Strasbourg, le 27 mars 2003
 

AP-MD(2003)004
 
 

Commentaires sur le projet de Convention sur la diversité culturelle préparé par le Réseau International sur la Politique Culturelle (RIPC)

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par

le AP-MD du Conseil de l’Europe
(Prof Dieter Dörr, Ms Maria Rosario Monaco, Mr Sigve Gramstad, Prof Peter Bruck, Mr Jacques Favre and Ms Zrinjka Perusko Culek)

&

Dr Verena Wiedemann
ARD, Bruxelles

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I. CONTEXTE

Dans le cadre du mandat qui lui a été confié par le CDMM en 2003, le AP-MD a été chargé de «suivre sous l’angle des médias les développements en matière de diversité culturelle au niveau international, y compris en ce qui concerne la préparation d’un projet d’instrument international sur ce sujet, en vue le cas échéant de formuler des recommandations à l’attention du CDMM sur la façon de traiter cette question ».

Afin d’assister le CDMM dans ses travaux sur la question de la diversité culturelle, le AP-MD a préparé les observations suivantes à propos du projet d’instrument international sur la diversité culturelle (voir annexe) élaboré par le Réseau international sur la politique culturelle (RIPC). Ces observations visent à analyser dans quelle mesure la Convention proposée par le RIPC pourrait promouvoir la diversité culturelle dans le contexte des accords et des négociations de libéralisation des échanges, en particulier du point de vue des organismes de radiodiffusion. Ces observations ont été préparées par le AP-MD avec la collaboration du Dr Verena Wiedemann.

II. OBSERVATIONS GENERALES

Le projet d’instrument du RIPC pour une convention sur la diversité culturelle cherche à faire contrepoids aux instruments juridiques internationaux actuels de l’OMC qui réglementent les échanges commerciaux – notamment l’accord de l’AGCS (Accord général sur le commerce des services) – afin d’améliorer la situation présente du commerce et des échanges internationaux de produits et services culturels. Ce faisant, le RIPC vise à faire de la diversité culturelle un objectif politique tant au plan national qu’international.

A court et à moyen terme, la valeur ajoutée la plus importante et immédiate de la Convention serait de nature politique. Cette Convention permettrait aux pays confrontés à des pressions de libéralisation de leurs services culturels dans le cadre de l’OMC de conclure des alliances. Abandonnés à eux-mêmes face aux pressions économiques exercées ouvertement lors de telles négociations par les nations commerçantes puissantes, afin de s’assurer d’importantes concessions d’ordre juridique pour l’ouverture de différents marchés, de nombreux pays semblent vouloir céder à de telles pressions, ce qui pourrait avoir des conséquences potentiellement très préjudiciables à la diversité culturelle. Telle qu’elle est prévue par le projet de Convention, l’obligation faite aux Parties de se consulter avant de contracter tout engagement présentant quelque intérêt dans d’autres enceintes internationales revêt donc une importance cruciale.

Ceci dit, étant donné le peu de poids qu’aurait probablement, de par sa nature même, une Convention sur la diversité culturelle face à des accords commerciaux internationaux établis de longue date, il convient de faire un sérieux effort pour donner du « mordant » au texte du RIPC, et de plus, les droits et obligations des Parties contractantes en ce qui concerne leurs politiques culturelles devraient être libellés aussi clairement que possible. De toutes façons, l’on estime qu’une telle Convention ne peut avoir tout au plus qu’un impact juridique limité sur les accords de l’OMC dans la plupart des pays car elle ne peut modifier les droits et devoirs des membres engagés par les accords de l’OMC. Ainsi, les Parties à la Convention qui sont également membres de l’AGCS seront libres de recourir aux procédures de règlement des différends prévues par l’AGCS et d’insister sur le respect des obligations contractées aux termes de cet accord commercial, même si de tels engagements sont en contradiction avec les principes énoncés dans la Convention.

Dans sa Déclaration sur la diversité culturelle du 7 décembre 2000, le Conseil de l’Europe a invité ses Etats membres à étudier les moyens de soutenir et de promouvoir la diversité culturelle et linguistique dans le nouvel environnement mondial. Une convention sur la diversité culturelle pourrait être un moyen pour les Etats membres du Conseil de l’Europe de poursuivre cet objectif. Elle constitue donc une heureuse initiative.

Il est également rappelé que dans son rapport sur la diversité des médias en Europe paru en décembre 2002, le AP-MD a mentionné les dangers qui pourraient menacer la diversité culturelle/le pluralisme culturel et qui résulteraient d’une plus grande libéralisation des échanges commerciaux dans le secteur de l’audiovisuel. Il a donc demandé aux Etats membres du Conseil de l’Europe d’étudier soigneusement la possibilité d’adopter une convention sur la diversité culturelle tenant compte des travaux du RIPC.

III. OBSERVATIONS DETAILLEES

Préambule

Le texte du RIPC contient un préambule relativement court et condensé. Le projet fait référence à la Déclaration sur la diversité culturelle adoptée par le Conseil de l’Europe le 7 décembre 2000, à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de l’UNESCO et à d’autres documents pertinents de l’UNESCO. Il omet néanmoins de nombreuses préoccupations majeures du Conseil de l’Europe.

Le préambule ne fait ainsi aucune mention explicite des politiques concernant les médias et le pluralisme des médias. Etant donné la contribution essentielle des médias à la liberté d’expression, à la diversité culturelle et à la démocratie, il est souhaitable qu’il en soit fait mention ici.

Le fait de mentionner explicitement les politiques relatives aux médias a également son importance pour le traitement des services culturels relevant de l’AGCS : les classifications utilisées pour les services font une distinction entre, d’une part, les « services récréatifs, culturels et sportifs » (incluant, par exemple, le théâtre, les orchestres, les bibliothèques, les archives et les musées) et, d’autre part, les services audiovisuels (dont le cinéma, la radio et la télévision) classés sous la rubrique « services de communication ». Le fait de mentionner explicitement les politiques relatives aux médias comme faisant partie du champ d’application de la Convention serait utile pour éviter toute ambiguïté juridique lors de son interprétation.

Dans l’esprit de la Déclaration du Conseil de l’Europe qui affirme que « le pluralisme des médias est essentiel pour la démocratie et la diversité culturelle » et rappelle l’engagement des Etats membres « pour défendre et promouvoir les libertés et le pluralisme des médias en tant que condition préalable et fondamentale pour les échanges culturels », le texte du RIPC pourrait contenir une mention semblable dans son préambule.

Article 1 : Définitions

Bien que les définitions de la « culture » et de la « diversité culturelle » soient formulées de manière très générale et englobent également les médias, il serait préférable de rédiger ces définitions essentielles en les mentionnant spécifiquement.

La définition des «politiques culturelles», qui détermine également le champ d’application de la Convention, pourrait donner lieu à des interprétations trop restrictives pour les objectifs des Etats membres du Conseil de l’Europe. En particulier dans le domaine de l’audiovisuel, les mesures qui servent à promouvoir la diversité culturelle et le pluralisme des médias ne sont pas toutes des mesures de politique culturelle au sens strict du terme. Il serait donc souhaitable de préciser le sens du terme de « politiques culturelles » afin qu’il couvre toutes les politiques à visée culturelle directe ou indirecte.

Il est suggéré d’amender les définitions de l’Article 1 comme suit :

« On entend par « politiques culturelles » un ensemble structuré de buts, d’objectifs pratiques et de mesures adopté par les autorités publiques pour préserver le patrimoine culturel tangible et intangible, pour favoriser l’expression culturelle directement ou indirectement, pour développer les industries culturelles ainsi que pour promouvoir la diversité culturelle et le pluralisme des médias à l’échelon national et à l’échelon international ».

« On entend par « contenu culturel »…. les sons, images et textes des films, des vidéos, des enregistrements sonores, des livres, des magazines, des journaux, des émissions radiodiffusées et des autres formes de médias y compris le multimédia, archivés ou actuellement sur le marché, qui sont la création d’individus ou d’industries culturelles ». Cette définition, qui peut englober de nouvelles créations, garantit que de nouvelles formes de contenus culturels non encore mentionnées explicitement, tels les jeux électroniques, pourraient également être intégrés et régis par des politiques culturelles légitimes.

« Industries culturelles » : ajouter « collectent, classent et préservent » à la liste des pratiques des industries culturelles afin de couvrir toutes les activités utiles à la préservation et à la promotion du contenu culturel et du patrimoine culturel.

« Institutions de service public » : supprimer « essentiellement » de la définition et la modifier ainsi : « organismes chargés de l’exécution des obligations de service public et financés totalement ou en partie par des fonds publics ».

Le fait d’associer la définition du service public au financement par des fonds publics est une démarche très incertaine qui peut être préjudiciable. Plusieurs années de négociations entre les Etats membres de l’Union européenne et la Commission Européenne sur le financement adéquat du service public de la radiodiffusion ont conduit à la conclusion que l’idée d’un financement majoritaire ne se justifie pas toujours. Par exemple, un tel financement ébranlerait et peut-être même détruirait la légitimité des radiodiffuseurs de service public dans les petits Etats et dans les petites aires linguistiques dont la population n’a pas les moyens de financer des programmes du service public de bonne qualité et viables. Dans ce cas, les radiodiffuseurs de service public n’ont souvent pas d’autre choix que de se tourner vers la publicité et le parrainage pour y trouver une grande partie de leur financement. Il faut éviter à tout prix que la Convention donne lieu à des différends juridiques de ce genre au niveau international, car de tels différends pourraient s’avérer très néfastes pour les institutions de service public, en particulier celles qui s’adressent à de petites communautés. Les institutions de service public qui sont financées au moins partiellement par des fonds publics devraient également être couvertes par la Convention.

Article 2 : Objectifs

Dans l’ensemble, les objectifs définis dans le projet de convention paraissent acceptables. Il serait néanmoins souhaitable que la Convention indique clairement que la promotion et la préservation du pluralisme des médias est également l’un de ses objectifs (l’on pourrait par exemple ajouter une mention à ce sujet au préambule, alinéa (a).

Par ailleurs, l’alinéa (e) du préambule pourrait être amendé et formulé ainsi : « fournir une base pour la promotion et la reconnaissance des principes de la présente Convention dans d’autres enceintes internationales, notamment les enceintes du commerce international ». Il paraît en effet important de mentionner non seulement la promotion, mais également la reconnaissance des principes de cette Convention. Cette clause traduit l’un des objectifs essentiels de la Convention relatifs aux défis de l’OMC, à savoir sa pertinence par rapport à d’autres instruments internationaux. Mais, le terme de « promotion des principes » est quelque peu vague et évasif. Il est entendu que le véritable objectif des Parties à la Convention sera de faire en sorte que les principes qu’elle définit aient une incidence contraignante au plan juridique dans la législation commerciale internationale. Il se peut que cet objectif ne soit pas facile à réaliser, mais il devrait néanmoins figurer clairement comme l’un des objectifs des Etats qui deviendront Parties à cette Convention.

CHAPTITRES 2 & 3 : Principes généraux relatifs à la promotion et à la préservation de la diversité culturelle & Développement de l’expression culturelle et de la diversité culturelle à l’échelle nationale

Les chapitres 2 et 3 définissant les politiques culturelles qui pourraient être considérées comme « discriminatoires » au regard de la réglementation de l’OMC et qui sont donc légitimement protégées au titre de la Convention devraient être considérés comme un tout. Les principes et les mesures spécifiques mentionnés dans ces chapitres constituent le cœur même des droits et obligations que les pays adhérant à la Convention devront respecter en matière de politique culturelle. Ces chapitres pourraient donc être ceux de toute la Convention qui susciteront le plus de contestations. Mais ce sont également ces chapitres qui détermineront en fin de compte si les obligations des Etats contractants pourront vraiment donner lieu à des poursuites au titre de la Convention.

Article 5

Cet article est l’une des clauses essentielles de la Convention car il impose aux Parties de veiller à ce que « toute mesure considérée comme appropriée pour atteindre les objectifs de la présente Convention doit concrétiser l’équilibre entre la promotion de l’expression culturelle à l’échelle nationale et l’ouverture aux autres cultures… ». Un point demeure cependant obscur : l’on ne sait pas très bien si chaque politique en soi doit répondre à ce critère d’équilibre ou s’il est possible de considérer l’ensemble des politiques culturelles d’un pays pour juger du respect ou du non-respect de ce critère. Certains critiques de la Convention risquent de qualifier cet article de protectionniste, mais ce n’est pas le point de vue du AP- MD. Celui-ci estime en outre que l’équilibre mentionné dans cette clause devrait faire l’objet d’une appréciation qui prendrait en compte toutes les politiques culturelles d’un Etat et non une mesure gouvernementale particulière.

Sur la base de ces remarques, il est proposé de formuler cet article comme suit: « Les mesures considérées comme appropriées pour atteindre les objectifs de la présente Convention doivent concrétiser un équilibre global entre la promotion de l’expression culturelle à l’échelle nationale et l’ouverture aux autres cultures… »

Article 6

Il semble que l’article 6 devrait être placé avant l’article 5 car il reconnaît de manière générale l’importance des politiques publiques pour protéger la diversité culturelle. L’article 5 précise ensuite que toute politique de ce genre doit être équilibrée afin de bien intégrer le principe d’ouverture aux autres cultures.

Article 7

Telle qu’elle est formulée, l’exigence de transparence contenue dans cet article n’est pas convaincante. Elle y figure en tant qu’ « attente légitime de la société et des citoyens » mais on n’y trouve aucune indication sur la manière de répondre à cette exigence. On est loin du caractère central et rigoureux de l’exigence de transparence figurant dans l’Accord de l’AGCS, qui impose à ses membres de publier rapidement et au plus tard au moment de leur entrée en vigueur toutes les mesures présentant un intérêt pour l’application de cet Accord.

Puisque la Convention vise à devenir un cadre juridique alternatif pour les biens et services culturels, elle doit être conçue de manière à fournir aux parties intéressées à la promotion des échanges internationaux de biens culturels des outils utiles pour améliorer la situation actuelle. L’exigence de transparence pourrait être un moyen utile pour y parvenir.

Nous proposons donc d’amender cet article comme suit :

« Consciente de l’importance de la transparence, chaque Partie publiera, dans le cadre de ses propres conditions et possibilités, toutes les mesures appropriées de portée générale qui concernent ou affectent le fonctionnement de cette Convention et établira également les moyens fournissant des informations spécifiques sur de telles mesures ».

Article 8

Cet article, qui reconnaît l’importance de la liberté d’expression et le droit à l’information pour la diversité culturelle, devrait également mentionner le pluralisme des médias.

Article 13

Cet article mentionne à juste titre le principe selon lequel une Partie est libre de choisir une mesure de politique culturelle à la lumière de ses conditions et situation particulières et cite les articles 14 à 17 comme exemples de certains types de politiques qui semblent particulièrement importantes pour le développement de l’expression culturelle. Mais il ne parvient pas à concevoir une méthode permettant d’élaborer progressivement une liste de pratiques exemplaires et directives non contraignantes pour le succès de politiques culturelles dans le cadre de la Convention. Une telle définition des meilleurs pratiques est prévue pour l’instant à l’article 20, paragraphe (b) mais uniquement pour les pratiques exemplaires qui peuvent faciliter l’accès à un éventail élargi de produits culturels étrangers.

Sans méthode d’élaboration de listes non contraignantes de pratiques exemplaires/ recommandations pour encourager les produits culturels nationaux, la Convention proposée ne crée pas de mécanisme flexible lui permettant de répondre aux nouvelles politiques et aux nouveaux défis de la mondialisation sans lequel cet instrument pourrait être « figé ». Il est donc recommandé d’inclure dans la Convention une clause allant dans ce sens, soit dans cet article ou dans l’article 23 qui traite des responsabilités du Conseil.

Article 15

Il est proposé de reformuler le texte comme suit :

« Les Parties reconnaissent que, dans la vaste majorité des Etats, l’aide financière publique, directe et indirecte, est essentielle à la promotion et au développement de l’expression culturelle… ».

Etant donné que l’aide financière publique peut prendre de nombreuses formes, il convient de préciser que l’aide indirecte, tels que les avantages fiscaux, constituent également des options possibles.

Article 16

La formulation suivante est proposée :

« Les Parties reconnaissent que les institutions de service public jouent un rôle important pour dans la sauvegarde et la promotion de la diversité culturelle ; il appartient à chaque Partie d’organiser de telles institutions, de définir leurs compétences, de prévoir leur financement, de faciliter et d’encourager leur utilisation. Elles reconnaissent également la compétence de chaque Etat de pourvoir au financement de ces institutions dans la mesure où le financement leur est accordé pour l’exécution du service public ».

Si le présent projet reconnaît explicitement la compétence des Parties pour financer les institutions de service public, il ne reconnaît pas leur compétence pour définir et organiser une telle institution. Par ailleurs, il serait préférable de ne pas restreindre la compétence des Parties pour financer les institutions de service public. Les restrictions proposées dans le texte du RIPC sont fondées sur la législation des Etats européens en matière d’aides, qui limite bien le financement public alloué à ce qui est nécessaire pour l’exécution du service public.

Toutefois, cette législation vise à préserver la concurrence loyale, une préoccupation qui n’est pas de mise dans le cadre d’un financement public au profit de la diversité culturelle. Il convient également de comprendre que si ce critère a donné à la Commission Européenne la possibilité d’examiner minutieusement les compétences des services publics telles qu’elles sont définies par les Etats membres de l’Union Européenne et de contrôler en détail les méthodes et le montant du financement public (ce qui semble acceptable dans le cadre des garanties juridiques du Traité de la CEE), tout pouvoir de ce genre serait peu judicieux dans le cas d’un organisme international qui a pour mission de régler les différends. A titre accessoire, on notera que les membres de l’AGCS partagent cette précaution en matière de subventions. Bien que l’AGCS incite ses membres à définir des règles concernant les subventions afin de limiter les conséquences préjudiciables qu’elles pourraient avoir pour le commerce international, le dossier n’a guère progressé à ce jour.

Article 17

Le texte actuel ne précise pas si les Parties pourront favoriser les industries culturelles indépendantes à l’échelle nationale ou si elles devront veiller à ce que leurs instruments soient également disponibles pour les industries culturelles indépendantes des autres pays. A cet égard, il convient de ne pas oublier que le temps de diffusion maximum d’œuvres européennes mentionné dans l’article 10 de la Convention Européenne sur la Télévision Transfrontière est une mesure favorable aux industries culturelles indépendantes des Parties à la Convention. Il convient donc de préciser que les mesures en faveur des industries culturelles indépendantes sont justifiées, non seulement au plan national mais également au plan plus large de l’Europe.

« Les Parties reconnaissent la contribution des industries culturelles indépendantes à la réalisation de la diversité culturelle et, dans la mesure du possible et à l’aide de moyens appropriés, assurent à ces industries, en particulier les industries nationales, un accès effectif aux moyens de production, de distribution et de diffusion de leurs œuvres ».

Article 20

Si le projet mentionne bien l’importance des lois sur la concurrence pour assurer l’accès à la diversité des expressions culturelles, il le fait de manière insuffisante à deux égards. Premièrement, cette mention concerne uniquement un meilleur accès à un large éventail de produits culturels étrangers, alors qu’il est tout aussi important de garantir l’accès aux produits culturels nationaux. Deuxièmement, il ne tient pas compte de l’importance d’une réglementation spécifique à ce secteur (par exemple les règles de propriété des médias visant à garantir la pluralité d’opinions) afin d’assurer l’accès à des produits culturels divers.

Amendement proposé pour l’article 20 (c) :

« reconnaître l’importance des lois de la législation d’ensemble sur la concurrence ainsi que des règles spécifiques au secteur dans des domaines tels que les médias, pour les citoyens et le public en général en vue d’assurer l’accès à la diversité des expressions culturelles, nationales et étrangères ».

Article 21

Cet article est considéré comme l’une des clauses essentielles car il prévoit que les Parties à la Convention qui souhaitent soumettre des propositions ou prendre des engagements pouvant comporter un risque pour la préservation de la diversité culturelle – par exemple dans le cadre des négociations de l’AGCS – devraient d’abord en informer les autres Parties à cette Convention et leur demander leur avis.

L’obligation faite aux Parties de se consulter avant de prendre des engagements dans d’autres enceintes internationales lorsque ces dernières peuvent avoir une incidence sur la diversité culturelle, constitue un instrument politique de poids pour la formation d’alliances et la conception de stratégies efficaces lors de négociations commerciales internationales. Il conviendrait donc d’être très vigilant lors de la rédaction de cette clause. Il conviendrait en particulier de mettre en place une procédure spéciale garantissant que, dans de tels cas, les consultations entre les Parties ne seront pas laissées au hasard. Une telle procédure pourrait être incluse dans l’article 23, qui traite des responsabilités du Conseil. Dans ce cas, la dernière phrase de l’article 21 devrait faire explicitement référence à l’article 23.

La formulation suivante est proposée :

« Les Parties devraient porter une attention particulière au besoin de soutenir et de promouvoir la diversité culturelle dans les enceintes internationales où celle-ci est directement ou indirectement mise en cause. Lorsqu’elles sont appelées à prendre des engagements qui pourraient comporter un risque avoir une incidence sur la préservation et/ou la promotion de la diversité culturelle, elles se consultent afin de définir une position commune à cet égard… ».

CHAPITRE 5 : Dispositif institutionnel et règlement des différends

Bien que la création d’un organisme de règlement des différends soit inhabituelle pour des instruments internationaux de ce type et bien que la nature des différends qui peuvent survenir ne soit pas très claire, la mise en place d’un tel organisme pourrait s’avérer utile et permettrait d’influer sur les interprétations et les décisions prises dans les instances de règlement des différends de l’OMC. En effet, la jurisprudence indique qu’une instance de règlement des différends créée au sein de l’AGCS pourrait renvoyer à la Convention pour l’interprétation de certaines obligations donnant lieu à controverse entre les Parties, à condition que les deux (ou toutes) les Parties faisant l’objet de la procédure de règlement des différends de l’OMC soient également Parties à la Convention sur la diversité culturelle. Ainsi, la Convention pourrait avoir une incidence modeste au sein de l’OMC. Quoiqu’il en soit, l’option 2 de la procédure de règlement des différends proposée dans le projet du RIPC est insuffisante (car, selon cette option, les jugements finiraient par être inapplicables) et par conséquent l’option 1 est la meilleure façon de rédiger l’article 24.

* * *

Annexe

Projet
d’Instrument / de convention internationale
sur la diversité culturelle

Plan

Préambule
Chapitre 1 : Définitions, objectifs et champ d’application
Chapitre 2 : Principes généraux relatifs à la promotion et à la préservation de la diversité culturelle
Chapitre 3 : Développement de l’expression culturelle et de la diversité culturelle à l’échelon national
Chapitre 4 : Promotion et mise en valeur de la diversité culturelle à l’échelon international
Chapitre 5 : Dispositif institutionnel et règlement des différends
Chapitre 6 : Dispositions finales
Annexes

PREAMBULE

Les États membres signataires de la présente Convention

Considérant que le droit de chacun de participer librement à la vie culturelle de la collectivité est un droit inaliénable conforme au principe consacré à l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Rappelant les dispositions de la Déclaration des principes de la coopération culturelle universelle de l’UNESCO adoptée à Paris en 1966, et plus particulièrement l’article premier qui dispose que « toute culture a une dignité et une valeur qui doivent être respectées et sauvegardées »,

Prenant note de la Déclaration sur la diversité culturelle adoptée par le Conseil de l’Europe le 7 décembre 2000, de la Déclaration de Cotonou sur la diversité culturelle adoptée par les ministres de la Culture de l’Organisation internationale de la Francophonie le 15 juin 2001 et de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle adoptée par l’UNESCO le 2 novembre 2001,

Conscients des efforts nécessaires pour faire face aux défis du développement culturel et de la préservation de la diversité des cultures, comme il est indiqué dans « Notre diversité créatrice », rapport de la Commission mondiale de la culture et du développement, et rappelant les principes et le plan d’action adoptés à la Conférence intergouvernementale sur les politiques culturelles pour le développement, qui s’est déroulée à Stockholm en 1998,

Notant que la culture est au cœur des débats contemporains sur l’identité, la cohésion sociale et le développement d’une économie axée sur le savoir,

Considérant que les tendances nouvelles, en particulier la mondialisation, établissent des liens plus étroits et enrichissent les interactions entre les cultures, mais peuvent aussi nuire à la préservation des identités culturelles et de la diversité culturelle,

Considérant que le développement des nouvelles technologies de l’information et l’évolution des politiques du commerce multilatéral posent un défi majeur à la capacité des gouvernements à soutenir et à promouvoir la diversité culturelle à l’aide des instruments de politique culturelle existants,

Considérant que, même s’il revient d’abord et avant tout aux États de relever ce défi dans leur propre perspective culturelle, il est également manifeste que le contexte mondial commun du développement exige l’élaboration d’un ensemble de principes et de règles offrant un cadre d’action cohérent pour soutenir et renforcer la diversité culturelle à tous les niveaux,

Considérant qu’il existe un besoin urgent de mieux reconnaître et gérer, à l’échelle nationale et internationale, la diversité culturelle pour garantir les droits linguistiques, culturels, civils et les droits de l’homme des citoyens tout en conservant un niveau essentiel d’identité collective, de cohésion sociale et de solidarité nationale dans un environnement mondial,

Considérant que l’expression culturelle, envisagée comme un instrument de communication sociale, fait partie intégrante de la vie démocratique de nos sociétés et qu’elle a donc un rôle prépondérant à jouer en vue de relever le défi de préserver la diversité culturelle,

Considérant que la diversité culturelle est une source de créativité et un facteur essentiel de développement social et économique,

Conscients des besoins particuliers des pays en développement et des pays les moins avancés dont le secteur culturel est souvent à l’état naissant ainsi que de la nécessité à cet égard d’intégrer les politiques culturelles aux politiques de développement,

Convaincus de la nécessité de respecter et reconnaître la liberté des États et des gouvernements de conduire et d’élaborer des politiques qui font la promotion et soutiennent la préservation de la diversité culturelle,

Déterminés à protéger la diversité culturelle, tout en encourageant les échanges culturels,

Affirmant l’importance de promouvoir la cohésion entre les politiques du commerce multilatéral et les politiques culturelles;

Conviennent de ce qui suit :

CHAPTITRE 1 : Définitions, objectifs et champ d’application

Article premier : Définitions

Aux fins de la présente convention :

a. On entend par « culture » l’ensemble des traits distinctifs spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle comprend l’expression créatrice (p. ex., l’histoire orale, la langue, la littérature, les arts de la scène, les beaux-arts et l’artisanat), les pratiques collectives (p. ex., les méthodes traditionnelles de guérison, la gestion traditionnelle des ressources naturelles, les célébrations et les modèles d’interaction sociale qui contribuent au bien-être et à l’identité du groupe et des individus), et les formes matérielles ou construites, comme les sites, les bâtiments, les centres historiques des villes, les paysages, l’art et les objets.

OU

On entend par « culture » l’ensemble des traits distinctifs spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle englobe outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l’être humain, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances. (UNESCO)

b. On entend par « diversité culturelle » la multiplicité des cultures qui coexistent dans le monde. La diversité culturelle implique d’une part la préservation et la promotion des cultures existantes, d’autre part l’ouverture aux autres cultures.

c. On entend par « politiques culturelles » un ensemble structuré de buts, d’objectifs pratiques et de mesures adopté par les autorités nationales et infranationales pour préserver le patrimoine culturel tangible et intangible, pour favoriser le développement de l’expression culturelle ainsi que pour promouvoir la diversité culturelle à l’échelon national et à l’échelon international.

d. On entend par « expression culturelle » la création, la production, la distribution et la diffusion de contenus culturels, quels que soient leur support ou leur forme, existants ou à créer.

e. On entend par « contenu culturel » la production créatrice des individus et des industries culturelles qui est ordinairement protégée par les droits de propriété intellectuelle, ce qui comprend notamment 1) la production créatrice d’individus dans les arts de la scène, les arts visuels et l’artisanat, l’architecture et le design; 2) les sons, images et textes des films, des vidéos, des enregistrements sonores, des livres, des magazines, des journaux, des émissions radiodiffusées et des autres formes de média y compris le multimédia, qu’ils existent maintenant ou soient à inventer, qui sont la création d’individus ou d’industries culturelles; 3) les collections et expositions des musées et bibliothèques, y compris les archives se rapportant au patrimoine culturel d’une société.

f. On entend par « industries culturelles » les organismes et entreprises qui créent, produisent, publient, distribuent, exposent ou fournissent des contenus culturels.

g. On entend par « industries culturelles indépendantes » les entreprises qui ne sont pas soumises, sur le plan du financement, de la création ou de la propriété, au contrôle majoritaire de grandes sociétés privées et d’institutions de service public.

h. On entend par « institutions de service public » les organismes établis et financés essentiellement par des fonds publics pour l’exécution des obligations de service public en matière de culture et de diversité culturelle telles qu’elles sont conférées, définies et organisées par chaque État membre.

Article 2 : Objectifs

Les objectifs de la présente Convention, tels qu’ils sont précisés dans ses principes et ses règles, consistent :

a. à assurer la promotion et la préservation de la diversité culturelle face aux transformations qu’entraînent la mondialisation, la libéralisation des échanges et la technologie;

b. à préserver le droit des États de maintenir ou d’adopter les mesures qu’ils jugent appropriées au développement de leur expression culturelle ainsi qu’à la promotion et à la mise en valeur de la diversité culturelle;

c. à servir de cadre de référence pour tous les États qui considèrent la réalisation et le maintien d’expressions culturelles distinctes ainsi que la préservation de la diversité culturelle comme des éléments essentiels de la mondialisation;

d. à renforcer la solidarité et la coopération à l’échelle internationale afin de permettre à tous les pays, et plus particulièrement aux pays en développement et aux pays les moins avancés, de créer et maintenir des industries culturelles qui projettent leur propre vision à l’échelle nationale et internationale;

e. à fournir une base pour la promotion des principes de la présente Convention dans d’autres enceintes internationales, notamment les enceintes du commerce international.

Article 3 : Champ d’application

La présente Convention s’applique aux politiques culturelles que conduisent ou adoptent les États Membres.

CHAPITRE 2 : Principes généraux relatifs à la promotion et à la préservation de la diversité culturelle

Article 4 : Nature particulière des produits culturels

Les Membres conviennent de prendre en compte, lorsqu’ils conçoivent des politiques ou des mesures nationales ou internationales, la nature particulière des biens et services culturels, en tant que vecteurs d’identité, de valeurs et de sens, qui ne doivent pas être traités comme de simples marchandises ou biens de consommation.

Article 5 : Équilibre inhérent à la notion de diversité culturelle

Lorsqu’ils adoptent les mesures qu’ils considèrent appropriées pour leur permettre d’atteindre les objectifs de la présente convention, les Membres veillent à concilier le maintien et la promotion de l’expression culturelle à l’échelle nationale, d’une part, et l’ouverture aux autres cultures, d’autre part, car cet équilibre est un élément essentiel du concept de diversité culturelle.

Article 6 : Importance des politiques publiques

Les forces du marché ne peuvent, à elles seules, garantir le maintien et la promotion d’expressions culturelles diversifiées ainsi que de la diversité culturelle. Les politiques publiques, élaborées en partenariat avec la société civile et le secteur privé, sont d’une importance vitale en vue réaliser les objectifs du présent accord.

Article 7 : Transparence

La transparence dans l’élaboration et la conduite des politiques culturelles constitue une attente légitime de la société et des citoyens et une condition nécessaire au bon fonctionnement de la présente convention.

Article 8 : Liberté d’expression et d’information

Les Membres reconnaissent que la diversité culturelle ne peut s’exprimer en l’absence des conditions nécessaires à la liberté d’expression, à la liberté d’information et à la libre expression qui sous-tendent toutes formes d’échange culturel.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Aucune disposition de la présente Convention ne déroge aux obligations existantes que les Membres peuvent avoir les uns envers les autres au titre de conventions existantes sur la propriété intellectuelle.

Article 10 : Droits culturels et diversité culturelle

Les membres, reconnaissant que les droits culturels fournissent un environnement propice à la réalisation de la diversité culturelle, promeuvent et encouragent la compréhension de la nature et de l’importance de ces droits dans leur politique culturelle.

Article 11 : Régime existant de protection des droits de l’homme

Aucune disposition de la présente Convention ne peut s’interpréter comme impliquant le droit d’exercer une activité ou d’accomplir des actes portant atteinte aux droits de l’homme qui sont actuellement garantis par le droit international, ou d’en limiter la portée.

CHAPITRE 3 : Développement de l’expression culturelle et de la diversité culturelle à l’échelle nationale

Article 12 : Politiques culturelles

Les Membres reconnaissent l’importance de promouvoir, par des politiques culturelles appropriées, un environnement favorable au développement de l’expression culturelle et de la diversité culturelle à l’échelle nationale. Ils prennent cette préoccupation en compte dans la formulation de leurs politiques nationales dans d’autres secteurs.

Article 13 : Liberté de choix des mesures appropriées

1. Les Membres, agissant en conformité avec les principes de l’équilibre et de la transparence énoncés au chapitre 2, déterminent, à la lumière de leurs conditions et situation particulières, les mesures appropriées à la promotion et à la préservation de l’expression culturelle.

2. Les articles 14 à 17 apportent des précisions en traitant de certains types de politiques qui semblent particulièrement importantes pour le développement et la préservation de l’expression culturelle. La mention de ces politiques n’exclut aucunement le recours à d’autres mesures.

Article 14 : Maintien d’un espace pour les produits culturels nationaux

Les Membres, reconnaissant que le maintien d’un espace culturel pour les produits nationaux est une condition nécessaire à la préservation de la diversité culturelle à l’échelle internationale, peuvent, lorsqu’ils le jugent approprié, adopter les mesures permettant de garantir cet espace, notamment, le cas échéant, des règles relatives à la langue et/ou au contenu. Lorsqu’ils adoptent des mesures de ce genre, les Membres, en conformité avec les principes énoncés au Chapitre 2, veillent à ce que les politiques gouvernementales ne portent pas atteinte au principe de l’ouverture aux autres cultures.

Article 15 : Aide financière

Les Membres reconnaissent que l’aide financière publique, dans la vaste majorité des États, est essentielle à la promotion et au développement de l’expression culturelle et s’efforcent d’assurer la mise à disposition d’une aide financière appropriée pour réaliser cet objectif. Ils conviennent à cet égard qu’il revient à chaque État de décider de la nature, de l’importance et des bénéficiaires de cette aide.

Article 16 : Institutions de service public

Les Membres reconnaissent que les institutions de service public jouent un rôle important pour la sauvegarde de la diversité culturelle et encouragent le recours à ces institutions. Ils reconnaissent également la compétence de chaque État de pourvoir au financement de ces institutions dans la mesure où le financement leur est accordé pour l’exécution du service public.

Article 17 : Industries culturelles indépendantes

Les Membres reconnaissent la contribution des industries culturelles indépendantes à la réalisation de la diversité culturelle et leur assurent, dans la mesure du possible et à l’aide de moyens appropriés, un accès effectif aux moyens de production, de distribution et de diffusion de leurs œuvres.

CHAPITRE 4 : Préservation et mise en valeur de la diversité culturelle à l’échelle internationale

Article 18 : Renforcer la coopération culturelle internationale

Les Membres, conscients des efforts nécessaires pour relever les défis du développement culturel et de la préservation de la diversité des cultures, promeuvent activement la coopération et les échanges entre leurs gouvernements, institutions culturelles et organismes culturels privés respectifs, afin d’enrichir et de propager l’expression culturelle et artistique et de promouvoir la diversité culturelle.

Article 19 : Faciliter l’échange d’information

Les Membres conviennent de faciliter l’échange d’information, en provenance de toutes les sources accessibles au public, relative à la promotion et à la préservation de la diversité culturelle, compte tenu des besoins particuliers des pays en développement et des pays les moins avancés.

Article 20 : Améliorer l’accès à la diversité des produits culturels étrangers

Dans le but de faciliter l’accès à un large éventail de produits culturels étrangers, les Membres

a. encouragent, dans les cas appropriés, la conclusion d’ententes de coproduction et de co-distribution de produits culturels;

b. se consultent en vue de définir les mesures et les pratiques exemplaires de nature à faciliter l’accès à un éventail élargi de produits culturels étrangers (comme par exemple des incitations fiscales pour les distributeurs de tels produits, une aide financière pour la traduction ou le doublage d’œuvres étrangères ou encore la création de points de vente spécialisés);

c. reconnaissent l’importance des lois sur la concurrence pour les citoyens et le public en général en vue d’assurer l’accès à la diversité des expressions culturelles.

Article 21 : Promouvoir la diversité culturelle dans d’autres enceintes internationales

Les Membres portent une attention particulière au besoin de soutenir et de promouvoir la diversité culturelle dans les enceintes internationales où celle-ci est directement ou indirectement mise en cause. Lorsqu’ils sont appelés à prendre des engagements qui pourraient comporter un risque pour la préservation de la diversité culturelle, ils se consultent afin de définir une position commune à cet égard. Les Membres s’abstiennent de prendre tout engagement contraire aux objectifs de la présente Convention.

Article 22 : Aide au développement

1. Les Membres coopèrent au développement et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en matière de production culturelle en vue de la mise en œuvre efficace de la présente Convention dans les pays Membres qui sont des pays en développement ou se situent parmi les pays les moins avancés, notamment par l’entremise des institutions et des organisations internationales, régionales, sous-régionales et nationales existantes.

2. Dans le but de combler le fossé numérique, les Membres travaillent en étroite collaboration avec les organisations internationales pertinentes afin de permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés d’avoir un meilleur accès aux nouvelles technologies, en les aidant à maîtriser les technologies de l’information et en facilitant la diffusion numérique des produits culturels endogènes ainsi que l’accès de ces pays aux ressources numériques disponibles à l’échelle mondiale.

3. Au plus tard à la fin de la première année suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, les Membres qui sont des pays en développement ou se situent parmi les pays les moins avancés présenteront des demandes précises en vue de faciliter leurs échanges culturels avec les Membres qui sont des pays développés.

4. Les Membres qui sont des pays développés s’engagent à présenter, au plus tard à la fin de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, des propositions concrètes pour faciliter leurs échanges culturels avec les Membres qui sont des pays en voie en développement ou se situent parmi les pays les moins avancés.

Note concernant les chapitres 5 et 6

À la réunion annuelle ministérielle de 2001 du RIPC, les ministres ont demandé « la poursuite des travaux relatifs à un instrument international sur la diversité culturelle qui devrait refléter une vision commune, des objectifs, et un cadre normatif ». Les ministres ont également souligné que l’un des enjeux importants qui devait être pris en considération dans l’instrument international est que « Les ententes internationales relatives au secteur culturel qui existent actuellement ne tiennent pas suffisamment compte des questions de politique inhérentes aux défis qui se posent à la diversité culturelle. La plupart des instruments ont uniquement un caractère déclaratoire et ne peuvent faire le poids face au système commercial mondial et à ses mécanismes de résolution de conflits. »

Donc, pour répondre à ces questions particulières, le Groupe de travail sur la diversité culturelle et la mondialisation estime qu’un instrument international exécutoire doit comporter les éléments suivants :

- un organisme administratif pour gérer l’accord
- un mécanisme de règlement des différends
- la procédure d’entrée en vigueur, de modification, d’adhésion et de retrait

Les chapitres 5 et 6 présentent deux options possibles pour la mise en œuvre de ces fonctions nécessaires. Il faut les lire et les étudier en tenant compte des conclusions de l’Équipe spéciale de recherche sur la gestion publique d’un Instrument international sur la diversité culturelle. Le choix de la formule de l’instrument autonome ne vise pas à exclure des dispositifs institutionnels possibles ou éventuels. Les liens entre l’instrument et les organismes internationaux actuels formeront naturellement un élément clé des discussions à venir.

CHAPITRE 5 : Dispositif institutionnel et règlement des différends

Article 23 : Le Conseil

1. Un Conseil, au sein duquel chaque Membre a une représentation égale, est institué par les présentes pour administrer la présente Convention. Toutes les décisions du Conseil sont prises par consensus. Le Conseil fixe ses propres règles et procédures.

2. Le Conseil veille au bon fonctionnement de la présente Convention. Il est notamment responsable :

    a. d’élaborer la structure de gouvernance de la Convention, y compris l’établissement d’un secrétariat;

    b. de discuter et résoudre toute question relative à la mise en œuvre de la présente Convention;

    c. d’opérer un suivi de la mise en œuvre de la Convention sur la base des renseignements fournis par les Membres;

    d. d’évaluer l’application de la présente Convention et de proposer, au besoin, des façons d’en améliorer le fonctionnement;

    e. de se prononcer sur les demandes des États qui souhaitent adhérer à la présente Convention.

3. Les Membres présenteront au Conseil, dans les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, le cadre de leur politique culturelle nationale et les mesures projetées en vue de la promotion de l’expression culturelle ainsi que de la réalisation et de la préservation de la diversité culturelle. Par la suite, ils fourniront des renseignements sur les modifications ayant une incidence sur la mise en œuvre de leurs politiques culturelles.

4. Les Membres établissent par les présentes un Comité des politiques culturelles, composé de représentants de chaque Membre. Le Comité exerce notamment les fonctions suivantes :

    a. assurer le suivi de la coopération sur la mise en œuvre et l’administration du présent chapitre et en faire la promotion;

    b. fournir aux Membres un cadre dans lequel ils peuvent se consulter sur les questions touchant le présent chapitre au moins une fois par année et également selon ce que peuvent décider les Membres;

    c. faire rapport au Conseil chaque année.

Article 24 : Règlement des différends (option 1)

1. Les Membres s’engagent à régler leurs différends relatifs à l’interprétation et à la mise en œuvre de la Convention par l’intermédiaire d’un comité d’experts établi par le Conseil pour régler les différends selon la procédure exposée ci-dessous.

2. Si un ou plusieurs Membres estiment qu’une mesure prise par un ou plusieurs Membres est incompatible avec la présente Convention, le ou les Membres plaignants (la partie plaignante) peuvent demander par écrit à la partie défenderesse ou au Président du Conseil des consultations avec cet autre ou ces autres Membres (la partie défenderesse). Les parties au différend doivent, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande, se consulter dans le but de régler la question.

3. Si la question n’a pas été réglée par des consultations dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande de consultations, toute partie au différend peut, par écrit, demander à l’autre partie au différend et au Président du Conseil qu’un comité d’experts soit établi afin d’examiner la question selon la procédure définie à l’Annexe 1. Les conclusions du comité sont adoptées par consensus.

4. Après le dépôt de la demande d’établissement d’un comité d’experts et la formation du comité appelé à statuer sur le différend, la partie plaignante présente sa position par écrit (la plainte) au Président du Conseil et à la partie défenderesse. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la plainte, la partie défenderesse fait parvenir sa réponse, accompagnée des éléments de preuve et de la documentation à l’appui, au Président du Conseil et à la partie défenderesse.

5. Le comité d’experts fait parvenir ses conclusions aux parties au différend dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a reçu la communication du défendeur, prévue au paragraphe 4 du présent article, ou à compter de la date d’expiration du délai de présentation de cette communication prévu au paragraphe 4 du présent article.

6. S’il conclut que la partie défenderesse a contrevenu à la présente Convention, le comité d’experts lui accorde, dans ses conclusions, un délai raisonnable pour corriger la situation. Ce délai est le délai raisonnable le plus court possible. Si, au terme de ce délai, les parties au différend ne s’entendent pas pour reconnaître que la situation a été corrigée, la partie plaignante peut présenter par écrit à l’expert présidant le comité et à la partie défenderesse les éléments permettant de prouver qu’il y a eu violation de l’accord et demander au comité de déterminer si la situation a été corrigée. La partie défenderesse dispose d’un délai de 21 jours à compter de la date de réception de la demande de la partie plaignante à l’expert présidant le comité pour répondre aux allégations de la partie plaignante. Le comité rend sa décision dans un délai de 15 jours suivant l’expiration du délai fixé pour la réponse de la partie défenderesse.

7. La décision du comité d’experts est soumise à l’approbation du Conseil. Si la décision est approuvée, la partie défenderesse doit la mettre en œuvre de bonne foi. Si le Conseil juge que le défendeur n’a pas corrigé la contravention dans le délai imparti, la partie plaignante peut suspendre ses obligations à l’égard de la partie défenderesse.

8. Les parties au différend peuvent convenir, dans le cas d’un différend précis dans le cadre du présent article, de suivre une procédure différente de celle indiquée au présent article pour accélérer, améliorer ou faciliter le règlement du différend.

Article 24 : Règlement des différends (option 2)

1. En cas de différend entre Membres touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Membres concernés recherchent une solution par voie de négociation.

2. Si les Membres concernés ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation, ils peuvent conjointement faire appel aux bons offices ou à la médiation d’une tierce partie.

3. Au moment de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent accord ou d’y adhérer, et à tout moment par la suite, tout État peut déclarer par écrit auprès du dépositaire que, en cas d’un différend qui n’a pas été réglé conformément aux paragraphes l ou 2 ci-dessus, il accepte de considérer comme obligatoire l’un ou l’autre des modes de règlement ci-après, ou les deux :

    a. l’arbitrage, conformément à la procédure énoncée à la première partie de l’Annexe 2;
    b. la soumission du différend à la Cour internationale de Justice.

4. Si les parties au différend n’ont pas accepté la même procédure ou une procédure quelconque, conformément au paragraphe 3 ci-dessus, le différend est soumis à la conciliation conformément à la deuxième partie de l’Annexe 2, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.

CHAPITRE 6 : Dispositions finales

Article 25 : Procédure de notification

1. Les lois, règlements et prescriptions des Membres touchant les politiques culturelles qui existent à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention doivent être intégrés dans une liste communiquée au Conseil et au Comité des politiques culturelles.

2. Dans le cas des États qui adhèrent à la présente Convention après son entrée en vigueur, les lois, règlements et prescriptions touchant les pratiques culturelles qui sont applicables sur leur territoire au moment de leur adhésion doivent être intégrés à leur liste.

3. Chaque Membre doit, dans les plus brefs délais et au moins annuellement, informer les autres Membres de tout nouveau texte (loi, règlement ou directives administratives) relatif au maintien et à la promotion de l’expression culturelle et de la diversité culturelle, ainsi que de toute modification des textes existants.

4. Les Membres qui sont des pays en développement ou se situent parmi les pays les moins avancés disposent d’une certaine souplesse en vue de fournir les renseignements demandés.

Article 26 : Modification

1. Toute Partie peut proposer des modifications de la présente Convention ou de ses annexes. Tout projet de modification doit être présenté au dépositaire, qui doit le communiquer sans délai à tous les Membres au moins 90 jours avant son étude par le Conseil.

2. L’étude initiale de tout projet de modification doit avoir lieu lors de la première réunion du Conseil qui fait suite à la communication du projet de modification. Les modifications doivent être adoptées par le Conseil à l’unanimité.

3. Les instruments d’acceptation relatifs à une modification sont déposés auprès du dépositaire. Dans le cas des membres qui l’ont acceptée, la modification entre en vigueur le 30e jour suivant la réception par le dépositaire des instruments d’acceptation de la majorité des Membres. Par la suite, elle entre en vigueur pour chaque Membre qui présente son instrument d’acceptation le 30e jour suivant la réception par le dépositaire de l’instrument d’acceptation de cette Partie. Chaque État qui adhère à la présente Convention après l’entrée en vigueur de toute modification devient Membre de la Convention ainsi modifiée.

Article 27 : Entrée en vigueur

La présente Convention entre en vigueur après le dépôt de 30 instruments de ratification. Dans le cas de tout signataire qui la ratifie par la suite, la Convention entre en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification.

Article 28 : Adhésion

Tout pays peut adhérer à la présente Convention après approbation, conformément à la procédure applicable de chaque pays.

Article 29 : Retrait

Un Membre peut se retirer de la présente Convention six mois après avoir présenté un avis écrit de retrait aux autres Membres. Le retrait entre en vigueur six mois après la date de réception de l’avis, sauf si l’avis mentionne une date ultérieure ou si l’avis est retiré avant cette date.

Article 30 : Dépositaire

Le Président du Conseil assume les fonctions de dépositaire de la présente Convention.

Article 31 : Textes faisant foi

Les versions française, anglaise et espagnole de la présente Convention font également foi.

ANNEXE (1) : Le comité d’experts

1. Les Parties dresseront une liste d’experts en matière culturelle.

2. Chaque Partie nommera, parmi ses ressortissants, quatre experts qui figureront sur la liste.

3. Le dépositaire s’occupera de la tenue de la liste.

4. Les Parties au différend s’entendront sur le choix de trois experts figurant sur la liste, ceux-ci ne pouvant pas être des ressortissants des Parties au différend et l’un d’eux devant provenir d’un pays en développement. Si les Parties au différend sont incapables de s’entendre dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réception de la demande d’établissement d’un comité d’experts au Président du Conseil, ce dernier choisira trois experts figurant sur la liste par tirage au sort, ceux-ci ne pouvant être des ressortissants des Parties au différend. Le Président du Conseil procédera au tirage au sort en présence d’un représentant officiel désigné par chacune des Parties au différend.

5. Lorsque le Président du Conseil a reçu les communications complètes de la partie plaignante et de la partie défenderesse conformément au paragraphe 4 de l’article 27 de la présente Convention, il les fait parvenir dans un délai de 3 jours aux experts nommés par les Parties au différend. Si un expert n’est pas disponible, un remplaçant sera nommé par la ou les Parties touchées ou sera choisi par le Président du Conseil, conformément à la procédure définie ci-dessus au paragraphe 4.

6. Les Parties au différend assument les coûts et les dépenses qu’elles engagent pour la procédure devant le comité d’experts. Les honoraires et les dépenses des experts sont à la charge des Parties au différend, à parts égales.

7. Le Conseil adoptera les règles de procédure applicables au comité d’experts établi conformément au paragraphe 3 de l’article 27 de la présente Convention.

ANNEXE (2) : Sur le modèle de la convention sur la diversité biologique)

PREMIERE PARTIE : Arbitrage

Article 1

La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties renvoient un différend à l’arbitrage conformément à l’article 27. La notification indique l’objet de l’arbitrage et notamment les articles de la Convention dont l’interprétation ou l’application font l’objet du litige. Si les Parties ne s’accordent pas sur l’objet du litige avant la désignation du Président du Tribunal arbitral, c’est ce dernier qui le détermine. Le Secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention ou au protocole concerné.

Article 2

1. En cas de différend entre deux Parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du Tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une des Parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces Parties, ni se trouver au service de l’une d’elles, ni s’être déjà occupé de l’affaire à aucun titre.

2. En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties ayant le même intérêt désignent un arbitre d’un commun accord.

3. En cas de vacance, il est pourvu à la vacance selon la procédure prévue pour la nomination initiale.

Article 3

1. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du Tribunal arbitral n’est pas désigné, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête d’une Partie, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.

2. Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l’une des Parties au différend n’a pas procédé à la nomination d’un arbitre, l’autre Partie peut saisir le Secrétaire général, qui procède à la désignation dans un nouveau délai de deux mois.

Article 4

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la présente Convention, à tout protocole pertinent et au droit international.

Article 5

Sauf si les Parties au différend en décident autrement, le Tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.

Article 6

À la demande de l’une des Parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

Article 7

Les Parties au différend facilitent les travaux du Tribunal arbitral et, en particulier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour :

a. Fournir au Tribunal tous les documents, renseignements et facilités nécessaires;
b. Permettre au Tribunal, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou des experts et d’enregistrer leur déposition.

Article 8

Les Parties et les arbitres sont tenus d’assurer la confidentialité de tout renseignement qu’ils obtiennent confidentiellement au cours des audiences du Tribunal arbitral

Article 9

À moins que le Tribunal arbitral n’en décide autrement du fait des circonstances particulières de l’affaire, les frais du Tribunal sont pris en charge, à parts égales, par les Parties au différend. Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux Parties.

Article 10

Toute Partie contractante ayant, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision, peut intervenir dans la procédure avec le consentement du Tribunal.

Article 11

Le Tribunal peut connaître des demandes reconventionnelles directement liées à l’objet du différend et statuer sur elles.

Article 12

Les décisions du Tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix.

Article 13

Si l’une des Parties au différend ne se présente pas devant le Tribunal arbitral ou ne défend pas sa cause, l’autre Partie peut demander au Tribunal de poursuivre la procédure et de prononcer sa décision. Le fait qu’une des Parties ne se soit pas présentée devant le Tribunal ou se soit abstenue de faire valoir ses droits ne fait pas obstacle à la procédure. Avant de prononcer sa sentence définitive, le Tribunal arbitral doit s’assurer que la demande est fondée dans les faits et en droit.

Article 14

Le Tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date à laquelle il a été créé, à moins qu’il n’estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois supplémentaires.

Article 15

La sentence définitive du Tribunal arbitral est limitée à la question qui fait l’objet du différend et est motivée. Elle contient les noms des membres qui ont participé au délibéré et la date à laquelle elle a été prononcée. Tout membre du Tribunal peut y annexer un avis distinct ou une opinion divergente.

Article 16

La sentence est obligatoire pour les Parties au différend. Elle est sans appel, à moins que les Parties ne se soient entendues d’avance sur une procédure d’appel.

Article 17

Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties au différend concernant l’interprétation ou l’exécution de la sentence peut être soumis par l’une des Parties au Tribunal arbitral qui l’a rendue.

DEUXIEME PARTIE : Conciliation

Article 1

Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des Parties au différend. À moins que les Parties n’en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.

Article 2

En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties ayant le même intérêt désignent leurs membres de la Commission d’un commun accord. Lorsque deux Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu’elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.

Article 3

Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de conciliation, tous les membres de la Commission n’ont pas été nommés par les Parties, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.

Article 4

Si, dans un délai de deux mois après la dernière nomination d’un membre de la Commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête d’une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.

Article 5

La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. À moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend que les Parties examinent de bonne foi.

Article 6

En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.