Strasbourg, le 30 mai 2006

T-TT(2006)002

CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

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COMITE PERMANENT SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

(T-TT)

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40ème réunion
10 et 11 avril 2006
Palais des Droits de l’Homme, Strasbourg
Salle 20 02 Jardin

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Rapport

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Point 1 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion

1. La réunion est ouverte par M. Boris BERGANT (Slovénie) qui souhaite la bienvenue aux Délégués et aux Délégués observateurs. La liste des participants figure à l’Annexe I.

Point 2 de l’ordre du jour : Elections du/de la Président(e) et des Vice-Président(e)s

2. Suite à la fin du mandat de M. Bergant en tant que Président et de celui des Vice-Présidentes (Mme Toncheva de la Bulgarie et Mme Franz-Borck de l’Allemagne), le Comité permanent est invité à élire un/e nouveau/nouvelle Président(e) et deux nouveaux/nouvelles Vice-Président(e)s en vertu de l’article 5 du Règlement intérieur. M. Boris BERGANT (Slovénie) est réélu à l’unanimité Président du Comité permanent. Mme Séverine FAUTRELLE (France) et Mme Nuran YARDIMCI (Turquie) sont élues à l’unanimité Vice-Présidentes.

Point 3 de l’ordre du jour : Adoption de l’ordre du jour

3. Le Secrétariat informe le Comité permanent que la délégation de l’"ex-République yougoslave de Macédoine" a transmis à la veille de la réunion une demande d’interprétation de l’article 12 de la Convention (voir le document T-TT(2006)011). Le Président suggère que cette demande soit examinée après le point 8 de l’ordre de jour.

Le Comité permanent adopte l’ordre du jour qui figure dans le document T-TT(2006)OJ1 (Annexe II).

Point 4 de l’ordre du jour : Signatures et ratifications de la Convention

4. Le Secrétariat informe le Comité permanent que depuis la 39ème réunion du Comité, aucune signature de ratification de la Convention n’a eu lieu.

5. Le Délégué observateur de la Fédération de Russie informe le Comité permanent que la Fédération de Russie pourrait signer la Convention avant la fin de l'année 2006. Il y a un mois, le Président de la Fédération de Russie a signé une loi sur la publicité télévisée qui rapproche la législation russe des dispositions de la Convention.

Point 5 de l’ordre du jour : Information sur le Plan d’Action du Troisième Sommet du Conseil de l’Europe

6. Le Secrétariat fournit des informations sur le Plan d’Action du Troisième Sommet du Conseil de l’Europe (voir le document CM(2005)145révisé) et indique aux Délégués les points pertinents pour le travail du Comité permanent.

Point 6 de l’ordre du jour : Echange d’informations sur la mise en œuvre de la Convention

(i) Questions d’ordre général

7. Le Secrétariat informe le Comité permanent que le Délégué de l'"ex-République yougoslave de Macédoine" a transmis la veille de la réunion du Comité une liste d’événements majeurs adoptée par le Conseil de la radiodiffusion de son pays.

En l’absence du susdit Délégué, le Secrétariat distribue aux Délégués la version écrite de la présentation de la liste que le Délégué de l'"ex-République yougoslave de Macédoine" aurait l'intention de faire. Le Comité permanent décide qu’en vue de l’examen de la liste à sa prochaine réunion, une analyse détaillée de celle-ci sera nécessaire. Cette analyse sera préparée par le Secrétariat avec l’aide des Délégués de la Suisse et de la France.

8. La Déléguée de Moldova informe le Comité permanent que des changements de la législation moldave sur l’audiovisuel sont en cours. Le Parlement a adopté en première lecture un nouveau code de l’audiovisuel.

9. Le Secrétariat fournit des informations sur les activités récemment menées par la Division Médias dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention et de la promotion de sa ratification.

Parmi ces activités, un séminaire de formation a été organisé par la Division Médias en coopération avec l’autorité de régulation hongroise (ORTT), représentée par M. György OCSKÓ, Délégué de la Hongrie au Comité permanent, et l’autorité de régulation moldave (CCA). Ce séminaire, qui a eu lieu les 15 et 16 décembre 2005 à Chisinau (Moldova), a permis de former le personnel du CCA aux techniques de suivi de la mise en œuvre de la Convention et de créer un département de monitoring au sein de l’autorité moldave.

Une autre activité a été organisée à Kiev (Ukraine) le 8 décembre 2006 dans le but d’établir un état des lieux sur les perspectives d’une ratification de la Convention par l’Ukraine. Deux Délégués du Comité permanent, M. György OCSKÓ (Hongrie) et M. Peeter SOOKRUUS (Estonie) ont participé à cette dernière activité.

Le Délégué de la Hongrie informe le Comité permanent qu'une rencontre aura lieu prochainement entre le Président de l'ORTT et les autorités ukrainiennes. Lors de cette rencontre, la question de la ratification de la Convention par l’Ukraine sera abordée dans le contexte d’un problème de retransmission de programmes de la Hongrie vers l’Ukraine.

(ii) Examen du rapport sur les mesures de mise en œuvre de la Recommandation sur la protection des mineurs à l’égard des programmes pornographiques

10. Le Secrétariat présente de manière succincte le rapport sur les mesures adoptées par les Etats pour la mise en œuvre de la Recommandation sur la protection des mineurs à l’égard des programmes pornographiques (voir document T-TT(2006)005). Après un échange de vues, les Délégués conviennent que les contributions devraient être utilisées comme base pour un document de synthèse qui ferait état des législations nationales en matière de protections des mineurs à l’égard des programmes pornographiques et de la pratique y afférant (jurisprudence, difficultés concrètes rencontrées par les autorités de régulation). Il serait également utile de disposer de données quant à l’augmentation du nombre de services de programmes ou d’émissions qui violent l’article 7, paragraphe 1, a) de la Convention évoqué dans la Recommandation. Ce document devrait constituer un outil pratique pour la coopération entre les autorités nationales dans ce domaine. Il pourrait être mis à jour tous les deux ans et pourrait alimenter des sites restreints comme celui de l’EPRA ou celui que la Commission est en train de créer afin de faciliter l’échange d’information entre les autorités de régulation des pays de l’Union européenne. Une Déléguée pose toutefois la question de l’accès à ces informations par les autorités gouvernementales qui n’auraient pas la possibilité de consulter les sites restreints mentionnés.

11. Le Comité permanent demande au Secrétariat de préparer cet outil pour la prochaine réunion et d’établir des contacts avec l’EPRA et la Commission européenne en vue d’une contribution à leurs sites restreints.

Point 7 de l’ordre du jour : Le futur de la Convention

(i) Information sur le débat du CDMC sur le futur de la Convention

12. Le Secrétariat informe les Délégués des discussions sur le futur de la Convention menées lors de la dernière réunion du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) (voir document CDMC(2005)028 paragraphes 38-39). Il les informe également du contenu de la réponse faite par le Chef de la Division Médias à la lettre de M. Colasanti, Directeur général de la Commission.

(ii) Information par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur la proposition de Directive sur les services des médias audiovisuels

13. La Déléguée observatrice de la Commission européenne fait un exposé de l’état actuel de la proposition de la Directive sur les services des médias audiovisuels dans le processus législatif de l’Union européenne. Elle présente le calendrier des travaux du groupe de travail sur l’audiovisuel du Conseil européen (18 et 19 mai 2006 et 14 novembre 2006) ainsi que le calendrier des travaux du Parlement européen (une audience aura lieu en juin 2006, un projet de rapport sera présenté au Comité culture en juillet, l’adoption du rapport par ce dernier est prévu pour le mois d’octobre et l’adoption en session plénière pour le mois de décembre 2006).

14. La Déléguée observatrice de la Commission européenne informe le Comité permanent qu’il existe parmi les Etats un large consensus en faveur de l’élargissement du champ d’application de la Directive, avec une seule exception. La distinction entre services linéaires et non linéaires a été aussi acceptée. En revanche, des clarifications sont nécessaires en ce qui concerne certaines définitions et notions. Un point particulièrement débattu est la question du placement de produit. La Déléguée observatrice souligne que la proposition de la Commission n’a comme but ni une libéralisation ni une introduction de restrictions, mais plutôt de remplir un vide juridique.

15. En ce qui concerne la réponse à la lettre de M. Colasanti, la Déléguée observatrice de la Commission européenne précise que celle-ci est disponible à coopérer avec le Conseil de l’Europe dans l’élargissement du champ d’application géographique de la Convention.

(iii) Poursuite du réexamen des dispositions de la Convention

a. Questions concernant le droit à l'information et les objectifs culturels : accès aux événements majeurs, résumés d'information, objectifs culturels, pluralisme des médias, droit de réponse (articles 8, 9, 9bis, 10 et 10bis)

16. La Déléguée de la France présente la dernière version du document sur les questions concernant le droit à l'information et les objectifs culturels (voir document T-TT (2006)006), qui n’a été modifié qu’à la marge pour intégrer les observations écrites de la délégation italienne. Elle indique qu’elle est prête à compléter ce document si d’autres délégations lui envoient leurs observations écrites. Elle rappelle que le contenu de ce document ne correspond pas stricto sensu à la position française sur les questions abordées, mais qu’il a vocation à recenser un ensemble de pistes nécessaires à alimenter la réflexion au sein du Comité permanent. Elle attire l’attention sur la question de la vidéo à la demande, en faisant référence à une étude récente d’un cabinet de consultants français (NPA Conseil) sur le développement de la vidéo à la demande en France et dans dix autres pays européens. Selon cette étude, l’étendue du marché des vidéos à la demande a été multipliée par dix dans la période 2002-2005 et les vidéos sont fournies non seulement par les acteurs traditionnels, mais également par les opérateurs en télécommunication, les spécialistes de la location vidéo, les moteurs de recherche... Elle cite un accord professionnel sur la vidéo à la demande conclu en France comme un exemple de mesures prises pour que les services non linéaires contribuent au développement de la production cinématographique européenne. Cet accord, signé le 20 décembre 2005 par certains producteurs, auteurs, diffuseurs et fournisseurs de communications électroniques, prévoit notamment que les opérateurs de cinéma à la demande investissent un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires dans le développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes. La délégation française a en outre rappelé que cette approche consistant à prévoir une contribution des services non linéaires à la promotion de la diversité culturelle était cohérente avec les engagements pris par les États lors de l’adoption à l’UNESCO de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

17. Les Délégués ont échangé leurs points de vue sur les questions examinées par le document de la délégation française. En premier lieu, les délégués ont abordé la question de l’élargissement du champ d’application du droit de réponse aux nouveaux médias. La majorité des délégués n’est pas en faveur de cet élargissement. En second lieu, les délégués ont évoqué plusieurs questions liées à la notification des listes d’événements majeurs. Aucune liste n’ayant été examinée par le Comité permanent, il serait opportun d’en connaître les raisons. Le Comité demande au Secrétariat de se renseigner à ce sujet auprès des Etats partie à la Convention. Une autre question soulevée par les délégués concerne l’absence de disposition dans la Convention concernant la reconnaissance éventuelle des listes approuvées par la Commission européenne. Un délégué souligne également qu’il serait nécessaire de mieux préciser la définition de « partie substantielle du public ».

18. En ce qui concerne les objectifs culturels, la majorité des délégués est opposée à un régime plus contraignant des quotas des œuvres européennes. Plusieurs délégués soulèvent la question de savoir quelle est la portée de l’article 10 de la Convention en l’absence d’un mécanisme de suivi. Le Comité demande au Secrétariat d’examiner cette question dans le contexte du rôle du Comité permanent (voir paragraphe 22 ci-dessous).

En dernier lieu, les délégués tiennent un bref échange sur le pluralisme des medias. Un délégué souhaiterait que la disposition concernant le pluralisme soit plus claire et qu’elle établisse des critères précis. Un autre délégué est d'avis qu'il faudrait attendre les résultats du travail du Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD) et, si possible, s’appuyer sur ces travaux, avant d’aborder cette question. Le Président invite les délégués à faire parvenir des commentaires ultérieurs au Secrétariat avant le 30 mai 2006.

b. Questions concernant la protection des mineurs et le respect de la dignité humaine

19. La Déléguée de l’Allemagne présente la version finalisée de son document. Les délégués échangent leurs points de vue sur l’utilisation de pictogrammes comme moyen pour classifier les programmes en fonction de leur contenu et par conséquent de l’âge du public conseillé. Ils soulignent qu’il est très difficile de trouver un consensus sur la classification du contenu des programmes et qu’il est plus simple de s’accorder sur l’âge du public. Les délégués débattent également de l’application de la classification des programmes aussi bien aux services linéaires qu’aux services non linéaires.

c. Examen des propositions de révision de la Convention sur les questions concernant le but de la Convention, la compétence, la liberté de réception et de retransmission, les engagements des Parties à la Convention, la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie et les abus allégués des droits octroyés par la Convention

20. Le Délégué de la Pologne présente ses propositions. Il précise que celles concernant les articles 1, 2, 3 et 4 s’inspirent directement du texte de la proposition de nouvelle directive. En ce qui concerne les autres dispositions, il fait des propositions qui tiennent compte des exigences de certains pays, notamment en matière de compétence. Les Délégués de l’Allemagne et du Royaume-Uni expriment leur réserve quant aux propositions du délégué de la Pologne. Celui-ci souligne que ses propositions constituent seulement un point de départ pour le travail futur de rédaction du texte révisé de la Convention.

d. Examen de la proposition de la Lettonie d’amender l’article 19 de la Convention

21. Le Secrétariat présente le projet d’amendement de l’article19 de la Convention, rédigé sur la base de la proposition de la Lettonie et des points de vue échangés lors de la dernière réunion du Comité permanent (voir document T-TT(2006)007). La déléguée de la Lettonie exprime son accord avec le texte proposé par le Secrétariat. Certains délégués expriment leurs réserves sur le principe d’une obligation de consultation préalable entre les autorités désignées, étant donné que ce principe ne serait pas en conformité avec l’ordre juridique interne de leurs pays. En outre, un délégué souligne qu’on ne peut pas a priori prévoir des situations où il pourrait y avoir des abus des droits conférés par la Convention. D’autres délégués font des suggestions quant au libellé du texte. Il est suggéré d’inclure l'enregistrement d'un radiodiffuseur parmi les actes qui requièrent un échange d’information entre les autorités désignées. Il est également indiqué qu’il serait préférable d’utiliser l’expression « coopérer et partager des information » au lieu de « consulter ». Le Délégué de la Pologne propose la formulation suivante « demander, le cas échéant, les points de vue des autorités désignées par une autre Partie afin de prévenir les abus d'un radiodiffuseur dont les services de programmes sont ou seront entièrement ou principalement tournés vers le territoire d'une autre Partie. ». Le Président demande au Secrétariat de modifier le projet d’amendement pour la prochaine réunion en fonction des propositions faites par les délégués. Toutefois, il est décidé que cette question sera abordée dans le contexte de la révision globale de la Convention.

e. Planification du travail futur

22. Les délégués débattent de la méthode et des échéances du futur travail de rédaction d’une proposition d’amendement du texte de la Convention. Tout en étant conscients de la nécessité d’adapter le calendrier de leur travaux aux échéances du processus législatif de l’Union européenne, les délégués conviennent que ceux qui ont déjà travaillé sur les quatre thèmes abordés pendant la phase de réexamen de la Convention (Délégués de l’Allemagne, de l’Autriche, de la France et de la Pologne) pourraient préparer une proposition préliminaire de texte pour la prochaine réunion du Comité qui se tiendra en octobre 2006. Le Secrétariat est chargé de coordonner le travail de ces quatre délégués. Il est également décidé que le Secrétariat examine les dispositions de la Convention qui n’ont pas fait l’objet du travail de réexamen mené pendant les deux dernières années, notamment celles concernant le rôle du comité permanent, la coopération mutuelle et le règlement des différends, et fasse, le cas échéant, des propositions d’amendement. La Déléguée de la Turquie accepte aimablement d’aider le Secrétariat dans ce travail. Il est décidé que les propositions devront parvenir au Secrétariat pour le 1er août 2006 au plus tard.

Point 8 de l’ordre du jour : Demande d’interprétation de la Convention soumise par la Bosnie-Herzégovine

23. Le Secrétariat présente le projet d’avis sur la demande d’interprétation de l’article 4 de la Convention faite par la Bosnie-Herzégovine (voir document T-TT(2006)001). Certains délégués font des remarques sur le document, en suggérant des améliorations. Le Comité adopte l’avis qui figure en annexe III.

Point 9 de l’ordre du jour : Demande d’interprétation de la Convention soumise par l’ « ex-République yougoslave de Macédoine »

24. Le Secrétariat informe le Comité permanent qu’à la veille de la réunion, la délégation de l’« ex-République yougoslave de Macédoine » a transmis une demande d’interprétation de l’article 12 de la Convention. En particulier, cette délégation cherche à savoir quel est le sens à donner à l’expression « messages d’intérêt public » (article 12, paragraphe 4, premier alinéa). Les Délégués de la France et de l’Italie acceptent aimablement de fournir au Secrétariat des éléments pour la rédaction d’un projet d’avis, qui sera examiné par le Comité permanent à sa prochaine réunion.

Point 10 de l’ordre du jour : Adhésion à la Convention par des Etats non membres du Conseil de l’Europe

25. Le Secrétariat présente un document sur l’adhésion à la Convention par des Etats non membres du Conseil de l’Europe (voir document T-TT(2006)003). Le Comité permanent encourage le Secrétariat à poursuivre ses contacts en vue de l’élargissement du champ d’application territoriale de la Convention.

26. Les Délégués soulignent l’importance de l’élargissement géographique de la Convention aux Etats du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait et à des Etats non membres susceptibles d’être intéressés, les Etats méditerranéens en particulier. Le Comité permanent demande au Comité des Ministres d’inviter formellement les Etats du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention.

Point 11 de l’ordre du jour : Proposition d’amendement du Règlement intérieur

27. Le Secrétariat présente un projet d’amendement de l’article 18 du Règlement intérieur concernant la rédaction et l’adoption du rapport de réunion (voir document T-TT(2006)008). Il est proposé que le Comité établisse à la fin de chaque réunion une version abrégée de son rapport et que le rapport prévu à l’article 22 de la Convention soit établit le plus tôt possible après la réunion du Comité permanent. Le Comité permanent adopte le projet d’amendement.

Point 12 de l’ordre du jour : Nouvelles règles sur la publication et la classification des documents adoptés par le CDMC

28. Le Secrétariat explique les nouvelles règles sur la publication et la classification des documents adoptés par le CDMC (voir document CDMC(2005)017def). Le Comité permanent est en faveur de l'alignement de ses règles sur la classification et publication des documents à celle du CDMC. Le Secrétariat est chargé de rédiger des propositions d’amendement des dispositions du Règlement intérieur concernées par cette question pour la prochaine réunion du Comité permanent.

Point 13 de l’ordre du jour : Questions diverses

(i) Questions budgétaires

29. Le Secrétariat informe le Comité permanent des questions administratives et budgétaires pertinentes pour le travail du Comité. Les délégués sont invités à prendre note du fait qu’à partir de la prochaine réunion, les documents qui auront été mis en ligne ou envoyés par e-mail ne seront plus disponibles en salle de réunion. Ils sont, par conséquent, invités à se munir de leur copie de ces documents en vue de la réunion.

(ii) Dates des prochaines réunions

30. Il est prévu que la 41e réunion du Comité permanent aura lieu à Strasbourg les 9 et 10 octobre 2006.

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ANNEXE I

Liste des participants

CONTRACTING PARTIES / PARTIES CONTRACTANTES

Albania/Albanie

Mr Taulant TOPÇIU, Desk officer of the Press and Public Diplomacy Department, Ministry of Foreign Affairs of Albania, TIRANA

Austria/Autriche

Dr Patrick SEGALLA, Legal expert, Federal Chancellery, Media Department, Coordination Information Society, WIEN

Bosnia-Herzegovina/Bosnie-Herzégovine

Mr Emir POVLAKIC, Senior Expert for Broadcasting, Communications Regulatory Agency (CRA), SARAJEVO

Bulgaria/Bulgarie

Mrs Lilia RAYCHEVA, Member of Council for Electronic Media, SOFIA

Mrs Violetta DIMITROVA, Chief expert of the International relations Dpt., Communications Regulation Commission, SOFIA

Croatia/Croatie

Cyprus/Chypre
[Apologised/excusé]
Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of Interior, NICOSIA

Czech Republic/République Tchèque

Mr Artus REJENT, Lawyer, Media Section, Ministry of Culture of the Czech Republic, PRAGUE

Estonia/Estonie

Ms Helin PERTELSON, Specialist of Media and Copyright Department, Ministry of Culture, TALLINN

Finland/Finlande
[Apologised/excusé]
Mrs Kristina HAUTALA-KAJOS, Senior Adviser, Ministry of Education and Culture, HELSINKI

France

Mme Anne PREDOUR, Chargée de mission à la Direction de l'audiovisuel extérieur, Ministère des Affaires Etrangères, PARIS

Mme Séverine FAUTRELLE, Chargée de mission au bureau des affaires européennes et internationales, Direction du Développement des Médias, PARIS

Germany/Allemagne

Ms Stephanie SCHMIEDING, Bavarian State Chancellery, Department Media and Film, MUNICH

Mr Oliver SCHENK, Adviser, International Cooperation in Media affairs, Federal Government Commissioner for Culture and the Media, BONN

Hungary/Hongrie

Dr Borbala FAY, Officer of legal affairs of the Audiovisual Department, Ministry of Cultural Heritage, BUDAPEST

Dr György OCSKÓ, Head of Department, Presidential Secretariat, National Radio and Television Commission (ORTT), BUDAPEST

Italy/Italie

Ms Ivana NASTI, Autorità per le garantie nelle communicazioni, Italian Communication Authority (AGCOM), Centro Direzionale, Legal Department, NAPOLI

Mr Nicola GAVIANO, Director of the Legal Service, Autorità per le garanzie nelle comunicazioni, Italian Communication Authority (AGCOM), ROMA

Latvia/Lettonie

Ms Dace BUCENIECE, Lawyer, National Broadcasting Council of Latvia, RIGA

Liechtenstein
[Apologised/excusé]
Mr Markus BIEDERMANN, Collaborateur du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, VADUZ

Lithuania/Lituanie

Mr Nerijus MALIUKEVIČIUS, Executive Director, Radio and Television Commission of Lithuania, VILNIUS

Malta/Malte

Mr Ray MICALLEF, Assistant Director (Broads, Committees and Customer Care), Office of the Prime Minister, Operations and Programme Implementation Directorate, VALLETTA

Moldova

Ms Vera GALCOVSKI, Head of International Relations and European Integrity Department, Council for coordination on the Audiovisual of Moldova, CHISINAU

Norway/Norvège

Mr Olav GUNTVEDT, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, OSLO

Mr Kjetil KLUNDERUD, Senior Adviser, Norwegian Ministry of Cultural and Church Affairs, OSLO

Poland/Pologne

Mr Karol JAKUBOWICZ, Director of the Strategy and Analysis Department, National Broadcasting Council, WARSAW

Portugal

M. Carlos LANDIM, Consultant juridique, Institut des médias, Presidencia do Conselho de Ministros, LISBONNE

Romania/Roumanie

Ms Mihaela BOTNARU, Directrice, Direction de Monitoring Control, Conseil de l’audiovisuel

Mr Petre DINCĂ, Expert, Consiliul National al Audiovizualului, BUCAREST

San Marino/Saint-Marin

Slovak Republic/République Slovaque

Mr Martin DOROCIAK, Deputy of the head of the legal and controlling department, Council for Broadcasting and Retransmission of the Slovak Republic, BRATISLAVA

Slovenia/Slovénie

Mr Boris BERGANT, Deputy Director General, RTV Slovenija, LJUBLJANA

Spain/Espagne

Mr Francisco Javier BARTOLOMÉ ZOFÍO, Head of Sector, Adjoint Direction General for Audiovisual Media, Secretary of State for Telecommunications and Information Society, Ministry of Industry, Tourism and Commerce, MADRID

Switzerland/Suisse

Mr Daniel KOEHLER, Media expert, Office of Communication (OFCOM), BIENNE

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
[Apologised/excusé]
Mr Vajt AJRO, Deputy Director of the Agency of Information, SKOPJE

Turkey/Turquie

Ms Nuran YARDIMCI, Turkish Radio and Television Supreme Council, BILKENT ANKARA

Prof. Dovut DURSUN, Member of Turkish Radio and Television Supreme Council, BILKENT ANKARA

Mr Arif MERDOL, Member of Turkish Radio and Television Supreme Council, BILKENT ANKARA

United Kingdom/Royaume-Uni

Mrs Kate JONES, Deputy Head of International Broadcasting Policy Branch, Department for Culture, Media and Sport, LONDON

Holy See/Saint-Siège
[Apologised/excusé]
M. Régis DE KALBERMATTEN, Délégué du Saint-Siège au Comité Permanent sur la Télévision Transfrontière, SION

OBSERVER DELEGATES / DELEGUES OBSERVATEURS

Andorra/Andorre

Armenia/Arménie

Azerbaijan/Azerbaidjan

Mr Aslan KHALILOV, Member of National Televion and Radio Council of Republic of Azerbaijan, BAKU

Belarus

Belgium/Belgique
[Apologised/excusé]
M. Eric FRANSSEN, Attaché, Service Général de l’Audiovisuel et des Multimédias, Ministère de la Communauté française de Belgique, BRUXELLES

Denmark/Danemark

Georgia/Géorgie

Greece/Grèce

Ms Despoina VENIZELOU, Press Attache, Audiovisual Affairs, Secretariat General of Communication, Epopteias Directorate, Media Department, ATHENS

Iceland/Islande

Ireland/Irlande
[Apologised/excusé]
Mr Joe MELEADY, Higher Executive Officer, Department of Communications, Marine and Natural Resources, DUBLIN

Luxembourg

Monaco

Netherlands/Pays-Bas
[Apologised/excusé]
Ms Saskia WELSCHEN

Russian Federation/Fédération de Russie

Mr Maxim PROKSH, Deputy Director of the Department of Mass Communications, Ministry of the Culture and Mass Communications of Russian Federation, MOSCOW

M. Sergey DALECHIN, Adjoint au Représentant Permanent, Représentation Permanente de la Fédération de Russie auprès du Conseil de l'Europe, STRASBOURG

Serbia and Montenegro/Serbie Monténégro

Sweden/Suède

Ukraine

European Community/Communauté Européenne

Ms Anna HEROLD, European Commission, Audiovisual and Media policies, BRUSSELS

SECRETARIAT

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II / Chef de la Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme - DG II

Ms Alessia SONAGLIONI, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II / Administrateur, Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme - DG II

Mr Lee HIBBARD, Administrator, Media Division, Directorate General of Human Rights - DG II / Administrateur, Division Media, Direction Générale des Droits de l'Homme - DG II

INTERPRETERS/INTERPRETES

Mr Robert SZYMANSKI
Mr William VALK
Mme Jennifer GRIFFITH

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ANNEXE II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Elections du/de la Président(e) et des Vice-Président(e)s

3. Adoption de l'ordre du jour

4. Signatures et ratifications de la Convention

5. Information sur le Plan d'Action du Troisième Sommet du Conseil de l’Europe

6. Echange d'information sur la mise en oeuvre de la Convention

(i) Questions d’intérêt général

(ii) Examen du rapport sur les mesures de mise en oeuvre de la Recommandation sur la protection des mineurs à l'égard des programmes pornographiques

7. L'avenir de la Convention

(i) Information sur les débats du CDMC concernant l'avenir de la Convention

(ii) Information par le Délégué Observateur de la Commission européenne sur la proposition de Directive sur les services des médias audiovisuels

(iii) Poursuite du réexamen des dispositions de la Convention

b. Questions concernant la protection des mineurs et le respect de la dignité humaine

c. Examen des propositions pour la révision de la Convention dans les domaines tels que le but de la Convention, le domaine de compétence, la liberté de réception et de retransmission, l'engagement des Parties à la Convention, la publicité s'adressant à une seule Partie et l'abus des droits conférés par la Convention (articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 24a)

d. Examen de la proposition de la Lettonie d'amender l'article 19 de la Convention

(iv) Calendrier des travaux futurs

8. Demande d'interprétation de la Convention par la Bosnie-Herzégovine

9. Adhésion à la Convention par des pays non membres du Conseil de l’Europe

10. Demande d’interprétation de la Convention soumise par l’ « ex-République yougoslave de Macédoine »

11. Proposition d'amender le règlement intérieur

12. Nouvelles règles de classification des documents adoptées par le CDMC

13. Questions diverses

(i) Questions budgétaires

(ii) Dates des prochaines réunions

* * *

ANNEXE III

AVIS N°10 (2006)

SUR LA LIBERTE DE RETRANSMISSION (ARTICLE 4)

(adopté par le Comité permanent sur la télévision transfrontière
lors de sa 40ème réunion (10-11 avril 2006))

En application de l’article 22 du règlement, un Délégué a demandé, par courrier du 5 avril 2005, l’avis du Comité permanent sur l’interprétation à donner de l’article 4 de la Convention.

En particulier, le Délégué souhaitait qu’il soit déterminé si :

la liberté de retransmission prévue à l’article 4 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière autorise les distributeurs de chaînes câblées à retransmettre et à diffuser librement les signaux des Etats frontaliers (parties à la Convention) reçus du fait de débordements, sans preuve de ce que les lois sur le droit d’auteur et les droits voisins pertinents sont respectées.

En application de l’article 21 c) de la Convention et à la suite de ses débats lors des ses 39ème et 40ème réunions, le Comité permanent est parvenu à la conclusion suivante :

la liberté de retransmission telle que garantie par l’article 4 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière ne constitue pas un droit absolu. En tant qu’aspect du droit—plus général—à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion et à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence des pouvoirs publics et sans considérations de frontières, la liberté de retransmission est soumise au respect des principes dérivés de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, en particulier du second paragraphe. Selon cette disposition, « l'exercice [de la liberté d'opinion et de la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées] peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (…) à la protection de la réputation ou des droits d'autrui (…) ».

Dans le cas présent, l’exercice de la liberté de retransmission peut à juste titre faire l’objet de restrictions visant à protéger les droits d’autrui prévus par la loi et constituant des mesures nécessaires dans une société démocratique, notamment pour ce qui est du droit d’auteur et des droits voisins des organismes de radiodiffusion.

La liberté de retransmission telle que garantie par l’article 4 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière ne dispense donc pas les distributeurs de chaînes câblées retransmettant les signaux d’Etats frontaliers (parties à la Convention) reçus du fait de débordements, de se conformer à la législation pertinente relative au droit d’auteur et aux droits voisins des organismes de radiodiffusion.