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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

________

RECOMMANDATION N° R (86) 9

DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LA POLITIQUE CULTURELLE

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 mai 1986,
lors de la 397e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que ce but est poursuivi notamment par l'adoption d'une action commune dans le domaine culturel ;

Compte tenu des travaux du Conseil de la coopération culturelle (CDCC), et en particulier de son Colloque «Droit d'auteur et politique culturelle» (Bruxelles, 26-27 juin 1984) organisé en coopération avec le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) ;

Considérant par ailleurs les travaux actuellement menés dans le cadre d'autres organisations internationales, notamment l'OIT, l'Unesco, l'OMPI et les Communautés européennes ;

Considérant l'article 27 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme :

«1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent ;

2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur» ;

Considérant que le droit d'auteur et les droits voisins représentent un instrument essentiel des politiques culturelles des gouvernements visant à encourager la création ainsi qu'à assurer et faciliter l'accès le plus large du public aux oeuvres ;

Considérant que le développement rapide des nouvelles technologies de communication (satellites de distribution et de radiodiffusion directe, câblodistribution, magnétoscopes et lecteurs de vidéodisque, télématique, etc.) et de leurs applications bouleverse dans certains pays l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins et pose aux auteurs, compositeurs, producteurs, artistes, interprètes, exécutants et radiodiffuseurs des problèmes nouveaux ;

Considérant les problèmes particuliers liés à l'exercice des droits relatifs à la câblodistribution d'émissions radiodiffusées et rappelant à cet égard sa Recommandation n° R (86) 2 adoptée le 14 février 1986 sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la télévision par satellite et par câble, et spécialement le principe 9 de celle-ci ;

Considérant qu'il ne s'agit pas de protéger uniquement des activités culturelles traditionnelles menacées par le développement technologique mais de faire en sorte que ce développement améliore et accroisse les possibilités de création et de diffusion ;

Considérant que la piraterie (c'est-à-dire la reproduction, la distribution et l'importation non autorisées, à des fins commerciales, d'oeuvres, de prestations et d'enregistrements sonores et audiovisuels protégés), a pris des proportions alarmantes et doit être considérée comme un délit grave et préjudiciable à la culture et à l'économie ;

Considérant que l'utilisation généralisée d'appareils d'enregistrement et de reproduction permet notamment le copiage privé dans une ampleur non prévue par la plupart des législations ;

Considérant que, devant les bouleversements causés par l'introduction des nouveaux moyens de reproduction et de diffusion, il convient d'assurer une protection adéquate et une juste rémunération aux auteurs, compositeurs et éditeurs ainsi qu'aux autres catégories d'ayants droit tels les producteurs, les artistes interprètes et exécutants et les radiodiffuseurs,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

I. de réexaminer attentivement la possibilité de devenir parties, s'ils ne le sont déjà, à la Convention sur la protection des artistes interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 26 octobre 1961), à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 29 octobre 1971), à la Convention concernant la distribution des signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Bruxelles, 21 mai 1974) et à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (Strasbourg, 22 juin 1960) ;

II. de prendre, pour autant que nécessaire, des mesures appropriées pour protéger efficacement les auteurs, compositeurs, producteurs, artistes interprètes et exécutants, et radiodiffuseurs, face à la distribution par câble et la transmission par satellite ;

III. de prendre sans tarder des mesures appropriées, en prévoyant notamment des sanctions efficaces, permettant d'agir de manière rapide et dissuasive contre tous actes de piraterie dans le domaine des médias ;

IV. d'examiner si la copie d'enregistrements sonores et audiovisuels à des fins privées est ou non réalisée dans leurs pays respectifs d'une manière et dans une mesure qui portent atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou, à d'autres égards, causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits, et, s'il existe une telle atteinte ou un tel préjudice, de prendre des mesures permettant la rémunération appropriée des ayants droit telles que, par exemple, l'institution d'une redevance soit sur les supports vierges, soit sur les équipements d'enregistrement, soit sur les deux ;

V. de prendre des mesures, pour autant que cela est praticable, destinées à protéger les ayants droit efficacement contre les conséquences de la pratique généralisée de la reprographie non autorisée, notamment dans le domaine de l'édition musicale et de l'imprimerie ;

VI. d'instituer ou, le cas échéant, de favoriser l'institution de structures consultatives appropriées composées des différentes parties concernées par les questions dont traite la présente recommandation ;

Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de transmettre la présente recommandation aux gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.