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La Roumanie devrait améliorer la protection des personnes handicapées, combattre la violence à l'égard des femmes, respecter la liberté de la presse et garantir l’indépendance de la justice

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Bucarest 16/11/2018
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La Roumanie devrait améliorer la protection des personnes handicapées, combattre la violence à l'égard des femmes, respecter la liberté de la presse et garantir l’indépendance de la justice

« Il faudrait que la Roumanie renforce son cadre institutionnel pour mieux protéger les droits des personnes handicapées et qu’elle intensifie ses efforts de lutte contre la violence à l'égard des femmes », a déclaré Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’issue de sa visite de cinq jours en Roumanie.

« Des mesures ont certes été prises pour améliorer le cadre législatif destiné à protéger les droits des personnes handicapées, mais la mise en œuvre de la législation laisse encore beaucoup à désirer. En outre, la réforme en cours qui vise à faire diminuer le nombre de personnes placées en institution n’apporte pas les changements structurels majeurs qui sont nécessaires pour garantir l’accès des personnes handicapées à des services de proximité », indique la Commissaire.

Concernant le fonctionnement des institutions, la Commissaire constate avec préoccupation que les différentes autorités et les différents organes de suivi chargés de la protection des droits des personnes handicapées ont des compétences qui se chevauchent, ce qui affaiblit leur mandat et les empêche de bien faire leur travail. « Les institutions responsables devraient se compléter au lieu de se concurrencer », estime Dunja Mijatović.

La Commissaire est également préoccupée par l’absence persistante, dans la législation, de garanties importantes pour les personnes placées en institution sans leur consentement. En outre, la Commissaire regrette que la réforme annoncée de la représentation juridique des personnes handicapées ne soit toujours pas terminée. « J’encourage vivement les autorités à mener ce processus à son terme et je leur demande instamment de veiller à ce que les mesures prises dans ce domaine ne conduisent plus à priver les personnes handicapées de leur capacité juridique. »

La Commissaire s’est rendue dans plusieurs établissements de Băbeni, où elle a constaté avec inquiétude que les adultes handicapés vivaient dans des conditions difficiles, notamment à cause du surpeuplement des établissements, et que rien n’était prévu pour favoriser la transition vers une vie autonome. « Les autorités devraient s’employer en priorité à développer les services de proximité et à éviter de nouveaux placements en institution », souligne-t-elle. La Commissaire a aussi noté que les institutions de taille réduite, comme le foyer pour enfants « Nicoleta » de Băbeni, offrent de meilleures conditions que les grands établissements. « Cependant, les autorités devraient poursuivre l’objectif de permettre aux enfants de grandir dans un milieu familial. »

La Commissaire salue la ratification par la Roumanie de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en 2016 et demande instamment aux autorités d’intensifier les efforts de renforcement des capacités pour que les plaintes déposées par des femmes pour violence fassent l’objet d’enquêtes effectives. « Les responsables politiques au plus haut niveau devraient indiquer clairement que la discrimination fondée sur le genre est inacceptable. Il faudrait aussi améliorer la protection des victimes. »

La Commissaire souligne que, pour mieux protéger les droits des personnes handicapées et des victimes de violence domestique, il est essentiel d’appliquer pleinement les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme en la matière, comme dans les affaires Valentin Câmpeanu c. Roumanie et Bălşan c. Roumanie, qui concernent ces deux questions de droits de l'homme à traiter d’urgence.

Lors de ses rencontres avec les autorités, la Commissaire a aussi souligné l’importance de la participation de la société civile à la protection des droits des personnes vulnérables et a encouragé vivement les autorités à coopérer davantage avec les ONG.

Par ailleurs, la Commissaire rappelle qu’il est indispensable de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et demande instamment aux autorités de suivre les recommandations de la Commission de Venise et du GRECO. « Les autorités devraient mener la réforme du système judiciaire en se conformant pleinement aux obligations internationales de la Roumanie en matière de droits de l'homme. »

Enfin, Dunja Mijatović appelle à protéger le droit des journalistes au secret de leurs sources. Notant avec préoccupation que l’autorité roumaine de protection des données a demandé récemment à la direction de « RISE Project », une organisation de journalisme d’investigation basée à Bucarest, de révéler les sources de journalistes qui enquêtent sur des allégations de fraude aux aides européennes, sous peine d’une amende de 20 millions d’euros, la Commissaire demande instamment aux autorités roumaines de renoncer à ces mesures et d’éviter que de tels cas se reproduisent.

Au cours de sa visite, la Commissaire s’est entretenue avec la Première ministre roumaine, avec les ministres des Affaires étrangères, de la Justice et du Travail et de la Justice sociale, avec des représentants du ministère de la Santé et avec le premier adjoint au Procureur général, ainsi qu’avec des représentants des autorités nationales pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption et pour les personnes handicapées, et de l’agence nationale pour l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Elle a aussi rencontré l’Ombudsman, les Présidents du conseil national de lutte contre la discrimination et du conseil chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, des autorités locales et des représentants de la société civile.

La Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite en Roumanie.