CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

________

RECOMMANDATION N° R (95) 1

DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR DES MESURES CONTRE LA PIRATERIE SONORE ET AUDIOVISUELLE

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 janvier 1995,
lors de la 525e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'Article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social;

Préoccupé par la recrudescence de la piraterie sonore et audiovisuelle en Europe;

Considérant que cette recrudescence est notamment due :

a. aux changements politiques, économiques et sociaux majeurs intervenus en Europe centrale et orientale et à la situation économique difficile que traversent de nombreux pays européens;

b. aux développements techniques, notamment à la numérisation, qui facilitent :

- la reproduction, dans des conditions de qualité souvent excellentes, de phonogrammes, d'œuvres audiovisuelles, d'émissions de radiodiffusion et de logiciels associés aux productions audiovisuelles (en particulier en matière d'édition dite multimédia et de jeux vidéo);

- la fabrication de matériel de décodage et d'autres moyens similaires destinés à protéger l'accès à des œuvres et à d'autres contributions;

Constatant que ce phénomène porte préjudice aux droits et intérêts des auteurs, des producteurs d'œuvres audiovisuelles, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, ainsi qu'aux professions culturelles, aux industries connexes dans leur ensemble et au public en général;

Constatant l'internationalisation croissante de la piraterie sonore et audiovisuelle;

Reconnaissant qu'une action législative et de sensibilisation est nécessaire pour une lutte efficace contre toutes les formes de piraterie sonore et audiovisuelle;

Résolu à promouvoir une action efficace dans ce domaine;

Convaincu que cette action doit se fonder à la fois sur la prise de mesures appropriées au niveau national et sur la coopération au niveau international;

Ayant à l'esprit les travaux effectués ou en cours au sein d'autres instances pour renforcer la protection des droits, en particulier dans le cadre de l'Union européenne, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de l'Unesco;

Ayant également à l'esprit les travaux effectués ou en cours au sein d'autres instances pour la mise en œuvre des droits, en particulier l'Accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (accord TRIPS), conclu dans le cadre du GATT, et les travaux au sein de l'Union européenne, en particulier le règlement contenant des mesures aux frontières pour empêcher l'importation de produits contrefaits;

Notant à cet égard la nécessité d'une mise en œuvre efficace des recommandations qu'il a déjà adoptées dans ce domaine, à savoir:

- la Recommandation n° R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins;

- la Recommandation n° R (91) 14 sur la protection juridique des services de télévision cryptés; et

- la Recommandation n° R (94) 3 sur la promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins concernant la création;

Conscient de la nécessité de faire face de manière permanente et appropriée à la piraterie sonore et audiovisuelle, en particulier les formes de piraterie dans un contexte technologique en évolution rapide;

Notant en conséquence que, en plus de la mise en œuvre des recommandations susmentionnées, un certain nombre d'autres considérations devraient être gardées à l'esprit pour une action efficace de lutte contre la piraterie sonore et audiovisuelle,

Recommande que les gouvernements des Etats membres:

- intensifient leur action contre la piraterie sonore et audiovisuelle;

- garantissent à cette fin une action rapide et plus efficace, au niveau national et international, contre les formes de piraterie sonore et audiovisuelle mentionnées dans l'annexe à la présente recommandation;

- tiennent compte des éléments contenus en annexe à la présente recommandation lorsqu'ils développeront leurs politiques antipiraterie.

Annexe à la Recommandation n° R (95) 1

1. L'on peut constater une recrudescence en Europe des diverses formes de piraterie sonore et audiovisuelle, telles que:

a. la fixation non autorisée et à des fins commerciales de représentations en direct d'artistes interprètes ou exécutants, ainsi que la reproduction et la distribution non autorisées et à des fins commerciales de telles fixations;

b. la reproduction, la distribution et la communication au public de phonogrammes, en violation des droits pertinents existants des ayants droit et à des fins commerciales;

c. la reproduction, la distribution et la communication au public d'œuvres audiovisuelles, en violation des droits exclusifs des ayants droit et à des fins commerciales;

d. la retransmission, la câblodistribution, la fixation et la reproduction illégales et à des fins commerciales d'émissions de radiodiffusion; la distribution non autorisée et à des fins commerciales de copies d'émissions de radiodiffusion;

e. la fabrication et la distribution non autorisées et à des fins commerciales de matériel de décodage et d'autres moyens similaires destinés à permettre l'accès illicite à des œuvres et à d'autres contributions protégées;

f. la reproduction et la distribution non autorisées et à des fins commerciales de logiciels associés aux productions audiovisuelles, en particulier en matière d'édition dite multimédia et de jeux vidéo.

2. Ces nouveaux défis peuvent exiger un examen permanent de la portée des délits de piraterie sonore et audiovisuelle.

3. Dans la lutte contre la piraterie sonore et audiovisuelle, certains Etats membres ont introduit avec succès:

- des cellules antipiraterie composées d'agents spécialisés dans la lutte contre la piraterie sonore et audiovisuelle;

- des chambres spéciales compétentes en matière d'activités de piraterie sonore et audiovisuelle, au sein des juridictions chargées d'appliquer le dispositif de répression.

4. En complément au cadre juridique existant en matière d'infractions dans le domaine de la piraterie sonore et audiovisuelle, l'introduction de procédés techniques antipiraterie peut accroître la sécurité et la protection des œuvres et des autres contributions contre la menace de la piraterie sonore et audiovisuelle.

5. Une action de sensibilisation auprès des autorités judiciaires et administratives sur la nécessité d'agir de manière décisive contre la piraterie sonore et audiovisuelle peut également s'avérer utile, tout comme la promotion d'une prise de conscience auprès du public en général sur la gravité des activités de piraterie sonore et audiovisuelle et sur la nécessité de respecter les droits des titulaires des droits d'auteur et des droits voisins sur les œuvres et les autres contributions protégées.

6. La coordination au niveau international est importante, afin de faciliter:

- les démarches juridiques relatives aux activités de piraterie sonore et audiovisuelle;

- l'échange d'informations entre instances responsables dans chaque Etat membre de la lutte contre la piraterie sonore et audiovisuelle.

7. L'échange d'informations entre les instances professionnelles impliquées dans la lutte contre la piraterie est également importante pour lutter efficacement contre la piraterie sonore et audiovisuelle.

* * *

Exposé des motifs

Introduction

1. Le développement des techniques des télécommunications et de l'information a largement facilité en Europe l'accès du public en général aux œuvres littéraires et artistiques, et tout particulièrement aux phonogrammes et aux œuvres audiovisuelles. Par exemple:

- les techniques de réception individuelle d'émissions de radiodiffusion transmises par satellite et/ou distribuées par câble, notamment en régime de péage (pay-TV) et de paiement à la séance (pay-per-view), permettent à un public de plus en plus vaste d'accéder à un nombre de plus en plus grand d'émissions radiodiffusées et d'œuvres audiovisuelles, d'origine nationale ou étrangère;

- l'utilisation de disques compacts (notamment interactifs) et de logiciels de toutes sortes permet à des particuliers d'accéder aux œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'aux phonogrammes et aux œuvres audiovisuelles contenues dans des éditions électroniques et multimedia.

2. De même, la reproduction de qualité d'enregistrements sonores, d'œuvres audiovisuelles, d'émissions de radiodiffusion et de logiciels est devenue de plus en plus simple et abordable, grâce au développement de nouvelles techniques, en particulier la numérisation.

3. Toutefois, ce développement technologique a également favorisé la recrudescence en Europe d'activités commerciales illicites concernant les œuvres et autres contributions protégées par le droit de la propriété intellectuelle. L'on peut constater en particulier l'essor d'activités non autorisées et à des fins commerciales de:

- fixation de représentations en direct d'artistes interprètes ou exécutants (activité couramment dénommée bootlegging), par exemple à l'occasion de concerts, ainsi que de reproduction et d'exploitation ultérieures de telles fixations. Cette activité de fixation illicite prend des proportions croissantes et devient aujourd'hui un phénomène particulièrement préoccupant dans les divers pays européens;

- reproduction d'enregistrements sonores (en particulier, des disques compacts), d'œuvres audiovisuelles, d'émissions de radiodiffusion et de logiciels associés aux productions audiovisuelles (en particulier, en matière d'édition multimédia et de jeux vidéo): il devient aisé sur le plan technique de procéder à des tirages à grande échelle sans que l'on puisse distinguer facilement les copies de l'original;

- fabrication de matériel de décodage pour l'accès à des émissions de radiodiffusion cryptées.

4 Les activités précitées s'accompagnent d'activités illicites de distribution de matériel contrefait ou illicite (par exemple, la distribution illicite de matériel de décodage). Ces dernières activités atteignent parfois une dimension paneuropéenne. De plus, s'agissant de matériel de décodage et d'autres moyens similaires destinés à protéger l'accès aux œuvres et aux autres contributions, il ne faut pas oublier d'autres activités illicites, telles que la promotion commerciale et la publicité en faveur de la fabrication, l'importation ou la distribution de ce matériel.

5. Ces activités de piraterie classique, auxquelles le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a essentiellement consacré sa Recommandation n° R (88) 2, demeurent malheureusement d'actualité.

6. En plus de ces activités, d'autres pratiques illicites sont apparues. Par exemple, l'on assiste dans certains pays européens à un essor de la communication au public, réalisée en violation des droits pertinents existants des ayants droit et à des fins commerciales, d'enregistrements sonores (sonorisation de discothèques, de magasins, d'hôtels, etc.) et d'œuvres audiovisuelles (projections en salles de cinéma; représentations publiques dans des immeubles ou lotissements, bars, collectivités, etc.; redistribution au-delà du foyer récepteur au moyen de réseaux câblés privés, etc.);

7. De même, il y a lieu de noter une augmentation des activités de retransmission et de câblodistribution non autorisées et à des fins commerciales d'émissions de radiodiffusion: la piraterie n'affecte pas seulement les œuvres audiovisuelles telles que les films cinématographiques, mais aussi, et de plus en plus, les signaux du radiodiffuseur. Ainsi, de petits émetteurs privés retransmettent sans autorisation et à des fins commerciales des émissions d'autres radiodiffuseurs, ou bien ils diffusent des programmes propres composés d'œuvres et d'autres contributions pour lesquelles ils n'ont pas obtenu l'autorisation de diffusion de la part des ayants droit.

8. Ces diverses activités peuvent être qualifiées aujourd'hui de piraterie. Toutefois, il ne convient pas d'élargir la notion de piraterie au point d'affaiblir l'action de lutte qui est menée contre ce phénomène. La piraterie consiste essentiellement dans la violation, à des fins commerciales, des droits exclusifs des auteurs et des autres ayants droit. Il est évident que le défaut de versement d'une rémunération équitable pour l'utilisation de leurs œuvres et autres contributions constitue également un acte répréhensible, même s'il n'entre pas à proprement parler dans la catégorie d'acte de piraterie. Les Etats membres sont invités à s'assurer, par les moyens qu'ils estimeront opportuns, que la rémunération équitable est versée aux ayants droit1. Parmi ces moyens, ils pourraient même envisager le non-renouvellement de la licence de distribution à l'opérateur qui manquerait à son obligation de versement d'une rémunération équitable.

9. Il conviendrait d'examiner l'intérêt d'inclure dans la notion de piraterie proprement dite les tentatives, les activités préparatoires et les actes de complicité dans des délits de piraterie.

10. Enfin, la piraterie doit être clairement distinguée de la copie à des fins privées d'œuvres, de contributions et de prestations protégées, dénommée copie privée. Les questions posées par la piraterie, d'une part, et par la copie privée, d'autre part, sont très différentes. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a déjà adopté un instrument juridique à cet égard (la Recommandation n° R (88) 1 sur la copie privée sonore et audiovisuelle).

11. Les développements politiques, économiques et sociaux majeurs intervenus en Europe centrale et orientale, tout comme le contexte économique difficile que de nombreux pays européens connaissent, ont un rapport avec la recrudescence des diverses formes de piraterie. Des membres du public de ces divers pays souhaitent accéder à toutes sortes d'enregistrements sonores et audiovisuels (concernant aussi bien des œuvres actuelles que des rééditions, en particulier les œuvres qui se présentent sous forme de compilations) et à une gamme de plus en plus large d'émissions de radiodiffusion (notamment cryptées) nationales et étrangères. Leur désir est souvent contrarié par leur faible pouvoir d'achat, ce qui semble encourager l'émergence d'activités de piraterie offrant, à un meilleur prix ou sans payer, des copies des produits désirés ou l'accès à de tels produits.

12. Les activités de piraterie sonore et audiovisuelle font subir, directement ou indirectement, un préjudice important à des groupes d'intérêts très divers: auteurs, compositeurs, producteurs d'œuvres audiovisuelles 2, artistes interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes, organismes de radiodiffusion, producteurs de logiciels associés aux productions audiovisuelles (en particulier les éditions multimédias et les jeux vidéo), distributeurs et détaillants, exploitants en salle, etc.

13. Eu égard à la nature même de l'activité, il est impossible de mesurer l'étendue précise de la piraterie dans ces différents secteurs. Toutefois, les estimations dont on dispose permettent de penser que la perte économique résultant en Europe de la piraterie sonore et audiovisuelle s'élève à des milliards de dollars.

14. Très souvent, les produits de la piraterie sonore et audiovisuelle se substituent directement à l'achat ou à la location de produits légitimement fabriqués. En conséquence, la piraterie entraîne une perte considérable de revenus pour les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs, ainsi que pour les sociétés concernées par la production et la distribution des œuvres. En outre, cette perte tend à décourager la créativité culturelle et les investissements, ce qui risque de nuire à la diversité ainsi qu'à la qualité des produits offerts et s'oppose donc, à long terme, aux intérêts du public en général. Par ailleurs, les Etats subissent également une perte de revenus puisque les droits de douane et la TVA sont rarement acquittés pour ce qui concerne les produits de la piraterie sonore et audiovisuelle, pas plus que les divers impôts sur le revenu et les cotisations sociales des sociétés qui se livrent à des actes de piraterie.

15. Certes, un bon nombre d'Etats membres ont déjà fait en sorte que leur législation nationale prévoie des moyens d'action sur le plan civil et pénal permettant d'agir rapidement et efficacement à l'encontre des personnes qui se livrent à la piraterie, y compris celles qui sont impliquées dans l'importation et la distribution de produits de la piraterie 3.

16. Ces moyens d'action - qui s'entendent sous réserve des principes de la libre circulation des marchandises régissant les rapports entre certains Etats membres - ont abouti à une répression effective de certaines formes de piraterie, en particulier en augmentant de manière significative les sanctions pénales. En outre, dans plusieurs Etats membres, les juridictions chargées d'appliquer le dispositif de répression disposent de systèmes de formation de jugement permettant une certaine harmonisation de la jurisprudence en matière de piraterie sonore et audiovisuelle, ce qui s'est avéré particulièrement efficace. Enfin, le renforcement du cadre juridique national a également permis de donner un appui supplémentaire à l'action antipiraterie menée par les organismes professionnels concernés. Ainsi, dans certains Etats membres, il existe des cellules antipiraterie dont l'équipe est constituée d'agents assermentés (incluant par exemple d'anciens gendarmes, fonctionnaires des douanes et policiers) qui sillonnent les points de vente. Une fois repérés, les produits suspects subissent une expertise technique et juridique. Les constats d'infraction aboutissent à des plaintes devant le parquet du lieu de l'infraction.

17. Toutefois, l'on constate dans d'autres Etats membres des lacunes importantes dans leur législation, ainsi qu'une application insuffisante des dispositions en vigueur. Il convient de noter à cet égard que certaines agences se font une spécialité d'utiliser ces lacunes pour la production de copies illégales d'enregistrements sonores (appelée piraterie-échappatoire). Même si des progrès ont été accomplis, l'on perçoit que les mesures juridiques existantes se heurtent parfois à l'indifférence voire à l'hostilité de ceux-là mêmes qui sont censés les appliquer. Cela correspond souvent à un état d'esprit répandu dans l'ensemble de la société ou dans des secteurs importants de celle-ci: la piraterie n'est pas toujours perçue socialement comme une activité nuisible, susceptible de sanctions.

18. A ce sujet, il convient de souligner que, s'il est hautement souhaitable de ne pas restreindre les chances pour le public national de profiter des développements techniques pour accéder aux œuvres de création - et tout particulièrement aux œuvres audiovisuelles - il est également nécessaire de protéger les droits et intérêts légitimes des titulaires des droits, nationaux et étrangers. L'amélioration du cadre juridique et la mise au point de dispositifs techniques antipiraterie doivent s'accompagner d'une action de sensibilisation, auprès notamment des autorités judiciaires (pénales et civiles) et administratives (police et douanes). En outre, un effort important d'information et de sensibilisation doit être fait auprès des usagers d'œuvres sonores et audiovisuelles, autrement dit, auprès du public en général, afin qu'ils prennent conscience de la gravité des activités de piraterie.

19. Les aspects transnationaux de la piraterie (importations illicites de disques compacts, de vidéocassettes, de matériel de décodage, etc.; retransmission illicite d'émissions de radiodiffusion étrangères, etc.) ont une importance grandissante, alors que les moyens de lutte demeurent essentiellement nationaux.

20. Le Conseil de l'Europe est particulièrement sensible à la nécessité d'une action de coopération internationale, sur le plan juridique et politique. L'inefficacité de la lutte contre la piraterie au sein d'un pays a des répercussions négatives sur la situation dans les pays voisins. En outre, le manque de coordination au niveau international entre titulaires des droits conduit à un manque d'efficacité dans la lutte contre la piraterie (nécessité d'engager des actions simultanées devant plusieurs tribunaux nationaux, en apportant la preuve de la piraterie devant chacun d'eux, ce qui représente des dépenses considérables). Les Etats pourraient envisager la conclusion d'accords bilatéraux incluant dans la mesure du possible des garanties réciproques du respect des droits d'auteur et des droits voisins, ainsi que l'engagement de la part des instances nationales responsables de la lutte contre la piraterie, y compris les ministères de l'intérieur et les services douaniers, de procéder à un échange permanent d'informations en matière de lutte contre les diverses formes de piraterie. En plus de la coopération entre les Etats, il convient que ces derniers encouragent l'échange transfrontière d'informations entre organismes professionnels impliqués dans la lutte contre la piraterie.

21. Il est certain que beaucoup a déjà été fait sur le plan international, en vue de renforcer la protection des droits et leur mise en œuvre:

- les Recommandations n° R (88) 2, n° R (91) 14 et n° R (94) 3 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;

- les travaux au sein de l'Union Européenne (en particulier, les Directives 92/100 et 93/83, ainsi que la proposition de règlement du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates);

- les travaux en cours au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de l'Unesco;

- l'Accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (accord TRIPS), conclu au sein du GATT.

22. Néanmoins, malgré les progrès partiels enregistrés, l'on doit dire en conclusion que d'importantes lacunes dans la protection juridique contre la piraterie subsistent dans plusieurs pays européens et à l'échelle paneuropéenne - tant en ce qui concerne la protection juridique contre la piraterie que la mise en œuvre des dispositions existantes - et que le coût économique et culturel de la piraterie demeure élevé en Europe (cf. résultats du questionnaire précité). En l'absence de réactions appropriées, le problème tend à s'aggraver.

23. L'objet de la présente recommandation est de proposer aux gouvernements des Etats membres de garantir des moyens permettant une action rapide et plus efficace, aux niveaux national et international, contre les formes de piraterie sonore et audiovisuelle précédemment évoquées, eu égard en particulier aux dispositions relatives à la piraterie sonore et audiovisuelle contenues dans les Recommandations du Conseil de l'Europe n° R (88) 2, n° R (91) 14 et n° R (94) 3.

24. Le fait que la présente recommandation se concentre sur la piraterie sonore et audiovisuelle ne signifie pas que d'autres actes de piraterie ou d'autres activités illicites évoqués dans les recommandations précitées puissent être sous-estimés. Ce serait trahir l'esprit de la présente recommandation que de déduire que ces autres activités sont moins graves que les activités de piraterie sonore et audiovisuelle.

25. Les trois chapitres suivants reproduisent les textes des trois recommandations précitées, accompagnées de leurs exposés des motifs. Il convient de noter que l'exposé des motifs de la Recommandation n° R (88) 2 a fait l'objet d'une adaptation, afin de tenir compte des développements intervenus dans ce domaine depuis sa publication.

Chapitre I - Mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins

Préambule et principes de la Recommandation n° R (88) 2, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 janvier 1988, accompagnés des parties pertinentes de l'exposé des motifs y afférent

    Préambule

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'Article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social;

    Conscient de l'ampleur qu'a pris le phénomène de la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, c'est-à-dire la reproduction, la distribution ou la communication au public non autorisées et à des fins commerciales d'œuvres, de contributions et de prestations protégées;

    Constatant que ce phénomène affecte gravement de nombreux secteurs, notamment la production et la commercialisation de phonogrammes, de films, de vidéogrammes, d'émissions de radiodiffusion, d'œuvres imprimées et de logiciels;

    Conscient du préjudice considérable que la piraterie cause aux droits et intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs et des radiodiffuseurs, ainsi qu'aux professions culturelles et aux industries connexes dans leur ensemble;

    Reconnaissant que ce phénomène produit également des effets nuisibles à l'égard des intérêts des consommateurs dans la mesure, en particulier, où celui-ci décourage la créativité culturelle et porte ainsi préjudice tant à la diversité qu'à la qualité des produits commercialisés;

    Ayant à l'esprit les pertes de recettes que subissent les Etats en raison de la piraterie;

    Tenant compte des effets néfastes de la piraterie sur le commerce;

    Notant que des liens existent entre le commerce des produits de la piraterie et la criminalité organisée;

    Rappelant sa Recommandation n° R (86) 9 sur le droit d'auteur et la politique culturelle du 22 mai 1986;

    Prenant note des travaux relatifs à la lutte contre la piraterie poursuivis au sein d'autres organisations, en particulier de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, des Communautés européennes et du Conseil de coopération douanière;

    Résolu à promouvoir une action effective contre la piraterie fondée à la fois sur la prise de mesures appropriées au niveau national et sur la coopération au niveau international,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres de prendre les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre des mesures énoncées ci-après visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins:

    Reconnaissance des droits

    1. Les Etats devraient faire en sorte que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et radiodiffuseurs disposent des droits appropriés au regard de leurs œuvres, contributions et prestations afin de défendre leurs intérêts économiques face à la piraterie. En particulier:

    - si tel n'est pas déjà le cas, les artistes interprètes ou exécutants devraient se voir accorder pour le moins le droit d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs exécutions non fixées ainsi que la reproduction des fixations de leurs exécutions, et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes pour le moins le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction de ces derniers;

    - les auteurs de logiciels devraient bénéficier de la protection du droit d'auteur.

26. Le droit de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe offre certains moyens d'action contre les activités de piraterie. Cependant, afin d'être en mesure de lutter de manière effective contre celles-ci, il est nécessaire que les parties concernées disposent de droits spécifiques. La situation des auteurs est, dans l'ensemble, satisfaisante à cet égard dans tous les Etats membres; toutefois, il n'en est pas de même pour d'autres parties concernées, notamment pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs, surtout en ce qui concerne les enregistrements sonores. Si des droits spécifiques relatifs à leurs contributions leur sont accordés dans certains Etats membres, tel n'est pas le cas dans d'autres pays ; dans ces derniers, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs se trouvent alors dans l'obligation d'employer, pour défendre leurs intérêts, des moyens de recours plus généraux tels que ceux prévus par les dispositions relatives à la concurrence déloyale. Malheureusement, les conditions à remplir pour que ces recours aboutissent sont souvent telles qu'ils ne constituent pas un moyen efficace pour combattre la piraterie. C'est pourquoi il est recommandé d'accorder dans tous les Etats membres des droits spécifiques aux artistes interprètes ou exécutants pour ce qui concerne la fixation de leurs exécutions non fixées et la reproduction des fixations de leurs exécutions, ainsi qu'aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes pour ce qui concerne la reproduction de ces derniers.

27. Il convient de souligner les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe en vue d'améliorer la protection juridique des titulaires des droits voisins, en particulier des artistes interprètes ou exécutants. Le résultat de ces travaux est reflété dans un document de réflexion sur la protection des droits voisins, dont la publication et la large diffusion auprès de toutes les parties intéressées ont été décidées par le Comité des Ministres en septembre 1993.

28. Il existe également un problème de reconnaissance des droits au regard des logiciels. La reproduction des logiciels, sans autorisation et à des fins commerciales, s'est répandue au cours des dernières années, surtout avec l'expansion des ordinateurs personnels. Simultanément, la question de savoir si l'auteur de logiciels doit être considéré comme un "auteur" au sens du droit d'auteur à fait l'objet d'un large débat. La Recommandation n° R (88) 2 dispose que les auteurs de logiciels devraient bénéficier de la protection du droit d'auteur; ce but pourrait être atteint soit au moyen d'une législation expresse à ce sujet, soit par l'interprétation des dispositions existantes en matière de droit d'auteur.

29. S'agissant de la reconnaissance des droits, les Etats devraient également examiner la question des droits à reconnaître aux ayants droit étrangers, en particulier aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes étrangers dont les exécutions et fixations sont reproduites dans des pays où le système juridique ne les protège pas.

    Moyens d'action et sanctions

    2. Les Etats devraient faire en sorte que leur législation nationale prévoie des moyens d'action permettant d'agir rapidement et efficacement à l'encontre des personnes qui se livrent à la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, y compris celles qui sont impliquées dans l'importation et la distribution de produits de piraterie.

30. L'efficacité de la lutte contre la piraterie présuppose que les moyens de recours disponibles soient adaptés à la tâche. De tels moyens devraient comprendre des procédures permettant une action rapide pour obtenir les éléments de preuve nécessaires et conduire à des sanctions susceptibles de décourager de futures activités de piraterie. La Recommandation n° R (88) 2 indique que les moyens d'action devraient s'appliquer à toutes les personnes se livrant à des activités de piraterie, c'est-à-dire les fabricants de copies illicites, les importateurs ainsi que les personnes associées à la distribution de ces copies, y compris leur vente au détail. Des recours effectifs contre la piraterie devraient être offerts tant en droit pénal qu'en droit civil, même si l'accent placé sur l'un ou l'autre type de procédure peut varier selon les pays.

    3. En matière de droit pénal, devraient être prévus des pouvoirs de perquisitionner dans les locaux des personnes pouvant être raisonnablement suspectées de se livrer à des activités de piraterie et de saisir tous objets qui présentent un intérêt pour l'enquête, y compris les copies illicites ainsi que les moyens de production de celles-ci. La possibilité de prévoir la saisie des recettes résultant de telles activités devrait également être prise en considération.

    Des pouvoirs appropriés devraient être prévus aux fins, en cas de condamnation, de la destruction ou de la confiscation des copies illicites et des moyens de production saisis au cours de la procédure. Les recettes résultant des activités de piraterie devraient également pouvoir être confisquées. Tout ou partie des recettes ainsi confisquées devraient pouvoir être attribuées à la partie lésée pour l'indemniser du préjudice subi.

    Les sanctions prévues en matière de piraterie devraient se situer à un niveau suffisamment élevé.

31. Dans le contexte du droit pénal, la Recommandation n° R (88) 2 indique que la police devrait pouvoir être autorisée à perquisitionner dans les locaux de personnes pouvant raisonnablement être suspectées de se livrer à des activités de piraterie et à saisir tous les objets découverts qui présentent un intérêt pour l'enquête, y compris les copies illicites et les moyens de production de celles-ci. La possibilité de prévoir la saisie des recettes tirées des activités de piraterie, à supposer qu'elles puissent être identifiées, devrait également être prise en considération.

32. Des pouvoirs appropriés de perquisition et de saisie constituent une arme essentielle dans le lutte contre la piraterie. En leur absence, il serait extrêmement difficile, voire impossible, d'obtenir des éléments de preuve nécessaires à la condamnation. Bien entendu, ces pouvoirs doivent s'accompagner de garanties appropriées, eu égard notamment aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; cette observation s'applique également à toute procédure de perquisition et de saisie prévue en droit civil (voir ci-dessous).

33. La Recommandation n° R (88) 2 poursuit en disposant qu'en cas de condamnation, la destruction ou la confiscation des copies illicites et des moyens de production saisis devraient être prévues. De même, les recettes résultant d'activités de piraterie devraient pouvoir être confisquées. Il est également recommandé que tout ou partie des recettes confisquées devraient pouvoir être attribuées à la partie lésée pour l'indemniser du préjudice subi. Dans ce contexte, il est à rappeler que, dans de nombreux pays, la victime d'une infraction pénale peut présenter une action en dommages-intérêts dans le cadre de la procédure pénale. Une autre approche consisterait à habiliter les juridictions pénales à rendre une ordonnance d'indemnisation en faveur de la partie lésée subséquemment à la condamnation.

34. En ce qui concerne ce qu'il est recommandé en matière de sanctions, il faut rappeler que la piraterie porte préjudice non seulement aux intérêts des titulaires des droits concernés, mais aussi à ceux du public et de l'Etat. Des sanctions sévères décourageront de telles activités et inciteront les pouvoirs publics compétents à consacrer des ressources adéquates à la répression de la piraterie. L'expérience récente dans plusieurs Etats membres montre qu'un effet dissuasif réel a été obtenu par l'augmentation significative du niveau des sanctions et par leur application effective par les tribunaux. Ces moyens de dissuasion sont encore plus nécessaires lorsque les activités de piraterie présentent une dimension transfrontière. Cela implique une coopération bilatérale et multilatérale entre les Etats concernés.

    4. Dans le domaine du droit civil, des moyens efficaces devraient être prévus en vue de recueillir les preuves dans les affaires concernant la piraterie.

    Le demandeur devrait pouvoir, au lieu d'exercer une action en dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a subi, opter pour la possibilité de réclamer les bénéfices réalisés à partir des activités de piraterie en cause.

    Des pouvoirs appropriés devraient être prévus aux fins de la destruction ou de la remise au demandeur des copies illicites ainsi que des moyens de production saisis au cours de la procédure.

35. Dans le domaine du droit civil, la Recommandation n° R (88) 2 dispose que des moyens efficaces devraient être prévus pour recueillir des preuves dans les affaires concernant la piraterie. Ces moyens, reflets de traditions juridiques propres, varieront inévitablement d'un pays à un autre, et il n'a pas été jugé approprié de formuler des recommandations spécifiques sur ce point. C'est aux Etats membres qu'il appartient d'examiner si les moyens offerts aux demandeurs sont suffisants, eu égard à la difficulté particulière d'obtenir des éléments de preuve qui résulte de la nature même des activités de piraterie. A cet égard, le but de la Recommandation n° R (88) 2 peut être atteint par le biais de liens appropriés entre les procédures pénales et civiles.

36. Il convient de relever que, dans certains pays, le demandeur est habilité, dans le cadre d'une procédure civile, à obtenir ex parte une décision du tribunal requérant pour que le défendeur permette au demandeur de pénétrer dans ses locaux pour y rechercher et saisir les preuves d'activités de piraterie. Bien entendu, de telles décisions sont toujours assorties de conditions destinées à protéger les intérêts légitimes du défendeur. Les procédures de ce type se sont révélées très efficaces dans la répression de la piraterie.

37. Habituellement, le recours ultime dans le domaine du droit civil est une action tendant à obtenir des dommages-intérêts en contrepartie de la perte subie par le demandeur. Toutefois, il est recommandé que celui-ci puisse opter pour la possibilité de réclamer les bénéfices réalisés grâce aux activités de piraterie visées, lorsque ceux-ci peuvent être identifiés. Une telle possibilité serait particulièrement utile dans les cas où le demandeur rencontre des difficultés en voulant démontrer l'étendue exacte de la perte subie.

38. Quant au sort à réserver aux copies illicites et aux moyens de production saisis au cours d'une procédure civile, le texte indique qu'ils devraient être soit détruits, soit remis au demandeur.

    5. La nécessité d'établir ou de renforcer les présomptions relatives à l'existence ou à la jouissance de droits d'auteur et de droits voisins devrait être prise en considération.

39. Au regard du paragraphe 5 de la Recommandation n° R (88) 2, il est à relever que l'établissement des faits relatifs à l'existence ou à la jouissance de droits d'auteur ou de droits voisins est souvent très difficile et onéreux. Une action en justice contre les personnes qui se livrent à des activités de piraterie risque donc d'être sérieusement entravée par une contestation de la possession par le demandeur du droit d'auteur ou d'un droit voisin à l'égard de l'œuvre concernée. Afin de faire face aux contestations excessives de la part du défendeur, il est recommandé d'examiner la nécessité d'introduire ou de renforcer - selon le cas - les présomptions dans ce domaine. A titre d'illustration, les Etats pourraient adopter des dispositions prévoyant que l'existence et la jouissance de droits d'auteur ou de droits voisins sont présumées dans une procédure interlocutoire, à moins qu'une argumentation solide ne puisse être opposée. Certes, en ce qui concerne plus spécifiquement la jouissance du droit d'auteur, la personne dont le nom apparaît sur une œuvre et prétendant en être l'auteur est d'ores et déjà, dans la plupart des pays, présumée être l'auteur de cette œuvre en l'absence de preuve contraire.

    6. Les Etats devraient envisager la possibilité d'associer étroitement les autorités douanières à la lutte contre la piraterie et d'habiliter ces autorités notamment à considérer comme produits prohibés les produits de piraterie sous toutes leurs formes destinés à l'importation ou en transit.

40. Les services de douane pourraient également apporter une contribution importante à la répression de la piraterie. Toutefois, dans de nombreux Etats membres, ils ne disposent pas pour l'instant des pouvoirs nécessaires à cet effet. Le paragraphe 6 de la Recommandation n° R (88) 2 invite les Etats à envisager la possibilité d'associer étroitement ces autorités à la lutte contre la piraterie et indique en particulier le fait qu'il serait souhaitable d'investir celles-ci de pouvoirs leur permettant d'interdire l'importation ou le transit des produits de piraterie sous toutes leurs formes. En pratique, l'action des services de douane dans ce domaine pourrait dépendre dans une large mesure de la possibilité, pour les titulaires de droits, de notifier à l'avance le passage aux frontières de produits de piraterie. Toutefois, les services de douane pourraient également recevoir des informations sur le passage de produits de piraterie à partir d'autres sources, par exemple de la part de leurs homologues étrangers, et devraient dans la mesure du possible agir en fonction de ces données.

    Coopération entre les autorités publiques ainsi qu'entre ces autorités et les titulaires de droits

    7. Les Etats devraient encourager la coopération, au niveau national, entre les autorités de police et douanières en ce qui concerne la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins ainsi qu'entre ces autorités et les titulaires de droits.

41. Le paragraphe 7 de la Recommandation n° R (88) 2 fait valoir l'importance de la coopération, au niveau national, entre les services de police et de douane d'une part, entre ces services et les titulaires de droits d'autre part. La création à cet effet d'une infrastructure spécifique n'est pas nécessaire, bien qu'il faille disposer de voies de communication claires et rapides ; l'essentiel est de créer un climat de collaboration entre les différentes parties intéressées.

42. Le rôle crucial qu'il appartient aux titulaires de droits d'assumer pour soutenir l'action des pouvoirs publics mérite d'être souligné. Comme il a déjà été indiqué, les services de douane seront souvent empêchés, pour des raisons pratiques, d'exercer pleinement les pouvoirs qui pourront leur être accordés afin d'intervenir contre les produits de piraterie sans l'aide d'informations pertinentes communiquées par les titulaires de droits. De même, la police n'est pas en mesure d'entreprendre une enquête si elle n'est pas en possession d'un minimum d'éléments démontrant l'exercice d'activités de piraterie ; il appartient aux titulaires de droits d'apporter ces éléments. Face à cette situation, les titulaires de droits ont créé, dans plusieurs pays, leurs propres organes d'enquêtes. Les gouvernements des Etats dans lesquels de tels organes n'existent pas encore pourraient utilement encourager les titulaires de droits à suivre cet exemple.

    8. Les Etats devraient également encourager, dans les enceintes appropriées, la coopération au regard de la lutte contre la piraterie entre les autorités de police et douanières des différents pays.

43. La Recommandation n° R (88) 2 souligne également qu'il convient d'encourager la coopération internationale entre services de police et de douane pour réprimer la piraterie. Des organisations telles qu'Interpol et le Conseil de coopération douanière constituent déjà le cadre nécessaire de la coopération entre ces services, mais, jusqu'à présent, ce cadre ne semble pas avoir été pleinement exploité en vue de faire face aux activités de piraterie. Le cas échéant, les gouvernements des Etats membres devraient promouvoir l'adoption, dans ces enceintes, de nouveaux instruments concernant spécifiquement les problèmes de la piraterie.

44. Dans certains pays, l'intervention des autorités publiques à l'encontre de la piraterie est liée à la présentation d'une plainte par le titulaire de droits. Ni les paragraphes 7 et 8, ni aucune autre disposition de la Recommandation n° R (88) 2 ne sauraient être entendus comme mettant cette approche en cause.

    Coopération entre les Etats membres

    9. Les Etats devraient se tenir mutuellement pleinement informés des initiatives prises en vue de combattre, à travers le monde, la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.

45. La piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins est un phénomène mondial qui se concentre dans une large mesure dans des pays extra-européens. C'est pourquoi l'action au niveau européen doit s'accompagner de mesures appropriées destinées à combattre la piraterie à travers le monde. A cet effet, il est nécessaire de persuader les pays concernés non seulement d'améliorer le niveau de la protection juridique contre la piraterie, mais aussi de prendre à cet égard des mesures de répression énergiques, tout en les assistant dans cette tâche.

46. En outre, lorsque les activités de piraterie présentent une dimension transfrontière, il importe tout particulièrement que les Etats favorisent la coopération bilatérale et multilatérale afin de faciliter la collecte et la présentation de preuves devant les juridictions compétentes.

    10. Les Etats devraient s'assurer de leur soutien mutuel à l'égard de telles initiatives et envisager, le cas échéant et par les canaux appropriés, d'engager des actions communes.

47. La Recommandation n° R (88) 2 dispose que les Etats devraient se tenir pleinement informés des initiatives prises dans ce domaine et s'assurer de leur soutien mutuel. Les démarches diplomatiques d'un gouvernement donné, par exemple, auront évidemment plus de chances d'aboutir si elles sont appuyées par d'autres. Une action commune des Etats est également concevable, notamment dans le cadre de groupements régionaux compétents, et il conviendrait d'explorer toutes les possibilités existantes à cet égard.

48. Les informations sur les mesures prises à l'encontre de la piraterie pourraient également être transmises au Conseil de l'Europe et à d'autres instances intergouvernementales appropriées, telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

    Ratification des traités

    11. Les Etats devraient réexaminer attentivement la possibilité de devenir parties, s'ils ne le sont pas déjà, à:

    - la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans sa version de l'Acte de Paris (1971) ;

    - la Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);

    - la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 1971);

    - l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (Strasbourg, 1960) et ses protocoles.

    12. Les Etats devraient faire en sorte que les mesures nationales adoptées en vue de la ratification des traités ci-dessus mentionnés tiennent pleinement compte des développements technologiques récents.

49. Les Etats sont invités à devenir parties à la version la plus récente de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ainsi qu'à trois autres traités intéressant la répression de la piraterie, à savoir la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961), la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 1971) et l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (Strasbourg, 1960) assorti de ses protocoles. Les Etats pourraient également examiner l'opportunité d'adhérer au Traité sur l'enregistrement international des œuvres audiovisuelles (Genève, 1989).

50. Il est également recommandé aux Etats de tenir compte de l'évolution technologique lorsqu'ils adoptent, au niveau national, des mesures en vue de la ratification de ces traités. Ainsi, à titre d'exemple, les Etats devraient faire en sorte que les ayants droit disposent au niveau national des droits appropriés, afin notamment de défendre leurs intérêts économiques face aux diverses modalités de piraterie rendues possibles par l'évolution technologique.

51. Comme il a déjà été indiqué dans l'introduction, il est nécessaire de protéger juridiquement les ayants droit contre les nouvelles techniques de reproduction massive de leurs enregistrements sonores, émissions de radiodiffusion, œuvres audiovisuelles et logiciels associés aux productions audiovisuelles; grâce notamment à la numérisation, cette reproduction massive devient simple, abordable et d'une qualité excellente.

52. Mais l'évolution technologique a également permis la mise au point de dispositifs techniques efficaces pour la protection des œuvres et des autres contributions. Par exemple, des codes d'identification - tel que le SID Code 4 de la Fedération internationale de l'industrie phonographique (IFPI) - ont été mis au point pour renforcer la sécurité de la fabrication des disques compacts, au stade de l'exploitation et de la reproduction.

53. Les Etats devraient prendre les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre le problème - qui s'est assez développé ces dernières années - des retransmissions non autorisées et à des fins commerciales d'émissions de radiodiffusion. Grâce à l'évolution technologique, les possibilités de réception individuelle d'émissions ont sensiblement augmenté: réception d'émissions transmises par satellite et/ou distribuées par câble, notamment en régime de péage (pay-TV) et de paiement à la séance (pay-per-view). La demande d'émissions a ainsi augmenté. En réponse à cette demande, certains radiodiffuseurs se livrent à des retransmissions illicites des émissions des autres. En particulier, des radiodiffuseurs locaux et des opérateurs du câble privés retransmettent sans autorisation et à des fins commerciales des émissions d'autres radiodiffuseurs. Tel est notamment le cas en Europe centrale et orientale. A cet égard, les Etats devraient examiner l'opportunité d'introduire des mesures de nature administrative pouvant avoir une incidence sur la lutte contre cette forme de piraterie. En particulier, l'octroi ou le renouvellement de licences de radiodiffusion ou de retransmission par câble pourrait se faire sous réserve que l'opérateur candidat à la licence ne se soit pas livré à des activités de retransmission relevant de la piraterie.

54. Enfin, comme il a déjà été indiqué, la communication illicite au public d'enregistrements sonores (sonorisation de discothèques, de magasins, d'hôtels, etc.) et d'œuvres audiovisuelles (projections illicites en salles de cinéma; représentations publiques et distribution au-delà du foyer individuel récepteur - par le biais notamment de réseaux câblés privés - dans des immeubles ou lotissements; représentation publique dans des bars, au sein de différentes collectivités, etc.) constitue une forme de piraterie qui a également été facilitée par l'évolution technologique, qui a rendu cette communication plus abordable et souvent d'une excellente qualité. Les Etats devraient prendre des mesures appropriées contre ce genre d'activités de piraterie.

Chapitre II —Protection juridique des services de télévision cryptés

Préambule et principes de la Recommandation n° R (91) 14, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 27 septembre 1991, accompagnés des parties pertinentes de l'exposé des motifs y afférent

    Préambule

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'Article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social;

    Constatant le développement croissant en Europe de services de télévision, notamment payants, dont l'accès est protégé au moyen de techniques de cryptage;

    Tenant compte du fait que ces services contribuent à la diversité des programmes de télévision offerts au public et, concurremment, augmentent les possibilités d'exploitation des œuvres audiovisuelles produites en Europe;

    Considérant que le développement de la télévision payante est de nature à augmenter les sources de financement des services de télévision et, en conséquence, les capacités de production audiovisuelle en Europe;

    Préoccupé par l'ampleur prise par l'accès illicite aux services de télévision cryptés, à savoir l'accès par des personnes extérieures au public auquel ces services sont réservés par l'organisme responsable de leur diffusion;

    Constatant que ce phénomène est de nature à menacer la viabilité économique des organismes fournissant des services de télévision et, partant, la diversité des programmes offerts au public;

    Tenant compte du fait que l'accès illicite aux services de télévision cryptés menace également la sécurité juridique des relations entre, d'une part, les organismes fournissant des services de télévision cryptés, et d'autre part, les titulaires de droits sur les œuvres et autres contributions diffusées dans le cadre de ces services;

    Conscient que l'accès illicite aux services de télévision cryptés porte indirectement préjudice aux droits et intérêts des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs d'œuvres audiovisuelles, ainsi qu'aux professions culturelles et aux industries connexes dans leur ensemble;

    Notant qu'il incombe aux organismes fournissant des services de télévision cryptés d'utiliser les meilleures techniques de cryptage disponibles;

    Reconnaissant néanmoins qu'une action législative est nécessaire pour compléter de telles techniques;

    Résolu à promouvoir une action effective contre l'accès illicite aux services de télévision cryptés;

    Estimant que cela peut être réalisé de la manière la plus efficace en se concentrant sur les activités commerciales permettant cet accès;

    Reconnaissant que la protection des services de télévision cryptés par la législation nationale ne devrait pas être soumise à une exigence de réciprocité,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres de prendre les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre des mesures énoncées ci-après visant à combattre l'accès illicite aux services de télévision cryptés.

55. Les radiodiffuseurs ont traditionnellement recherché l'audience la plus large possible pour leurs programmes. Toutefois, suite aux développements économiques et techniques intervenus au cours des années récentes dans le secteur de la radiodiffusion, et spécialement l'avènement des services de télévision payants, cela n'est plus invariablement le cas, et certains radiodiffuseurs souhaitent désormais s'assurer que leur audience sera restreinte. Ce souhait peut obéir à diverses raisons. S'agissant des services de télévision payants, le radiodiffuseur vise à limiter l'accès à ses programmes aux seules personnes acquittant l'abonnement exigé, et les sommes versées au titre de cet abonnement servent à financer les activités de ce radiodiffuseur. Un radiodiffuseur peut également souhaiter limiter l'audience de ses programmes pour d'autres raisons. Par exemple, il peut souhaiter limiter l'accès à ses émissions pour des raisons de droits d'auteur et de droits voisins. Par ailleurs, spécialement dans le cas de services à vocation professionnelle, le radiodiffuseur peut souhaiter limiter l'accès à ses programmes à un groupe fermé d'usagers particulièrement intéressés par ses émissions (par exemple, un radiodiffuseur diffusant des programmes médicaux réservera leur accès au personnel médical).

56. Afin de contrôler l'accès à ses émissions, le radiodiffuseur peut modifier ou altérer les caractéristiques de celles-ci en les cryptant et fournir des matériels de décodage au public spécifique auquel il cherche à s'adresser. Bien que la transmission modifiée puisse être largement reçue, seuls ceux qui ont un matériel de décodage peuvent transformer cette transmission en sorte que le programme puisse être vu et entendu à la télévision. Cette méthode technique de contrôle de l'accès aux services de télévision est particulièrement efficace, à condition que seuls les membres du public que le radiodiffuseur cherche à atteindre soient capables de décoder le signal.

57. Toutefois, l'expérience a montré que le public visé n'est pas le seul à être en mesure de décoder l'émission cryptée, parce que des matériels de décodage capables de décoder celle-ci sont mis à la disposition de personnes extérieures au public visé par le radiodiffuseur. Il peut s'agir de matériels de décodage pirates, fabriqués dans l'intention de les fournir à des personnes qui se trouvent en dehors du public visé, ou de matériels de décodage légitimes qui tombent entre les mains de personnes qui ne sont pas autorisées à en disposer.

58. L'accès illicite à un service de télévision crypté par des personnes extérieures au public visé produit à l'évidence des effets préjudiciables au radiodiffuseur concerné ainsi que, de façon indirecte, aux titulaires des droits sur les œuvres protégeables au titre du droit d'auteur et autres contributions qui sont diffusées dans le cadre de ce service. L'exemple le plus évident est le fait que la réception illicite permet d'éviter de payer aux chaînes de télévision payantes l'abonnement qu'elles imposent pour l'accès à leurs programmes. Par ailleurs, l'accès illicite à un service de télévision crypté peut léser les intérêts de radiodiffuseurs autres que le radiodiffuseur directement concerné. Ainsi, l'accès illicite aux programmes d'un radiodiffuseur destinés à un public déterminé peut amener le public d'un autre radiodiffuseur à se tourner vers les programmes du premier radiodiffuseur, spécialement si ces deux radiodiffuseurs transmettent des programmes similaires.

59. En privant les radiodiffuseurs (et donc, indirectement, les titulaires de droits) de la rémunération qu'ils sont en droit de recevoir, l'accès illicite aux services de télévision cryptés peut menacer la viabilité économique des organismes de radiodiffusion concernés et donc la diversité des services de programmes offerts au public. Tel est en particulier le cas dans des pays, notamment d'Europe centrale et orientale, où les organismes de radiodiffusion sont plus faibles sur le plan financier.

60. Par ailleurs, quand bien même un service de programmes n'est pas crypté pour des considérations financières mais en vue de limiter son aire de réception à un territoire ou à un public donné, l'accès illicite à ce service, même s'il ne cause pas de préjudice financier direct pour le radiodiffuseur concerné, place celui-ci dans une situation d'incertitude sur le plan juridique. Le radiodiffuseur dont les programmes sont reçus illicitement peut en effet s'exposer à des actions judiciaires de la part des titulaires de droits sur les œuvres et autres contributions qu'il a incorporées dans ces programmes, au motif que l'aire réelle de diffusion de ces derniers dépasse celle prévue aux contrats négociés avec ces détenteurs de droits.

61. Il est donc nécessaire d'examiner quelle action devrait être entreprise pour dissuader ou prévenir l'accès illicite aux services de télévision cryptés.

62. De prime abord, la notion d'accès illicite, se traduisant par la réception illicite d'un service de télévision crypté, ne va pas aisément de pair avec le principe de la liberté d'expression et du libre accès à l'information, consacré par nombre de législations nationales et de conventions internationales. A titre d'exemple, l'article 4 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière prévoit que les Parties à cette convention "garantissent la libre réception" des services de programmes transfrontières de télévision. Cependant, une réflexion plus approfondie montre que la liberté de recevoir des émissions ne peut être interprétée comme valant autorisation pour le public de passer outre les intérêts légitimes de ceux pour qui la fourniture de services de télévision présente un intérêt économique. Le Conseil de l'Europe a, sur ce point, recueilli l'avis de radiodiffuseurs, d'organisations représentatives de titulaires de droits et de fabricants de matériel de décodage qui ont confirmé de manière unanime l'importance du préjudice que la réception illicite cause à leurs intérêts. Ainsi qu'indiqué précédemment, cette pratique, si rien n'est fait pour y mettre un frein, aura des effets défavorables sur les investissements dans la radiodiffusion, ce qui ira à l'encontre de l'intérêt du public, en réduisant le choix du consommateur et son accès à une large gamme de services de télévision. Vue dans cette perspective, la réception illicite porte préjudice à cette même liberté de réception que l'article 4 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière cherche à assurer.

63. Il ressort des témoignages reçus par le Conseil de l'Europe que la technique ne peut répondre entièrement aux problèmes rencontrés par les radiodiffuseurs du fait de l'accès illicite à leurs services de télévision cryptés. Même si les techniques de cryptage offrent déjà une sécurité importante et continueront à s'améliorer, il sera toujours possible, du moins dans un avenir prévisible, pour une personne déterminée à le faire de produire un matériel de décodage illicite permettant d'accéder à un service de télévision crypté. Ainsi, certains pirates audiovisuels disposent aujourd'hui d'ordinateurs personnels et d'autres systèmes permettant de neutraliser les algorythmes d'embrouillage, ce qui peut rendre facile la production massive de décodeurs pirates et de cartes d'accès. Tel est de plus en plus le cas en Europe centrale et orientale. Cela justifie dès lors l'introduction de certaines dispositions juridiques pour renforcer la protection offerte par la technique contre l'accès illicite aux services de télévision cryptés.

64. La Recommandation n° R (91) 14 invite donc les Etats membres à prendre certaines mesures pour combattre l'accès illicite aux services de télévision cryptés. Cet instrument ne traite que de l'accès illicite à des services de télévision cryptés au moyen de matériels de décodage et ne couvre pas d'autres formes d'accès à des services de télévision que l'on peut considérer comme illicites, par exemple la réception de programmes de télévision en clair par des membres du public qui n'ont pas payé la redevance télévisuelle. La Recommandation n° R (91) 14 n'approfondit pas non plus le problème de la retransmission d'un signal de programmes de télévision reçu illicitement. Il est à noter, en effet, qu'une telle activité est déjà couverte par des instruments internationaux tels que la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, par l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, ainsi que par la Convention de Bruxelles concernant la distribution des signaux porteurs de programmes transmis par satellite.

65. Si le problème de l'accès illicite se pose essentiellement sous l'angle des services de radiodiffusion, il peut également, d'une manière plus générale, concerner tous les types de distribution de programmes de télévision. Aussi, les principes énoncés dans la Recommandation n° R (91) 14 s'appliquent à tous les modes de distribution de services de télévision cryptés, par exemple par voie hertzienne, par câble ou par le biais de systèmes de distribution multipoints par micro-ondes.

66. Il est clair que l'organisme fournissant un service de télévision crypté devrait faire tout son possible pour dissuader l'accès illicite à ce service et, à cette fin, devrait employer les meilleures techniques de cryptage à sa disposition. Toutefois, comme cela a été noté précédemment, cela ne sera pas toujours suffisant et, ainsi que cela a été déjà reconnu dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, certaines dispositions juridiques sont nécessaires pour compléter les dispositifs techniques de protection. Dans cette perspective, la Recommandation n° R (91) 4 prévoit l'édiction de dispositions juridiques dans cinq domaines: la fabrication de matériel de décodage, l'importation de matériel de décodage, la distribution de matériel de décodage, la promotion commerciale et la publicité en faveur de ces activités et la détention de matériel de décodage. L'adoption de mesures juridiques à l'égard des activités commerciales vise à garantir l'efficacité de la lutte contre l'accès illicite aux services de télévision cryptés en stoppant à la source la circulation de matériel de décodage.

    Définitions

    Aux fins de la mise en œuvre des principes I et II ci-après:

    "service crypté" désigne tout service de télévision, transmis ou retransmis par n'importe quel moyen technique, dont les caractéristiques sont modifiées ou altérées afin d'en restreindre l'accès à un public déterminé;

    "matériel de décodage" désigne tout appareil, équipement ou dispositif conçu ou spécialement adapté, en tout ou en partie, pour permettre l'accès en clair à un service crypté, c'est-à-dire sans modification ou altération de ses caractéristiques;

    "organisme crypteur" désigne tout organisme dont les émissions, transmissions par câble ou réémissions sont cryptées, soit par cet organisme, soit par toute autre personne ou organisme agissant pour son compte;

    "distribution" signifie la vente, la location ou l'installation commerciale d'un matériel de décodage, ainsi que la détention d'un matériel de décodage en vue d'accomplir ces activités.

67. Aux fins de l'application de la Recommandation n° R (91) 14, sont énoncées un certain nombre de définitions destinées à clarifier plusieurs notions qui pourraient être sujettes à interprétation.

68. "Service crypté" désigne tout service de télévision, transmis ou retransmis par n'importe quel moyen technique, dont les caractéristiques sont modifiées ou altérées afin d'en restreindre l'accès à un public déterminé. Cette définition couvre également tous les types de moyens techniques employés pour la transmission ou la retransmission de programmes cryptés, notamment par ondes hertziennes, y compris par satellite ou par systèmes de distribution multipoints par micro-ondes, et par câble. Elle ne s'applique pas, en revanche, au simple transport de signaux non destinés à une réception directe par le public en général. L'interception non autorisée de tels signaux, qu'ils soient cryptés ou non, est interdite par le droit des télécommunications (Règlement des radiocommunications de l'UIT). Par ailleurs, le terme "service crypté" et, par conséquent, la Recommandation n° R (91) 14 ne visent pas les services de télévision dont les caractéristiques sont modifiées de façon involontaire, par exemple du fait d'interférences lors de leur transmission.

69. "Matériel de décodage" désigne tout appareil, équipement ou dispositif conçu ou spécialement adapté, en tout ou partie, pour permettre l'accès en clair à un service crypté, c'est-à-dire sans modification ou altération de ses caractéristiques. Cette définition vise donc tous les types de matériels permettant au téléspectateur de recevoir en clair un service crypté sans les modifications ou altérations apportées au signal par l'organisme fournissant ce service, sans qu'il soit nécessaire que la qualité de la réception soit identique à celle du signal originel. Elle couvre en premier lieu les cas les plus fréquents où un décodeur permet à lui seul d'accéder à un service crypté. Elle s'étend également aux hypothèses où cet accès n'est possible que si le décodeur est couplé à un autre matériel ou dispositif. Tel peut être le cas lorsqu'un décodeur ne peut être activé qu'au moyen d'une carte à mémoire donnant la clé permettant d'accéder au programme ou à la transmission cryptée. Dans la mesure du possible, les Etats membres devraient faire en sorte, dans ce cas, que les dispositions de leur législation nationale prises en application de la Recommandation n° R (91) 14 ne s'appliquent qu'à la partie du matériel de décodage donnant effectivement l'accès à un service crypté. Enfin, cette définition couvre également les cas où un même matériel assurerait diverses fonctions, l'une d'elles consistant à fournir l'accès à un service crypté.

70. "Organisme crypteur" désigne tout organisme dont les émissions, transmissions par câble ou réémissions sont cryptées, soit par cet organisme soit par toute autre personne ou organisme agissant pour son compte. Il se peut en effet que l'activité matérielle de cryptage, de codage ou d'embrouillage ne soit pas prise directement en charge par l'organisme fournissant le service de télévision crypté mais par un organisme tiers disposant en la matière d'une compétence technique particulière. La présente définition couvre en conséquence le cas où le cryptage est assuré par une personne ou un organisme agissant pour le compte de l'organisme fournissant le service de télévision crypté.

71. Il est à noter que cette définition et, en conséquence, la protection prévue par la Recommandation n° R (91) 14 s'appliquent à tous les organismes offrant des services de télévision cryptés, tant sur le plan local et régional qu'à l'échelon national et transfrontière. Par ailleurs, cette protection s'applique sans considération quant à la nationalité de ces organismes, qu'ils relèvent ou non de la juridiction des Etats membres du Conseil de l'Europe. En outre, la protection ne doit être soumise à aucune exigence de réciprocité dans les législations nationales concernées.

72. En effet, si les Etats membres devaient n'accorder une protection que sur la base d'une réciprocité, cela pourrait désavantager les ayants droit dont les œuvres ou contributions sont incluses dans une émission non protégée. Par ailleurs, en ne protégeant pas un organisme de télévision étranger, un Etat pourrait porter préjudice à ses propres organismes de télévision nationaux: l'accès illicite de son public aux programmes d'un organisme de télévision étranger peut en effet, ainsi qu'indiqué précédemment, se traduire par une désaffection de ce public à l'égard des programmes de ses propres organismes de télévision nationaux. Pour ces raisons, la Recommandation n° R (91) 14 appelle à protéger tous les organismes fournissant des services de télévision cryptés sans considération quant à leur nationalité.

73. "Distribution" vise l'ensemble des activités commerciales qui concourent à la fourniture de matériel de décodage au public, de la vente en gros jusqu'à la vente de détail ou à la location. Elle prend également en compte l'installation commerciale de matériel de décodage, telle que l'installation d'un matériel de décodage chez un particulier.

    Principe I — Activités illicites

    1. Les activités suivantes sont considérées comme illicites:

    a. la fabrication de matériel de décodage, lorsqu'elle est destinée à permettre l'accès à un service crypté par ceux qui sont extérieurs au public déterminé par l'organisme crypteur.

74. Si un organisme fournissant un service de télévision souhaite limiter son audience en utilisant une technique de cryptage, il doit non seulement crypter l'émission qu'il transmet mais également s'assurer que des matériels de décodage seront fabriqués pour être fournis au public qu'il souhaite atteindre. Eu égard au fait que ces matériels de décodage sont fréquemment vendus ou loués au public et fournissent le mécanisme qui sert au paiement du service, des fabricants peu scrupuleux peuvent être tentés de produire des matériels de décodage qui seront vendus à un prix qui n'a pas besoin de prendre en compte le paiement pour le service de télévision et qui, de ce fait, sont nettement moins chers que les matériels de décodage fournis licitement. Bien que n'étant pas couverte par le droit d'auteur, cette activité ne diffère pas, dans ses motivations et ses effets, de la piraterie des œuvres protégées, où ces œuvres sont reproduites à des fins commerciales sans le consentement du titulaire des droits correspondants. La fabrication de tels matériels de décodage pirates porte préjudice aux intérêts des organismes fournissant des services de télévision cryptés et, indirectement, à ceux des titulaires de droits sur les œuvres et autres contributions incorporées dans les services cryptés, de façon tout aussi importante que des copies contrefaites portent préjudice aux intérêts des titulaires de droits d'auteur.

75. L'analogie avec le droit d'auteur n'est cependant pas complète. Indépendamment de la protection à laquelle peut prétendre un organisme de service de télévision crypté, son décodeur peut incorporer des informations qui sont protégées en tant que telles par le droit d'auteur, par le droit des brevets et par d'autres droits de la propriété intellectuelle. Bien entendu, rien n'empêche les fabricants de développer leur propre service de cryptage, qu'ils proposeront aux radiodiffuseurs en concurrence avec les services de cryptage existants.

76. Le fabricant méritant d'être blâmé est celui qui fabrique des matériels de décodage pour approvisionner un public extérieur à celui auquel l'organisme crypteur entend réserver son service de télévision crypté. La Recommandation n° R (91) 14 considère donc comme illicite la fabrication de matériel de décodage lorsqu'elle est destinée à permettre l'accès illicite à un service crypté.

    b. L'importation de matériel de décodage, lorsqu'elle est destinée à permettre l'accès à un service crypté par ceux qui sont extérieurs au public déterminé par l'organisme crypteur, sous réserve des obligations juridiques des Etats membres en matière de libre circulation des marchandises.

77. L'importation de matériel de décodage peut être à la source de sa circulation dans un pays donné. Fabriqué ou distribué, même légalement, dans un pays, il peut être importé dans un autre pays et, ultérieurement, être distribué pour permettre l'accès, dans ce pays, à un service crypté par ceux qui sont extérieurs au public déterminé par l'organisme crypteur. En conséquence, et compte tenu du rôle crucial que les autorités douanières peuvent jouer dans la lutte contre la circulation illicite de matériel de décodage, la Recommandation n° R (91) 14 considère comme illicite l'importation de matériel de décodage lorsqu'elle est destinée à permettre l'accès illicite à un service crypté. Certains pays ont déjà prévu l'interdiction de l'importation de matériel de décodage, lorsqu'elle est destinée à permettre aux téléspectateurs d'accéder illicitement à des services de télévision cryptés. Le principe I.1.b préconise une approche similaire. Toutefois, s'agissant des Etats membres de l'Union européenne, la décision de faire de l'importation une activité interdite ne doit pas être interprétée comme portant préjudice à l'application des dispositions pertinentes du Traité de Rome sur la libre circulation des marchandises, y inclus les décisions de la Cour de Justice des Communautés européennes concernant le sens de ces dispositions. La Recommandation n° R (91) 14 prévoit, en conséquence, que la décision d'assimiler l'importation de matériel de décodage, telle que visée au principe I.1.b, à une activité illicite doit intervenir sans préjudice des obligations juridiques des Etats membres en matière de libre circulation des marchandises. Il importe également de conserver à l'esprit que la Recommandation n° R (91) 14 ne s'adresse pas seulement aux gouvernements des Etats communautaires qui sont membres du Conseil de l'Europe mais à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, dont beaucoup ne sont pas liés par les dispositions du Traité de Rome sur la libre circulation des marchandises. Aussi, il a été jugé approprié de donner à ces pays des indications sur la manière de traiter la question de l'importation de matériel de décodage aux fins décrites au principe I.1.b.

    c. La distribution de matériel de décodage, lorsqu'elle est destinée à permettre l'accès à un service crypté par ceux qui sont extérieurs au public déterminé par l'organisme crypteur.

78. Si les mesures visant la fabrication de matériel de décodage pourront, dans une certaine mesure, prévenir les problèmes posés par l'accès illicite aux services cryptés, il est clair cependant qu'elles ne seront pas suffisantes. Pour que la lutte contre l'accès illicite aux services de télévision cryptés soit réellement efficace, il importe que l'ensemble des actes relatifs à la distribution qui sont destinés à permettre l'accès illicite soient également sanctionnés. Ainsi qu'indiqué dans les définitions ci-dessus, la Recommandation n° R (91) 14 s'attache donc à l'ensemble de la chaîne des opérations qui vont de la distribution en gros à la vente ou à la location au détail, qu'il s'agisse non seulement de la vente ou de la location illicite de matériels de décodage, mais également de l'installation commerciale de matériels de décodage.

    d. La promotion commerciale et la publicité en faveur des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matériel de décodage visées aux paragraphes précédents.

79. Les fabricants, importateurs et distributeurs de matériel de décodage pouvant décider de promouvoir leurs activités, la Recommandation n° R (91) 14 prévoit, pour compléter la gamme des moyens d'action disponibles à l'encontre de l'accès illicite aux services de télévision cryptés, qu'il est illicite de procéder à la promotion commerciale et d'effectuer toute publicité en faveur des activités de fabrication, d'importation et de distribution de matériel de décodage illicites en application du principe I. Sont donc visées au principe I.1.d non seulement toute publicité, au sens classique du terme, en faveur des activités précitées, mais également toute pratique voisine de la publicité, destinée à promouvoir ces mêmes activités (parrainage, etc.). La Recommandation n° R (91) 14 n'envisage que des voies de recours en droit civil, par exemple sous la forme d'injonctions, pour faire cesser les opérations de promotion commerciale et de publicité qui sont interdites. Il convient par ailleurs de noter que les sanctions susceptibles d'être prises devraient viser exclusivement les fabricants, importateurs et distributeurs de matériel de décodage et non les organismes participant à la réalisation ou à la diffusion des matériels utilisés pour la promotion commerciale ou la publicité (agences publicitaires, journaux, magazines, etc.).

80. La Recommandation n° R (91) 14 n'interdit pas la publication d'informations techniques permettant d'accéder à un service de télévision crypté, dans la mesure où cette publication ne constitue pas une forme de publicité ou de promotion commerciale des activités interdites. Une telle interdiction pourrait en effet aller à l'encontre du principe de la liberté de l'information, tel que consacré dans certaines législations nationales. Toutefois, les Etats membres qui estimeraient possible d'interdire ce type de publication, au motif qu'elle assure la publicité ou la promotion commerciale d'une activité interdite, et qui jugeraient une telle interdiction opportune, peuvent adopter des dispositions en ce sens. En outre, il peut y avoir d'autres raisons pour limiter la publication si l'information technique est protégée ou si une telle publication aide à la fabrication de décodeurs illicites.

    e. La détention de matériel de décodage, lorsqu'elle est destinée, à des fins commerciales, à permettre l'accès à un service crypté par ceux qui sont extérieurs au public déterminé par l'organisme crypteur.

    2. Toutefois, s'agissant de la détention de matériel de décodage à des fins privatives, les Etats membres sont libres de déterminer que cette détention doit être considérée comme une activité illicite.

81. Lorsqu'un membre du public utilise un matériel de décodage pour recevoir un service de télévision crypté auquel il n'est pas autorisé à accéder, il prive l'organisme crypteur concerné du contrôle que le cryptage était destiné à lui assurer. A tout le moins, il cause un dommage à cet organisme en lui faisant assumer des dépenses inutiles, mais, plus généralement, il le privera du paiement qui lui est dû ce qui, indirectement, portera préjudice aux titulaires de droits sur les œuvres et autres contributions incorporées dans le service de télévision.

82. La Recommandation n° R (91) 14 opère une distinction entre la détention à des fins commerciales et la détention à des fins privées afin de tenir compte du fait que l'adoption de dispositions visant à réglementer ce qui est fait dans les foyers, à des fins purement non commerciales, pourrait soulever des difficultés au regard du droit au respect de la vie privée, tel que consacré dans certaines législations nationales. A ce titre, certains Etats pourraient être dans l'impossibilité d'organiser des voies de recours, tant pénales ou administratives que civiles, à l'encontre de la détention de matériel de décodage à des fins privées. Par ailleurs, ces dispositions peuvent s'avérer difficiles à appliquer. D'une part, la détection est a priori virtuellement impossible et, même dans le cas où l'activité est détectée, il peut exister des difficultés pratiques pour appliquer la loi. En effet, son application peut être considérée par le public comme excessive et faire tomber cette loi dans le discrédit. Pour ces motifs, la Recommandation n° R (91) 14 ne traite pas de la détention de matériel de décodage à des fins privées tout en disposant que les Etats membres sont libres de déterminer que cette détention privée doit être considérée comme une activité illicite.

83. Les sanctions à l'encontre de l'utilisation illicite d'un matériel de décodage par un particulier peuvent néanmoins contribuer à dissuader une telle utilisation, quand bien même leur application peut s'avérer difficile. Aussi, les Etats membres qui estimeraient souhaitable d'introduire des voies de recours à l'encontre de l'accès illicite à des services de télévision cryptés par des particuliers, peuvent le faire. Ces Etats pourraient utilement se référer en la matière aux dispositions figurant déjà dans certaines législations nationales.

84. Il importe également de conserver à l'esprit qu'un matériel de décodage peut être utilisé pour permettre à un public important, en dehors de celui déterminé par l'organisme crypteur, d'accéder à un service crypté, à des fins autres que commerciales. Il se peut, à titre d'exemple, qu'un particulier habitant un immeuble disposant d'une antenne collective permette à ses co-résidents d'accéder à des services de télévision cryptés en utilisant un matériel de décodage en sa possession. Le but de ce particulier n'est pas d'en retirer un avantage commercial mais d'offrir un service amical au nom d'une certaine communauté d'intérêt. Toutefois, eu égard au fait qu'un nombre important de personnes accèdent par ce biais illicitement à des services de télévision cryptés, les Etats membres peuvent estimer approprié d'interdire la détention de matériel de décodage dans de telles circonstances, même si l'utilisation n'est pas inspirée par un motif commercial.

85. En revanche, l'utilisation illicite d'un matériel de décodage à des fins commerciales devrait être considérée comme une activité illicite, en raison du préjudice particulier qu'elle cause à l'organisme crypteur victime de cette utilisation. Tel sera par exemple le cas d'un hôtelier ou d'un opérateur par câble utilisant un ou plusieurs décodeurs pour offrir illicitement à ses clients l'accès à un service de télévision crypté. En agissant ainsi, cet hôtelier ou cet opérateur par câble ne se limite pas à un acte de réception illicite mais tire un profit indû de cette activité, en facturant ce service à ses clients ou à ses abonnés.

86. Comme dans le cas de l'utilisation privée d'un matériel de décodage, l'utilisation à des fins commerciales peut être difficile à prouver. Sanctionner l'utilisation d'un matériel de décodage suppose en effet que les autorités de police puissent constater cette utilisation. Sauf à intervenir dans le cadre d'une procédure en flagrant délit, il sera, en pratique, impossible de constater cette utilisation. Aussi, la Recommandation n° R (91) 14 s'attache à sanctionner la détention de matériel de décodage, en présumant que ce matériel sera utilisé. Cette présomption est similaire à celle parfois prévue par certaines législations nationales qui sanctionnent la détention plutôt que l'utilisation (par exemple, en ce qui concerne la réglementation des armes à feu).

Principe II — Sanctions et moyens d'action

87. Après avoir examiné les activités qui devraient être considérées comme illicites, se pose la question du type de mesures juridiques qui devraient être introduites pour traiter de ces activités. Ainsi que cela a été noté précédemment, il existe un certain nombre de parallèles entre la fabrication et la distribution de matériels de décodage en vue de permettre l'accès illicite à des services de télévision cryptés, et la fabrication et la distribution de copies contrefaites interdites par le droit d'auteur. En élaborant les dispositions de la Recommandation n° R (91) 14 relatives aux sanctions et moyens d'action, la Recommandation n° R (88) 2 du Conseil de l'Europe sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins s'est révélée un modèle utile. Cependant, le fait qu'une disposition du droit d'auteur ait été prise, dans ce cadre limité, comme un modèle à partir duquel le présent principe a été développé n'implique pas qu'il s'agit d'une matière relevant du droit d'auteur. Les mesures énoncées dans la Recommandation n° R (91) 14 peuvent être mises en œuvre dans le cadre de toute branche du droit que les Etats membres jugeraient la plus appropriée. Le droit des télécommunications, le droit de la radiodiffusion, le droit administratif, le droit pénal et des dispositions complémentaires en matière de droit d'auteur font partie de ces possibilités; ces différentes branches pourraient également être combinées en les utilisant, de même qu'une disposition sui generis peut constituer la meilleure solution. Les Etats membres disposent donc d'une totale souplesse dans le choix des méthodes de mise en œuvre de la Recommandation n° R (91) 14.

88. La Recommandation n° R (91) 14 inclut à la fois des dispositions pénales ou administratives et des recours civils. Ces dispositions constituent un cadre minimum d'intervention. Les Etats membres qui le souhaitent peuvent donc adopter des réglementations plus strictes que celle envisagée par la Recommandation n° R (91) 14, notamment en ce qui concerne la détermination des activités passibles de sanctions pénales ou administratives.

Principe II.1 — Droit pénal et administratif

    1. Les Etats devraient prévoir dans leur législation nationale des dispositions stipulant que les activités suivantes font l'objet de sanctions pénales ou administratives:

    a. la fabrication de matériel de décodage, telle qu'interdite en application du principe 1.1.a;

    b. l'importation de matériel de décodage, telle qu'interdite en application du principe 1.1.b;

    c. la distribution de matériel de décodage, telle qu'interdite en application du principe 1.1.c;

    d. la détention de matériel de décodage, lorsqu'elle est destinée, à des fins commerciales, à permettre l'accès à un service crypté par ceux qui sont extérieurs au public déterminé par l'organisme crypteur.

    2. Les sanctions prévues par la législation devraient se situer à un niveau approprié. Les Etats devraient veiller à la mise en œuvre de ces sanctions et, dans la mesure où la législation nationale le permet, ils devraient prévoir:

    a. des pouvoirs de perquisitionner dans les locaux des personnes commettant les actes visés au paragraphe 1 ci-dessus et de saisir tous objets présentant un intérêt pour l'enquête, y compris le matériel de décodage ainsi que les moyens utilisés pour sa fabrication;

    b. des mesures aux fins de la destruction ou de la confiscation du matériel de décodage et des moyens utilisés pour sa fabrication saisis au cours de la procédure;

    c. la possibilité de confisquer les recettes résultant des activités de fabrication, d'importation et de distribution considérées comme illicites en application du principe I. Les tribunaux devraient pouvoir, conformément à la législation nationale, attribuer tout ou partie des recettes ainsi confisquées aux personnes lésées pour les indemniser du préjudice subi.

89. La Recommandation n° R (91) 14 prévoit que la fabrication, l'importation et la distribution de matériels de décodage destinées à permettre l'accès illicite à des services de télévision cryptés, ainsi que la détention de matériel de décodage à des fins commerciales telle que définie au principe II.1, sont soumises soit à des sanctions pénales soit à des sanctions administratives. Comme indiqué au paragraphe 82, la non-prise en compte de la détention de matériel de décodage à des fins privées, ainsi que des activités de promotion commerciale et de publicité, au nombre des activités passibles de sanctions pénales ou administratives est destinée à tenir compte du fait que certains Etats membres pourraient estimer que l'édiction de telles sanctions, et notamment de peines privatives de liberté, serait disproportionnée ou impossible au regard de leur système juridique national.

90. Ces sanctions devraient être instaurées à un niveau approprié, celles prévues par les législations nationales prises à l'encontre de la piraterie en matière de droit d'auteur pouvant constituer une référence utile sur ce niveau approprié.

91. Pour autant que la législation des Etats membres le permette, des pouvoirs d'enquête et de saisie devraient être instaurés afin d'obtenir les preuves nécessaires; par ailleurs, la loi devrait prévoir la confiscation des matériels de décodage interdits, ainsi que la destruction des matériels de décodage pirates et des matériels utilisés pour leur fabrication. Devrait également être prévue la possibilité de confisquer les profits retirés de ces activités illégales. Si la législation nationale le permet, les profits confisqués pourraient être attribués aux personnes lésées par l'accès illicite à un service de télévision crypté, à savoir l'organisme crypteur fournissant ce service, ainsi que les titulaires de droits sur les œuvres et autres contributions diffusées dans le cadre de ce service et reçues illicitement.

Principe II.2 — Droit civil

    1. Les Etats devraient insérer dans leur législation nationale des dispositions prévoyant que l'organisme crypteur lésé peut, en dehors des poursuites prévues au principe II.1, engager des poursuites au plan civil à l'encontre de ceux qui effectuent les opérations considérées comme illicites, en application du principe I, notamment pour obtenir le prononcé d'injonctions et de dommages-intérêts.

    2. Dans la mesure où la législation nationale le permet, l'organisme crypteur lésé devrait pouvoir, au lieu d'exercer une action en dommage-intérêts pour le préjudice subi, opter pour la possibilité de réclamer les bénéfices réalisés à partir des activités interdites.

    3. Dans la mesure où la législation nationale le permet, des dispositions devraient être prévues aux fins de la saisie, de la destruction ou de la remise à l'organisme crypteur lésé du matériel de décodage et des moyens utilisés pour sa fabrication.

    4. Des moyens efficaces devraient être prévus en vue de recueillir des preuves dans les affaires concernant les activités interdites.

92. La Recommandation n° R (91) 14 prévoit également que des recours en droit civil peuvent être exercés à l'encontre de ceux qui s'engagent dans l'une quelconque des activités illicites. Les recours habituels - injonctions, dommages et intérêts - devraient être ouverts. Dans la mesure où la législation nationale le permet, l'organisme crypteur lésé devrait également pouvoir réclamer, comme alternative à des dommages et intérêts, la confiscation des profits tirés des activités interdites en vertu de la Recommandation n° R (91) 14. Par ailleurs, l'organisme crypteur lésé devrait pouvoir, dans la mesure où la législation nationale le permet, obtenir la saisie, la destruction ou la remise du matériel de décodage et des moyens employés pour sa fabrication. Un mécanisme adéquat devrait être mis en place pour que les preuves nécessaires puissent être obtenues, dans la mesure où les Etats membres ne disposeraient pas encore d'un tel mécanisme.

93. Bien que cela ne soit pas expressément mentionné, les tribunaux devraient refuser de donner effet aux contrats ou aux clauses de contrats concernant les activités de fabrication, d'importation, de distribution, ou tout autre activité interdite visée par la Recommandation n° R (91) 14.

94. Aux termes de la Recommandation n° R (91) 14, seul l'organisme ayant crypté un service de télévision dispose d'un droit à agir. En effet, bien que les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins puissent subir un dommage du fait de l'accès illicite à une telle émission, ce dommage est indirect. Par ailleurs, si tous les ayants droit disposaient d'un droit à agir, cela pourrait conduire à une multiplicité d'actions au plan juridique. L'organisme crypteur étant celui qui subit un dommage direct, la procédure juridique sera grandement simplifiée si seul cet organisme peut recourir aux tribunaux. Les ayants droit pourront s'assurer que leurs intérêts sont sauvegardés en exigeant contractuellement de l'organisme crypteur qu'il agisse à l'encontre de l'accès illicite à ses services de télévision cryptés. Dans la plupart des cas, la principale préoccupation est d'obtenir l'arrêt de l'activité, et les injonctions et saisies peuvent être les seules mesures recherchées. Mais si des dommages et intérêts ou les profits confisqués sont attribués à l'organisme crypteur lésé, les ayants droit devraient escompter un partage de ces sommes, proportionnellement au dommage qu'ils ont subi. Cela étant, les Etats membres sont libres d'accorder des droits et voies de recours spécifiques aux ayants droit lésés, par exemple le droit d'engager des actions juridiques à l'encontre des fabricants, des importateurs ou des distributeurs de matériel de décodage illicite.

95. Les Etats devraient prévoir dans leur législation nationale que la détention à des fins privées de matériel de décodage, lorsqu'elle est destinée à permettre l'accès à un service crypté par ceux qui sont extérieurs au public déterminé par l'organisme crypteur, devrait être considérée comme illicite et devrait faire l'objet de sanctions pénales ou administratives.

Chapitre III - Promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins concernant la création

Préambule et principes de la Recommandation n° R (94) 3, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 5 avril 1994, accompagnés des parties pertinentes de l'exposé des motifs y afférent

    Préambule

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'Article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social;

    Conscient des liens indissolubles existant entre les droits de l'homme, d'une part, et la politique culturelle, d'autre part, notamment la liberté qui doit être garantie aux auteurs et aux autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture de s'exprimer librement dans des formes et des contextes différents, et de communiquer au public les fruits de leurs efforts créateurs;

    Soulignant à cet égard la pertinence des articles 9 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui garantissent respectivement la liberté de pensée et d'expression, ainsi que de l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui consacre spécifiquement les droits fondamentaux des auteurs et des autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture;

    Réaffirmant également la contribution majeure que les auteurs et les autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture apportent au développement de la vie culturelle d'une démocratie et au développement économique d'une nation, ainsi que le fait que les œuvres qu'ils produisent constituent un actif culturel et économique si important que l'encouragement et la récompense de leurs activités constituent une question d'intérêt public;

    Conscient de la nécessité de ne pas restreindre l'accès du public aux œuvres et aux autres contributions protégées;

    Conscient, toutefois, de la nécessité de promouvoir une plus grande sensibilisation du public en général et des juristes en particulier (juges, procureurs, avocats, professeurs, étudiants, etc.) au fait que l'accès et l'utilisation des œuvres et des autres contributions protégées ne peuvent se faire que dans le respect des droits des ayants droit concernés, et que le manquement à cette obligation constitue un acte illicite qui porte atteinte aux droits et aux intérêts légitimes des auteurs et des autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture, et qui compromet, à long terme, la création littéraire et artistique, ainsi que le développement de la société dans son ensemble;

    Convaincu du fait que, pour réaliser ce but, un moyen primordial consiste à mener une action d'éducation et de sensibilisation auprès du public en général, afin que celui-ci reconnaisse que les auteurs et les autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture ont des droits et des intérêts légitimes sur leurs œuvres et autres contributions protégées,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres:

    a. de promouvoir, en tenant compte des principes figurant ci-après, l'éducation et la sensibilisation du public en général et des juristes en particulier (juges, procureurs, avocats, professeurs, étudiants, etc.) à la nécessité de respecter les droits d'auteur et les droits voisins accordés aux auteurs et autres personnes à l'égard des œuvres et autres contributions protégées (en particulier les œuvres littéraires, artistiques et musicales, les phonogrammes, les œuvres audiovisuelles, les émissions et les logiciels);

    b. d'encourager les organes représentatifs des diverses catégories d'ayants droit ainsi que les sociétés de gestion collective à participer, en coopération le cas échéant avec les autorités publiques, à cette initiative, en particulier à travers l'élaboration et la diffusion de textes pertinents, matériel audiovisuel, etc., destinés à accroître la prise de conscience de l'importance de respecter le droit d'auteur et les droits voisins concernant la création ainsi que la sensibilisation aux conséquences économiques et culturelles découlant du non-respect de ces droits.

96. Les auteurs et les autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture apportent une contribution majeure au développement de la vie culturelle dans une société démocratique, ainsi qu'au développement économique d'une nation. Leurs œuvres et autres contributions constituent un actif culturel et économique si important que l'encouragement et la récompense de la création constituent une question d'intérêt public. Il a donc paru important de développer une plus grande prise de conscience, chez les utilisateurs, du fait que les œuvres et autres contributions dont ils jouissent constituent un patrimoine qui appartient à des ayants droit et que, par conséquent, l'accès aux œuvres et autres contributions ne doit se faire que dans le respect des droits et des intérêts légitimes des ayants droit concernés. Tout manquement à cette obligation constitue un acte illicite, qui porte atteinte aux droits des auteurs et des autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture et qui compromet à terme la création littéraire et artistique.

97. Au sein du Conseil de l'Europe, la protection des intérêts respectifs des ayants droit et du public a pour toile de fond certaines dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En effet, les articles 9 et 10 de la Convention garantissent respectivement le droit à la liberté de pensée et le droit à la liberté d'expression, ce dernier comprenant notamment la liberté de communiquer (et de recevoir) des informations et des idées. Pour sa part, l'article 27 de la Déclaration universelle consacre spécifiquement les droits fondamentaux des auteurs et des autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture. Les liens existant entre les droits de l'homme et la politique culturelle ont été soulignés dans ce contexte, notamment les droits qui doivent être garantis à ceux qui sont à l'origine des œuvres de création et des autres contributions protégées de s'exprimer librement dans des formes et des contextes différents, et de communiquer au public les fruits de leurs efforts créatifs.

98. Plus particulièrement, l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ont souligné dans divers instruments juridiques l'importance du droit d'auteur et des droits voisins sous l'angle des droits de l'homme, de la culture et de l'économie, et ont donné des lignes directrices pour la protection de ces droits, face notamment à certaines utilisations que les développements technologiques rendent possibles.

99. En ce qui concerne les travaux de l'Assemblée, il convient de mentionner en particulier les recommandations suivantes: 926 (1981) relative aux questions posées par la télévision par câble et par la radiodiffusion directe au moyen de satellites (paragraphes 13.ii, 17 et 22.iv); 996 (1984) relative à l'action du Conseil de l'Europe en matière de médias (paragraphe 9.b); 1067 (1987) relative à la dimension culturelle de la radiodiffusion en Europe (paragraphes 6.d et 20.j.ii); 1098 (1989) relative à la coopération audiovisuelle Est-Ouest (paragraphe 16).

100. L'on peut également citer un certain nombre de recommandations adoptées par le Comité des Ministres: Recommandation n° R (86) 2 sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la télévision par satellite et par câble; n° R (88) 1 sur la copie privée sonore et audiovisuelle; n° R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins; n° R (90) 11 sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la reprographie; n° R (91) 14 sur la protection juridique des services de télévision cryptés.

101. En outre, il convient de rappeler que le Comité des Ministres a adopté le 16 février 1994 la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite.

102. La question spécifique de la promotion de l'éducation et de la sensibilisation en matière de droit d'auteur et des droits voisins concernant la création a fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre des travaux du Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias (MM-JU).

103. En novembre 1992, le Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias a estimé que, sans méconnaître l'importance des travaux qui sont menés dans d'autres instances internationales pour aider à stimuler et promouvoir une meilleure sensibilisation publique à ces questions, il était nécessaire qu'une action soit menée au niveau européen, dans le cadre du Conseil de l'Europe. Il a souligné d'une part que la région européenne se caractérise par un volume exceptionnellement important d'œuvres protégées et d'autres contributions qui peuvent être utilisées par le biais de diverses techniques. D'autre part, il a estimé que le Conseil de l'Europe, de par ses compétences dans les domaine des droits de l'homme et de la culture notamment, et en raison de l'aire géographique large que reflète sa composition, est une instance particulièrement bien placée pour l'élaboration d'un instrument juridique dans ce domaine.

104. La Recommandation n° R (94) 3, adressée aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, vise:

a. à mettre en relief l'importance du droit d'auteur et des droits voisins sous l'angle des droits de l'homme, de la culture et de l'économie;

b. à promouvoir l'éducation et la sensibilisation au respect du droit d'auteur et des droits voisins accordés aux auteurs et autres contributeurs à l'égard d'œuvres et autres contributions protégées;

c. ce faisant, à encourager les gouvernements à tenir compte des principes figurant dans la Recommandation n° R (94) 3, et en particulier:

- l'introduction, aux différents niveaux d'éducation (enseignement primaire et secondaire, universitaire, formation professionnelle), de cours permettant d'enseigner les raisons qui justifient et les principes de base qui régissent la protection du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que de sensibiliser à la nécessité de cette protection, en insistant sur les activités illicites concrètes (piraterie notamment) qui portent une atteinte sérieuse aux titulaires de droits d'auteur et des droits voisins. Cette action devrait s'inscrire notamment dans la perspective de former une nouvelle génération de juristes ayant une bonne connaissance de la nécessité de protéger les droits des auteurs et de tous les autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture;

- l'encouragement des organes représentatifs des diverses catégories d'ayants droit à participer à cette initiative, en particulier à travers l'élaboration et la diffusion de textes pertinents, matériel audiovisuel, etc., destinés à accroître la sensibilisation aux enjeux découlant du non-respect du droit d'auteur et des droits voisins.

    Principe 1

    Au niveau de l'éducation universitaire, une attention particulière devrait être portée à la promotion de l'enseignement du droit d'auteur et des droits voisins.

    A cette fin, les Etats membres devraient encourager le développement de cours spécifiques réguliers au sein des facultés de droit sur les principes et la pratique du droit d'auteur et des droits voisins, surtout dans la perspective de former une nouvelle génération de juristes ayant une bonne connaissance de la nécessité de protéger les droits des auteurs et de tous ceux qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture. En outre, il faudrait examiner la possibilité de se référer aux droits des créateurs et des autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture dans le cadre d'autres cours pertinents de droit privé, ainsi que dans le cadre de cours portant sur le droit constitutionnel et les libertés publiques.

    En dehors du cadre de l'éducation juridique, il conviendrait également d'encourager le développement de l'éducation au droit d'auteur et aux droits voisins au sein d'autres disciplines appropriées, notamment l'économie, l'informatique, les arts et humanités, et les études sur les médias.

105. Il convient de rappeler qu'en novembre 1992, le Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias a mis l'accent, entre autres, sur la nécessité de promouvoir la formation et l'éducation dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins au niveau national. Plusieurs experts ont confirmé l'importance qui s'attache à développer l'éducation et la formation dans ce domaine, en particulier au bénéfice des membres des professions juridiques, ainsi que des autorités chargées de la mise en application de la législation protégeant les intérêts des ayants droit.

106. Le principe 1 souligne qu'il est souhaitable de promouvoir l'enseignement du droit d'auteur et des droits voisins au niveau universitaire, en particulier dans les facultés de droit. Ainsi que l'indique le principe 1, les formations juridiques ne constituent pas le seul canal de développement de l'instruction en matière de droit d'auteur et de droits voisins. Les principes de base régissant la protection des ayants droit peuvent également être communiqués dans le cadre d'autres enseignements telles les formations dans le domaine de l'économie, de l'informatique, des arts, des sciences humaines et des médias.

107. Même s'il est peu probable que ces dernières disciplines puissent être utilisées pour dispenser une instruction détaillée dans le domaine du droit et de la pratique du droit d'auteur et des droits voisins, elles peuvent néanmoins constituer un cadre approprié pour mettre en exergue d'autres aspects importants du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que de la création. Ce qui importe, c'est que les étudiants inscrits à l'université, en fonction des formations qu'ils suivent, acquièrent une meilleure compréhension du rôle du droit d'auteur et des droits voisins dans la société.

108. Le principe 1 fait référence, de manière spécifique, au rôle que peuvent jouer les formations en droit public dans la sensibilisation aux droits de ceux qui sont à l'origine de la création artistique et littéraire. Il est estimé que ces formations pourraient utilement être adaptées afin de souligner les aspects "droits de l'homme" de la création et de la diffusion de la culture, en vue de faire prendre conscience aux étudiants que le droit d'auteur et les droits voisins présentent un intérêt pour les relations entre l'Etat et le citoyen.

    Principe 2

    En plus des initiatives dans le cadre des cursus éducatifs, les Etats membres devraient encourager une plus grande prise de conscience parmi les membres de la profession juridique, les autorités des douanes, les instances chargées de l'application de la loi, etc., concernant la nécessité de garantir le respect des droits et des intérêts légitimes des auteurs et de tous ceux qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture.

    A cette fin, il conviendrait d'utiliser les cycles de formation permanente qui existent dans les Etats membres à l'intention des secteurs professionnels précités pour souligner le grave préjudice qui est porté aux créateurs et aux autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture, ainsi qu'à la société en général, du fait d'activités illicites telles que la piraterie (c'est-à-dire, principalement, la reproduction, la distribution ou la communication au public non autorisée ou réalisée par des moyens illicites et à des fins commerciales d'œuvres, de contributions et de prestations protégées par le droit d'auteur et les droits voisins), en particulier la piraterie sonore et audiovisuelle, la piraterie informatique et la reprographie non autorisée.

    Lorsque de tels moyens de formation n'existent pas, il conviendrait d'examiner la possibilité de les instituer.

109. Il convient de relever que la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe se sont dotés de règles et de pratiques nationales visant à protéger les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins, à la lumière en particulier des conventions internationales pertinentes. A cet égard, il est à noter qu'à la date du 1er janvier 1995, tous les Etats membres étaient parties à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques - nombre d'entre eux ayant adhéré à l'Acte de Paris (1971) de cette convention - et que plusieurs Etats membres étaient également parties à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) et à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (Strasbourg, 1960). Les dispositions de ces règles internationales sont reflétées dans le droit et la pratique internes. Néanmoins, elles ne deviendront efficaces que si les dispositions nationales pour leur mise en œuvre sont effectivement appliquées par les autorités nationales.

110. Ainsi que cela a été noté précédemment, sous le principe 1, le Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias a souligné l'importance que revêtent les programmes d'enseignement et de formation permanente pour ceux qui sont chargés de mettre en œuvre et de veiller au respect de la législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Aussi, le principe 2 souligne la valeur qui s'attache à sensibiliser les membres des professions juridiques, les autorités douanières et la police à la nécessité d'assurer le respect des droits et intérêts légitimes des auteurs et des autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture. Sur cette base, ce principe recommande de développer l'enseignement de ces matières auprès des professions en question, en particulier en profitant des cours de formation permanente existant dans de nombreux Etats membres. Le principe recommande la mise en place de tels cycles là où ils n'existent pas encore.

    Principe 3

    Les Etats membres devraient encourager les instances professionnelles pertinentes à développer des textes, du matériel audiovisuel, etc., qui pourraient être utilisés dans les cursus éducatifs et dans les cours de formation pour souligner l'importance de garantir le respect des droits des créateurs et des autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture. Ce genre de matériel devrait également chercher à souligner la nature du dommage qui accompagne le fait de commettre des activités déloyales telles que la piraterie et la reprographie non autorisée.

111. Les organismes représentant les diverses catégories d'ayants droit sont les premiers à recommander aux autorités publiques de procéder à un tel exercice. Diverses organisations intergouvernementales, notamment celles ayant une dimension universelle comme l'Unesco et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ont également attiré l'attention des gouvernements sur cette question.

112. Les organismes représentant les ayants droit ont un rôle crucial à jouer pour encourager la mise en application des principes énoncés dans la Recommandation n° R (94) 3. Le principe 3, basé sur la partie opérationnelle de la Recommandation n° R (94) 3, encourage ces instances à développer et diffuser différents types d'aides pédagogiques qui pourraient contribuer au développement de l'enseignement en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins. Ces aides pédagogiques pourraient être développées de manière adaptée aux besoins et intérêts des groupes particuliers visés.

113. A titre d'exemple, en ce qui concerne les campagnes de sensibilisation du public, les instances représentatives devraient examiner la nécessité de produire des brochures ou des matériels publicitaires soulignant la nature illicite de différents types d'activités tels que la piraterie sonore et audiovisuelle et la reprographie non autorisée. La nature illicite de ces activités pourrait également être mise en exergue par le biais d'opuscules, d'affiches etc., disponibles ou placardés dans les bibliothèques.

114. En ce qui concerne la mise au point de supports destinés à être utilisés dans les établissements d'enseignement, il pourrait être opportun que les instances représentatives mettent à disposition des aides pédagogiques qui soient présentées de manière assez attractive pour captiver l'imagination des jeunes.

    Principe 4

    Les Etats membres devraient s'efforcer de créer une prise de conscience plus grande parmi le public sur l'importance de garantir le respect des droits et des intérêts des créateurs et des autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture. A cette fin, il faudrait se pencher sur la promotion de campagnes d'information et de sensibilisation soulignant:

    - l'importance des droits concernant les créateurs et les autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture pour le développement culturel et économique de la société, ainsi que le préjudice que l'infraction de ces droits porte aux ayants droit, à la création littéraire et artistique, et, en dernière analyse, au public lui-même;

    - le caractère illégal des activités qui portent atteinte à ces droits, en particulier la piraterie et la reprographie non autorisée. Pour ce qui est de la piraterie, une attention particulière devrait être apportée non seulement à la piraterie sonore et audiovisuelle, mais aussi à la piraterie informatique.

115. Le principe 4 souligne la nécessité de sensibiliser davantage le public au rôle important joué par les auteurs et les autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture dans le développement culturel et économique de la société. Sur la base d'un certain nombre de constatations mentionnées dans le préambule du texte, ce principe vise à rendre le public sensible, entre autres, aux conséquences découlant du non-respect des droits et des intérêts légitimes des auteurs et des autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture.

116. En particulier, le principe 4 indique clairement que les violations des droits et des intérêts de ces acteurs concernent la société en général. Même s'il est vrai que les auteurs et les autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture sont victimes d'un préjudice financier lorsque leurs droits ne sont pas respectés, il est également nécessaire de rappeler qu'une violation de ces droits dissuadera les ayants droit de contribuer au développement culturel de la société.

117. Bref, un non-respect continu et constant des droits en question n'encouragera guère les ayants droit à contribuer au processus créatif. Cela diminuera le nombre d'initiatives créatives et c'est précisément ce dernier facteur qui contribuera à l'appauvrissement culturel de la société: le grand public ne pourra plus profiter des fruits des efforts créatifs.

118. L'on peut constater, chez le public en général et dans certains secteurs socio-professionnels en particulier, une relative méconnaissance de la gravité que revêt le fait de profiter illicitement des œuvres et autres contributions, c'est-à-dire sans respecter les droits de ceux qui ont contribué à rendre possible l'existence de ces œuvres. Il s'agit purement et simplement d'un vol, mais nombre d'utilisateurs individuels, voire certains secteurs professionnels, ne semblent pas le percevoir comme tel, ou du moins ils en minimisent la gravité. Bien entendu, la situation varie considérablement selon les pays. Néanmoins, les gouvernements des Etats membres sont invités à mener auprès du public une action concrète d'information et de sensibilisation au respect des droits en cause.

119. Le principe 4 souligne le besoin d'informer le public des enjeux découlant d'un non- respect du droit d'auteur et des droits voisins. Le principe encourage les Etats membres à promouvoir l'information à cet égard, et d'agir ainsi de manière à rendre le public plus sensible à ces questions. L'objectif devrait être d'associer clairement, dans l'esprit du public, les auteurs et les autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture comme parties disposant de droits et d'intérêts légitimes qui méritent d'être respectés. En particulier, des campagnes d'information et de sensibilisation devraient viser à mettre en exergue le type d'activités qui causent un préjudice particulier aux auteurs et aux autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture, à savoir la piraterie (telle qu'elle est définie au principe 2), y compris la piraterie informatique et la reprographie non autorisée.

    Principe 5

    Les Etats membres devraient s'efforcer de promouvoir la prise de conscience, à tous les stades pertinents du processus de l'éducation, de l'importance de respecter les droits de ceux qui sont à l'origine des œuvres, y compris les logiciels, et d'autres contributions protégées.

    A cette fin, les Etats membres devraient s'efforcer de garantir que le processus d'enseignement est accompagné d'efforts visant à ce que les étudiants apprécient le rôle spécial joué par les auteurs, les compositeurs, les producteurs audiovisuels, les artistes de l'image et les photographes, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes, les organismes de radiodiffusion, etc., pour le développement culturel et économique de la société.

120. Si le principe 4 vise une stratégie générale adressée au grand public, le principe 5 poursuit une approche plus ciblée, soulignant le développement d'initiatives dans le cadre des établissements d'enseignement et de formation. Le principe 5 concerne le processus éducatif en général sans faire de distinction quant au niveau d'éducation en question. En effet, il n'existe aucune raison pour que, même au niveau de l'enseignement primaire, des efforts ne soient déployés en vue de sensibiliser les écoliers à la nécessité de respecter les droits de ceux qui sont chargés de mettre à leur disposition des créations littéraires, des formes de distraction, etc.

121. Ce qui est important, c'est que les jeunes commencent dès le plus jeune âge à apprécier le rôle particulier joué par les auteurs et les autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture dans le développement culturel et économique de la société.

    Principe 6

    Les Etats membres devraient examiner la possibilité d'introduire, dans le cadre des programmes d'enseignement et de formation professionnelle, des cours adaptés à l'âge et aux intérêts des destinataires et qui viseraient à favoriser une prise de conscience:

    a. de la nécessité de considérer les auteurs et les autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture en tant que travailleurs dont le moyen d'existence est constitué par les revenus provenant de l'utilisation et de l'exploitation publique de leurs œuvres et autres contributions protégées;

    b. de la valeur des industries du droit d'auteur dans le cadre de l'économie et du marché de l'emploi nationaux;

    c. de la légitimité des droits patrimoniaux et moraux qui sont garantis aux auteurs et aux autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture, en particulier si l'on garde à l'esprit, comme arrière-fond, la contribution culturelle et économique qu'ils apportent à la société;

    d. du caractère illicite de certains types d'activités qui portent préjudice aux droits et aux intérêts des créateurs et des autres personnes qui contribuent à la création et à la diffusion de la culture, en particulier la piraterie sonore et audiovisuelle, la piraterie informatique et la reprographie non autorisée.

122. Le principe 6 encourage le développement et l'introduction, dans le cadre des programmes d'enseignement et de formation professionnelle, de cours destinés à promouvoir une prise de conscience des matières listées sous les points a, b, c et d de ce principe. Il n'est pas forcément nécessaire d'introduire des cours spécifiques relatifs au rôle et à la valeur du droit d'auteur et des droits voisins dans la société. Il pourrait être possible d'envisager l'adaptation de cours existants en vue de fournir une instruction sur ces différents thèmes. Par exemple, les cours consacrés dans le cadre du cursus scolaire à l'étude de la littérature ainsi qu'aux arts et aux humanités pourraient prendre en compte les différentes questions traitées dans ce principe. Ce qui est important, c'est de créer une prise de conscience, à travers l'enseignement scolaire, du fait que les activités qui portent préjudice aux droits et aux intérêts des auteurs et des autres contributeurs à la création et à la diffusion de la culture sont illicites.

123. En plus des mesures préconisées dans les Recommandations n° R (88) 2, n° R (91) 14 et n° R (94) 3, les Etats membres devraient veiller à la mise en œuvre des dispositions par une action d'information et de sensibilisation aux problèmes de la piraterie.

124. A cet égard, les Etats devraient:

a. veiller à assurer une large circulation, auprès du grand public et des diverses instances publiques et professionnelles concernées, de matériel pédagogique élaboré aux niveaux national et international et visant à sensibiliser aux problèmes de la piraterie;

b. adresser des campagnes de sensibilisation auprès des différents secteurs concernés: grand public (consommateurs); distributeurs d'œuvres sonores et audiovisuelles (distribution commerciale en gros et de détail, bibliothèques publiques, collectivités, etc.); autorités administratives (police, douanes), judiciaires, ministère public; ayants droit; sociétés de gestion collective, etc.;

c. encourager la mise en place de centres nationaux antipiraterie, à l'instar de ceux qui existent déjà dans certains Etats membres.

125. En particulier, les Etats devraient veiller à ce que des informations claires soient fournies auprès des personnes concernées par la piraterie sur les procédures pouvant être mises en jeu:

- dans le domaine du droit civil (procédures permettant aux victimes d'actes de piraterie d'obtenir rapidement des mesures conservatoires sauvegardant leurs droits (procédures de référé ou assimilées); manière dont les victimes peuvent évaluer la portée du préjudice subi; modalités d'indemnisation par l'octroi de réparations civiles);

- dans le domaine du droit pénal (mesures d'accompagnement de la procédure pénale (la saisie-contrefaçon, le droit de perquisition et autres mesures destinées à faciliter l'administration de la preuve de la piraterie ou de la contrefaçon); manière dont les victimes peuvent prouver l'intentionnalité (exigée pour la qualification d'un délit pénal); manière de prouver l'existence de négligence grave de la part d'un contrevenant, susceptible d'être qualifiée de délit).


1 S'agissant de la question de savoir si le défaut de versement de la rémunération équitable constitue ou non un acte de piraterie, il convient d'observer que certaines législations nationales qualifient de délit pénal le fait d'éluder le versement de cette rémunération, tandis que d'autres font de l'obligation de versement une dette civile de droit commun. En tout état de cause, il serait souhaitable que des mesures soient prises pour assurer le versement effectif de la rémunération.

2 Les notions de "films", "vidéogrammes" et "productions audiovisuelles" ne sont pas forcément identiques dans les diverses législations nationales. En conséquence, la terminologie utilisée peut également différer d'une législation à l'autre.

3 Cf. les résultats d'un questionnaire diffusé en 1994 par le Conseil de l'Europe auprès des gouvernements des Etats membres.

4 Le SID Code (Source Identification Code) est un code à quatre chiffres attribué, sur demande, aux entreprises de fabrication de disques compacts (CD). Il permet de déterminer où le CD est reproduit et d'où vient le disque original. Il constitue donc l'une des principales mesures de contrôle de la production de CD.