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Malte devrait intensifier son action pour renforcer la protection des droits des femmes et des migrants

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La Valette 10/11/2017
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Malte devrait intensifier son action pour renforcer la protection des droits des femmes et des migrants

“Je salue les efforts déployés par les autorités pour combattre la violence domestique à Malte. La transposition en droit interne de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dont le Parlement est actuellement saisi, est une mesure déterminante à cet égard. Toutefois, il faudrait en faire davantage pour protéger les droits des femmes”, a déclaré aujourd’hui Nils Muižnieks, le Commissaire aux droits de l’homme, à la fin d’une visite de quatre jours à Malte.

Le Commissaire ne doute pas que le projet de loi sur la violence liée au genre et la violence domestique, déposé au Parlement, fixera un cadre légal approprié pour traiter ces questions. « L’action en cours pour mettre en place une stratégie globale destinée à coordonner les services publics, y compris la police, est aussi un signal positif, car l’ensemble des plaintes pour violence domestique doit faire l’objet d’enquêtes effectives. Il faut que toutes les victimes soient traitées avec l’attention qui convient », a ajouté le Commissaire, qui espère que la jurisprudence se développera et qu’elle deviendra plus dissuasive dans ce domaine. Il a encouragé les autorités maltaises à dispenser une formation continue à davantage de membres des forces de l’ordre, de procureurs et de juges et à collecter et à analyser les données sur les violences domestiques de manière systématique.

Le Commissaire a souligné en outre le fait que les mesures légales doivent être combinées avec un solide soutien social. « J’ai noté avec intérêt qu’un grand nombre de travailleurs sociaux employés par Appoġġ, l’Agence nationale pour l’enfance, la famille et la communauté, s’occupent des cas de violence domestique. Toutefois, il est aussi clair qu’une grande partie de la protection sociale des victimes de violences domestiques est assurée par des organisations de la société civile ». Le Commissaire a visité le plus grand foyer d’accueil pour femmes et enfants victimes de violences domestiques du pays, qui est géré par la fondation Dar Mehrba Bik. Tout en se félicitant du travail réalisé par le personnel et par des bénévoles pour accueillir les résidents dans un environnement sûr, paisible et accueillant, il a invité les autorités à octroyer davantage de moyens financiers à ces organisations et à remédier au manque de places dans les foyers.

Préoccupé par la faible participation des femmes à la vie publique et par leur sous-représentation aux postes décisionnels dans les milieux économiques, le Commissaire a invité les autorités maltaises à adopter une approche globale fondée sur l’égalité des sexes. « Encourager la participation des femmes, ce n’est pas seulement développer les services de protection de l’enfance, ou instaurer des quotas, c’est aussi s’interroger sur le rôle joué par les hommes, y compris au sein de la famille. Il convient de promouvoir un partage plus équilibré des obligations et des responsabilités familiales par tout un ensemble de mesures à commencer par une congé de paternité payé de plus d’une journée ».

En ce qui concerne les droits sexuels et de procréation, le Commissaire s’est félicité que la pilule contraceptive d’urgence, qualifiée communément de « pilule du lendemain » ait été autorisée sans prescription en 2016. Il a invité les autorités à s’assurer que la possibilité donnée aux pharmaciens de refuser de vendre les moyens de contraception d’urgence pour des motifs de conscience ne remette pas en cause l’accès effectif à ces moyens. « Le fait que l’autorisation de la contraception d’urgence résulte d’une campagne menée par l’opinion indique que la société maltaise a évolué sur ces questions. Toutefois, je note que l’avortement reste un sujet tabou qui ne fait pas l’objet d’un débat public », a-t-il ajouté. Soulignant que Malte figure parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe les plus restrictifs dans ce domaine, le Commissaire a prôné un débat public sur l’avortement et les atteintes aux droits des femmes résultant de son interdiction. « Toute personne, toute organisation devrait pouvoir intervenir pour soutenir les droits des femmes sans craindre d’être stigmatisatée ou de subir des répercussions négatives », a-t-il estimé. Il a recommandé de dépénaliser l’avortement et de garantir l’accès à des soins d’interruption de grossesse sûrs et légaux.

S’agissant des droits des migrants, le Commissaire a noté qu’un certain nombre de mesures positives ont été prises ces deux dernières années. « Je salue particulièrement la fin de la politique de placement automatique en détention des migrants, ainsi que la participation de Malte participe au programme de réinstallation des réfugiés de l’UE.

Au foyer d’accueil de Ħal Far, le Commissaire a rencontré des familles syriennes, irakiennes et somaliennes réinstallées depuis la Grèce et l’Italie et différents hommes seuls, demandeurs d’asile et réfugiés. Il a observé que les conditions d’accueil étaient meilleures dans l’unité dédiée aux familles que dans celle réservée aux hommes seuls. « En dépit d’améliorations notables depuis la visite de mon prédécesseur à Ħal Far en 2011, les conditions de vie de l’unité pour hommes, qui se compose de containers et d’installations sanitaires médiocres, devraient encore être améliorées ». Il a aussi noté qu’un certain nombre de réfugiés et de bénéficiaires de la protection subsidiaire qui préfèreraient vivre au sein de la société n’ont pas accès à un logement privé en raison du niveau élevé des loyers, alors que beaucoup d’entre eux travaillent. « Il y a un grave problème d’accès au logement, pas seulement pour les migrants, mais aussi pour les ménages maltais modestes. Il faudrait que les autorités s’occupent d’urgence de ce problème », a souligné le Commissaire.

En ce qui concerne les procédures d’asile, le Commissaire a pris note avec satisfaction du taux élevé d’octroi du statut de réfugié. Toutefois, il s’est dit préoccupé par le manque fréquent de motivation juridique et de cohérence des décisions prises par les Commissions d’appel des réfugiés et par le fait que la plupart des demandeurs d’asile qui obtiennent gain de cause se voit attribuer le protection subsidiaire plutôt que le statut de réfugié. « C’est particulièrement inquiétant, car les bénéficiaires de la protection subsidiaire n’ont pas droit au regroupement familial en droit maltais. Le regroupement familial est un facteur essentiel d’intégration, c’est pourquoi j’invite les autorités maltaises à mettre fin à cette forme de distinction inéquitable ».

Saluant l’adoption de la première stratégie d’intégration des migrants, le Commissaire a invité les autorités à systématiser sa mise en œuvre. « L’intégration ne devrait pas être optionnelle ; tout migrant devrait pouvoir bénéficier de cette stratégie », a-t-il déclaré. Dans ce contexte, il a aussi encouragé les autorités à faciliter l’accès des résidents de longue durée à la citoyenneté.

Enfin, sa visite, qui était prévue depuis longtemps, s’étant déroulée aussitôt après l’assassinat de la journaliste d’investigation maltaise Daphne Caruana Galizia, le Commissaire a examiné cette question et plus largement la liberté des medias avec les autorités, ainsi qu’avec des professionnels et des experts des médias. Il a invité les autorités à mener une enquête effective sur cette tragique affaire et à tenir informés les proches de la victime et le grand public de l’avancement des investigations. Soulignant le rôle essentiel de gardien joué par la presse en démocratie, il a insisté sur la nécessité de garantir un environnement propice à la liberté des medias. Le débat à venir sur le projet de loi relative aux médias et à la diffamation offrira une occasion d’agir en ce sens, en particulier en réduisant les dommages pécuniaires qui peuvent être imposés par les tribunaux et en permettant aux journalistes d’avoir accès à l’ensemble des informations d’intérêt général.