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Interview de Gertraude Kabelka sur la nouvelle convention pour la prévention du terrorisme

Strasbourg, 15 mars 2005

Le projet de convention pour la prévention du terrorisme, qui doit être examiné cette semaine à Varsovie par les ministres de l’Intérieur des Etats membres du Conseil de l’Europe, comble les lacunes des législations et pratiques antiterroristes actuelles. Le Comité d’experts sur le terrorisme (Codexter), présidé par Mme Gertraude Kabelka (Autriche), propose de pénaliser trois types d’activités : l’incitation publique à commettre des actes terroristes, le recrutement, et la formation de terroristes. Les Etats qui ratifieront cette convention s’engagent à adapter leur législation en conséquence.

Question : Pourquoi une nouvelle convention ?

Gertraude Kabelka : L’engagement du Conseil de l’Europe dans la lutte contre le terrorisme remonte à quelques temps déjà, puisqu’une Convention sur la répression du terrorisme avait été adoptée dès 1977. Les événements du 11 septembre ont, bien sûr, donné une nouvelle actualité à ce combat, et le Comité des Ministres s’est engagé à apporter une réponse immédiate et ferme. Un protocole amendant la Convention de 1977 a alors été élaboré, puis des travaux ont été entrepris pour trouver de nouveaux moyens de lutter contre le terrorisme. Notre comité d’experts, chargé de sonder l’appareil législatif existant, a repéré plusieurs failles dans les lois et pratiques en vigueur. C’est ce qui nous a amené à rédiger une nouvelle convention. Le texte a été approuvé par le Codexter début mars. Il doit maintenant être examiné par les ministres de l’Intérieur du Conseil de l’Europe, lors de leur conférence des 17 et 18 mars à Varsovie. Il sera ensuite soumis au Comité des Ministres pour adoption. Nous espérons qu’il fera partie des traités ouverts à la signature lors du Sommet du Conseil de l’Europe de Varsovie, en mai prochain.

Question : Quel sera l’impact de cette nouvelle convention ?

Gertraude Kabelka : Cette convention prend tout le processus du terrorisme à rebours et tente de trouver des solutions pour que les gouvernements puissent enrayer cette mécanique. C’est une tentative de contrecarrer les préparatifs d’attentats au moyen d’un traité international. Pour cela, nous proposons de pénaliser trois types d’activités : premièrement, l’incitation publique à l’usage de la terreur ; deuxièmement, le recrutement de terroristes, et enfin, leur formation. Les Etats qui ratifieront cette convention s’engagent à adapter leur législation en conséquence.

Question : Il s’agit là d’actions très ciblées. Pouvez-vous développer le raisonnement qu’il y a derrière ?

Gertraude Kabelka : Ces points comblent des lacunes que nous avons identifiées dans les législations et pratiques actuelles. Nous avons eu de longues discussions à ce sujet, et l’approche retenue par le projet de convention reflète le débat public actuel. Nous devons, en effet, constamment nous efforcer de parvenir à un équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par exemple, en criminalisant l’incitation au terrorisme, on touche à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et à la liberté d’expression ; or, il s’agit là de droits garantis par la Convention européenne ders droits de l’homme. C’est pourquoi nous sommes très précis sur la définition des actes constitutifs d’infractions pénales : le message doit être public et son intention doit être d’inciter à commettre des infractions terroristes. Sont visés ici, par exemple, la distribution de tracts, la diffusion de messages publicitaires ou sur Internet. Pour ce qui est du recrutement, il faut pouvoir prouver que les recruteurs cherchent à embrigader des individus pour qu’ils commettent des attentats, de même qu’il faut pouvoir prouver que les instructeurs dispensent leur savoir dans l’intention criminelle que ce savoir soit utilisé pour commettre des attentats. Ce sont les recruteurs et les instructeurs qui tomberont sous le coup de cette criminalisation, pas leurs recrues.