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Web site: www.coe.int/media

Strasbourg, 17 juin 2011

CDMC(2011)008Rev
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COMITE DIRECTEUR SUR LES MEDIAS
ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION
(CDMC)

14e réunion
du 14 au 17 juin 2011
Conseil de l’Europe, Agora, Strasbourg
(salle G01)

Rapport de réunion abrégé

______

Le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 14e réunion du 14 au 17 juin 2011, présidée par Andris Mellakauls (Lettonie).

Composition et répartition hommes/femmes : 67 participants dont 25 femmes (37%) et 42 hommes (63%).

Au cours de cette réunion, le CDMC

Pour décision du Comité des Ministres

- a finalisé les projets de textes normatifs suivants et a décidé de les transmets au Comité des Ministres pour leur possible adoption :

- a convenu d’un projet de déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d'expression et d’accès à l’information et de la liberté de réunion et d'association en ce qui concerne les plates-formes Internet gérées par des exploitants privés et les fournisseurs de services en ligne ; l’approbation de ce texte a été reportée pour permettre la consultation des services et des autorités pertinentes dans les Etats membres, les délégations devant faire parvenir au Secrétariat tout commentaire supplémentaire ou toute proposition de rédaction au plus tard le 8 juillet ; une fois approuvé par une consultation électronique, le projet devrait être soumis au Comité des Ministres pour sa possible adoption ;

- a convenu de finaliser et d’approuver un projet de recommandation du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public et un projet d’annexe sur des principes directeurs pour la gouvernance des médias de service public ; sous réserve de modifications à apporter avant le 24 juin et approbation, trois semaines plus tard par courriel, le projet sera soumis au Comité des Ministres pour sa possible adoption ;

Pour information

Organes subordonnés
- est d’accord pour considérer que le Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG) a rempli son mandat et a donc terminé ses travaux ;
- a donné son accord sur les travaux que doivent mener le Groupe consultatif Ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI) et le Comité d’experts sur les nouveaux médias (MC-NM) jusqu’à la fin de leur mandat respectif ;
- a exprimé un soutien fort et unanime à des travaux sur une convention sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion, qui sont à la fois importants et urgents et qui doivent en conséquence être considérés comme prioritaires, sous réserve que les deux conditions soient remplies ; il a noté que la Commission européenne attend toujours un mandat de négociation ;

Respect de l’article 10
- a exprimé ses sérieuses préoccupations devant l’absence de progrès depuis sa dernière réunion dans la mise en œuvre de la déclaration du Comité des Ministres du 13 janvier 2010 sur des mesures pour promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et se félicité d’apprendre que ce sujet a été identifié comme une priorité pour 2012 et 2013, cela devrait aussi être clairement reflété dans le mandat du nouveau comité directeur. Les Etats membres, la société civile et les organisations de professionnels des médias attachent une grande importance à ces travaux comme cela a été réaffirmé par 40 organisations importantes dans une lettre envoyée au Secrétaire Général le 10 juin 2011 ;

Egalité entre hommes et femmes
- a décidé que trois membres du CDMC - Elfa Yr Gylfadottir (Islande), Bissera Zankova (Bulgarie), Emir Povlakic (Bosnie Herzégovine) – participeraient à la préparation d’un projet de manuel sur des stratégies pour combattre les stéréotypes liés aux sexes dans les médias aux côtés d’experts désignés par le Comité directeur sur l’égalité entre les hommes et les femmes et qu’un expert des questions d’égalité hommes/femmes supplémentaire, Margaret Gallagher (Irlande), sera aussi invité à participer à ce travail au nom du CDMC ;
- a décidé de réviser sous l’angle de l’égalité entre homes et femmes certains textes adoptés en vue de les compléter si nécessaire ;

Recherche opportuniste de juridiction (Libel tourism)
- à la lumière de l’audition organisée sur le sujet lors de sa 13è. réunion, a décidé de préparer un projet de déclaration ; si toutes les délégations en sont d’accord, il serait souhaitable que ce travail soit effectué par échange de courriel avant la prochaine réunion ;

Suivi de la Résolution sur les Développements en matière de législation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information
- a réitéré sa décision de poursuivre le travail, en coopération avec les organes du Conseil de l’Europe pertinents, en particulier le CODEXTER, dans le but d’offrir aux Etats membres, éventuellement sous la forme d’une recommandation du Comité des Ministres, une assistance pour réviser leur législation et leurs pratiques de lutte contre le terrorisme et leur impact sur la liberté d’expression et d’information ; ce travail ne devrait pas rencontrer d’obstacle, la dissolution du MC-S-PG permettant la libération et la réaffectation de ressources ;
- a invité le Secrétaire Général à écrire aux Etats membres en rappelant leurs engagements et leur demandant des informations sur les actions entreprises et leurs résultats et, s’ils n’ont encore rien entrepris, les engageant à mettre en œuvre la révision prévue1 ;

Prochaine conférence du Conseil de l’Europe des ministres spécialisés
- a convenu de demander à Frédéric Riehl (Suisse) et à Maja Rakowic (Serbie) de former un groupe de travail informel pour commencer à réfléchir sur les thème possibles pour la prochaine conférence que le CDMC propose pour 2013 en Serbie ;

Processus de réforme / mandat du nouveau comité directeur proposé
- a pris note des informations fournies sur le processus de réforme du Conseil de l’Europe et convenu de proposer au Comité des Ministres que les médias occupent une place significative dans les termes de référence du nouveau comité directeur proposé, à commencer par son nom ; a convenu de communiquer au Secrétariat avant le 22 juin d’autres commentaires sur des éléments à inclure dans les termes de référence du nouveau comité directeur ;

Recommandations de l’Assemblée parlementaire
- a adopté des commentaires sur la recommandation 1950(2011) sur la protection des sources d’information des journalistes et sur la recommandation 1962(2011) sur la dimension religieuse du dialogue interculturel ;

Autres questions
- a abordé un nombre d’autres sujet tels que questionnaire sur le travail du Conseil de l’Europe pour renforcer « l’efficacité des traités du Conseil de l’Europe », la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, WikiLeaks, l’Egypte et les éventuelles conséquences d’un blocage des connections Internet.

ANNEXE I

Projet de Recommandation sur une nouvelle conception des médias

Objet des médias
1. Depuis leur entrée en scène en tant que moyens de communication de masse, les médias sont le principal instrument de la liberté d’expression dans la sphère publique permettant à chacun d’exercer son droit de chercher et de recevoir de l’information. Les médias animent le débat public et fournissent un espace à ce dernier. Ils enrichissent le débat politique par des avis et commentaires, contribuent à fixer les priorités politiques et à façonner l’opinion publique, tout en cherchant à promouvoir certaines valeurs. Les médias facilitent la surveillance des affaires publiques et politiques et des questions relevant du domaine privé ou commercial, obligeant ainsi les responsables à mieux rendre compte de leur action, en toute transparence. Les médias sont en outre un moyen de divertissement et d’expression culturelle et artistique. Ils jouent un rôle important dans l’économie, car ils créent des emplois et génèrent des revenus.

Médias et démocratie
2. La liberté d’expression – qui englobe le droit de chercher, de transmettre et de recevoir des informations – et son corollaire, la liberté des médias, sont indispensables pour garantir une démocratie et des processus démocratiques véritables. Dans une société démocratique, chacun doit pouvoir participer aux décisions qui le concernent. Ce principe vaut pour les modèles de gouvernance locale, nationale ou internationale et tout autre type de collectivité. La notion de gouvernance démocratique s’entend ici au sens large, incluant également les processus relatifs à des questions d’ordre privé ou commercial qui présentent un intérêt pour la politique publique ou pour la collectivité. Tous les contenus fournis par les médias ont un impact potentiel sur la société, quelle que soit la valeur qu’on leur attribue. Utilisé abusivement, le pouvoir des médias peut nuire au pluralisme et à la démocratie, notamment en cas de forte concentration des médias.

Réglementation et normes applicables aux médias
3. Conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tous les États membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à garantir à toute personne relevant de leur juridiction le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information. Ce droit n’est cependant pas absolu : il comporte des devoirs et des responsabilités et peut faire l’objet de restrictions, conformément à l’article 10, paragraphe 2 de la Convention.

4. Historiquement, la réglementation relative aux médias et son caractère plus ou moins contraignant ont été justifiés par l’impact potentiel des médias sur la société et les droits individuels. Elle a également permis de gérer des ressources limitées dans l’intérêt du plus grand nombre. Étant donné leur importance pour la démocratie, les médias ont fait l’objet d’une vaste entreprise normative du Conseil de l’Europe. Le but est de garantir la plus haute protection possible de la liberté des médias et de fournir des repères en ce qui concerne les devoirs et responsabilités des acteurs concernés. En tant que forme d’ingérence, toute réglementation doit satisfaire aux critères énoncés à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux principes découlant de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme.

Évolution de l’écosystème médiatique
5. L’évolution des technologies de l’information et de la communication et leur application à la communication de masse ont entraîné d’importants changements de l’écosystème médiatique, c’est-à-dire, dans un sens large, de l’ensemble des acteurs et facteurs dont l’interaction permet aux médias de fonctionner et de remplir leur rôle dans la société. Ces technologies ont ouvert de nouvelles voies pour la diffusion de contenus à grande échelle et à un coût bien inférieur, tout en exigeant moins de compétences techniques et professionnelles. Elles se caractérisent par un niveau sans précédent d’interaction et de participation des utilisateurs, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour la citoyenneté démocratique. Les nouvelles applications facilitent également la participation des usagers à la création et à la diffusion d’informations et de contenus, estompant ainsi les frontières entre communication publique et communication privée. Les pratiques éditoriales propres aux médias se sont diversifiées, adoptant de nouvelles modalités et de nouvelles procédures pour aboutir à de nouveaux résultats.

6. Du fait de ces changements dans l’écosystème médiatique, les médias traditionnels, ainsi que leurs modèles économiques et leurs normes professionnelles, ont été complétés ou remplacés par d’autres acteurs. De nouveaux acteurs interviennent aujourd’hui dans la production et la distribution de services de médias, des fonctions qui étaient, jusqu’à une date récente, (presque) exclusivement occupées par les organisations traditionnelles du secteur des médias, parmi lesquelles les groupeurs de contenus, les concepteurs d’applications et les utilisateurs, également producteurs de contenus. Pour que les médias numériques puissent atteindre un vaste public et inversement, il faut des « intermédiaires » ou « auxiliaires ». Ces derniers appartiennent souvent au secteur des télécommunications et englobent notamment ceux qui étaient au départ de simples hébergeurs ou vecteurs (par exemple : opérateurs d’infrastructures, de réseaux ou de plateformes). En tant que fournisseurs de services essentiels d’information-orientation, ces intermédiaires et auxiliaires sont parfois devenus de véritables « filtres d’accès » à l’information, qui jouent un rôle actif dans les processus éditoriaux de la communication de masse. Ces services viennent aujourd’hui compléter, voire remplacer en partie les acteurs traditionnels des médias dans ces fonctions. Les rôles des différents acteurs évoluent en permanence. En outre, certains ont développé des services ou des applications qui les ont placés dans une position dominante au niveau national, voire mondial.

Une nouvelle conception des médias, qui appelle une approche graduelle et différenciée
7. En dépit des changements dans leur écosystème, le rôle des médias n’a pas changé dans une société démocratique, avec toutefois des outils supplémentaires (interaction et participation). Toute politique relative aux médias doit donc tenir pleinement compte de ces évolutions et de celles à venir, et reposer sur une conception des médias adaptée à cette réalité fluide et multidimensionnelle. Tous les acteurs – nouveaux ou traditionnels – qui interviennent dans l’écosystème médiatique doivent pouvoir s’appuyer sur un cadre d’action qui leur garantisse un niveau de protection adéquat et leur indique clairement quels sont leurs devoirs et responsabilités, en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe. La réponse doit être graduelle et différenciée selon le rôle que jouent les services de médias concernés dans la production et la diffusion de contenus. Il convient également de rester attentif aux risques d’ingérence dans le bon fonctionnement des médias ou de leur écosystème, notamment du fait d’actions portant indirectement atteinte à l’infrastructure économique ou opérationnelle des médias.

Le Comité des Ministres recommande aux États membres :

D’ADOPTER UNE CONCEPTION DES MÉDIAS, NOUVELLE ET ÉLARGIE, qui englobe tous ceux qui participent à la production et à la diffusion, à un public potentiellement vaste, de contenus (informations, analyses, commentaires, opinions et divertissements sous forme écrite, audio, visuelle, audiovisuelle ou toute autre forme) et d’applications destinées à faciliter la communication de masse interactive (réseaux sociaux, par exemple) ou d’autres expériences interactives à grande échelle basées sur des contenus (jeux en ligne, par exemple), tout en conservant (dans tous les cas susmentionnés) la surveillance ou le contrôle éditorial de ces contenus ;

D’ÉVALUER LA NÉCESSITÉ D’INTERVENTIONS RÉGLEMENTAIRES POUR TOUS LES ACTEURS fournissant des services ou des produits dans l’écosystème médiatique, pour garantir à toute personne le droit de chercher, de recevoir et de transmettre des informations conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et pour étendre à ces acteurs les garanties applicables contre les ingérences susceptibles de porter atteinte aux droits consacrés par l’article 10, notamment dans des situations risquant d’aboutir à une autolimitation ou à une autocensure injustifiées ;

D’APPLIQUER LES CRITÈRES ANNEXÉS À LA PRÉSENTE RECOMMANDATION LORS DE L’ÉLABORATION D’UNE RÉPONSE GRADUELLE ET DIFFÉRENCIÉE pour les acteurs relevant d’une nouvelle conception des médias, basés sur les normes pertinentes du Conseil de l’Europe dans le domaine des médias et tenir compte des fonctions spécifiques des acteurs précités dans l’activité des médias, ainsi que de leur impact potentiel et de leur importance pour le fonctionnement ou l’amélioration de la bonne gouvernance dans une société démocratique ;

D’ENGAGER LE DIALOGUE AVEC TOUS LES ACTEURS DE L’ÉCOSYSTÈME MÉDIATIQUE afin qu’ils soient correctement informés du cadre juridique applicable, d’inviter les médias traditionnels et les nouveaux médias à échanger des bonnes pratiques et, au besoin, à se consulter pour l’élaboration d’instruments d’autoréglementation, et notamment de codes de conduite qui incluent sous une forme adaptée les normes généralement acceptées dans le domaine du journalisme et des médias ;

D’ADOPTER DES STRATÉGIES POUR PROMOUVOIR, DÉVELOPPER OU VEILLER À UNE PRESTATION DE SERVICE PUBLIC ADAPTÉE, afin de garantir le pluralisme et la diversité des contenus et des choix proposés au consommateur, tout en assurant une surveillance étroite des développements ;

D’EXAMINER LES SITUATIONS DE FORTE CONCENTRATION DANS L’ÉCOSYSTÈME MÉDIATIQUE pouvant aboutir à un abus de la capacité d’un acteur médiatique à influencer l’opinion publique ou les choix personnels, avec des conséquences potentiellement néfastes sur la gouvernance, et plus particulièrement sur le pluralisme politique et les processus démocratiques, d’autant plus que de nouveaux types de services, d’applications et de plateformes entrent en ligne de compte dans ce domaine ;

DE PRENDRE DES MESURES, INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT, pour promouvoir ces approches dans les forums internationaux concernés.

ANNEXE – CRITÈRES D’IDENTIFICATION DES MÉDIAS ET ORIENTATIONS EN VUE D’UNE APPROCHE GRADUELLE ET DIFFERENCIÉE

Introduction

1. Les exigences de la démocratie et de la liberté d’expression imposent aux Etats membres de s’abstenir de toute forme d’ingérence injustifiée dans les médias. Les Etats membres doivent également prendre des mesures proactives pour promouvoir la liberté, l’indépendance, le pluralisme et la diversité des médias et pour protéger les activités qui assurent le bon fonctionnement de l’écosystème médiatique, terme qui s’entend au sens large, englobant tous les acteurs et facteurs dont l’interaction permet aux médias de fonctionner et de jouer leur rôle au sein de la société.

2. La politique en vigueur doit être claire et les conséquences de son application doivent être prévisibles. Elle doit viser la protection et la promotion de la liberté d’expression, de la diversité et du pluralisme, et identifier les devoirs et responsabilités de tous les acteurs de l’écosystème médiatique, dans les limites strictes fixées à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

3. Toute activité d’élaboration de politiques et plus particulièrement, les processus de réglementation, doit respecter le principe selon lequel toute réglementation, constituant une forme d’ingérence, doit satisfaire aux critères énoncés à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux principes découlant de la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l’homme. Les réponses réglementaires doivent donc répondre à un besoin social impérieux et, compte tenu de leur impact dans la pratique, être proportionnelles au but poursuivi.

4. Au fil des années, le Conseil de l’Europe a élaboré tout un corpus de normes pour accompagner les Etats membres dans leurs efforts visant à offrir aux médias la protection nécessaire à leur bon fonctionnement et pour guider les Etats membres dans leurs activités de réglementation et d’élaboration de politiques dans le domaine des médias. Afin d’aider les Etats membres dans la mise en œuvre de la Recommandation sur une nouvelle conception des médias, des orientations sont proposées dans cette annexe, d’une part pour identifier plus facilement les activités, services ou acteurs qui peuvent être considérés comme des médias (partie I) et d’autre part pour mettre en place une approche graduelle et différenciée selon les activités, services ou acteurs constituant l’écosystème médiatique (partie II).

5. Le résultat de l’examen des activités, services ou acteurs en regard des critères (et indicateurs) fournis devrait permettre d’évaluer l’étendue des besoins éventuels en termes d’élaboration de politiques ou de réglementation, ainsi que le degré d’application des cadres juridiques en vigueur (tant en ce qui concerne les libertés que les responsabilités). Ainsi, les réponses politiques seront différentes selon qu’elles concerneront un média d’information, une plateforme de débat politique ou de divertissement, ou une simple association d’activités génératrices de revenus ayant pour but de diffuser des contenus par des moyens de communication de masse.

6. Partant des normes existantes du Conseil de l’Europe, la partie II donne des orientations aux responsables politiques pour l’application des standards des médias aux services, acteurs ou activités du nouvel écosystème médiatique. Elle donne également l’occasion d’adopter, ou de renforcer, une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine, en réponse à l’appel lancé par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans sa Déclaration de Madrid du 12 mai 2009 intitulée « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits », et au rapport du groupe d’éminentes personnalités sur le thème « Vivre ensemble. Conjuguer diversité et liberté dans l’Europe du 21siècle », présenté au Comité des Ministres à Istanbul le 10 mai 2011.

7. Dans le cadre d’une approche différenciée et graduelle, chaque acteur dont les services sont considérés comme un média ou une activité intermédiaire ou auxiliaire doit bénéficier à la fois de la forme (différenciée) et du niveau (graduel) appropriés de protection et les responsabilités doivent en outre être délimitées conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et à d’autres normes pertinentes élaborées par le Conseil de l’Europe.

8. Il convient également de garder à l’esprit que les nouveaux modes de diffusion massive de contenu et d’accès au contenu, ainsi que les activités associées de conservation, de traitement et d’exploitation des données, peuvent porter atteinte aux droits protégés en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

PARTIE I

Critères et indicateurs des médias

Remarques préliminaires

9. Les responsables des politiques relatives aux médias sont invités à prendre en compte les critères suivants lorsqu’ils examinent si de nouveaux acteurs, activités ou services peuvent être considérés comme des médias.

10. La partie suivante présente six critères, assortis d’un ensemble d’indicateurs, grâce auxquels les responsables politiques pourront recenser les médias et les activités des médias dans le nouvel écosystème. Selon le degré de respect de ces critères, on pourra déterminer si un nouveau service de communication est un média ou obtenir une indication du lien entre une activité intermédiaire ou auxiliaire et un service de médias. Les indicateurs permettront d’établir si un critère donné est atteint, et si oui dans quelle mesure. Il n’est pas nécessaire que tous les indicateurs soient respectés pour qu’un critère donné soit rempli. En outre, certains indicateurs, tels que ceux qui sont liés aux normes professionnelles et à la déontologie des médias, s’appliquent à plus d’un critère.

11. De la même manière, tous les critères n’ont pas un poids égal. Ainsi, un service qui ne répondrait pas à certains critères tels que la finalité (critère 2), le contrôle éditorial (critère 3) ou le rayonnement et la diffusion (critère 5) risque de ne pas être considéré comme un média. A l’inverse, l’absence de certains critères, ou le fait qu’ils n’apparaissent pas à première vue, comme l’intention (critère 1) ou les attentes du public (critère 6) n’empêchent pas automatiquement un service d’être considéré comme un média, mais ces critères auront un poids considérable s’ils sont présents.

12. Lors de l’examen des critères, on devra tenir compte des caractéristiques propres et de l’idiosyncrasie du fournisseur de services, ainsi que de son degré de maturité en tant que média, qui peuvent avoir une influence sur la manière dont il affiche l’existence d’un contrôle éditorial (critère 3) ou évalue son degré de professionnalisme (critère 4). Par conséquent, tous les critères (et indicateurs) doivent être appliqués de manière flexible, en les interprétant selon les situations ou réalités spécifiques en jeu. Dans les nouveaux environnements de communication, il faut toujours rester vigilant, car le rôle et le fonctionnement d’un acteur évoluent en permanence, ce qui peut avoir un impact sur le degré de respect d’un ou de plusieurs critères par cet acteur, et donc sur sa classification potentielle en tant que média.

13. Le rôle et l’impact des médias dans la société et les processus démocratiques sont universellement reconnus. L’impact est l’un des critères retenus dans le présent document. Toutefois, son évaluation étant une activité hautement subjective, il ne doit pas être considéré comme un élément d’appréciation. Tous les contenus fournis par les médias peuvent avoir un impact sur la société, indépendamment de la valeur que leur attribue la société dans son ensemble ou de la taille du segment de la population concerné.

14. Le résultat de cette analyse doit être pris en compte lors de l’élaboration des politiques relatives aux médias et leur application graduelle, toujours dans le respect des principes de stricte nécessité et d’intervention minimale. Il influera également sur le degré et les modalités d’application des normes du Conseil de l’Europe relatives aux médias. D’où la nécessité d’une réponse flexible, adaptée à un cas concret (c’est-à-dire différenciée) et graduelle, en fonction de la finalité. Cette réponse devra aussi tenir compte des caractéristiques propres et de l’idiosyncrasie du fournisseur de services, ainsi que de son degré de maturité en tant que média.

15. Les intermédiaires et auxiliaires de l’écosystème médiatique se distinguent des médias en cela qu’ils répondent à certains des critères énoncés ci-après, mais pas – en règle générale – aux critères fondamentaux que sont le contrôle éditorial (critère 3) ou la finalité (critère 2). Cela dit, ils jouent souvent un rôle essentiel, ce qui leur donne un pouvoir considérable en termes de rayonnement et de contrôle ou de supervision du contenu. Ils peuvent donc prendre une part active aux processus éditoriaux de la communication de masse. Par conséquent, les Etats membres doivent considérer ces acteurs avec soin lors de l’élaboration des politiques relatives aux médias, tout en étant attentifs à leurs propres obligations positives et négatives découlant de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est justifié, dans ce cas, d’élaborer une réponse différenciée (adaptée aux différents intermédiaires ou auxiliaires) qui tienne compte des spécificités de la situation (par exemple, lorsque l’action de l’Etat peut avoir un impact sur le pluralisme des médias desservis par ces intermédiaires ou auxiliaires ou leur capacité d’atteindre leur finalité, de fonctionner normalement ou de continuer à fournir leurs services).

Critère 1 – Intention de jouer le rôle d’un média

Indicateurs

- fait de se présenter en tant que média

- méthodes de travail typiques d’un média

- respect des normes professionnelles des médias

- existence de dispositifs pour la communication de masse

16. La volonté d’un acteur est un facteur important lorsque l’on évalue si un acteur ou ses services et produits, en totalité ou en partie, peuvent être considérés comme un média. Elle permet également une première différenciation de la politique, en partant de l’idée que se font les différents acteurs de leurs activités et services.

17. L’intention d’agir comme un média peut s’exprimer par des moyens subjectifs (fait de se déclarer ou de se présenter en tant que média, marque, finalité, énoncé de mission ou plan d’activités déclarant des objectifs de médias ou journalistiques) et peut être explicite, voire enregistrée officiellement (enregistrement au registre du commerce, finalité déclarée dans les statuts). Ces indicateurs subjectifs peuvent renvoyer à d’autres critères, tels que la finalité (s’engager à fournir des informations régulièrement mises à jour, par exemple), le contrôle éditorial ou les normes professionnelles.

18. Plus particulièrement, l’intention peut être mise en évidence par l’adoption d’une politique éditoriale ou par l’adhésion à des normes professionnelles et éthiques caractéristiques des médias. Ces éléments peuvent également se retrouver dans les conditions générales d’utilisation d’un service, qui expliquent aux utilisateurs les types de contenus ou de comportements acceptés ou non par l’opérateur.

19. Un autre facteur démontrant l’intention est l’appartenance à une organisation professionnelle de médias ou à toute autre organisation professionnelle qui promeut ou applique un code de déontologie ou de bonnes pratiques ou qui recourt à d’autres formes d’autoréglementation typiques des médias. Sont également à prendre en considération le choix du personnel (par exemple journalistes) pour l’exercice de certaines fonctions, les descriptions de poste, ainsi que la formation, voire les assurances professionnelles (par exemple contre la diffamation) qui sont proposées aux employés.

20. Enfin, l’intention peut être déduite des mesures prises (par exemple création d’une société ou d’une plate-forme et recrutement de personnel, etc.) pour produire ou diffuser à un vaste public des contenus que l’on attribue généralement aux médias (informations, analyses, commentaires, opinions, éducation, culture, art et divertissement sous forme textuelle, audio, visuelle et audiovisuelle).

21. Dans un nouvel environnement de communication, l’intention peut également être déduite des dispositions prises pour organiser, regrouper ou sélectionner (par exemple au moyen d’algorithmes) le contenu précité et le diffuser à un public potentiellement vaste par des moyens de communication de masse. Elle peut être mise en évidence par le fait qu’un acteur gère des applications destinées à des espaces collectifs partagés en ligne, conçues pour faciliter la communication de masse interactive (ou de groupe) ou d’autres expériences interactives à grande échelle basées sur un contenu, mais également par les moyens, dispositifs ou structures mis en place pour assurer une communication de masse (par exemple plate-forme ou largeur de bande permettant un vaste rayonnement).

22. Si l’intention est en soi un critère important, elle ne suffit pas pour considérer un acteur ou l’un de ses services ou produits comme un média.

Critère 2 – Finalité et objectifs fondamentaux des médias

Indicateurs

- produire, regrouper ou diffuser du contenu de médias

- gérer des applications ou des plateformes conçues pour faciliter une communication de masse interactive ou de groupe (par exemple réseaux sociaux) et/ou pour fournir des expériences interactives à grande échelle basées sur un contenu (par exemple jeux en ligne)

- avec une finalité qui correspond aux objectifs fondamentaux des médias (animer et fournir un espace pour le débat public et le dialogue politique, influencer l’opinion publique, promouvoir des valeurs, faciliter la surveillance des affaires publiques et obliger les responsables à mieux rendre compte de leur action, en toute transparence ; éduquer, favoriser l’expression artistique et culturelle, créer des emplois, générer des recettes – ou plus fréquemment, une combinaison de ces éléments)

- renouvellement et mise à jour périodique du contenu

23. En dépit des changements dans l’écosystème médiatique, la finalité et le ou les objectif(s) fondamentaux des médias restent dans l’ensemble inchangés, à savoir la mise à disposition ou la diffusion de contenus à un vaste public et l’offre d’un espace permettant différentes expériences interactives. Les médias sont l’outil le plus important pour la liberté d’expression.

24. La finalité et les objectifs fondamentaux des médias restent un élément d’appréciation, notamment pour ce qui est de leur rôle dans la société et de leur impact sur cette dernière. Ce sont des critères de choix pour identifier les médias. Il faut en tenir compte dans les processus de réglementation et d’élaboration de politiques relatives aux médias, et donc pour la définition d’une réponse différenciée et graduelle.

25. Le désir d’influencer l’opinion publique, qui est traditionnellement l’un des indicateurs clés pour identifier un média ou des activités liées aux médias, se manifeste dans le fait de consacrer du contenu aux questions qui intéressent et agitent l’opinion publique, ainsi que dans les efforts visant à atteindre un vaste public. On peut obtenir des preuves de cette influence et de cet impact sur la société en effectuant des recherches sur la crédibilité et la fiabilité des médias, ainsi que sur leur capacité à remplir les objectifs fondamentaux qui sont importants pour les processus démocratiques (voir à ce propos les critères 5 et 6, « rayonnement et diffusion » et « attentes du public »).

26. Cela dit, la décision de ne pas considérer des services, des activités ou des acteurs comme des médias ne doit pas reposer sur des jugements de valeur relatifs au contenu. Il faudra prêter attention au fait que certaines activités risquent d’être exclues de l’examen visant à déterminer s’il s’agit de médias non en raison de leurs caractéristiques essentielles, mais de leur forme novatrice. Sont à prendre en considération ici, l’organisation, le regroupement et la sélection, voire la promotion de contenus en vue de leur diffusion à grande échelle. Selon le degré de respect des critères, il se peut qu’une distinction soit nécessaire entre la notion de producteur et celle de média (par exemple en ce qui concerne les plateformes de partage de contenus faisant l’objet d’un contrôle éditorial peu contraignant ou d’une modération a posteriori). Dans ce cas, une référence au contenu interactif ou généré par l’utilisateur dans les médias traditionnels (par exemple contenus collaboratifs, participation du public, tribunes téléphoniques, jeux télévisés ou talk show) peut s’avérer utile. Cela peut avoir une influence sur l’étendue et les modalités d’application, à ces activités, des politiques relatives aux médias.

27. De nouveaux modèles économiques ont été et continueront sans doute d’être développés pour associer à la diffusion de contenus des activités génératrices de revenus. Ces dernières sont quelquefois au centre de l’activité des médias et peuvent donc être utiles pour identifier et catégoriser les services et activités de médias sous-jacents et s’interroger sur les conséquences de tout cela en termes de politiques et de réglementation.

28. Le renouvellement et la mise à jour périodique des contenus est également un élément à prendre en considération. Cet indicateur distinct doit être utilisé avec précaution, étant donné l’importance d’un renouvellement constant ou occasionnel. En outre, dans un nouvel environnement de communication où ce sont souvent les utilisateurs qui choisissent la forme et le moment de l’accès au contenu, la mise à jour ou le renouvellement se rapportent davantage à l’expérience de l’utilisateur qu’à la fréquence de l’accès ou au contenu lui-même. Cela est particulièrement le cas pour des services impliquant des espaces collectifs partagés en ligne, conçus pour faciliter la communication de masse interactive ou d’autres expériences interactives à grande échelle basées sur un contenu.

Critère 3 – Contrôle éditorial

Indicateurs

- politique éditoriale

- traitement éditorial

- approche balancée

- rédacteurs et journalistes

29. La liberté ou indépendance des rédactions est un critère essentiel pour les médias et un corollaire direct de la liberté d’expression et du droit d’exprimer ses opinions et de recevoir et communiquer des informations, garantis par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Plusieurs normes du Conseil de l’Europe contiennent des recommandations pour préserver et promouvoir la liberté ou l’indépendance des rédactions. Le revers de médaille pour les médias est d’exercer un contrôle ou une supervision éditoriale sur les contenus qu’ils diffusent et d’assumer la responsabilité de leurs décisions éditoriales.

30. Le contrôle éditorial peut être mis en évidence par les décisions stratégiques propres à l’acteur en question, concernant le contenu à rendre accessible ou à promouvoir, et la manière de présenter ou d’organiser ce contenu. Les médias traditionnels publient quelquefois des politiques éditoriales écrites, mais il est également possible de trouver une référence au contrôle éditorial dans des instructions ou des critères internes pour le choix ou le traitement du contenu (vérification ou validation, par exemple). Dans les nouveaux environnements de communication, les politiques éditoriales peuvent être intégrées à des énoncés de mission ou à des conditions générales d’utilisation d’un service (qui peuvent comporter des dispositions très détaillées sur le contenu), ou prendre la forme d’un engagement à respecter certains principes (par exemple nétiquette, mot d’ordre).

31. Ce n’est pas parce qu’un média n’affiche pas ouvertement l’existence d’un contrôle éditorial qu’il faut considérer qu’il n’y en a pas. Le processus éditorial comprend un ensemble de procédures et de conventions qui servent de base à la prise de décisions concernant le contenu. Dans un environnement médiatique évolutif, on observe souvent une mise en place et une consolidation progressives du processus éditorial à mesure que les médias se développent. Comme dans le cas des médias traditionnels, le niveau ou l’intensité du contrôle du contenu peuvent varier, et n’être visibles que pour une petite partie de ce contenu.

32. Le traitement éditorial peut faire appel aux utilisateurs (par exemple examen collégial et demandes de suppression de certains contenus), les décisions finales étant prises suivant une procédure définie en interne, compte tenu de critères précis (modération réactive). En ce qui concerne le contenu généré par l’utilisateur, les nouveaux médias ont souvent recours à la modération a posteriori (souvent appelée post-modération), qui peut être imperceptible à première vue. Le traitement éditorial peut également être automatisé (par exemple au moyen d’algorithmes ex ante qui sélectionnent le contenu ou le comparent avec le matériel protégé par le droit d’auteur).

33. Dans certains cas, le contrôle éditorial est plus apparent pour certains types de contenus – par exemple, du contenu choisi ou mis en valeur, ou encore du contenu associé à des activités génératrices de revenus (publicité) – que pour d’autres (par exemple contenu généré par l’utilisateur). Une partie du contenu (par exemple publicité) peut également être placée sous le contrôle direct d’un tiers dans le cadre d’un contrat de représentation. Bien souvent, les médias traditionnels ont recours au contrôle éditorial ex-ante (ou pré-modération) pour certains services ou activités (par exemple presse écrite ou certaines émissions) mais pas pour d’autres (par exemple contenu collaboratif, participation du public, jeux télévisés ou talk show).

34. Il existe plusieurs indicateurs fiables de l’existence d’un contrôle ou d’une supervision éditoriale : parmi ces derniers figurent l’emploi de personnes chargées de la production, de la commande, de la collecte, de l’examen, du traitement ou de la validation de contenus, mais également l’existence de conseils de rédaction, de contrôleurs ou de superviseurs désignés ayant des pouvoirs éditoriaux, ou encore de services chargés de traiter ou de répondre aux demandes ou réclamations des utilisateurs relatives au contenu.

35. Encore une fois, il faut noter qu’à chaque niveau de contrôle éditorial correspond un certain niveau de responsabilité éditoriale. Une réponse différenciée et graduelle est nécessaire en fonction du degré de contrôle éditorial ou des modalités éditoriales (par exemple modération ex-ante, par opposition à une modération ex-post).

36. Par conséquent, on ne considérera pas comme un média, un fournisseur de services intermédiaires ou auxiliaires qui contribue au fonctionnement d’un média ou à l’accès à ce dernier, mais qui n’exerce pas (ou ne devrait pas exercer) lui-même un contrôle éditorial et n’a donc pas de responsabilité éditoriale (ou seulement une responsabilité limitée). Son action reste toutefois utile dans le monde des médias, mais lorsqu’elle découle d’obligations légales (par exemple suppression de contenus faisant suite à une décision de justice), elle ne doit pas être considérée comme un contrôle éditorial au sens qui en est donné ci-dessus.

Critère 4 – Normes professionnelles

Indicateurs

- engagement

- procédures de conformité

- procédures de réclamation

- fait valoir les prérogatives, droits ou privilèges des médias

37. La confiance dans les médias s’établit au fil du temps, grâce à la compétence et au professionnalisme de leurs employés, en particulier des journalistes. Collectivement, ils se sont engagés à préserver leurs valeurs dans une série de déclarations, de chartes et de codes qu’ils entendent promouvoir dans l’ensemble du secteur et transmettre à leurs pairs, notamment aux nouveaux venus dans la profession. Certains médias ont en outre adopté leurs propres codes de pratique, statuts du personnel ou instructions et normes internes concernant leurs méthodes de travail. L’autoréglementation révèle également l’importance des médias et du journalisme pour nos sociétés, en particulier pour la démocratie.

38. Quelle que soit la manière dont elle est exprimée, l’adhésion aux règles de conduite, au code de déontologie ou aux normes de la profession est un indicateur important d’appartenance aux médias ; dans ce domaine, les valeurs souvent citées sont la véracité, la responsabilité, la liberté d’expression et la liberté des médias, l’objectivité, l’équité, l’impartialité et l’indépendance journalistique. Ce critère peut être plus difficile à mettre en évidence dans le contexte des nouveaux médias, mais on peut le retrouver dans un énoncé de mission, dans les statuts du personnel ou dans les conditions générales d’utilisation d’un service. Les modalités de recrutement du personnel, les tâches qui leur sont confiées, les recommandations qui leur sont faites pour accomplir un travail de qualité, ainsi que leur parcours ou leurs compétences professionnelles sont d’autres d’indicateurs utiles.

39. Les règles de conduite, codes de déontologie et normes des médias (et des journalistes) sont la base des mécanismes de contrôle des médias. Ces systèmes englobent les conseils des médias ou conseils de la presse, les médiateurs (y compris les défenseurs des utilisateurs en interne), le contrôle collégial informel (des médias), ainsi qu’un ensemble de processus formels ou informels qui permettent de mener des audits éthiques ou de demander aux médias de justifier leur action.

40. Ils incluent également les procédures de réclamation et les organes chargés d’examiner les plaintes et de prendre des décisions quant au respect des normes professionnelles. En l’occurrence, il faudra prêter attention à la disponibilité des voies de recours habituelles dans le domaine des médias (par exemple droit de réponse, correction, excuses) et à l’existence d’autres moyens de donner suite aux plaintes relatives au contenu diffusé.

41. En ce qui concerne en particulier les nouveaux médias, des codes de conduite ou normes éthiques applicables aux blogueurs ont déjà été adoptés par une partie au moins de la communauté journalistique en ligne. Néanmoins, les blogueurs ne doivent être considérés comme des médias que dans la mesure où ils respectent suffisamment les critères applicables. En l’absence d’autoréglementation, les décisions ou la jurisprudence nationale et internationale (par exemple de juges ou d’autorités de protection des données au niveau national, ou d’organes internationaux comme la Cour européenne des droits de l’homme) contribuent également à l’élaboration de normes (par exemple en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, ou encore la protection des enfants contre des contenus préjudiciables).

42. Le fait de chercher à bénéficier de protections ou de privilèges offerts aux médias peut être révélateur. Parmi les prérogatives, droits et privilèges que peuvent revendiquer les médias ou les journalistes, conformément aux dispositions juridiques applicables, on trouve : la protection des sources ; les communications privilégiées et la protection contre la saisie du matériel journalistique ; la liberté de circulation et d’accès à l’information ; le droit à l’accréditation ; la protection contre l’abus des lois relatives à la diffamation (moyens de défense : véracité et exactitude des informations ; bonne foi ; intérêt public).

Critère 5 – Rayonnement et diffusion

Indicateurs

- diffusion réelle

- communication de masse de groupe

- ressources pour assurer le rayonnement

43. Pour atteindre les objectifs précités, les médias doivent s’efforcer de toucher un public très large. Traditionnellement, les médias ou la communication de masse sont définis comme une forme de communication publique assistée, ouverte à tous et s’adressant à un large public. Le rayonnement ou la diffusion effective (tirage, nombre de téléspectateurs ou d’utilisateurs) est donc un indicateur important pour identifier un média et faire la distinction entre une activité de média et une communication privée, en particulier une communication privée dans un espace public (cette dernière n’est pas en soi un média, mais pourrait être intégrée aux médias ou à la communication de masse/de groupe). Il n’y a toutefois pas de définition communément admise de la notion de public « de masse » ou « important » : cela peut très bien aller d’une communauté ou d’un groupe d’intérêts local (par exemple cible des médias locaux, professionnels ou communautaires) à un auditoire potentiellement mondial (dans le cas de la télévision par satellite ou de certains services sur internet).

44. La technologie, qui rend possible une diffusion de contenu non linéaire ou à la demande, un accès conditionnel au contenu ou le dégroupage des contenus diffusés, la personnalisation du contenu, la diffusion unicast etc., fait prendre un tour différent au terme et apporte une nouvelle dimension à la communication de masse. Il en est de même pour la capacité d’internet d’assurer l’ensemble de la communication publique (d’un émetteur unique à plusieurs destinataires, ou d’un groupe d’émetteurs à un groupe de destinataires) et la communication de groupe (de quelques émetteurs à quelques destinataires) et privée (d’un émetteur unique à un destinataire unique) ; toutefois, ce n’est pas parce qu’une telle communication se produit sur internet (un espace public) qu’elle est un média.

45. Pour une évaluation du rayonnement, on s’intéressera en particulier à l’audience cumulative, autrement dit l’ensemble des personnes qui partagent une plateforme ou les caractéristiques communes d’un service, et qui peuvent être atteintes par le contenu produit, organisé, sélectionné, rassemblé ou diffusé par l’opérateur, y compris lorsque la mise à disposition du contenu ou l’accès à ce dernier ne sont pas simultanés. Il peut être utile d’examiner séparément la question du contenu recherché par l’utilisateur et du contenu lié directement ou indirectement à l’activité génératrice de revenu exercée par l’opérateur du service. Le nombre d’utilisateurs inscrits devra donc être pris en considération.

46. Ce qui précède concorde avec la jurisprudence récente, qui souligne l’existence d’une frontière ténue entre communication publique et communication privée, de sorte que la publication de contenus au sein des réseaux sociaux a des conséquences propres à la communication publique. Cela ne signifie pas pour autant que les utilisateurs de ces services doivent être considérés comme des médias (ce qui leur donnerait accès aux prérogatives ou aux privilèges des journalistes ou des médias). Pour remplir ce critère, un fournisseur de contenus doit prendre des mesures concrètes pour propulser ou projeter le contenu dans une dimension de communication de masse, par exemple en utilisant une largeur de bande suffisante ou en mettant en place des plateformes de diffusion adaptées. Il faudra prêter attention aux développements rapides qui peuvent se produire en la matière.

47. Le nouvel écosystème, par sa fluidité, permet à des médias d’exercer leur activité au sein d’autres médias, ou à différents opérateurs d’empiéter l’un sur l’autre, gommant quelquefois les frontières entre eux. Il est donc important de dégager leurs rôles respectifs pour déterminer leurs responsabilités respectives. Ce processus peut être facilité en examinant dans quelle mesure l’hôte, à titre individuel, répond aux critères relatifs aux médias. Cela permet de ne pas trop élargir la notion de média en y incluant sans raison les utilisateurs qui produisent des contenus ou contribuent à la production de contenus.

48. Assortie d’autres critères, la notion d’espaces collectifs partagés en ligne, entièrement fermés et conçus pour faciliter la communication interactive, devrait permettre de déterminer si un opérateur donné est un média. Toutefois, le simple fait que l’accès à un service soit restreint ne doit pas automatiquement disqualifier ce dernier (idem pour les services de médias uniquement accessibles sur abonnement).

49. le degré de rayonnement et de diffusion est sans conteste un critère d’importance majeure pour notre approche différenciée et graduelle. En principe, un service dont le rayonnement et la diffusion ne sont pas étendus ne devrait pas être considéré comme un média. Toutefois, il faut également tenir compte ici de la taille du marché cible, de l’audience ou de la base d’utilisateurs potentielles, ainsi que de l’impact potentiel du service. L’absence d’un rayonnement ou d’une diffusion suffisamment larges n’empêche pas de considérer un service, un acteur ou une activité comme un média, mais dans tous les cas, ces éléments influeront sur la différenciation et la gradation de la réponse.

Critère 6 – Attentes du public

Indicateurs

- disponibilité

- pluralisme et diversité

- fiabilité

- respect des normes professionnelles et éthiques

- transparence et responsabilité

50. Les attentes du public suivent largement les critères précédents (et les indicateurs correspondants). Les gens attendent des médias qu’ils soient disponibles au moment où ils souhaitent y avoir accès. Réserve faite d’un arrêt ou d’une suspension temporaire, les services de médias sont donc supposés permanents et largement accessibles (cela n’exclut pas les services payants, par abonnement ou par inscription).

51. De manière générale, le public reconnaît la valeur des médias et s’appuie en grande partie sur eux pour obtenir des informations et d’autres contenus. Il présume que le contenu est produit conformément aux normes professionnelles applicables. Dans une société démocratique, il compte sur la disponibilité d’une multitude de sources d’information aux contenus très divers, répondant aux intérêts des différents segments de la société.

52. Les attentes du public varient selon la finalité et la nature du média : elles seront plus fortes vis-à-vis d’un média de service public que d’un autre média, par exemple. Bien entendu, on attend des médias d’information qu’ils soient régulièrement mis à jour et diffusés de manière périodique. Le public exprime également des attentes vis-à-vis des contenus de nature commerciale, particulièrement élevées en ce qui concerne les médias ou les contenus qui s’adressent aux mineurs.

53. Pour remplir leur mission et atteindre leur objectif, les médias doivent gagner la confiance du public. Cette confiance varie en fonction de la finalité exprimée ou perçue, de la politique éditoriale, du modèle de financement et de l’impact du média en question. L’élaboration des normes professionnelles et éthiques tient compte dans une large mesure des attentes du public. Toutefois, l’autoréglementation n’est pas toujours jugée suffisante ; le public s’adresse alors aux autorités publiques, leur demandant de veiller à ce que des normes minimales soient garanties. Des souhaits sont également formulés en ce qui concerne la transparence et la responsabilité. Cela dit, des attentes importantes sur le plan de la véracité, du respect des normes, de la transparence et de la responsabilité n’entraînent pas nécessairement une augmentation du rayonnement, de la diffusion ou de l’impact.

54. Dans une certaine mesure, les attentes du public dans une société donnée pourront également être mises en évidence par l’intérêt et l’attention du législateur pour un sujet en particulier, ainsi que par la réglementation en vigueur (y compris la coréglementation). Dans une société globale où les médias ne connaissent aucune frontière, on attend également une certaine conception commune de ce qu’est un média. Des solutions comparatives peuvent donc être intéressantes.

55. Le degré et la nature des attentes du public – tant en ce qui concerne les médias eux-mêmes que le rôle dévolu aux responsables politiques – peuvent changer rapidement, suivant que les autres critères et indicateurs sont remplis ou non.

PARTIE II

Standards appliqués aux médias dans le nouvel écosystème

Remarques préliminaires

56. L’objectif de cette partie est de délivrer des orientations aux responsables politiques sur l’application graduelle et différenciée des normes en vigueur aux nouveaux services, acteurs ou activités des médias. En plus, elle sert de base pour mettre en œuvre la recommandation faite aux États membres d’engager un dialogue avec tous les acteurs de l’écosystème des médias, afin que ces derniers soient correctement informés du cadre juridique applicable. Elle devrait également aider les acteurs des médias dans toute initiative d’autoréglementation qu’ils pourraient prendre.

57. Si la Recommandation sur une nouvelle conception des médias et la partie I de la présente annexe devraient en principe résister à l’épreuve du temps du fait de leur caractère assez général, la présente partie, plus pragmatique, devra être complétée, adaptée ou révisée de manière périodique compte tenu des évolutions futures de l’écosystème des médias.

58. Les médias et les journalistes sont soumis aux dispositions juridiques générales (c’est-à-dire qui ne sont pas spécifiques aux médias, qu’elles relèvent du droit civil, du droit commercial, du droit des sociétés, du droit fiscal ou du droit pénal). Cela dit, étant donné les besoins des médias et leur rôle dans la société, il faudra peut-être interpréter certaines dispositions générales spécifiquement pour les médias (par exemple en ce qui concerne la diffamation, la surveillance, la recherche et l’arrestation, les secrets d’Etat ou la confidentialité au sein d’une entreprise) ou examiner leur application de manière détaillée pour éviter tout abus susceptible de porter atteinte à la liberté des médias.

59. Étant entendu que la réglementation des médias (qui est une forme d’ingérence) doit respecter les critères de nécessité stricte et d’intervention minimale, les cadres réglementaires spécifiques doivent répondre à plusieurs besoins : protéger les médias contre toute ingérence (reconnaissance des prérogatives, droits et privilèges au-delà du droit général, ou encadrement de leur exercice), gérer des ressources limitées (pour assurer le pluralisme des médias et la diversité du contenu – cf. article 10, paragraphe 1 in fine de la Convention européenne des droits de l’homme) et tenir compte des responsabilités des médias (dans les limites strictes fixées à l’article 10, paragraphe 2 de la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme y relative). Ces considérations ont inspiré la structure de cette partie de l’annexe.

60. Dans chaque cas, les normes existantes du Conseil de l’Europe sont indiquées, et une brève explication de leur application dans un nouvel environnement des médias est donnée. La liste des normes n’entend pas être exhaustive. Celles qui ont été choisies doivent être considérées comme des exemples dont on pourra s’inspirer pour l’application d’autres normes pertinentes du Conseil de l’Europe. Vu la nature et l’étendue de cet instrument, les orientations sont présentées en des termes très généraux ; des recommandations plus précises devront être tirées des instruments normatifs du Comité des Ministres (dont une liste est proposée à la fin de cette partie). L’application des normes évoluera en fonction des développements que connaîtront les acteurs, services et activités des médias.

A. Droits, privilèges et prérogatives

- liberté des médias et indépendance des rédactions

- protection contre la censure

- protection contre l’utilisation abusive des lois relatives à la diffamation et le risque d’effet dissuasif

61. Il n’y a pas de véritable démocratie sans médias indépendants. La notion de liberté des médias s’entend au sens large. Elle englobe la liberté d’expression et le droit de diffuser des contenus. Comme le stipule l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ce droit doit être garanti sans considération de frontière. Les acteurs concernés doivent pouvoir s’engager dans des activités de médias ou évoluer sans trop de difficultés d’une communication privée ou semi-privée dans un espace public vers une communication de masse. En particulier, ils ne devraient pas être soumis à un processus d’autorisation préalable ; toute déclaration d’activités de médias devra viser à renforcer leur protection contre les ingérences, sans créer d’obstacles injustifiés à leur fonctionnement.

62. Il y a de nombreux exemples d’ingérence ou de tentatives d’ingérence dans l’indépendance des médias du nouvel écosystème. Ont ainsi été signalés des pressions directes exercées par des hommes politiques sur les médias, leur demandant de supprimer ou de retirer certains contenus, et des demandes formulées à des intermédiaires, d’exclure les acteurs des médias de leurs services d’hébergement. Le respect de l’indépendance des rédactions passe par l’absence de censure ou de contrôle ex-ante du contenu. Les médias doivent être à l’abri de toutes mesures de blocage ou de filtrage. La divulgation de tout incident de ce type est encouragée.

63. Il convient de souligner ici le rôle important des intermédiaires. En effet, ces derniers proposent des moyens complémentaires et novateurs de diffusion de contenus, ce qui permet aux médias d’élargir leur rayonnement et d’atteindre plus efficacement leurs objectifs. Sur un marché compétitif, les intermédiaires et auxiliaires peuvent réduire de manière significative le risque d’ingérence de la part des autorités. Toutefois, les médias devant s’appuyer sur eux dans le nouvel écosystème, il risque d’y avoir une censure par leur biais. Certaines situations font également courir le risque d’une censure privée (exercée par les intermédiaires et auxiliaires sur les médias auxquels ils fournissent des services ou sur le contenu qu’ils diffusent).

64. Les attaques par déni de service contre les médias dans l’environnement numérique sont de plus en plus préoccupantes. Ceux qui sont les plus exposés à ce type d’attaques sont les opérateurs de médias de petite taille, qui sont une composante fondamentale d’un paysage médiatique pluriel et divers. On peut également leur refuser des services d’hébergement. Des plaintes ont également été présentées, faisant état d’une action indirecte contre les médias, sous la forme d’une obstruction dans leur système de financement ; les procédures applicables dans le domaine fiscal ou de la concurrence pourraient également être utilisées de manière abusive dans ce but.

65. Dans le nouvel écosystème, tous les médias doivent être protégés contre les pressions, et notamment des pressions à motivation politique ou découlant d’intérêts économiques. Ils doivent également être à l’abri de la censure et préservés de l’autocensure. L’indépendance des rédactions nécessite une séparation effective et claire entre la propriété et le contrôle des médias d’une part, et la prise de décisions concernant le contenu d’autre part. C’est là un facteur important dans le processus de maturation des médias. Les personnes qui exercent un pouvoir ou une influence politique doivent s’abstenir de participer aux décisions éditoriales des médias. Cela vaut tout particulièrement pour les médias du nouvel écosystème qui diffusent des contenus susceptibles de façonner l’opinion publique ou d’influer sur les décisions politiques de l’électorat. Ces considérations s’appliquent également aux créateurs et distributeurs de contenus.

66. La législation relative à la diffamation peut être utilisée de manière abusive pour faire pression sur les médias, ou comme moyen d’exercer des représailles à leur encontre. Elle peut avoir un fort effet dissuasif. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il faut être tolérant vis-à-vis des expressions (ou du contenu) qui peuvent choquer, offenser ou perturber. Sous réserve de respecter les droits de propriété intellectuelle correspondants, les médias doivent pouvoir s’appuyer sans risque sur de précédents articles ou matériels publiés par d’autres médias. Toutefois, dans le nouvel écosystème, il convient de prêter attention à l’impact cumulatif ou multiplié et de l’éventuelle nécessité d’établir les responsabilités de chacun en cas de préjudice (par exemple préjudice résultant de la première diffusion d’un contenu par un média, par opposition à celui qui est occasionné lorsque le même contenu est diffusé par d’autres médias, y compris les médias traditionnels : l’impact est alors accru).

67. Tous les médias du nouvel écosystème devraient être autorisés à recourir aux moyens de défense que sont la véracité et la précision de l’information, la bonne foi ou l’intérêt public (notamment en ce qui concerne la surveillance de la conduite des personnalités politiques ou publiques et des responsables publics, ainsi que les questions a priori couvertes par le secret d’Etat ou par des règles de confidentialité au sein d’une entreprise). Les médias doivent avoir l’assurance que, lors de l’analyse du contenu, les faits seront traités différemment de l’opinion (cette dernière permettant une plus grande liberté). Ils doivent également pouvoir invoquer la liberté satirique et le droit à l’exagération.

68. Toute action menée contre un média s’agissant du contenu diffusé doit respecter strictement les lois en vigueur, en premier lieu le droit international des droits de l’homme, et notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, et satisfaire aux garanties procédurales. La liberté d’expression et d’information, ainsi que la liberté des médias, doivent être présumées. Il faudra dûment tenir compte du rôle des utilisateurs et de la nature du contenu généré par l’utilisateur.

69. C’est l’Etat qui est détenteur des obligations relatives à ces droits, privilèges et prérogatives, que ce soit des obligations négatives (non ingérence) ou positives (faciliter l’exercice de la liberté d’expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations sans considération de frontière, notamment par la mise à disposition de recours effectifs en cas d’ingérence de la part d’autres acteurs). Ces obligations devront être graduées en fonction des circonstances de l’espèce et des possibilités, pour l’Etat, de prendre les mesures préventives ou correctives qui s’imposent. La responsabilité de l’Etat ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant tout contrôle, inspection, ingérence ou toute autre action susceptible d’entraver l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression et du droit de recevoir et de communiquer des informations sans considération de frontière.

- droit d’enquêter

- protection des journalistes et de leurs sources

70. Le droit des médias de mener des enquêtes est essentiel pour la démocratie ; il doit donc être reconnu, préservé et encouragé dans le nouvel écosystème des médias. Ce droit peut être facilité par l’accréditation ; si possible, celle-ci devrait être accordée aux professionnels des médias du nouvel écosystème, sans discrimination et sans retard ou obstacle injustifié. Le droit à la liberté de circulation (par exemple accès aux zones de crise) et le droit d’accès à l’information sont très importants pour tous les professionnels des médias. Ils devront bénéficier d’une protection sans discrimination.

71. Il peut également être nécessaire, dans certains cas, d’accorder une protection ou une autre forme de soutien (par exemple recommandations ou formation pour éviter qu’ils ne mettent leur vie en danger) aux acteurs qui, bien que respectant certains des critères et indicateurs énoncés à la partie I de la présente annexe, ne remplissent pas toutes les conditions requises pour être considérés comme des médias (par exemple blogueurs). Il faudra examiner dans quelle mesure on peut considérer que ces acteurs font partie de l’écosystème des médias et contribuent à la mission des médias dans une société démocratique, et en tenir compte pour la mise en place d’une réponse graduelle.

72. D’autres aspects essentiels du droit d’enquêter sont la confidentialité des communications et la protection contre la saisie du matériel professionnel. Toute forme de surveillance des professionnels des médias, y compris le suivi de leurs déplacements par des moyens électroniques, doit être considérée avec la plus grande prudence et être assortie de garde-fous renforcés.

73. De plus en plus, la protection des sources est reconnue officiellement au plan juridique. Il faut assurer une solide protection des personnes qui dénoncent des abus. Dans le nouvel écosystème des médias, la protection des sources doit s’étendre à l’identité des utilisateurs qui mettent à disposition des contenus d’intérêt public sur des espaces partagés en ligne conçus pour faciliter la communication de masse interactive (ou de groupe), y compris les plateformes de partage de contenu et les services de réseaux sociaux. Des dispositions peuvent être requises pour autoriser le recours à des pseudonymes (par exemple dans des réseaux sociaux) lorsqu’une divulgation de l’identité risque d’entraîner des mesures de rétorsion (par exemple en tant que conséquence de l’activisme dans le domaine politique ou des droits de l’homme).

- accès équitable aux moyens de distribution

- intermédiaires et auxiliaires

74. Les médias doivent bénéficier d’un accès équitable aux réseaux de communication électronique (y compris les services d’hébergement) et doivent pouvoir s’appuyer sur le principe de la neutralité du réseau. L’interopérabilité et les normes ouvertes peuvent être des outils utiles pour éliminer les obstacles techniques à la diffusion de contenus. On pourrait envisager une réinterprétation des obligations réglementaires de transmission dans le nouvel écosystème des médias.

75. Dans la mesure où leurs actions ou décisions peuvent avoir un impact sur les médias dans le nouvel écosystème, les intermédiaires et auxiliaires devraient être libres de toute pression ou influence visant les médias, leur indépendance ou leurs décisions éditoriales. Il se peut que des mesures soient nécessaires à cet effet.

76. Dans le cas où un intermédiaire, un auxiliaire ou tout autre acteur se lance dans une action légitime (par exemple résultant de décisions commerciales compréhensibles) ayant un impact sur les conditions de fonctionnement des médias, il peut être judicieux de prendre des mesures pour assurer le fonctionnement permanent des médias (par exemple pour préserver le pluralisme et la diversité dans l’intérêt public). Cela peut nécessiter des garanties supplémentaires (par exemple dans le cadre de procédures judiciaires) ainsi qu’un examen, par les autorités compétentes, des moyens de prévenir ou de limiter les résultats non souhaités. La même remarque s’applique mutatis mutandis aux mesures prises par les autorités (par exemple application du droit fiscal) lorsque celles-ci risquent d’avoir un impact négatif sur les libertés et le pluralisme des médias, dans la limite de ce qui est nécessaire dans une société démocratique.

B. Pluralisme des médias et diversité des contenus

- gestion de ressources limitées

- transparence de la propriété

- médias de service public

77. Comme nous l’avons déjà indiqué, les acteurs du nouvel écosystème des médias doivent avoir la possibilité de s’engager dans des activités de médias ou d’évoluer vers des activités de médias sans rencontrer trop de difficultés. En particulier, il ne devrait pas y avoir de processus d’autorisation préalable. Le nouvel écosystème des médias comprend une multitude d’acteurs, de moyens et de plateformes de distribution et de production de contenus : l’attribution de licences peut se justifier dans des cas exceptionnels par la nécessité de gérer des ressources limitées (par exemple le spectre de longueurs d’ondes électromagnétiques).

78. Limitée à ces cas exceptionnels, l’attribution de licences ou d’autorisations doit servir l’intérêt général, c’est-à-dire garantir l’existence d’une vaste gamme de médias indépendants et divers. Les mesures correspondantes doivent répondre à un besoin, dont la persistance doit être réexaminée compte tenu de l’évolution de la situation.

79. L’existence d’une multitude de moyens de communication de masse accessibles à tous ne garantit pas automatiquement le pluralisme. En outre, dans une situation de forte concentration des médias, la capacité à former ou à influencer l’opinion publique ou les choix des individus peut relever d’un seul acteur ou d’un nombre limité d’acteurs. L’abus d’un tel pouvoir peut avoir des conséquences négatives sur le pluralisme politique et les processus démocratiques. Dans le nouvel écosystème des médias, certains acteurs ont déjà développé des services ou des applications qui les ont placés dans une position dominante au plan national, voire mondial. Même s’il n’y a pas de preuves d’un tel abus, cette position dominante fait courir des risques.

80. Le suivi des tendances et de la concentration de l’écosystème des médias permettra aux autorités compétentes de se tenir au courant des évolutions et d’évaluer les risques. Des mesures réglementaires pourront être requises pour garantir la pleine transparence de la propriété des médias. Au besoin, cela permettra d’identifier les mesures préventives ou correctives adaptées compte tenu des caractéristiques de chaque marché des médias, afin d’éviter un niveau de concentration des médias susceptible de mettre en danger la démocratie ou d’empêcher les médias de jouer leur rôle dans les processus démocratiques.

81. Les médias de service public sont essentiels dans le modèle européen où ils coexistent avec les médias commerciaux. Ils doivent adhérer à des normes professionnelles rigoureuses et, dans l’idéal, associer le public à leurs structures de gouvernance. Leur objectif doit être d’assurer la diffusion universelle d’un contenu de qualité, fiable et divers, et de veiller au pluralisme politique dans les médias. Des médias de service public disposant de ressources matérielles et financières adéquates, jouissant d’une véritable indépendance éditoriale et d’une autonomie institutionnelle, devraient contribuer à prévenir le risque d’utilisation abusive du pouvoir des médias dans une situation de forte concentration des médias.

82. Les médias de service public doivent donc avoir une place bien spécifique dans le nouvel écosystème des médias et être équipés pour fournir un contenu et des services novateurs de grande qualité dans l’environnement numérique, au moyen d’outils adaptés (par exemple pour faciliter l’interaction et la participation).

83. Le nouvel écosystème offre une opportunité sans précédent d’intégrer la diversité dans la gouvernance des médias, notamment en ce qui concerne la représentation équitable des deux sexes dans la participation aux processus de production, de rédaction et de diffusion. Cela vaut également pour les divers groupes ethniques et religieux. Ce facteur est essentiel pour assurer une représentation et une couverture équilibrées dans les médias et lutter contre les stéréotypes associés aux différents groupes qui constituent la société.

C. Responsabilités des médias

- responsabilité éditoriale

- respect de la dignité et de la vie privée

- respect de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable

- respect du droit de propriété

- recours pour des tiers

84. La fonction de « chien de garde », c’est-à-dire la surveillance des affaires publiques et politiques et des questions privées ou commerciales ayant un intérêt public, justifie en partie le degré élevé de liberté accordé aux médias ; elle est toutefois contrebalancée par une exigence de diligence accrue à l’égard des informations factuelles. Cette vérification doit aboutir à des informations précises, approfondies et critiques. Elle est à distinguer des pratiques journalistiques qui consistent à exposer et à enquêter de manière indue sur la vie privée et familiale des individus, en ne respectant pas leurs droits fondamentaux. Les médias doivent notamment veiller à ne pas véhiculer des stéréotypes concernant les membres de groupes ethniques ou religieux particuliers, ou des stéréotypes sexistes. Il convient de donner aux représentants de tous les groupes la possibilité de contribuer au contenu, d’exprimer leurs points de vue et d’exposer leur vision des faits ; les médias doivent envisager une approche proactive en la matière.

85. Sous réserve de l’exactitude des informations, le droit d’une personne au respect de son honneur et de sa réputation trouve ses limites dans l’intérêt général. Le professionnalisme requiert de vérifier les informations et leur crédibilité, mais il n’y a pas d’obligation d’informer une personne au préalable de l’intention de diffuser des informations à son sujet. L’exigence d’exactitude est moins présente en ce qui concerne les opinions, les commentaires et le divertissement, qui autorisent l’exagération. Toutefois, les médias doivent distinguer ces formes d’expression des informations factuelles.

86. Les critères précités doivent être appliqués de manière graduelle en fonction des politiques et processus éditoriaux adoptés par les médias concernés, de leur rayonnement et de leur impact potentiel, mais également des attentes du public à leur égard. Les créateurs, éditeurs et diffuseurs de contenus de médias doivent adhérer aux normes professionnelles applicables, y compris celles qui visent à combattre la discrimination et les stéréotypes et à promouvoir l’égalité entre les sexes. Ils doivent veiller en particulier à assurer une couverture éthique des questions relatives aux minorités et aux femmes, notamment en associant ces groupes aux processus de création, de publication et de diffusion de contenu.

87. Les médias, aussi bien nouveaux que traditionnels, jouent un autre rôle important dans une société démocratique : celui d’informer le public des procédures pénales. Dans l’exercice de leur responsabilité éditoriale, les médias doivent veiller à ne pas perturber le cours de la justice, à ne pas compromettre le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et à ne pas porter atteinte au droit des personnes impliquées au respect de leur vie privée et à la sécurité. Ils sont notamment tenus de respecter la présomption d’innocence du suspect ou du prévenu. Une attention particulière doit être portée à la préservation de la dignité des personnes vulnérables, des victimes, des témoins et des proches des personnes concernées par les procédures pénales. Cela n’empêche toutefois pas de donner des informations dans l’intérêt du public.

88. Le nouvel écosystème des médias qui englobe les espaces partagés en ligne conçus pour faciliter la communication de masse interactive (ou de groupe) renferme une grande quantité d’informations et de données à caractère personnel. La gestion, l’organisation et l’utilisation de ces informations et données doivent garantir le droit au respect de la vie privée et familiale des individus, tel qu’il est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, compte tenu également des dispositions de la Convention n°108 pour la protection des individus à l’égard du traitement automatique des données à caractère personnel. La persistance du contenu dans l’environnement numérique et son potentiel de diffusion à grande échelle et de réutilisation exigent des précautions particulières, et au besoin une action rapide pour atténuer le préjudice subi. Les médias fonctionnant dans le nouvel écosystème doivent également donner la priorité au respect des normes relatives aux droits de l’homme dans le domaine du profilage.

89. Dans le nouvel écosystème, beaucoup de contenus sont réutilisés ou retransmis. En la matière, les médias doivent respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Sans porter atteinte à la jouissance privée et collective du contenu, notamment sur des espaces partagés en ligne, et à d’autres formes d’utilisation autorisée, il faut prêter attention aux modalités d’application et de respect de ces droits en ce qui concerne les contenus générés ou mis en ligne par l’utilisateur.

90. Bien souvent, l’existence de systèmes efficaces de contrôle interne des médias, assortis de normes professionnelles appropriées, justifie l’absence de mécanismes de contrôle externe, ou en diminue la nécessité. Les acteurs du nouvel écosystème devraient mettre en place des mécanismes de réclamation appropriés et s’efforcer d’offrir des recours (par exemple, droit de réponse, correction, excuses) aux tiers qui estiment avoir subi un préjudice en raison d’activités ou de services des médias.

- discours de haine

- droits des enfants

- droits des femmes

- droits des minorités

91. Les médias doivent s’abstenir de diffuser des propos haineux et d’autres contenus incitant à la violence ou à la discrimination pour quelque motif que ce soit. En particulier, les acteurs qui gèrent des espaces collectifs partagés en ligne conçus pour faciliter la communication de masse interactive (ou de groupe) doivent porter une attention particulière à l’utilisation d’expressions à caractère raciste, xénophobe, antisémite, misogyne, sexiste (y compris à l’égard des personnes LGBT) ou autre, ainsi qu’à leur réaction à de tels propos. Il peut être demandé (dans une loi) aux acteurs du nouvel écosystème des médias de signaler aux autorités compétentes toute menace criminelle de violence fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion, le genre ou d’autres motifs, dont ils auraient connaissance.

92. D’autre part, les médias peuvent véhiculer une image équilibrée (ou positive) des différents groupes qui constituent la société et contribuer à une culture de tolérance et de dialogue. Hormis dans les cas prévus par la loi dans le strict respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, aucun groupe de la société ne peut faire l’objet de discriminations dans l’exercice du droit d’association, droit qui inclut, dans le nouvel écosystème des médias, le droit d’association en ligne.

93. Il convient de porter une attention particulière à la préservation de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants. Les contenus qui les concernent peuvent être une source de préjudice présent et futur. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir d’enregistrement durable ou accessible en permanence de contenus concernant des enfants ou créés par des enfants, qui viendraient menacer leur dignité, leur sécurité ou leur vie privée, ou les rendrait vulnérables, aujourd’hui ou plus tard.

94. Bon nombre de contenus et de comportements peuvent être préjudiciables. Les contenus réservés aux adultes doivent être clairement identifiables pour pouvoir être plus facilement rendus inaccessibles aux enfants. Cela étant, les mesures de protection des enfants ne doivent pas porter atteinte à leur liberté d’expression et à leur droit de chercher et de recevoir des informations. Les médias peuvent contribuer à la création d’espaces sécurisés (« jardins » fermés) et d’autres outils facilitant l’accès à des sites web et à des contenus adaptés aux enfants, au développement et à l’utilisation délibérée de légendes et de labels de confiance, ainsi qu’au renforcement des compétences des enfants, des parents et des éducateurs, afin qu’ils comprennent et gèrent mieux les contenus et comportements préjudiciables.

95. Dans le nouvel écosystème des médias, les actes de harcèlement et d’intimidation, les brimades et les menaces peuvent être facilités par des espaces collectifs partagés en ligne, des applications de localisation, voire des moteurs de recherche et des techniques de profilage. Les femmes sont souvent victimes de ces dérives, susceptibles de donner lieu à des abus et à des violences physiques (y compris sexuelles) qui sont autant d’expressions intolérables de l’inégalité. Il convient également de prêter attention au risque d’utilisation abusive de la technologie à l’égard des membres de minorités.

96. Dans les cas précités, la réponse à apporter dépendra des circonstances, et notamment de la nature et de l’étendue de l’activité ou du service en question, ainsi que des processus éditoriaux propres à l’acteur concerné. Toute approche graduelle doit tenir compte des capacités de gestion ou d’atténuation des risques dont disposent les acteurs concernés (par exemple les gestionnaires d’espaces collectifs partagés en ligne ou ceux qui proposent des moteurs de recherche ou des applications et techniques de localisation ou de profilage). Ces parties prenantes doivent être encouragés à examiner ensemble la possibilité de retirer ou d’effacer rapidement des contenus et leurs traces (connexions, enregistrements et traitement) dans certains cas, dans la mesure où cela n’est pas contraire au droit fondamental à la liberté d’expression. Des capacités techniques accrues s’accompagnent de responsabilités accrues. L’autoréglementation pourrait judicieusement être complétée par un renforcement des capacités (par exemple développement des compétences interculturelles) et par un partage des bonnes pratiques ou des améliorations mises en place dans les différents secteurs d’activité du nouvel écosystème des médias.

- publicité

97. La liberté d’expression s’applique également aux publicités commerciales et aux publicités de nature politique, au téléachat et aux opérations de parrainage. Les restrictions en la matière ne sont acceptables que dans les conditions énoncées à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elles peuvent être nécessaires pour la protection des consommateurs, des mineurs, de la santé publique ou des processus démocratiques.

98. Dans le nouvel écosystème des médias, le risque de voir apparaître des publicités abusives, importunes ou déguisées est plus élevé que jamais. Cette situation exige une responsabilité accrue de la part des médias (par exemple en ce qui concerne les stéréotypes sexistes, raciaux, ethniques ou religieux dans la publicité). D’où la nécessité d’une autoréglementation/coréglementation, voire dans certains cas, une réglementation (médicaments, boissons alcoolisées, jeu, protection des enfants, pornographie, violence contre les femmes, publicités à caractère politique, etc.)

D. Instruments de référence

Conventions et traités dans le domaine des médias

Convention sur l’information et la coopération juridique concernant les « Services de la Société de l’Information » (2001)
Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (2000)
Convention européenne sur la télévision transfrontière (1989) et Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (1998)
Convention européenne concernant des questions de droit d’auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite (1994)
Arrangement européen sur l’échange des programmes au moyen de films de télévision (1958)
Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1960)
Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux (1965)

Autres conventions incluant des dispositions liées aux médias
Convention sur la cybercriminalité (2001) et Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (2003)
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981) et Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (2001)
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995)
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992)

Comité des Ministres

Recommandation CM/Rec(2010)13 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage
Déclaration sur la gestion dans l’intérêt public des ressources représentées par les adresses du protocole internet (29 septembre 2010)
Déclaration sur la neutralité du réseau (29 septembre 2010)
Déclaration sur la stratégie numérique pour l’Europe (29 septembre 2010)
Déclaration du Comité des Ministres sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance de l’Internet – Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) (26 mai 2010)
Déclaration sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (13 janvier 2010)
Recommandation CM/Rec(2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication
Déclaration sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel (11 février 2009)

Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet
Déclaration concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion (26 mars 2008)
Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet (20 février 2008)
Déclaration sur l’affectation et la gestion du dividende numérique et l’intérêt général (20 février 2008)
Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’Internet
Recommandation CM/Rec(2007)15 sur des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias
Recommandation CM/Rec(2007)11 sur la promotion de la liberté d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (26 septembre 2007)
Lignes directrices sur la protection de la liberté d’expression et d’information en temps de crise (26 septembre 2007)
Déclaration sur la protection et la promotion du journalisme d’investigation (26 septembre 2007)
Recommandation Rec(2007)3 sur la mission des médias de service public dans la société de l’information
Recommandation Rec(2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias
Déclaration sur la protection du rôle des médias dans les démocraties dans le contexte de la concentration des médias (31 janvier 2007)
Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication
Déclaration sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion dans les Etats membres (27 septembre 2006)
Déclaration sur les droits de l’homme et l’état de droit dans la Société de l’information (13 mai 2005)
Recommandation Rec(2006)3 relatif à la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
Déclaration sur la liberté d’expression et d’information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme (2 mars 2005)
Recommandation Rec(2004)16 du Comité des ministres aux Etats membres sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias
Déclaration sur la liberté du discours politique dans les médias (12 février 2004)
Recommandation N°R (2003)13 sur la diffusion d’informations par les médias en relation avec les procédures pénales
Déclaration sur la diffusion d’informations par les médias en relation avec les procédures pénales (10 juillet 2003)
Message politique du Comité des Ministres au Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI)
Déclaration sur la liberté de la communication sur l’Internet (28 mai 2003)
Recommandation N°R (2003)9 sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique
Recommandation N°R (2002)7 sur des mesures visant à accroître la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion

Recommandation N°R (2002)2 sur l’accès aux documents publics
Recommandation N°R (2001)8 sur l’autorégulation des cyber-contenus
Recommandation N°R (2001)7 sur des mesures visant à protéger le droit d’auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l’environnement numérique
Recommandation N°R (2000)23 concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion
Recommandation N°R (2000)7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information
Déclaration sur la diversité culturelle (7 décembre 2000)
Recommandation N°R (99) 15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias.
Déclaration sur l’exploitation des productions radiophoniques et télévisuelles protégées contenues dans les archives des radiodiffuseurs (9 septembre 1999)
Déclaration relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l’information (7 mai 1999)
Recommandation N°R (99) 14 sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d’information
Recommandation N°R (99) 5 sur la protection de la vie privée sur internet
Recommandation N°R (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias
Recommandation N°R (97) 21 sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance
Recommandation N°R (97) 20 sur les discours de haine
Recommandation N°R (97) 19 sur la représentation de la violence dans les médias électroniques
Recommandation N°R (96) 10 concernant la garantie de l’indépendance du service public de la radiodiffusion
Déclaration sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension (3 mai 1996)
Recommandation N°R (96) 4 sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension
Recommandation N°R (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l’information
Recommandation N°R (95) 1 sur des mesures contre la piraterie sonore et audiovisuelle
Recommandation N°R (94) 13 sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias
Déclaration sur les droits voisins (7 février 1994)
Recommandation N°R (94) 3 sur la promotion de l’éducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins concernant la création
Recommandation N°R (93) 5 contenant des principes visant à promouvoir la distribution et la diffusion des œuvres audiovisuelles provenant des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique restreinte sur les marches télévisuels européens
Résolution (92) 70 portant création de l’Observatoire européen de l’audiovisuel
Recommandation N°R (92) 19 relative aux jeux vidéo à contenu raciste
Recommandation N°R (92) 15 sur l’enseignement, la recherche et la formation dans le domaine du droit et des technologies de l’information
Recommandation N°R (91) 14 sur la protection juridique des services de télévision cryptés
Recommandation N°R (91) 5 sur le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l’objet de droits d’exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière
Recommandation N°R (90) 11 sur des principes relatifs aux questions de droit d’auteur dans le domaine de la reprographie

Recommandation N°R (90) 10 sur le cinéma pour enfants et adolescents
Recommandation N°R (89) 7 concernant des principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique
Résolution (88) 15 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles (« Eurimages »)
Recommandation N°R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins
Recommandation N°R (88) 1 sur la copie privée sonore et audiovisuelle
Recommandation N°R (87) 7 relative à la distribution de films en Europe
Recommandation N°R (86) 14 sur la mise au point de stratégies de lutte contre le tabagisme, l’abus d’alcool et la toxicomanie en coopération avec les faiseurs d’opinion et les médias
Recommandation N°R (86) 3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe
Recommandation N°R (86) 2 sur des principes relatifs aux questions de droit d’auteur dans le domaine de la télévision par satellite et par câble
Recommandation N°R (86) 9 sur le droit d’auteur et la politique culturelle
Recommandation N°R (85) 8 sur la conservation du patrimoine cinématographique européen
Recommandation N°R (85) 6 sur l’aide à la création artistique
Recommandation N°R (84) 22 sur l’utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore
Recommandation N°R (84) 17 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias
Recommandation N°R (84) 3 sur les principes relatifs à la publicité télévisée
Déclaration sur la liberté d’expression et d’information (29 avril 1982)
Recommandation N°R (81) 19 sur l’accès à l’information détenue par les autorités publiques
Recommandation N°R (80) 1 sur le sport et la télévision
Recommandation N°R (79) 1 concernant l’éducation des consommateurs adultes. et l’information du consommateur
Résolution (74) 43 sur les concentrations de presse
Résolution (74) 26 sur le droit de réponse - situation de l’individu à l’égard de la presse
Résolution (70) 19 concernant les emplois éducatifs et culturels de la radio et de la télévision en Europe et les rapports à cet égard entre les pouvoirs publics et les organismes de radio et de télévision
Résolution (67) 13 sur la presse et la protection des jeunes
Résolution (61) 23 sur l’échange de programmes de télévision
Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Recommandation 1950 (2011) La protection des sources d’information des journalistes
Recommandation 1897 (2010) Respect de la liberté des médias
Recommandation 1882 (2009) La promotion d’internet et des services de médias en ligne adaptés aux mineurs
Recommandation 1878 (2009) Financement de la radiodiffusion de service public
Recommandation 1855 (2009) La régulation des services de médias audiovisuels
Recommandation 1848 (2008) Indicateurs pour les médias dans une démocratie
Résolution 1636 (2008) Indicateurs pour les médias dans une démocratie
Recommandation 1836 (2008) Exploiter pleinement le potentiel de l’apprentissage électronique pour l’enseignement et la formation
Recommandation 1814 (2007) Vers une dépénalisation de la diffamation
Résolution 1577 (2007) Vers une dépénalisation de la diffamation
Recommandation 1805 (2007) Blasphème, insultes à caractère religieux et discours de haine contre des personnes au motif de leur religion

Résolution 1557 et Recommandation 1799 (2007) Image des femmes dans la publicité
Recommandation 1789 (2007) Education et formation professionnelles des journalistes
Résolution 1535 et Recommandation 1783 (2007) Menaces contre la vie et la liberté d’expression des journalistes
Recommandation 1773 (2006) Lignes directrices de 2003 sur l’utilisation de langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion et les normes du Conseil de l’Europe : renforcer la coopération et les synergies avec l’OSCE
Recommandation 1768 (2006) L’image des demandeurs d’asile, des migrants et des réfugiés véhiculée par les médias
Résolution 1510 (2006) Liberté d’expression et respect des croyances religieuses
Recommandation 1706 (2005) Médias et terrorisme
Résolution 1438 et Recommandation 1702 (2005) Liberté de la presse et conditions de travail des journalistes dans les zones de conflit
Résolution 1387 (2004) Monopolisation des médias électroniques et possibilité d’abus de pouvoir en Italie
Recommandation 1641 (2004) Service public de radiodiffusion
Recommandation 1589 (2003) Liberté d’expression dans les médias en Europe
Résolution 1313 (2003) Coopération culturelle entre l’Europe et les pays du sud de la Méditerranée
Recommandation 1555 (2002) Image des femmes dans les médias
Recommandation 1586 (2002) La fracture numérique et l’éducation
Recommandation 1506 (2001) Liberté d’expression et d’information dans les médias en Europe
Recommandation 1543 (2001) Racisme et xénophobie dans le cyberespace 
Recommandation 1466 (2000) Education aux médias
Recommandation 1407 (1999) Médias et culture démocratique
Résolution 1191 (1999) Société de l’information et monde numérique
Résolution 1165 (1998) Droit au respect de la vie privée
Résolution 1142 (1997) relative aux parlements et médias
Recommandation 1332 (1997) relative aux aspects scientifiques et techniques des nouvelles technologies de l’information et de la communication
Résolution 1120 (1997) relative aux incidences des nouvelles technologies de communication et d’information sur la démocratie
Recommandation 1314 (1997) sur les nouvelles technologies et l’emploi
Recommandation 1277 (1995) relative aux migrants, aux minorités ethniques et aux médias
Recommandation 1276 (1995) relative au pouvoir de l’image
Recommandation 1265 (1995) relative à l’élargissement et à la coopération culturelle européenne
Recommandation 1228 (1994) relative aux réseaux câblés et aux télévisions locales: un enjeu pour la Grande Europe
Recommandation 1216 (1993) relative à la coopération culturelle européenne
Recommandation 1215 (1993) relative à l’éthique du journalisme
Résolution 1003 (1993) relative à l’éthique du journalisme
Recommandation 1147 (1991) relative à la responsabilité des parlements en matière de réforme démocratique de la radiodiffusion
Résolution 957 (1991) relative à la situation des radios locales en Europe
Résolution 956 (1991) relative au transfert de technologie aux pays d’Europe centrale et orientale
Recommandation 1136 (1990) relative à une politique européenne à l’égard de l’alcool

Recommandation 1122 (1990) relative au renouveau rural par la télématique
Résolution 937 (1990) relative aux enjeux des télécommunications en Europe
Recommandation 1110 (1989) relative à l’enseignement à distance
Recommandation 1098 (1989) relative à la coopération audiovisuelle Est-Ouest
Recommandation 1096 (1989) sur la Convention européenne sur la télévision transfrontière
Recommandation 1077 (1988) relative à l’accès aux moyens de communication audiovisuels à caractère transfrontière pendant les campagnes électorales
Recommandation 1067 (1987) relative à la dimension culturelle de la radiodiffusion en Europe
Recommandation 1059 (1987) relative à l’économie de la culture
Recommandation 1047 (1986) relative aux dangers de la boxe
Recommandation 1043 (1986) relative au patrimoine linguistique et littéraire de l’Europe
Recommandation 1037 (1986) relative à la protection des données et à la liberté d’information
Résolution 848 (1985) relative au son et la vie privée et à la liberté individuelle de choix en musique
Recommandation 1011 (1985) relative à la danse
Recommandation 996 (1984) relative à l’action du Conseil de l’Europe en matière de médias
Résolution 820 (1984) sur les relations des parlements nationaux avec les médias
Recommandation 963 (1983) relative aux moyens culturels et éducatifs de réduire la violence
Recommandation 952 (1982) relative aux mesures à prendre au niveau international pour protéger la liberté d’expression par une réglementation de la publicité commerciale
Recommandation 926 (1981) relative aux questions posées par la télévision par câble et par la radiodiffusion directe au moyen de satellites
Recommandation 862 (1979) relative au cinéma et à l’Etat
Recommandation 834 (1978) relative aux dangers qui menacent la liberté de la presse et de la télévision
Recommandation 815 (1977) relative à la liberté d’expression et au rôle de l’écrivain en Europe
Recommandation 749 (1975) relative à la radio-télévision européenne
Recommandation 748 (1975) relative au rôle et à la gestion des services nationaux de radio-télévision
Recommandation 747 (1975) relative aux concentrations de presse
Recommandation 582 (1970) relative aux moyens de communication de masse et droits de l’homme
Résolution 428 (1970) portant déclaration sur les moyens de communication de masse et les droits de l’homme
Conférence ministérielles spécialisées du Conseil de l’Europe
1ère Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication
Une nouvelle conception des médias ?
(28 et 29 mai 2009, Reykjavik, Islande)
7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse
(Kyiv, 10 et 11 mars 2005)
Intégration et diversité : les nouvelles frontières de la politique européenne des médias et des communications
6e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse
(Cracovie, 15 et 16 juin 2000)
Une politique de la communication pour demain

5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse
(Thessalonique, 11 et 12 décembre 1997)
La société de l’information : un défi pour l’Europe
4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse
(Prague, 7 et 8 décembre 1994)
Les média dans une société démocratique
3e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse
(Nicosie, 9 et 10 octobre 1991)
Quel avenir pour les media en Europe dans les années 1990 ?
2e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse
(Stockholm, 23 et 24 novembre 1988)
Politique européenne des communications de masse dans un contexte international
1ère Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse
(Vienne, 9 et 10 décembre 1986)
L’avenir de la télévision en Europe

ANNEXE II

Projet de déclaration du Comité des Ministres sur les principes de la gouvernance de l’Internet

1. L’Internet rassemble un vaste ensemble d’idées, de technologies, de ressources et de politiques qui s’est développé autour du principe de liberté, grâce à un effort collectif au service de l’intérêt commun. Les Etats, le secteur privé, la société civile et les individus ont tous contribué à construire l’Internet dynamique, inclusif et couronné de succès que nous connaissons aujourd’hui. L’Internet offre un espace de liberté, qui facilite l’exercice et la jouissance des droits fondamentaux, les processus participatifs et démocratiques, et les activités sociales et commerciales.

2. Ce constat a inspiré une conception commune de la gouvernance de l’Internet qui a été formalisée dans la Déclaration de principes adoptée lors de la phase de Genève du Sommet mondial sur la société de l’information, en décembre 2003. L’Agenda de Tunis, adopté lors de la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l’information en novembre 2005 a défini la gouvernance de l’Internet comme l’élaboration et l’application par les Etats, le secteur privé et la société civile, chacun selon son rôle, de principes, normes, règles, procédures de prise de décision et programmes communs propres à modeler l’évolution et l’utilisation de l’Internet.

3. Les débats sur la gouvernance de l’Internet qui ont lieu dans diverses enceintes nationales et internationales sont un résultat tangible de cette conception. Ils ont favorisé le dialogue entre les acteurs étatiques, du secteur privé et de la société civile et permis de dégager des positions communes sur les politiques relatives à l’Internet et, plus généralement, sur sa gouvernance. Soucieux de préserver et de consolider cette démarche, les communautés Internet, les organisations internationales et les autres acteurs ont entrepris de définir les valeurs fondamentales de l’Internet et élaboré des lignes directrices concernant différents aspects de sa gouvernance.

4. Le Conseil de l’Europe a participé à ces processus et ses 47 Etats membres, dans de nombreux instruments, ont consenti à garantir sur l’Internet, avec toutes les conséquences que cela entraîne, un maximum de droits, avec le moins de restrictions possible, tout en offrant le niveau de sécurité que les utilisateurs sont en droit d’attendre. Cette position découle de l’engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe de reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. Afin de garantir un Internet qui soit viable à long terme, centré sur l’individu et fondé sur les droits, il est nécessaire d’affirmer des principes de gouvernance qui reconnaissent les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la démocratie et l’état de droit, ainsi que les principes essentiels des communautés Internet, développés au cours des processus susmentionnés.

6. A titre de contribution à ce processus continu, inclusif, collaboratif et ouvert, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

PRINCIPES DE LA GOUVERNANCE DE L’INTERNET

1. Droits de l’homme, démocratie et Etat de droit

Les mécanismes de gouvernance de l’Internet doivent assurer la protection de tous les droits et libertés fondamentaux et affirmer leur universalité, leur indivisibilité, leur interdépendance et leur corrélation, conformément au droit international des droits de l’homme. Ils doivent également veiller au respect plein et entier de la démocratie, de l’Etat de droit et du développement durable. Tous les acteurs publics et privés doivent reconnaître et respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans leur fonctionnement et leurs activités ainsi que dans la conception de nouveaux services, technologies et applications. Ils devraient être au fait des évolutions qui conduisent à l’amélioration des droits et libertés fondamentaux, mais également de celles qui constituent des menaces pour ces mêmes droits et libertés fondamentaux, et participer pleinement aux efforts visant à reconnaître de nouveaux droits.

2. Gouvernance multipartite

L’élaboration et la mise en place des dispositions pour la gouvernance de l’Internet devraient assurer, de manière ouverte, transparente et responsable, la pleine participation des gouvernements, du secteur privé, de la société civile, des milieux techniques et des utilisateurs – compte tenu de leurs rôles et de leurs responsabilités spécifiques. L’élaboration des politiques publiques internationales relatives à l’Internet et des mécanismes de gouvernance de l’Internet devrait permettre la pleine participation égale de toutes les parties prenantes de tous les pays.

3. Responsabilités des Etats

Les Etats ont des droits et des responsabilités en matière de politiques publiques internationales relatives à l’Internet. Dans l’exercice de leur souveraineté, ils devraient s’abstenir de toute action qui porterait directement ou indirectement atteinte à des personnes ou à des entités ne relevant pas de leur compétence territoriale. En outre, toute décision ou action nationale entraînant une restriction des droits fondamentaux devrait être conforme aux obligations internationales et, en particulier, être prévue par la loi, nécessaire dans une société démocratique et respecter pleinement le principe de proportionnalité et le droit à un recours indépendant assorti de garanties juridiques et procédurales adéquates.

4. Renforcement du pouvoir d’action des usagers de l’Internet

Il convient de donner aux usagers les moyens d’exercer leurs droits et libertés fondamentaux, de prendre des décisions en connaissance de cause et de participer aux dispositions pour la gouvernance de l’Internet, en particulier aux mécanismes de gouvernance et à l’élaboration des politiques publiques relatives à l’Internet, en toute confiance et en toute liberté.

5. Universalité de l’Internet

Les politiques relatives à l’Internet devraient reconnaître le caractère mondial de l’Internet et l’objectif d’accès universel. Elles ne devraient pas entraver le flux libre du trafic Internet transfrontalier.

6. Intégrité de l’Internet

La sécurité, la stabilité, la solidité, la résilience et la capacité à évoluer de l’Internet devraient être les principaux objectifs de sa gouvernance. Il est essentiel de promouvoir la coopération multi-acteurs au niveau national et international pour préserver l’intégrité et le fonctionnement continu de l’infrastructure de l’Internet ainsi que la confiance que lui accordent les usagers.

7. Gestion décentralisée

Le caractère décentralisé de la responsabilité de la gestion courante de l’Internet devrait être préservé. Les organisations techniques, celles chargées de la gestion de l’Internet et le secteur privé devraient conserver leur rôle de premier plan dans le domaine technique et opérationnel, tout en s’acquittant de leur obligation de rendre des comptes à la communauté mondiale, en toute transparence, des actions ayant une incidence sur les politiques publiques.

8. Principes d’architecture

Les normes ouvertes de l’Internet, l’interopérabilité et le caractère « de bout en bout » (end-to-end) du réseau, devraient être préservés. Ces principes devraient guider tous les acteurs concernés dans leurs décisions relatives à la gouvernance de l’Internet. Il ne devrait pas exister de barrières à l’entrée de nouveaux usagers et de nouveaux usages de l’Internet, ni de charges superflues qui pourraient affecter le potentiel d’innovation en matière de technologies et de services.

9. Ouverture du réseau

Les usagers devraient avoir un accès le plus large possible aux contenus, applications et services de leur choix sur l’Internet, qu’ils soient ou non gratuits, en utilisant choisissant les équipments adaptés de leur choix. Toute mesure de gestion du trafic qui a un impact sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux, et particulièrement la droit à la liberté d’expression et le droit à recevoir et transmettre des informations sans considération de frontières, ainsi que le droit au respect de la vie privée, doit être conforme aux dispositions du droit international relatives à la protection de la liberté d’expression et d’accès à l’information et du droit au respect de la vie privée.

10. Diversité culturelle et linguistique

La préservation de la diversité culturelle et linguistique et la promotion de la création de contenus locaux, sans considération de langue et d’alphabet, devraient être des objectifs essentiels des politiques, de la coopération internationale ainsi que du développement de nouvelles technologies dans le domaine de l’Internet.

ANNEXE III

Projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion de l'universalité, de l'intégrité et de l'ouverture de l’Internet

1. Les Etats membres du Conseil de l'Europe, parties à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme - STE n° 5), se sont engagés à l’article 1 à reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits de l'homme et les libertés fondamentales énoncés dans cette Convention. Ils exercent des responsabilités et un rôle particuliers pour veiller à la protection et à la promotion de ces droits et libertés et peuvent devoir rendre compte devant la Cour européenne des droits de l'homme de toute violation de ces droits.

2. Le droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence, est essentiel pour la participation des citoyens au processus démocratique. Ce droit à la liberté d’expression s'applique tant aux activités en ligne qu'aux activités hors ligne, sans considération de frontières. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, sa protection devrait être assurée conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme.

3. L'Internet permet aux individus d'avoir accès aux informations et aux services, de se connecter et de communiquer, ainsi que de partager des idées et des connaissances, et ce à l’échelle planétaire. Il fournit des outils essentiels pour la participation aux activités politiques et d’intérêt public et le débat sur ce questions.

4. La liberté de chacun d'avoir accès à l’information et de forger et d'exprimer un avis de même que la capacité des groupes à communiquer et à partager des points de vue sur l’Internet dépendent d'actions liées à son infrastructure et à ses ressources critiques et de décisions sur la conception et à la diffusion de la technologie de l'information. Les mesures prises par les pouvoirs publics peuvent également influer sur l’exercice de ces libertés.

5. L'accès à l’Internet et son utilisation sont notamment exposés à des risques de perturbations du fonctionnement stable et continu du réseau en raison de défaillances techniques et sont sensibles à d’autres atteintes à son infrastructure. La question de la stabilité et de la résilience de l’Internet est intrinsèquement liée à l’interconnectivité et à l’interdépendance transfrontalières de son infrastructure, ainsi qu’à sa nature décentralisée et éclatée. Les activités exercées dans les limites d’une juridiction peuvent avoir une incidence sur la capacité des utilisateurs à accéder à l’information sur l’Internet dans une autre.

6. Par ailleurs, les décisions prises dans le cadre de la coordination technique et de la gestion des ressources critiques pour le fonctionnement de l'Internet, notamment les noms de domaine et les adresses de protocole internet, peuvent avoir des répercussions directes sur l'accès des utilisateurs à l'information et sur la protection des données à caractère personnel. Ces ressources sont affectées dans les différents pays et sont gérées par diverses entités non gouvernementales ayant une compétence régionale ou mondiale.

7. Dans ce contexte, la protection de la liberté d'expression et de l'accès à l'information sur l’Internet, ainsi que la promotion de la valeur de service public de l’Internet relèvent de préoccupations plus générales sur la manière de garantir l’universalité, l’intégrité et l’ouverture de l’Internet.

8. Les individus comptent de plus en plus sur l'Internet pour leurs activités quotidiennes et pour exercer leurs droits de citoyens. Ils attendent légitimement des services internet qu’ils soient accessibles et abordables financièrement, sécurisés, fiables et continus. L'Internet est également une ressource critique pour de nombreux secteurs de l'économie et pour les administrations publiques.

9. Face à ces attentes, les Etats ont la responsabilité de veiller tout particulièrement à préserver l'intérêt public général dans l’élaboration des politiques relatives à l’Internet. De fait, de nombreux pays ont reconnu la valeur de service public de l'Internet, que ce soit dans leur politique ou leur législation nationale, ou encore dans des déclarations politiques formulées notamment au sein d’instances internationales.

10. Dans la mesure où il est de leur devoir d'assurer la protection des droits et des libertés fondamentales de leurs citoyens et de répondre à leurs attentes légitimes concernant le rôle essentiel de l’Internet pour eux, les Etats devraient assurer la protection de l’intérêt public dans les politiques publiques internationales relatives à l’Internet.

11. De surcroît, les Etats attendent des autres Etats qu’ils fassent de leur mieux pour préserver et promouvoir la valeur de service public de l’Internet. Dans ce contexte, il devraient reconnaître leur responsabilité mutuelle et partagée de prendre des mesures raisonnables pour protéger et promouvoir l’universalité, l’intégrité et l’ouverture de l’Internet comme moyen de garantir la liberté d’expression et l’accès à l’information, sans considération de frontière.

12. Le Comité des Ministres recommande par conséquent aux Etats membres :

Engagement en faveur de la protection et de la promotion de
l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’Internet

1. Principes généraux

1.3. Diligence

2. Intégrité de l’Internet

2.1. Préparation

2.2 Réaction

2.3 Mise en œuvre

2.4 Responsabilité

3. Ressources critiques pour le fonctionnement de l’Internet
Les Etats devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que l’élaboration et la mise en œuvre de normes, politiques, procédures ou pratiques liées à la gestion des ressources critiques pour le fonctionnement de l’Internet prévoient la protection des droits et libertés fondamentales des internautes conformément aux normes reconnues par le droit international des droits de l’homme.

ANNEXE IV

Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d'expression et d'information et de la liberté de réunion et d'association en ce qui concerne les noms de domaine et les chaînes de noms utilisés sur l’internet

1. La liberté d'expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations et leurs corollaires, la liberté des médias et la liberté de réunion et d'association sont indispensables à une démocratie authentique et aux processus démocratiques. En application de l'Article 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, tous les Etats membres du Conseil de l'Europe se sont engagés à reconnaître ces libertés à toute personne relevant de leur juridiction.

2. L’internet offre des possibilités notables de renforcer l'exercice et la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Comité des Ministres a affirmé la valeur de service public de l’Internet dans sa recommandation CM/Rec (2007)16 et a fourni des lignes directrices aux Etats membres sur les mesures nécessaires qui devraient être prises pour promouvoir cette valeur. Le Rapporteur spécial des Nations Unies pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a récemment dit que « par son rôle de catalyseur qui permet aux individus d’exercer leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, l’Internet facilite aussi la réalisation d’une série d’autres droits de l’homme »

3. La communication et les échanges entre les personnes dans le cyberespace et leur participation à des activités portant sur des questions d'intérêt général peuvent apporter des changements sociaux positifs dans le monde réel. Lorsque la liberté d'expression, le droit de recevoir et de communiquer des informations et la liberté de réunion ne sont pas défendus dans le monde virtuel, leur protection risque fort d’être menacée dans le monde réel, de même que la démocratie et la primauté du droit peuvent être compromises.

4. Toute mesure prise par un Etat pour limiter ou interdire l'accès à un contenu sur l’internet constitue une limitation de la liberté d'expression et du droit de recevoir et de communiquer des informations. En Europe, une telle limitation n’est recevable que si elle remplit les conditions prévues par l'Article 10 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et qu’elle est conforme à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme.

5. En particulier, comme il est précisé au principe no 3 de la Déclaration du Comité des Ministres du 28 mai 2003 sur la liberté de la communication sur l’internet, il ne doit pas y avoir de contrôle préalable par l'Etat des contenus disponibles sur l’internet, au moyen de mesures générales de blocage ou de filtrage, à moins que les mesures prises n’aient fait l’objet d'une décision provisoire ou définitive des autorités nationales compétentes quant à l’illégalité des contenus concernés et dans le respect absolu des conditions strictes énoncées à l'Article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ces mesures doivent porter sur un contenu clairement identifiable et être proportionnées. Cela n'empêche pas l'installation de filtres pour protéger les mineurs, notamment dans les lieux qui leur sont accessibles tels que les écoles et les bibliothèques.

6. Dans sa Déclaration sur les droits de l'homme et l'Etat de droit dans la société de l'information du 13 mai 2005, le Comité des Ministres a indiqué que les Etats membres doivent préserver et renforcer les mesures juridiques et pratiques pour éviter la censure par l'Etat et le secteur privé. De plus, la Recommandation CM/Rec(2008)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information au regard des filtres internet contient des lignes directrices concernant l'utilisation et le contrôle des filtres internet en général et plus spécifiquement dans le cadre de la protection des enfants et des jeunes.

7. Les expressions contenues dans les noms de sites internet tels que les noms de domaine et les chaînes de noms ne sont pas exclues du champ d'application des normes juridiques portant sur la liberté d'expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations, et devraient donc bénéficier d'une présomption en leur faveur. La fonction d'adressage des noms de domaines et des chaînes de noms et les formes d'expression qui les composent, ainsi que les contenus auxquels ils renvoient, sont inextricablement liés. Plus précisément, les particuliers ou les exploitants de sites internet peuvent décider d'utiliser un nom de domaine particulier ou une chaîne de noms donnée pour identifier et décrire le contenu hébergé sur leur site, faire connaître un point de vue particulier ou créer des espaces de communication, d'échange, de réunion et d'association à l'usage de divers groupes ou de communautés.

8. La nécessité d’offrir des sauvegardes pour la liberté d’expression dans les législations relatives à la gestion des noms de domaine servant à identifier les pays dans le système d'adressage de l'internet a été affirmé par les organes de contrôle constitutionnel de certains Etats membres du Conseil de l'Europe

9. D’autre part, d’autres Etats membres du Conseil de l'Europe ont proposé des mesures pour interdire l'utilisation de certains mots ou caractères dans les noms de domaine et les chaînes de noms, ce qui est une source de préoccupation. Ces mesures pourraient soulever des problèmes au regard des Articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme au sein de leur propre juridiction. Dans un contexte transfrontalier, elles peuvent avoir une incidence sur les contenus accessibles sur le territoire d'autres Etats. Elles peuvent aussi créer des précédents négatifs qui, s'ils étaient reproduits et généralisés, pourraient menacer la vitalité de l'expression sur l’internet et avoir des effets dévastateurs sur la liberté dans le cyberespace.

10. La protection de la liberté d'expression et du droit de recevoir et de communiquer des informations, d’une part, et de la liberté de réunion et d'association, d’autre part, a un rapport direct avec les processus d'élaboration de politiques qui sont engagées au sein de l’ICANN (Société pour l’attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet) en vue d'étendre l'espace des noms de domaine et d’y intégrer des extensions de nouveaux domaines de premier niveau contenant des expressions génériques. Dans ce contexte, les parties prenantes, publiques et privées, devraient suivre de près et défendre les garanties figurant dans la législation internationale sur la liberté d'expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations et sur la liberté de réunion et d'association, dans la mesure où ces garanties s'appliquent à certaines expressions génériques qui pourraient être proposées à l'avenir comme noms de domaine de premier niveau. Ces principes devraient guider les processus d'élaboration et de mise en œuvre des politiques concernées par ce sujet.

11. Dans ces conditions, le Comité des Ministres :

Commentaires du
Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)
sur la Recommandation 1950 (2011) de l’Assemblée parlementaire

ANNEXE VI

Projet de commentaires du CDMC sur la recommandation 1962 (2011) de
l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse
du dialogue interculturel

Annexe VII

ORDRE DE JOUR

1) Ouverture de la réunion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4) Projets d’instruments ou de textes soumis à la considération du CDMC

5) Travaux entre les réunions

6) Travaux des organes subordonnés au CDMC

7) Programme de travail pour le CDMC en 2010 et 2011

8) Application des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d’expression préparés sous l’autorité du CDMC

Egypte / éventuelles conséquences du blocage des connections Internet

9) Méthodes de travail

10) Prochaine conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication

11) Gouvernance de l’Internet et société de l’information

12) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intéressant les travaux du CDMC

13) Autres informations intéressant les travaux du CDMC

Forum E-G8 (Paris,23-25 main 2011)

14) Questions administratives et budgétaires

15) Points à inscrire à l’ordre du jour de la 15ème réunion du CDMC

16) Dates des prochaines réunions

17) Questions diverses

18) Rapport abrégé

Annexe VIII

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Ralf GJONI, Director General of Communications/ Spokesperson, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Albania

Armenia/Arménie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation

Austria/Autriche
(Confirmed/Confirmé)
Mr Matthias TRAIMER, Federal Chancellery

(Confirmed/Confirmé)
Ms Daniela SABETZER, Federal Chancellery

Azerbaijan
(Confirmed/Confirmé)
Ms Jeyran AMIRASLANOVA, Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan

(Confirmed/Confirmé)
Mr Araz ALIYEV (observer), Chief Consultant of "AzelIsh" Ltd

Belgium/Belgique
(Confirmed/Confirmé)
Mr. Johan BOUCIQUE, Adviseur Media, Department Cultuur, Jeugd, Sport en Media

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
(Confirmed/Confirmé)
Mr Emir POVLAKIC, Head of Division for Licencing, Digitalization and Coordiation, Broadcasting Communications Regulatory Agency

(Confirmed/Confirmé)
Ms Lea TAJIĆ, Head of Department for International Cooperation in Broadcasting, Broadcasting Communications Regulatory Agency

Bulgaria/Bulgarie
(Confirmed/Confirmé)
Ms Bissera ZANKOVA, Media Consultant, Ministry of Transport and Communications, Directorate on Information Technology

Croatia/Croatie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Miroslav PAPA, Ministry of Foreign Affairs and European Integration

Cyprus/Chypre
Apologised / Excusé

Czech Republic/République Tchèque
(Confirmed/Confirmé)
Mr Artus REJENT, Ministry of Culture

Denmark/Danemark
(Confirmed/Confirmé)
Ms Katja JUST MAARBJERG, Head of Section, Danish Ministry of Culture

Estonia/Estonie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Peeter SOOKRUUS, Ministry of Culture

Finland/Finlande
(Apologised / Excusé)

France
(Confirmed/Confirm)
Mme Sophie VERRIER, Bureau des affaires européennes et internationales, Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles, Ministère de la Culture et de la Communication

(Confirmed/Confirm)
Mme Catherine SOUYRI

Georgia/Georgie
(Confirmed/Confirmé)
Ms Tamar KINTSURASHVILI, Administration of the President of Georgia, Advisor

Germany/Allemagne
(Confirmed/Confirmé)
Ms Els HENDRIX, Federal Government Commissioner for Culture and the Media

(Confirmed/Confirmé) - 14-15 June
Ms Amélie SAHIN

(Confirmed/Confirmé)
Ms Annick KUHL – 16-17 June

Greece/Grèce
(Confirmed/Confirmé)
Mr Christophoros A GEORGHADJIS, Secretariat General of Information, Secretariat of Communication, Media Expert, Media department

Hungary/Hongrie
(Confirmed/Confirmé)
Ms. dr. Dóra NAGY, Legal Adviser at the National Media and Infocommunications Authority
 

(Confirmed/Confirmé)
Mr Márk LENGYEL, Expert of the Ministry of Public Administration and Justice

Iceland/Islande
(Apologised / Excusé)

Ireland/Irlande
Mr Eanna O’CONGHAILE, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources

Italy / Italie
(Confirmed/Confirmé)
Alessandra PIERRUCCI

(Confirmed/Confirmé)
Mr Pierluigi MAZZELLA, Professor of Information and Communication Law, University of Rome

Latvia/Lettonie
(Confirmed/Confirmé)
Chair
Mr Andris MELLAKAULS, Adviser to the Minister of Culture

(Confirmed/Confirmé)
Mrs Dace BUCENIECE, Vice-chair of the Natinal Electronic Mass Media Council of Latvia

Luxembourg
(Apolgoised / Excusé)

Moldova
(Confirmed/Confirmé)
Ms Rodica PETROV, Director of Council of Europe and Human Rights Directorate, Ministry of Foreign Affairs and European Integration

Montenegro
(Confirmed/Confirmé)
Mr Ranko VUJOVIC, Executive Director UNEM

Netherlands/Pays-Bas
(Apologised / Excusé)

Norway/Norvège
(Confirmed/Confirmé)
Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Ministry of Culture, Department of Media Policy and Copyright

Poland/Pologne
(Confirmed/Confirmé)
Mr Wojciech KOLODZIEJCZYK, Lawyer, Legal Department, National Broacsting Council, National Broadcasting of Poland

Portugal
(Confirmed/Confirmé)
Ms Maria Margarida RIBES, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicação Social

Romania/Roumanie
(Confirmed/Confirmé)
Ms Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture

Russian Federation/Fédération de Russie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Igor EVDOKIMOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs

Serbia
(Confirmed/Confirmé)
Ms Maja RAKOVIC, Cabinet of the Ministry of Foreign Affairs

Slovak Republic/République Slovaque
(Confirmed/Confirmé)
Ms Natasa SLAVIKOVA, Ministry for Culture of the Slovak Republic

Slovenia/Slovenie
(Confirmed/Confirmé)
Mr Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Ljubljana

Spain/Espagne
(Confirmed/Confirmé)
Ms Mª Concepción SOTO CALVO, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and the Information Society, Madrid

Sweden / Suede
(Confirmed/Confirmé)
Mr Jerker STATTIN, Deputy Director, Swedish Ministry of Culture

Switzerland/Suisse
(Confirmed/Confirmé)
Mr Frédéric RIEHL, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne

(Confirmed/Confirmé)
Mr Thomas SCHNEIDER, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne

(Confirmed/Confirmé)
Mr Pierre SMOLIK, Service des Affaires internationales, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, rue de Bienne

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"
(Confirmed/Confirmé)
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of the Republic of Macedonia

Turkey/Turquie

(Confirmed/Confirmé)
Mr Bora SÖNMEZ, Radio and Television Supreme Council, Ankara

(Confirmed/Confirmé)
Dr Hamit ERSOY,

(Confirmed/Confirmé)
Prof Korkmaz ALEMDAR, Radio and Television Supreme Council, Ankara

Ukraine
(Confirmed/Confirmé)
Mr Oleg VOLOSHYN, Director of Deparment of Information Policy of the Ministry of Foreign Affairs

United Kingdom/Royaume-Uni
(Confirmed/Confirmé)
Mr Chris DAWES, Department of Culture, Media and Sport

* * *

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly of the Council of Europe/Assemblée Parliamentaire du Conseil de l’Europe (PACE/APCE)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Rüdiger DOSSOW, Sub-Committee on the Media, Committee on Culture, Science and Education

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
(Confirmed/Confirmé)
Mr Gabriel NISSIM, Conférence des OING du Conseil de l’Europe, Strasbourg

* * *

OTHER PARTICIPANTS

European Commission/Commission européenne
(Confirmed/Confirmé)
Mr Oliver FÜG, DG Information Society and Media, European Commission

Chair of Ad Hoc Advisory Group on Public Service Media
(Confirmed/Confirmé)
Mr Tim SUTER, Managing Director, Perspectives, London

Chair of Ad Hoc Advisory Group on Cross-border Internet
(Confirmed/Confirmé)
Mr Wolfgang KLEINWAECHTER, International Association for Media and Communication Research

European Commission/Commission européenne
(Confirmed/Confirmé)
Dr Philipp RUNGE, Policdy Adviser, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, Brussels

Holy See / Saint Siège
(Confirmed/Confirmé)
Dr Michael LUKAS, Bischöfliche Pressestelle, Germany

United States of America
(Confirmed/Confirmé)
Ms Sarah LABOWITZ

* * *

OBSERVERS/OBSERVATEURS

Belarus
(Confirmed/Confirmé)
Mr Sergei SKVORCOV, Counsellor of the Department of Information of the Minsitry of Foreign Affairs

Association of Commercial Television in Europe, Association des Télévisions Commerciales européennes (ACT)
Mr Maxim HAUK LL.M., Legal Adviser, Association of Commercial Television in Europe, Association des Télévisions Commerciales européennes

Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
(Confirmed/Confirmé)
Mr William HORSLEY, London

Community Media for Europe (CFME)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Helmut PEISSL

(Confirmed/Confirmé)
Mr Nadia BELLARDI

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Holger ROSENDAL, Chefjurist/Head of Legal Department, Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers' Association

European Broadcasting Union / Union Européenne de Radio-Télévision (EBU)
(Confirmed/Confirmé)
Mr Michael WAGNER, Deputy Director, Legal and Public Affairs

(Confirmed/Confirmé)
Mr Ignasi GUARDANS, Director, Public Affairs and Member Relations

Permament Conference of the Mediterranean Audiovisual Operators / Conférence Permanente de l’audiovisuel méditerranéen (COPEAM
(Confirmed/Confirmé)
Ms Alessandra PARADISI, Secretary General

(Confirmed/Confirmé)
Ms Micol PANCALDI, Training Division

Electronic Frontier Foundation
(Confirmed/Confirmé)
Ms Katitza RODRIGUEZ, International Rights Director

* * *

INTERPRETERES / INTEPRETES

Ms Sarah ADLINGTON
Ms Anne FORDER
Ms Alison SMITH
Ms Shéhérazade HOEYR
Ms Sylvie STELLMACHER
Mr Jean-Louis WUNSCH

SECRETARIAT

Mr Jan KLEIJSSEN, Directeur, Direction des Activités Normatives, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques / Director, Directorate of Standard-Setting, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Mr Jörg POLAKIEWICZ, Chef du Service du développement des droits de l'Homme, Direction des Activités Normatives, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques / Head of Human Rights Development Department, Directorate of Standard-Setting, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Médias et Société de l’Information, Secrétaire du CDMC, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Anne BOYER-DONNARD, Administrative Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Elvana THAÇI, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Natalia VOUTOVA, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Sophie KWASNY, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Marise BOYLAN, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Corinne GAVRILOVIC, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Julia WHITHAM, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

1 Par la Résolution prise à Reykjavik en mai 2009, les Ministres avaient décidé « d’examiner régulièrement (leur) législation et/ou (leur) pratique nationales pour veiller à ce que tout impact des mesures de lutte contre le terrorisme sur le droit à la liberté d’expression et d’information soit conforme aux normes du Conseil de l’Europe, avec une attention particulière portée à la jurisprudence de la Court européenne des droits de l’homme ». La Fédération de Russie avait exprimé une réserve sur cette résolution et, en conséquence, a aussi fait une réserve sur cette décision du CDMC qui y a trait.