Strasbourg, 19 décembre 2007

MC-S-IS(2007)028

 

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GROUPE DE SPÉCIALISTES SUR LES DROITS DE L’HOMME
DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION

(MC-S-IS)

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8ème réunion
29 et 30 octobre 2007
Palais de l’Europe, Conseil de l’Europe, Strasbourg
Salle 10

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RAPPORT

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    Point 1 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

    Le Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS) a tenu sa 8ème réunion à Strasbourg les 29 et 30 octobre 2007.

    Point 2 de l’ordre du jour: Décisions du Comité des Ministres présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-IS

    Le Secrétariat informe le Groupe de la récente adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation CM/Rec(2007)11 visant à promouvoir la liberté d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, texte qui a été élaboré par le MC-S-IS. A ce propos, l’EDRI, observateur indépendant, informe le Groupe de sa pétition contre la recommandation dont le Groupe prend note1.
    Le Secrétariat informe le Groupe de l’adoption prochaine par le Comité des Ministres des projets de recommandations relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias (ainsi que son Rapport explicatif) préparé par le MC-S-IS, et relative à des mesures destinées à promouvoir la valeur de service public de l’Internet, préparé par le CDMC.
    Point 3 de l’ordre du jour : Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-IS2

    Le Secrétariat informe le Groupe de la contribution écrite du Secrétariat et de l’organisation du Forum sur la Gouvernance de l’Internet (FGI) qui doit se tenir à Rio de Janeiro au Brésil du 12 au 15 novembre 2007, en particulier sa contribution écrite au FGI « Construire un Internet libre, en toute sécurité » ainsi que les nombreuses manifestations prévues que le Conseil de l’Europe va organiser, coorganiser et auxquels il va participer avec d’autres partenaires3.

    Le Secrétariat informe également le Groupe de deux autres activités : le quasi-achèvement de son travail sur une version en ligne du Manuel du Conseil de l’Europe sur la maîtrise de l’Internet, et la conférence paneuropéenne sur l’éthique et les droits de l’homme dans la société de l’information, organisée conjointement par la Commission française pour l’UNESCO, le Conseil de l’Europe et l’UNESCO, qui s’est tenue au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg, les 13 et 14 septembre 2007.

    Point 4 de l’ordre du jour : Rapport sur l’utilisation et l’impact de mesures techniques de filtrage des différents types de contenu dans l’environnement en ligne, eu égard notamment à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et le cas échéant, formulation de propositions concrètes (par exemple sous la forme d’un projet d’instrument normatif) concernant les suites à donner dans ce domaine (cf. les points 19 et 23 du Plan d’action de Kiev)

    M. Michael Truppe (Autriche) et le Secrétariat élaborent et présentent un projet de recommandation et un projet de rapport sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information en ce qui concerne les filtres Internet. Les deux projets de textes suscitent des débats animés, dans lesquels les membres du Groupe soulignent notamment que :

    - il doit ressortir clairement des deux textes qu’ils n’ont pas pour objet de fournir des définitions concernant les types de contenu devant être classés comme illégaux ou préjudiciables, mais plutôt de fournir des lignes directrices destinées à garantir que les filtres sont conçus et utilisés d’une façon qui respecte la liberté d’expression ;

    - les institutions publiques régionales et locales sont des utilisateurs importants de filtres et doivent être couvertes par les lignes directrices dans le projet de Recommandation ;

    - dans certains cas, il peut être souhaitable que les Etats membres introduisent des dispositions pour éviter l’abus délibéré de filtres limitant l’accès des citoyens au contenu licite ;

    - les données personnelles qui sont enregistrées au moment du filtrage ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales.

    Plusieurs éléments des deux textes sont révisés au cours de la réunion, en fonction desquels le Groupe convient d’un projet de recommandation et d’un projet de rapport.

    Le Président remercie tout particulièrement M. Michael Truppe (Autriche) pour son excellent travail de préparation et sa contribution à ces textes. Le Secrétariat et le Groupe de travail informel sont également félicités pour le travail qu’ils ont accompli en la matière.

    Action pour le Secrétariat : envoyer le projet de rapport révisé et la Recommandation au CDMC pour examen et éventuellement pour approbation lors de sa 6ème réunion du 27 au 30 novembre 2007.

    Point 5 de l’ordre du jour : Rapport sur les problèmes émergents et les tendances concernant, d’une part, la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et les mesures techniques de protection (MTP) dans le contexte du développement de nouveaux services de communication et d’information (et de l’Internet) et, d’autre part, le droit fondamental de la liberté d’expression, la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation, la promotion de la recherche et des sciences, et la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique, ainsi que, le cas échéant, sur des propositions concrètes concernant les suites à donner dans ce domaine (cf. point 18 du Plan d’action de Kiev)

    Ce point de l’ordre du jour suscite des débats animés qui reflètent une diversité d’opinions et intérêts. Le Groupe convient que ce travail est important et donne une valeur ajoutée comparé au travail realisé dans autre forums internationals. Cette valeur ajoutée est prévue en examinant DPI et MTP du point de vue des droits de l’homme, c’est-à-dire par rapport à la liberté d’expression, la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation et autres droits fondamentaux (cf. point iv de mandat du Groupe). Le Groupe convient de travailler en coopération et concertation avec des experts en DPI en tenant compte de différents intérêts associés à ce sujet.

    Un premier projet de rapport sur les problèmes émergents a été préparé par le Secrétariat avec la collaboration du Groupe de travail informel (France, Malte, Norvège et le réseau INSAFE/European Schoolnet) et du Président. Ce projet est généralement apprécié par le Groupe. Il suscite des débats animés qui donnent lieu à un certain nombre de révisions.

    Le Groupe examine aussi un projet de recommandation préparé par le Secrétariat avec la collaboration du Président. Le Groupe exprime ses préoccupations en ce qui concerne ses forme et substance, notamment à propos des points 2 et 3 du projet de lignes directrices. Plusieurs membres du Groupe font part de leurs difficultés à gérer les travaux dont on ne connaît pas l’auteur (paragraphe 2) dans le cadre de leurs obligations communautaires, et à localiser les détenteurs de droits de ces travaux. Un membre fait part de ses préoccupations concernant la proposition de réviser les modalités de protection des DPI (paragraphe 3), ce qui constituerait une dérogation à la règle de protection des DPI. Selon certains membres, il convient de recentrer les débats autour du principe de l’exclusivité des droits d’auteur, le choix d’utiliser ou de réutiliser de tels travaux constituant une exception.

    Des structures de licence efficaces (afin que les détenteurs de droits et les utilisateurs puissent trouver une voie pour avancer), l’interopérabilité de la gestion numérique des droits (DRMs) et les droits des différents groupes (d’accéder au savoir) sont également abordés.

    A l’opposé, d’autres membres soulignent l’intérêt d’examiner les avantages des nouveaux modèles de droits d’auteur émergents pour la distribution des oeuvres protégées. Un membre s’inquiète toutefois du fait que le droit d’auteur est considéré comme un obstacle à la liberté d’expression.

    Au total, les débats débouchent sur la décision de réfléchir plus loin et consulter des experts sur ce sujet afin d’identifier les problèmes clés et de construire un projet de Recommandation sur les DPI (particulièrement les sujets liés aux droits d’auteur) et l’exercice de droits et libertés fondamentaux dans la Société de l’Information.

    Action pour le Secrétariat sur le projet de Rapport : élaborer et envoyer au Groupe le projet de rapport révisé. Action pour le Groupe sur le projet de Rapport révisé : prolonger la réflexion et commenter, en consultant des experts, le projet de Rapport révisé, notamment en ce qui concerne ses conclusions et les exemples de la pratique et des tendances au niveau national dans ce domaine.

    Action pour le Groupe à propos du projet de Recommandation : réfléchir, en consultant des experts, sur certains éléments contenus dans le projet ainsi que sur des sujets où des propositions d’action et recommandations concrètes focalisés sur les droits de l’homme pourraient donner une valeur ajoutée.

    Point 6 de l’ordre du jour : Elaboration des outils pour aider les principaux acteurs étatiques et non étatiques à comprendre dans la pratique et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information en tenant notamment compte de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (voir points 19 et 23 du Plan d’action de Kyiv) ; (cf. points 19 et 23 du Plan d’action de Kiev)

    Le Secrétariat présente un premier projet de lignes directrices pour assister les fournisseurs d’ accès et de services Internet (FAI) dans leur compréhension pratique et leur respect des droits de l’homme. Le projet sensibilise à l’impact et à la responsabilité des FAI vis-à-vis du droit des utilisateurs à la liberté d’expression et d’information, notamment le droit de recevoir et de transmettre des informations et des idées sans interférences de la part des autorités publiques et sans tenir compte des frontières.

    Le Secrétariat fait part au Groupe des remarques et suggestions constructives formulées par EUROISPA, favorables dans leur ensemble à l’approche et au contenu des lignes directrices, à condition d’une plus grande différenciation dans le projet de texte entre les différents types de FAI (fournisseurs d’accès, hôtes, opérateurs de transit, fournisseurs d’application hébergées, fournisseurs de contenu) et de l’éventuelle limitation de certaines lignes directrices pour ne parler que des FAI au service des utilisateurs non commerciaux.

    La réponse du Groupe à ce premier projet est mitigée : certains membres considèrent que les domaines envisagés, en particulier ceux qui concernent la protection des données, sont déjà couverts au niveau national et de l’UE, alors que d’autres considèrent qu’il y a un intérêt dans ce travail (quoique peut-être sous une autre forme comme un manuel) et insistent sur le fait que le projet doit correspondre aux principes et normes existantes du Conseil de l’Europe relatifs aux FAI et les dépasser (par exemple en faisant référence à d’autres documents UE).

    Le Secrétariat met également en place une première série de lignes directrices pour les fournisseurs de jeux vidéo. Le réseau INSAFE/European Schoolnet informe le Groupe au sujet de certaines observations initiales émises par PEGI Online (qui sont integrées dans le projet) et d’éventuelles synergies entre le travail du Groupe et la tâche réalisée actuellement par l’Interactive Software Federation of Europe (ISFE) d’élaborer des lignes directrices à l’intention des fournisseurs de jeux.

    Pendant les débats, certains membres insistent sur la nécessité d’être plus précis quant au champ d’application des lignes directrices, en particulier si elles doivent couvrir les jeux vidéo à la fois en ligne et hors ligne et si les « univers virtuels » tels que Second Life doivent être concernés. Certains membres se demandent s’il convient de faire référence à certain types de jeux considérés comme illégaux dans la plupart des Etats membres tels que les jeux de pari pour les enfants et les jeunes, les jeux à contenu raciste, etc.

    Action pour le Secrétariat : réviser et renvoyer le projet de lignes directrices sur les FAI et les fournisseurs de jeux au Groupe.

    Action pour le Groupe : formuler des observations sur le projet de lignes directrices revisées afin que le Groupe de travail informel (composé de représentants de Armenie, Malte, Suisse et le réseau INSAFE/European Schoolnet) les développent davantage.

    Action pour le Secrétariat : préparer un nouveau projet de lignes directrices à l’intention des modérateurs des sites de réseau social.

    Point 7 de l’ordre du jour : Examen du respect de la dignité humaine dans les nouveaux services de communication et, le cas échéant, formulation de propositions concrètes concernant les suites à donner pour compléter ou renforcer les normes existant dans ce domaine

        (cf. point 27 du Plan d’action de Kiev)

    M. Thomas Schneider (Suisse) présente son dossier sur la dignité humaine qui traite en grandes lignes des questions relatives à la dignité humaine avec référence aux normes applicables du Conseil de l’Europe, en particulier les Recommandations du Comité des Ministres sur les jeux vidéo à caractère raciste, et sur la représentation de la violence dans les médias électroniques.

    Des débats portent sur le sens et la portée de la future tâche du Groupe dans ce domaine ; cyberintimidation, contenu vidéo, y compris le contenu généré par les utilisateurs, et le contenu auquel on accède par l’intermédiaire des services de téléphonie mobile, sont cités comme domaines pouvant présenter un intérêt. Certains membres du Groupe expriment leur préférence à inclure les médias audiovisuels linéaires et non-linéaires, cependant que d’autres expriment de sérieuses inquiétudes à ce sujet et préfèrent limiter le champ d’application de toute norme future aux services qui ne relèveraient pas du champ d’application de la Convention européenne sur la télévision transfrontière révisée.

    Action pour le Groupe : formuler des observations et propositions au Secrétariat concernant le sens du travail du Groupe dans ce domaine, notamment les menaces à la dignité humaine du contenu vidéo (y compris le contenu généré par les utilisateurs) dans les médias électroniques.

    Action pour le Groupe de travail informel (composé de représentants de France, Suisse, EDRI et réseau INSAFE/European Schoolnet) : en réponse aux observations et propositions reçues élaborer et envoyer au Secrétariat des propositions concrètes concernant les suites à donner pour compléter ou renforcer les normes existant dans ce domaine.

    Point 8 de l’ordre du jour : Instrument normatif visant à promouvoir un niveau de protection cohérent, au niveau paneuropéen, de protection des enfants vis-à-vis des contenus préjudiciables lors de l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux services de communication, ainsi que de l’Internet, tout en garantissant la liberté d’expression et la libre circulation de l’information (cf. points 17, 19 et 23 du Plan d’action de Kiev)

    Le Secrétariat présente le dossier préparé par Mme Zornitza Anguelova (Bulgarie) et validé par M. Bora Sonmez (Turquie) qui fait état des normes internationales existantes en matière de protection des enfants. Le Secrétariat informe le Groupe que des contacts ont été pris pour confier à un consultant externe, Mme Andrea Millwood Hargrave (Royaume-Uni), le soin d’étudier les questions relatives au contenu préjudiciable dans un dossier général qui devra être soumis au Secrétariat avant la fin 2007.

    Au cours de débats brefs, certains membres du Groupe expriment des doutes quant à la faisabilité de la tentative de trouver une définition paneuropéenne commune du contenu préjudiciable. Ils suggèrent que le travail du Groupe soit davantage axé sur les aspects institutionnels et instruments éventuels destinés à protéger les enfants d’un contenu préjudiciable.

    Point 9 de l’ordre du jour : Mise à jour du manuel du Conseil de l’Europe sur la maîtrise de l’Internet

    Mme Janice Richardson (réseau INSAFE/European Schoolnet) présente des propositions générales pour une (troisième) version révisée du manuel et précise que les derniers faits survenus, notamment l’augmentation du contenu généré par les utilisateurs et la multiplication des sites de réseau social, a rendu nécessaire la mise à jour du manuel. Elle propose d’inclure deux nouveaux chapitres (web 2.0 et sites de réseau social) ainsi que des lignes directrices supplémentaires à l’intention des enseignants et parents à tous les chapitres.

    Le Président informe le Groupe que le travail du représentant de Malte et de lui-même devant réunir des informations et références concises sur les droits de l’homme pour chaque chapitre du manuel sera également préparé selon le même calendrier que les propositions de Mme Richardson.

    M. Michael Remmert, directeur du projet « Bonne gouvernance dans la société de l’information », Direction générale de la Démocratie et des Affaires politiques, informe le Groupe que le comité ad hoc sur la démocratie électronique du Conseil de l’Europe (CAHDE) serait disposé à préparer un chapitre supplémentaire sur la démocratie électronique/ citoyenneté démocratique active pour le manuel.

    Action pour Mme . Janice Richardson (réseau INSAFE/European Schoolnet) : élaborer et envoyer au Secrétariat les mises à jour et révisions proposées du manuel, au plus tard le 31 décembre 2007.

    Action pour MM. Hubert Theuma (Malte) et Thomas Schneider (Suisse) : envoyer au Secrétariat des propositions d’ajouter des informations et références sur les droits de l’homme dans le manuel.

    Action pour le Sécretariat : préparer un chapitre supplémentaire sur la démocratie électronique/ citoyenneté démocratique active pour le manuel.

    Point 10 de l’ordre du jour : Suivi des travaux du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet et sur la mise en œuvre des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) concernant les médias (C9) et la dimension éthique de la société de l’information (C10)

    Le point 10 de l’ordre du jour est traité avec le point 3 (voir plus haut).

    Point 11 de l’ordre du jour : Suivi de la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (voir point 23 du Plan d’action de Kyiv)

    Le point 11 de l’ordre du jour est traité avec le point 12 (voir ci-après).

    Point 12 de l’ordre du jour: Suivi des lignes d’action et du rapport général du Forum paneuropéen sur les droits de l’homme dans la société de l’information : responsabilisation et autonomisation des enfants et des jeunes (Erevan, 5 et 6 octobre 2006)

    Le Secrétariat informe le Groupe de sa dernière initiative d’organiser un atelier européen sur le développement de la maîtrise des médias, qui doit se tenir à Graz, Autriche, du 5 au 7 décembre 2007. L’atelier débattra des compétences et attitudes d’un citoyen démocratique en matière de médias (y compris le nouvel environnement de l’information et de la communication) et des façons de promouvoir ces dernières dans le cadre de l’apprentissage formel et informel. Les débats porteront sur ces questions essentielles tout en les rapprochant de concepts fondamentaux comme la citoyenneté démocratique, les droits de l’homme et le dialogue interculturel.

    Point 13 de l’ordre du jour : Questions diverses

    Le Secrétariat informe le Groupe sur les préparatifs du CDMC en vue de la première Conférence ministérielle sur les médias et les nouveaux services de communication, qui se tiendra à Reykjavik, Islande, en mai 2009.

    Le Bureau du CDMC a décidé d’inviter tous les groupes de spécialistes à réfléchir à d’éventuels sujets pour la Conférence ministérielle, y compris ceux qui pourraient figurer dans un document qui constituerait un schéma directeur pour le plan d’action du CDMC et de ses groupes de spécialistes et en définirait la mission future.

    Les moteurs de recherche, la protection du droit à la vie privée et au secret de la correspondance dans l’environnement digital, la discrimination entre sites internet et la protection de la dignité humaine sont cités comme d’éventuels sujets pour la Conférence ministérielle.

    Le Président conclut les débats en invitant le Groupe à réfléchir encore à d’éventuels sujets pour la Conférence ministérielle et pour les documents (résolutions et plan d’action) qui y seront adoptés.

    Le Secrétariat informe que les deux réunions suivantes du Groupe auront lieu les 31 mars et 1er avril 2008 et les 18 et 19 septembre 2008 respectivement.

    Action pour le Groupe : réfléchir et envoyer des informations au Secrétariat sur des sujets éventuels en vue de la Conférence ministérielle.

    * * *
    Annexe I

    Liste des participants

    MEMBER STATES/ETATS MEMBRES

    Albania/Albanie
    [Apologised/excusé(e)]

    Armenia/Arménie
    Mr David SANDUKHCHYAN, Head of Legal Department, Project Manager, Internews Armenia, YEREVAN

    Austria/Autriche
    Mr Michael TRUPPE, Legal Advisor, Federal Chancellery, VIENNA

    Belgium/Belgique
    [Apologised/excusé(e)]

    Bulgaria/Bulgarie
    Ms Nelly STOYANOVA, Ministry of Transport and Communications, SOFIA

    Finland/Finlande
    Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Counsellor for Cultural Affairs, Ministry of Education and Culture, HELSINKI

    France/France
    Mme Axelle HOVINE, Adjoint au chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information, Direction du développement des médias, Service du Premier Ministre, PARIS

    Greece/Grèce
    Mme Maria GIANNAKAKI, Attachée de presse, Représentation permanente de la Grèce auprès du Conseil de l'Europe, STRASBOURG, France

    Malta/Malte
    Mr Hubert THEUMA, Senior Counsel for the Republic, Office of the Attorney General of the Republic, VALETTA

    Moldova
    [Apologised/excusé(e)]

    The Netherlands/Pays-Bas
    [Apologised/excusé(e)]

    Norway/Norvège
    Ms Kari Anne Lang-Ree, Senior Adviser, Ministry of Culture and Church Affaires, OSLO

    Portugal
    Mr Rui FERREIRA, Member of the Regulatory Council of ERC, Entitade Reguladora para a Comunicacao, Regulatory Entity for the Media, LISBONNE

    Russian Federation
    [Apologised/excusé(e)]

    Slovakia/Slovaquie
    [Apologised/excusé(e)]

    Switzerland/Suisse
    Mr Thomas SCHNEIDER, Spécialiste société de l'information, Office fédéral de la communication, BIENNE

    Turkey/Turquie
    Mr Mehmet Bora SÖNMEZ, Radio and Television Supreme Council, ANKARA

    Ukraine
    Ms Liubov ABRAVITOVA, Attaché of the Press Service, Ministry of Foreign Affairs, KYIV

    United Kingdom/Royaume-Uni
    [Apologised/excusé(e)]

    OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

    Parliamentary Assembly / Assemblée Parlementaire
    [Apologised/excusé(e)]

    Congress of Local and Regional Authorities of Europe / Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe
    [Apologised/excusé(e)]

    European Audiovisual Observatory/Observatoire européen de l’Audiovisuel
    [Apologised/excusé(e)]

    European Commission/Commission européenne
    [Apologised/excusé(e)]

    CDDH
    [Apologised/excusé(e)]

    OBSERVERS /OBSERVATEURS

    Canada

    Holy See/Saint-Siège
    Dr Michael Lukas, Bischöfliche Pressestelle, HILDESHEIM, Germany

    Japan/Japon

    Mexico/Mexique

    United States of America/Etats-Unis d’Amérique

    Nordic Council of Ministers/Conseil nordique des Ministres

    Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE) / Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
    [Apologised/excusé(e)]

    Alliance for a Media Literate Europe
    [Apologised/excusé(e)]

    Association of Commercial Television in Europe (ACT)/Association des Télévisions Commerciales Européennes (ACT)
    [Apologised/excusé(e)]

    European Digital Rights in Europe (EDRI)
    Mme Meryem MARZOUKI, Présidente, European Digital Rights, PARIS, France

    European Federation of Journalists / Fédération européenne des Journalistes
    [Apologised/excusé(e)]

    European Newspaper Publishers’ Association / Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA)
    Mr Henrik Munthe, Attorney at Law, Norwegian Businesses' Association, Member of ENPA, OSLO, Norway

    EuroISPA
    [Apologised/excusé(e)]
    Mr Richard NASH, Secretary General, BRUSSELS, Belgium

    Europol
    [Apologised/excusé(e)]

    European Schoolnet / INSAFE
    Mrs Janice RICHARDSON, Insafe Project Manager, BRUSSELS, Belgium

    Association of Internet Hotline Providers in Europe/INHOPE
    [Apologised/excusé(e)]
    Mr Denton HOWARD, Coordinator – INHOPE, International Association of Internet Hotlines, DUBLIN, Ireland

    Internews
    [Apologised/excusé(e)]

    Internet Content Rating Association
    [Apologised/excusé(e)]

    Internews International
    [Apologised/excusé(e)]

    European Internet Coregulation Network / Réseau européen de co-régulation de l’Internet
    [Apologised/excusé(e)]
    Mr Laurent BAUP, Chargé de mission, Forum des droits sur l'Internet, PARIS, France

    European Broadcasting Union / Union européenne de Radio-Télévision (UER)
    Mr Heijo Ruijsennars, Legal Adviser, GENEVE, Suisse

    European consumers' Organisation
    [Apologised/excusé(e)]

    UNESCO
    [Apologised/excusé(e)]

    SECRETARIAT

    Mr Lee HIBBARD, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs – DG -HL/Administrateur, Division Media et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques – DG-HL

    Mr Kasper HOLST, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs – DG-HL/Administrateur, Division Media et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques – DG-HL

    Mr Stephen FOZARD, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs – DG-HL/Administrateur, Division Media et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques – DG-HL

    Mrs Sabine Julien, Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs – DG-HL/Assistante, Division Media et Société de l’Information, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques – DG-HL

    Mr Michael REMMERT, Administrator, Directorate General of Political Affairs – DGAP/Administrateur, Direction Générale des Affaires Politiques - DGAP

    INTERPRETERS/INTEPRETES

    Mme Bettina LUDEWIG
    Mme Isabelle MARCHINI
    Mme Katia DI STEFANO

    * * *

    Annexe II

    Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

2. Décisions du Comité des Ministres présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-IS

3. Autres informations présentant un intérêt pour les travaux du MC-S-IS

4. Rapport sur l’utilisation et l’impact de mesures techniques de filtrage des différents types de contenu dans l’environnement en ligne, eu égard notamment à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et le cas échéant, formulation de propositions concrètes (par exemple sous la forme d’un projet d’instrument normatif) concernant les suites à donner dans ce domaine (cf. les points 19 et 23 du Plan d’action de Kiev

5. Rapport sur les problèmes émergents et les tendances concernant, d’une part, la protection des droits de propriété intellectuelle et les mesures techniques de protection dans le contexte du développement de nouveaux services de communication et d’information (et de l’Internet) et, d’autre part, le droit fondamental de la liberté d’expression, la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation, la promotion de la recherche et des sciences, et la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique, ainsi que, le cas échéant, sur des propositions concrètes concernant les suites à donner dans ce domaine (cf. point 18 du Plan d’action de Kiev)

6. Elaboration d’outils destinés à promouvoir, auprès des principaux acteurs publics et non publics, la connaissance concrète et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la société de l’information, eu égard notamment à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (cf. points 19 et 23 du Plan d’action de Kiev)

7. Examen du respect de la dignité humaine dans les nouveaux services de communication et, le cas échéant, formulation de propositions concrètes concernant les suites à donner pour compléter ou renforcer les normes existant dans ce domaine (cf. point 27 du Plan d’action de Kiev)

8. Instrument normatif visant à promouvoir un niveau de protection cohérent, au niveau paneuropéen, de protection des enfants vis-à-vis des contenus préjudiciables lors de l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux services de communication, ainsi que de l’Internet, tout en garantissant la liberté d’expression et la libre circulation de l’information (cf. points 17, 19 et 23 du Plan d’action de Kiev)

9. Mise à jour du manuel du Conseil de l’Europe sur la maîtrise de l’Internet

10. Suivi des travaux du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet et sur la mise en œuvre des lignes d’action du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) concernant les médias (C9) et la dimension éthique de la société de l’information (C10)

11. Suivi de la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (voir point 23 du Plan d’action de Kyiv)

12. Suivi des lignes d’action et du rapport général du Forum paneuropéen sur les droits de l’homme dans la société de l’information : responsabilisation et autonomisation des enfants et des jeunes (Erevan, 5 et 6 octobre 2006)

13. Questions diverses


1 http://www.edri.org/edrigram/number5.19/call-action-foe-rec

2 À traiter avec le point 10 de l’ordre du jour.

3 Voir dossier du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet : http://www.coe.int/t/dc/files/events/internet/default_en.asp.