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L'Autriche doit améliorer l’accueil et l’intégration des migrants, ainsi que les droits des femmes

Rapport de visite pays
Strasbourg 12/05/2022
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La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, a rendu public aujourd’hui le rapport sur la visite qu’elle a effectuée en Autriche en décembre 2021.  Ce rapport contient des recommandations visant à aider les autorités à améliorer l’accueil et l’intégration des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants, et à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Afin de remédier aux insuffisances concernant les conditions d’accueil, les autorités devraient « adopter des normes harmonisées applicables aux centres d’accueil et coopérer avec les Länder pour faire en sorte que les conditions d’accueil ne varient pas d’un centre à l’autre et pour éviter le surpeuplement et les séjours prolongés dans certaines structures fédérales », estime la Commissaire. « Il faudrait accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, notamment des enfants non accompagnés, et veiller à ce que les demandeurs d'asile aient effectivement accès à l’éducation et à l’emploi », ajoute Dunja Mijatović, tout en soulignant l’importance de renforcer l’assitance juridique, q indépendante et de qualité, ce qui suppose de garantir légalement l’indépendance structurelle et fonctionnelle de l’agence fédérale compétente.

Pour ce qui est de l’intégration, la Commissaire invite les autorités à accélérer les procédures de regroupement familial pour les enfants non accompagnés, à appliquer aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire des règles aussi favorables que celles qui s’appliquent aux réfugiés, et à faciliter l’accès aux titres de séjour de longue durée et à la nationalité autrichienne. « Eu égard à l’inquiétante détérioration du climat qui prévaut en Autriche à l’égard les demandeurs d'asile, les réfugiés et les migrants, je demande instamment aux autorités de faire mieux connaître les mesures destinées à combattre le discours de haine et les infractions inspirées par la haine et de veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre de manière rapide et efficace. »

Préoccupée par des allégations crédibles de refoulements indiquant l’existence d’une pratique établie dans ce domaine, la Commissaire exhorte les autorités à veiller à ce que toute allégation de refoulement et de mauvais traitements par des membres des forces de sécurité commis dans le contexte de telles opérations fasse l’objet d’une enquête indépendante et effective, et à mettre fin à ces pratiques.

Concernant les droits sexuels et reproductifs des femmes, la Commissaire appelle les autorités à compléter les programmes d’éducation sexuelle et à subventionner les services de conseil sur la contraception et les moyens contraceptifs, à faire en sorte qu’ils soient pris en charge dans le cadre de régimes publics d’assurance maladie ou de remboursement ou à les fournir gratuitement. Dunja Mijatović note aussi que plusieurs facteurs entravent l’accès aux services d’avortement dans la pratique. « Je demande instamment aux autorités de faire en sorte que les coûts liés à une interruption volontaire de grossesse soient pris en charge par le régime public d’assurance maladie, et de garantir un accès effectif aux services d’avortement sur l’ensemble du territoire. »

La Commissaire appelle également les autorités à renforcer les mesures destinées à prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes, à protéger les victimes de ces violences et à en poursuivre les auteurs . « L’ampleur préoccupante de différentes formes de violence à l’égard des femmes rend indispensable de prendre des mesures énergiques pour améliorer la réponse apportée par la justice à ces actes, notamment en construisant une relation de confiance entre la police et les victimes et en augmentant les taux de poursuite et de condamnation dans ces affaires. » Dunja Mijatović encourage les autorités à faire mieux connaître les moyens que le train de mesures législatives contre la haine en ligne met à la disposition des victimes de la violence à l’égard des femmes qui s’exerce dans l’espace numérique, et à respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en veillant à ce que les règles relatives à la garde protègent les enfants contre les risques de violences parentales. « Les améliorations nécessaires dans les domaines de la prévention, de la formation et de la répression, ainsi qu’en matière d’hébergement et d’accompagnement psychosocial des victimes, requièrent une augmentation significative, au niveau fédéral et dans les Länder, des budgets consacrés à la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes », souligne la Commissaire.

Concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, la Commissaire exhorte les autorités à se fixer pour priorité de réduire l’écart de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes, et appelle les autorités fédérales et les autorités des Länder à améliorer nettement l’offre de services de garde d’enfants de qualité pour aider les femmes à reprendre une activité professionnelle.