forcée, ainsi que d’ouvrir les archives, de mener des programmes d’exhumation et d’identification des dépouilles, de poursuivre les auteurs et de faire en sorte que les victimes et leurs familles obtiennent réparation.

« J’appelle une fois encore tous les pays européens à ratifier d’urgence la Convention internationale de l'ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. C’est en effet par là qu’il faut commencer pour prévenir ces crimes, pour enquêter sur les crimes déjà commis et les punir, et pour protéger les victimes et leurs proches », a conclu la Commissaire.


[1] Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, cela après 26 ans d'adhésion.
* Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.