MCM(2000)010

 
 

6e Conférence ministérielle européenne
sur la politique des communications de masse

Cracovie (Pologne), 15-16 juin 2000

Une politique de la communication pour demain

Textes adoptés

Déclaration

« Une politique de la communication pour demain »

Les Ministres des Etats participant à la 6e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, tenue à Cracovie les 15-16 juin 2000,

Rappelant l’engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe à l’égard des principes fondamentaux de démocratie pluraliste et de respect des droits de l’homme ;

Soulignant l’importance fondamentale pour la démocratie de la liberté d’expression et d’information, de la libre circulation des informations et des idées et de la liberté des médias, telles que consacrées dans l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, y compris le principe d’indépendance éditoriale ;

Soulignant l’importance des travaux menés par le Conseil de l’Europe au cours des 50 dernières années pour promouvoir au plan paneuropéen la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias, en particulier suite aux changements démocratiques en Europe centrale et orientale ;

Se félicitant des activités entreprises par le Conseil de l’Europe pour promouvoir la liberté d’expression, en particulier des procédures initiées au niveau politique par le Comité des Ministres et l’Assemblée Parlementaire en vue de veiller au respect par les Etats membres des engagements qu’ils ont souscrits en ce qui concerne la liberté d’expression et d’information ;

Réaffirmant le rôle crucial du Conseil de l’Europe pour promouvoir la démocratie et le respect des droits de l’homme, à travers la définition de principes communs dans le domaine du droit et de la politique des médias, face aux mutations politiques, culturelles, économiques et techniques constantes dans le secteur des médias ;

Rappelant les textes adoptés lors de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Thessalonique, décembre 1997), qui ont souligné en particulier l’importance d’une politique des médias qui viserait à la fois à tirer parti des possibilités offertes et à prévenir les risques pouvant découler des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

Conviennent de promouvoir l’impact des activités intergouvernementales du Conseil de l’Europe dans le domaine des médias au plan paneuropéen en les centrant sur des questions fondamentales, dans le sens des textes adoptés lors du 2e Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, ainsi que de la Déclaration du Comité des Ministres relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l’information ;

Conviennent que la dimension humaine et démocratique de la communication devrait être au coeur de ces activités, en se concentrant autour des quatre axes essentiels suivants:

- l’équilibre entre la liberté d’expression et d’information et d’autres droits et intérêts légitimes ;

- le pluralisme des services et des contenus dans le domaine des médias ;

- la promotion de la cohésion sociale ;

- l’adaptation du cadre de régulation des médias à la lumière des mutations en cours.

Conviennent du programme d’action suivant au niveau paneuropéen.

Ce programme d’action devrait être mis en oeuvre par le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) du Conseil de l’Europe : en coopération avec d’autres structures concernées du Conseil de l’Europe et en consultation étroite avec les différentes instances concernées, en particulier les organisations professionnelles du secteur des médias, les instances d’autorégulation et les autorités de régulation ; sur la base des instruments et des normes du Conseil de l’Europe, en gardant à l’esprit les développements dans d’autres instances internationales ; en tenant compte de la nécessité d’éviter toute duplication inutile des travaux.

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Programme d’action

I. Actions concernant l’équilibre entre la liberté d’expression et d’information et d’autres droits et intérêts légitimes

Le CDMM devrait :

- renforcer ses travaux sur l’équilibre entre la liberté d’expression et d’information et le droit au respect de la vie privée ;

- parachever les travaux sur la divulgation d’informations et l’expression d’opinions sur les personnalités politiques et les fonctionnaires, la divulgation d’informations dans l’intérêt public et la couverture par les médias de procédures judiciaires, afin de définir dès que possible des orientations communes pour l’ensemble de l’Europe ;

- examiner les problèmes posés par la diffusion de contenus mettant en cause la dignité et l’intégrité des individus, y compris dans les médias traditionnels ;

- examiner les implications de la diffusion en ligne d’informations par des personnes ou d’autres sources qui pourraient ne pas être liées par des règles éthiques en matière journalistique ou par des codes de conduite professionnels.

II. Actions concernant le pluralisme des contenus et des services

Le CDMM devrait :

- surveiller l’impact du développement des nouveaux services de communication et d’information et de la tendance au renforcement de la concentration des médias sur le pluralisme en vue, le cas échéant, de prendre toutes initiatives qui pourraient s’avérer nécessaires pour préserver ou promouvoir le pluralisme des contenus et des services ;

- examiner dans ce contexte l’importance pour le pluralisme de préserver la diversité des sources d’information ;

- examiner des stratégies pour préserver le principe de la diversité culturelle, tel que consacré dans les instruments pertinents du Conseil de l’Europe, au regard des développements au niveau international, et contribuer aux réflexions visant à promouvoir et à mettre en oeuvre ce principe, aux plans paneuropéen et international, dans un environnement en mutation rapide ; 

- surveiller l’impact du développement des nouveaux services de communication et d’information sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins en vue de prendre toutes initiatives qui pourraient s’avérer nécessaires pour améliorer ce niveau de protection, en tenant compte de la nécessité d’assurer un équilibre adéquat entre cette protection et la large circulation des oeuvres et autres matériels protégés ;

- parachever ses travaux sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion.

III. Actions concernant la cohésion sociale

Le CDMM devrait :

- développer des politiques et des mesures permettant aux médias de promouvoir la cohésion sociale et de prévenir les menaces d’exclusion et de division sociale soulevées par le développement de la Société de l’Information ;

- entreprendre des travaux sur l’utilisation des nouveaux services de communication pour promouvoir leur adoption généralisée et valoriser leur potentiel démocratique en tant que moyen d’échange d’informations et d’opinions à travers la société ;

promouvoir l’éducation et l’alphabétisation aux médias dans le cadre des nouveaux services en vue de développer une attitude critique et avisée à l’égard du contenu des médias, ainsi que de sensibiliser davantage les individus aux possibilités offertes ainsi qu’aux défis posés par ces services et de contribuer ainsi à une plus grande cohésion sociale ;

- concevoir des politiques et des mesures qui assistent les Etats membres dans le développement d’organismes de radiodiffusion de service public dans le sens des principes pertinents du Conseil de l’Europe, tels qu’énoncés dans la Résolution sur l’avenir du service public de la radiodiffusion adoptée lors de la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, décembre 1994), et qui pourraient être promues dans d’autres régions et d’autres enceintes ;

- promouvoir un échange d’informations et d’expériences entre Etats membres sur les missions, l’organisation et le financement des radiodiffuseurs de service public à l’ère du numérique, le cas échéant dans le cadre d’un système de radiodiffusion mixte, afin de développer à l’intention des Etats membres des orientations visant à permettre aux radiodiffuseurs de service public de s’adapter aux défis posés par le nouvel environnement des médias ;

- examiner les moyens de promouvoir une programmation pluraliste et de qualité de la part des radiodiffuseurs de service public, de renforcer leur indépendance et d’assurer à ceux-ci un cadre de financement sûr et approprié, à l’ère de la convergence technologique et de la mondialisation.

IV. Actions concernant l’adaptation du cadre de régulation des médias

Le CDMM devrait :

- suivre et étudier le développement des nouveaux services de communication et d’information en vue, le cas échéant, de définir des principes paneuropéens communs afin d’adapter le cadre de régulation des médias ;

- promouvoir l’échange d’informations et d’expériences au niveau paneuropéen sur les initiatives en matière de régulation, de corégulation et d’autorégulation prises dans les Etats membres ;

- passer en revue les instruments juridiques et politiques qu’il a déjà développés en vue de déterminer si, à la lumière des pratiques nouvelles en matière de production, de traitement et de diffusion de l’information, ces instruments devraient le cas échéant être revus ou complétés par des initiatives d’ordre juridique ou pratique ;

- promouvoir l’adoption de mesures visant à limiter l’impact préjudiciable que la diffusion de certains contenus sur les nouveaux services de communication et d’information, tels les contenus à caractère violent ou pornographique, peut avoir sur des groupes vulnérables tels les mineurs, en particulier en promouvant le développement et la coordination de systèmes de classification des contenus, de lignes rouges destinées à recevoir et traiter des plaintes sur les contenus préjudiciables, de même que de codes de conduite de l’industrie à travers l’Europe ;

- analyser des approches communes pour sensibiliser le public à l’existence de mécanismes de contrôle au niveau des utilisateurs offrant une protection contre les contenus préjudiciables, ainsi que pour éduquer les utilisateurs à une meilleure compréhension et une plus grande responsabilité à cet égard.

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A la lumière du programme d’action figurant ci-dessus, demandent au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de :

- prendre toutes dispositions appropriées en vue de la mise en oeuvre de ce programme par le CDMM, en lui affectant des moyens adéquats ;

- poursuivre et renforcer ses programmes de coopération et d’assistance dans le domaine des médias, en particulier les actions de formation et de sensibilisation à destination des milieux officiels et des professionnels des médias, en y affectant des ressources adéquates.

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Résolution

relative au projet de Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

Les Ministres des Etats participant à la 6e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, tenue à Cracovie les 15 et 16 juin 2000;

Soucieux de promouvoir le développement des services de radiodiffusion et des nouveaux services de communication et d’information en Europe, dans l’intérêt de la libre circulation des informations, des idées et des opinions ainsi que du pluralisme ;

Préoccupés par les actes de piraterie à l’encontre de ces services, qui sapent leur développement et par voie de conséquence les intérêts des opérateurs, des ayants droit et du public, et déterminés à lutter de manière effective contre cette piraterie ;

Endossent le projet de Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, tel que parachevé par le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) du Conseil de l’Europe le 14 juin 2000;

Demandent au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’adopter la Convention et de l’ouvrir à la signature dès que possible, ainsi que d’autoriser la publication du Rapport explicatif y afférent ;

Invitent tous les Etats et la Communauté européenne à devenir Partie à la Convention une fois ouverte à la signature, afin d’assurer son application au niveau géographique le plus large et de lutter ainsi plus efficacement contre la réception illicite des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.