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La Commissaire Mijatović intervient dans la procédure en manquement devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Osman Kavala c. Turquie

Observations écrites
Strasbourg 14 April 2022
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La Commissaire Mijatović intervient dans la procédure en manquement devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Osman Kavala c. Turquie

La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui les observations écrites qu’elle avait présentées le 6 avril 2022 à la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre de la procédure en manquement dans l’affaire Osman Kavala c. Turquie. Cette procédure porte sur la question, dont le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a saisi la Cour, de savoir si la Turquie a manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt rendu en l’espèce. L’affaire concerne l’arrestation et le placement en détention d’un militant de la société civile et défenseur des droits humains en Turquie, ainsi que l’allégation selon laquelle ce placement en détention avait un objectif autre que celui visé dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Sur la base du travail considérable qu’elle a accompli dans ce contexte, en particulier son intervention en qualité de tierce partie du 20 décembre 2018 devant la Cour et sa communication au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l’exécution de l’arrêt par le Comité, la Commissaire livre ses observations sur la mise en œuvre par la Turquie des mesures individuelles relatives à la détention du requérant. Ses commentaires écrits présentent également la situation juridique et politique en Turquie, que la Commissaire juge d’une importance cruciale pour évaluer si la Turquie a agi de bonne foi et d’une manière conciliable avec les « conclusions et l’esprit » de l’arrêt. Considérant que le maintien en détention provisoire du requérant et que la poursuite des procédures pénales engagées à son encontre s’inscrivent dans le droit fil des violations constatées dans l’arrêt de la Cour, la Commissaire conclut qu’en ne libérant pas le requérant, les autorités ne se sont pas conformées à l’arrêt de la Cour.