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Strasbourg, 13 dcembre 2011

CDMC(2011)027Rev4
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COMITE DIRECTEUR SUR LES MEDIAS
ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION
(CDMC)

15e runion
du 29 novembre au 2 dcembre 2011
Conseil de l’Europe, Agora, Strasbourg
(salle G01)

Rapport de runion abrg

______

Le Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 15e runion du 29 novembre au 2 dcembre 2011, prside par Andris Mellakauls (Lettonie).

Composition et rpartition hommes/femmes : 55 participants dont 22 femmes (40%) et 33 hommes (60%).

Au cours de cette runion, le CDMC

Pour dcision du Comit des Ministres

- a finalis les projets de textes normatifs suivants et a dcid de les transmettre au Comit des Ministres pour adoption :

      - Projet de Recommandation du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les moteurs de recherche (annexe II) ;
      - Projet de Recommandation du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les services de rseaux sociaux (annexe III) ;
      - Projet de dclaration du Comit des Ministres sur l’utilit de normes internationales relatives la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation ( libel tourism )1 (annexe IV) ;

- a finalis et adopt les commentaires suivants sur les recommandations de l’Assemble parlementaire suivants :

      - Observations du CDMC sur la recommandation 1980 (2011) de l’APCE –  Combattre les images d'abus commis sur des enfants par une action engage, transversale et internationalement coordonne (annexe VI)
      - Observations du CDMC sur la Recommandation 1983 (2011) de l’APCE –  Les recours abusifs au secret d’Etat et la scurit nationale : obstacles au contrle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme  (annexe VII)
      - Observations du CDMC sur la Recommandation 1984 (2011) de l’APCE –  La protection de la vie prive et des donnes caractre personnel sur l'internet et les mdias en ligne  (annexe VIII)

- la lumire du contexte expos l’annexe I, a invit le Comit des Ministres :

    - soutenir et encourager l’active participation de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe un dialogue pertinent sur la gouvernance de l’internet aux plans local, national, rgional et mondial ;
    - appeler les Etats membres protger et encourager le respect des droits et liberts dans le cyberespace, en ayant prsent l’esprit le dialogue sur la gouvernance de l’internet et la valeur de service public de l’internet ;
    - inviter le Secrtaire Gnral  :

      o prendre les dispositions ncessaires pour soutenir et faciliter le dialogue sur la gouvernance de l’internet, et notamment le dveloppement d’initiatives nationales, et de garantir au moyen d’un soutien appropri au Secrtariat, et si ncessaire, la collecte de fonds, la prennit du Dialogue europen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG) ;
      o intgrer le dialogue multipartite parmi les mthodes de travail du Conseil de l’Europe au moyen d’une plate-forme ouverte impliquant de multiples partenaires, permettant de communiquer avec les diffrents groupes de partenaires et de les associer aux divers aspects des travaux de l’Organisation.

Pour information

Projet de Recommandation sur les questions de genre dans les recommandations et les dclarations du Conseil de l’Europe, y compris les addenda ces recommandations et dclarations
- a dcid de poursuivre le travail sur ce texte avec pour objectif de la finaliser avant la fin de son mandat ou, si cela ne s’avre pas possible, d’inviter le CDMSI complter cette tche (dj liste dans le mandat du CDMSI adopt par le Comit des Ministres) ;

Observations du CDMC sur la Recommandation 1981 (2011) de l’APCE –  La pornographie violente et extrme 
- a dcid de finaliser et d’adopter ce texte par courriel et de le transmettre au Comit des Ministres dans les dlais impartis ;

Rapport de bilan de ses travaux
- dans la perspective de la fin de son mandat, le 31 dcembre 2011 et de son remplacement par un nouveau comit directeur, a adopt un rapport de bilan de ses travaux aprs plus de six annes et demie d’existence et a dcid de le transmettre au Comit des Ministres pour information (annexe V) ;

Dbat thmatique du Comit des Ministres sur la libert d’expression et la libert des mdias – 15 dcembre 2011
- a jug que les experts des Etats membres ou du CDMC auraient pu tre utilement consults sur la prparation et le contenu du dbat propos, du fait de leur rle particulier dans l’laboration et la proposition de politiques et d’approches communes en ce qui concerne le respect de la libert d’expression et des mdias ;
- ont pris note de la proposition de plusieurs dlgations que le Prsident soit invit participer au dbat ;
- a demand qu’une note prpare avant le dbat thmatique sur les obligations positives des Etats membres en matire de respect de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme qui ont t identifies dans la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme ;

Organes subordonns
- a tenu un change de vues avec les prsidents du Comit d’experts sur les nouveaux mdias (MC-NM) et du Groupe consultatif Ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI) et a remerci les groupes pour le travail accompli au cours de la dure de leur mandat respectif.

Gouvernance de l’Internet et socit de l’information
- a pris note de la participation du Conseil de l’Europe au Forum de la gouvernance de l’internet et de la prparation de la prochaine dition (en 2012 Bakou), de la prparation de la prochaine dition d’EuroDIG (14-15 juin Stockholm) ainsi que des rsultats de la confrence  Notre Internet – Nos droits, nos liberts, vers la stratgie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’internet 2012-2015  qui a eu lieu Vienne les 24 et 25 novembre 2011 ;

Programme de travail futur du Comit directeur sur les mdias et la socit de l’information (CDMSI)
- s’est flicit de l’adoption du mandat du CDMSI,
- a pris note de la demande unanime des organisations observatrices au CDMC de prendre part de la mme manire aux travaux du CDMSI et a suggr que cette demande soit porte l’attention du Secrtaire Gnral (cf. la Rsolution CM/res(2011)24 du Comit des Ministres concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail, paragraphe 8) ; il a exprim un soutien total cette demande en soulignant qu’il serait souhaitable que toutes ces organisations soient invites la premire runion du CDMSI afin d’assurer une continuit et de prserver l’aspect multi-parties prenantes du travail (voir aussi le mandat du CDMSI) ;
- le CDMC pense que, compte tenu de l’volution rapide de l’environnement d’Internet ainsi que des activits en cours dans d’autres organisations internationales, le Conseil de l’Europe devrait imprativement continuer jouer un rle de premier plan dans le dveloppement de politiques lies Internet du point de vue des droits de l’homme, de la dmocratie et de l’tat de droit ;
- notant que d’autres institutions travaillent dans le mme domaine avec d’autres perspectives et compte tenu que le mandat du CDMSI prend en compte des travaux dj engags et, afin de garder l’lan pris et de ne pas perdre un temps prcieux, le CDMC a demand au Secrtariat de commencer prparer le travail venir selon le mandat du CDMSI adopt par le Comit des Ministres.
- notant le rle crucial des groupes subordonns, y compris celui des experts gouvernementaux comme non-gouvernementaux, le CDMC a demand au Secrtariat de commencer planifier la cration des groupes subordonns (projets de structures et de mandats, identification des experts possibles, avant-projet de plans de travail, etc) pour assurer une action rapide ds l’entre en vigueur du CDMSI. Compte-tenu du rle central des acteurs non-gouvernementaux dans l’internet, il est ncessaire que les groupes subordonns suivent une approche multi-partenariale.

Prochaine confrence du Conseil de l’Europe des ministres spcialiss (Belgrade, 2013)
- a fait remarqu que, la suite du remplacement du CDMC par le CDMSI, le titre de la confrence pourrait devoir tre chang en  mdias et socit de l’information  ;
- a eu un change avec Ren Reynolds, spcialiste des ralits virtuelles et des plateformes interactives, et a repris ses discussions sur les thmes possibles pour la prochaine confrence ;
- afin de faciliter les prochains dbats (au sein du CDMSI), plusieurs dlgations ont accept de prparer de brefs documents de rflexion avant fin janvier 2012 et avant le 15 janvier 2012 pour l’envoi de contributions ces documents :

      - sur les nouveaux mdias et les espaces agrgs pour l’interaction, la participation, les formations de politiques et d’opinions ainsi que l’activit politique (Armnie),
      - les changements possibles des termes de “chien de gardes public” ("public watchdog") dans l’environnement des nouveaux mdias (Autriche),
      - sur l’accs Internet en tant que droit fondamental (Lettonie),

- sur les consquences tirer de la nouvelle conception des mdias (Suisse),
- le rle des intermdiaires (Allemagne)
d’autres dlgations doivent rflchir sur la question de savoir si, dans les nouveaux environnements de la communication, dvelopper des mthodes d’approximation politique est de nature assurer une fiabilit continue et quels sont les problmes qui y sont lis (en particulier la libert d’expression, la vie prive, le droit d’association et aussi la diversit et la pluralit dans l’cosystme des mdias) ; le CDMC a demand au Secrtariat d’tudier la possibilit d’organiser une petite runion de travail au dbut de 2012 afin d’avancer sur cette question et de prparer le terrain pour le travail du CDMSI ;

Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe sur les mdias et la libert d’expression prpares sous l’autorit du CDMC
- a renouvel son soutien une mise en œuvre urgente de tous les aspects de la Dclaration du Comit des Ministres sur des mesures visant favoriser le respect de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme, en rappelant les propositions concrtes que le CDMC avait faites quand il a transmis le projet pour adoption ;
- la suite d’informations bienvenues transmises par certaines dlgations et des observateurs sur un mouvement vers la dpnalisation de la diffamation (par exemple, suppression de dispositions sur l’insulte et la diffamation dans la Fdration de Russie), a convenu qu’il serait souhaitable que le CDMSI rouvre le dbat sur le sujet ;

Autres questions
- est convenu de la ncessit que les membres du CDMC soulvent certaines questions avec leurs autorits nationales et/ou leur reprsentation permanente Strasbourg (dont l’importance de conserver les politiques des mdias l’ordre du jour du Conseil de l’Europe, les structures subordonnes au CDMSI doivent rassembler l’expertise ncessaire, le Secrtariat doit pouvoir aborder un ventail de sujets plus large, explorer la possibilit de contributions volontaires et de mises disposition, le soutien EuroDIG) et a pris note des travaux des autres organes du Conseil de l’Europe qui intressent le CDMC ainsi que des travaux en cours et en projet de l’APCE et des activits d’assistance et de coopration dans le domaine des mdias ;
- a eu un change fructueux avec le T-PD runi en assemble plnire ;
- a invit les Etats membres favoriser l’interaction et la circulation d’information en ce qui concerne les travaux du Conseil de l’Europe et de l’Union europenne sur la stratgie numrique de l’UE, la pluralit des mdias, la gouvernance de l’internet et d’autres sujet d’intrt commun.

Annexe I

Note de contexte sur la proposition de dcision du Comit des Ministres pour apporter un soutien au Dialogue europen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG) et encourager la participation active des Etats membres aux forums sur la gouvernance de l’internet

1. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engags garantir toute personne relevant de leur juridiction les droits et liberts noncs dans la Convention europenne des droits de l’homme. Des droits fondamentaux, des normes et des valeurs s’appliquent aux services d’information et de communication dans les environnements en ligne, aussi bien que dans l’univers physique. Maximiser les droits et minimiser les restrictions sur l’internet est une priorit. Les efforts massifs des Etats membres exigent d’tre accompagns de mesures pour protger et autonomiser les utilisateurs dans le cyberespace.

2. L’internet est un bien public plantaire qu’il convient d’administrer dans l’intrt de tous. Il est un outil indispensable aux activits quotidiennes de nombres croissants d’individus. L’action et les dcisions des acteurs tatiques et non tatiques peuvent avoir un impact sur l’exercice des droits fondamentaux dans la socit de l’information. Une gouvernance effective de l’internet requiert l’laboration et l’application de principes, normes, rgles et procdures de prise de dcision communs, comme il est fait rfrence dans l’Agenda de Tunis pour la socit de l’information.2

3. Le dialogue sur la gouvernance de l’internet favorise de nouvelles formes de participation, la dfinition de programmes et les partenariats, pour en fin de compte promouvoir l’essor et le renforcement de la dmocratie. Plus particulirement, une discussion ouverte, participative et transparente entre les acteurs tatiques et non tatiques au sujet des rpercussions politiques, sociales et conomiques de l’internet offre l’opportunit de concevoir et de promouvoir de nouvelles formes de coopration parmi et entre les gouvernements, la socit civile, le secteur priv et les organisations europennes et internationales.

4. Le dialogue multipartite contribue au dveloppement des valeurs fondamentales de l’internet. Il permet la formulation d’ides et leur mise l’preuve, le partage de visions et la ngociation d’un consensus. Il possde une valeur ajoute tous les stades du processus d’laboration des politiques : depuis l’initiation de la discussion et la dlibration, en passant par la formulation puis la validation, pour terminer par la mise en œuvre et le suivi. La dmarche de fixation de normes, de suivi et de coopration engage par le Conseil de l’Europe sur la question de l’internet s’en trouve ainsi plus solidement taye et plus cohrente.

5. Le Dialogue europen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG)3 permet aux Etats membres de communiquer et de discuter avec diffrents acteurs. EuroDIG offre une tribune ouverte et participative, propice au dialogue transfrontalier sur les questions relatives l’internet ; il faudrait l’envisager comme partie intgrante de l’espace ouvert impliquant de multiples acteurs qui sous-tend le travail de l’Organisation sur la gouvernance de l’internet et la socit de l’information. EuroDIG bnficie de la reconnaissance et du soutien d’un large ventail d’instances, d’organisations et d’institutions europennes.4 Mieux le faire connatre et renforcer son impact offrirait aux parties prenantes paneuropennes l’opportunit de jouer un rle plus concret et transversal dans le modelage de l’volution et de l’utilisation de l’internet.

Annexe II

Projet de recommandation du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche

LES MOTEURS DE RECHERCHE JOUENT UN RLE CENTRAL DANS LA SOCIT DE L’INFORMATION
1. Les moteurs de recherche permettent au public du monde entier de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations, des ides et d’autres contenus et, en particulier d’avoir accs au savoir, de prendre part des dbats et de participer une socit dmocratique.

2. La Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comit des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant promouvoir la valeur de service public d’internet souligne l’importance de l’accs l’information sur internet et attire l’attention sur la grande valeur de service public d’internet et des autres services utilisant des TIC, dans la mesure o ils servent promouvoir l’exercice effectif et la jouissance effective des droits de l’homme et des liberts fondamentales pour tous ceux qui les utilisent. Le Comit des Ministres est convaincu de l’importance des moteurs de recherche dans la ralisation de la valeur d’internet et de la toile mondiale (World Wide Web) pour le public et considre donc qu’il importe que les moteurs de recherche soient libres d’explorer et d’indexer les informations qui circulent ouvertement sur internet et qui sont destines tre diffuses massivement.

3. Des cadres rglementaires adapts, tenant dment compte des exigences lies aux droits de l’homme, devraient permettre d’apporter une rponse approprie aux lgitimes proccupations relatives au rfrencement par les moteurs de recherche de contenus crs par des tiers. Il est en outre ncessaire d’examiner de manire plus approfondie la porte des lgislations nationales et leurs modalits d’application aux moteurs de recherche, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur, ainsi que les voies de recours qui y sont associes.

L’ACTIVIT DES MOTEURS DE RECHERCHE PEUT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L’HOMME ET AUX LIBERTS FONDAMENTALES

4. L’activit des moteurs de recherche peut avoir un effet sur la libert d’expression parce qu’ils facilitent l’exercice du droit rechercher, recevoir et transmettre des informations  ; de mme, ils ont un effet sur le droit au respect de la vie prive et la protection des donnes caractre personnel. Des problmes peuvent ainsi dcouler, entre autres, de la conception des algorithmes, de la dsindexation et/ou du traitement partial ou tendancieux des rsultats, de la concentration du march, mais galement du manque de transparence des procdures, aussi bien pour ce qui est de la slection que du classement des rsultats.

5. Il peut y avoir des rpercussions sur la vie prive de part le caractre invasif des moteurs de recherche ou de leur capacit pntrer et indexer des contenus qui, bien que dans l’espace public ne sont pas destins tre diffuss massivement (ou par l’ensemble des communications de masse), ainsi que du traitement des donnes en gnral et de la dure de conservation des donnes. En outre, les moteurs de recherche gnrent de nouveaux types de donnes caractre personnel, comme l’historique des recherches d’une personne et les profils de comportement.

6. Il est ncessaire de protger et de dfendre l’intrt et les avantages de l’accs, de la diversit, de l’impartialit de traitement, de la scurit et de la transparence dans le contexte des moteurs de recherche. La matrise des mdias et l’acquisition de comptences qui permettent aux utilisateurs un accs clair la plus grande varit possible d’informations, de contenus et de services devraient tre adaptes en tenant compte de la Recommandation CM/Rec(20011)7 sur une nouvelle conception des mdias.
7. En vertu de l’article 15. b du Statut du Conseil de l’Europe, le Comit des Ministres recommande par consquent aux Etats membres d’laborer et de promouvoir, en coopration avec des acteurs du secteur priv et la socit civile, des stratgies cohrentes afin de protger la libert d’expression, l’accs l’information et d’autres droits de l’homme et liberts fondamentales en jeu dans le contexte des moteurs de recherche, conformment la Convention europenne des droits de l’homme, et tout particulirement ses articles 8 (droit au respect de la vie prive et familiale) et 10 (libert d’expression), ainsi qu’ la Convention pour la protection des personnes l’gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n 108), et tout particulirement d’inciter les fournisseurs de moteurs de recherche mener les actions suivantes :

favoriser une plus grande transparence sur la manire dont l’accs l’information est gr, afin de garantir l’accs une pluralit et une diversit d’informations et de services, notamment sur les critres selon lesquels les rsultats des recherches sont slectionns, classs ou supprims ;

examiner les critres de classement et d’indexation d’un contenu qui, bien que dans l’espace public, n’est pas destin une diffusion massive (ou par l’ensemble des communications de masse). Cela pourrait tre l’affichage de certains contenus suffisamment loin dans la liste de rsultats, ce qui permettrait d’atteindre un juste quilibre entre l’accessibilit du contenu concern et l’intention ou la volont de son crateur (par exemple en traitant diffremment un contenu disponible dans l’espace public et un contenu publi, c’est--dire destin une diffusion massive). Il conviendrait par consquent de concevoir des paramtres par dfaut qui tiennent compte de cet objectif ;

encourager la transparence sur les modalits de collecte des donnes caractre personnel et sur la lgitime finalit de leur traitement ;

permettre aux utilisateurs d’accder facilement aux donnes caractre personnel les concernant traites par les moteurs de recherche et, au besoin, de les corriger ou de les supprimer ;

laborer des outils permettant de rduire autant que possible le nombre de donnes collectes et traites, y compris en instaurant des dures de conservation limites, une mthode d’anonymisation adquate et irrversible ainsi que des outils de suppression des donnes ;

assurer l’accessibilit de leurs services aux personnes souffrant de handicaps, permettant ainsi leur intgration et leur pleine participation la socit.

8. De plus, les Etats membres devraient :

s’assurer de l’existence de garanties juridiques adaptes encadrant l’accs par tout tablissement public ou priv aux donnes caractre personnel des utilisateurs, garantissant ainsi la pleine jouissance des droits et liberts consacrs par la Convention europenne des droits de l’homme (STE n 5) ;

encourager les fournisseurs de moteurs de recherche n'carter des rsultats de recherche que conformment l’article 10, paragraphe 2 de la Convention europenne des droits de l’homme. Il importe dans ce cas de figure, d’informer l’utilisateur de l’origine de la demande de suppression des rsultats, sous rserve du respect du droit la vie prive et la protection des donnes caractre personnel ;

assurer la promotion de l’ducation aux mdias et au fonctionnement des moteurs de recherche, en particulier pour ce qui est des procdures de slection, de classement et d’ordre de priorit des rsultats de recherches et sur les consquences de l’utilisation des moteurs de recherche sur le droit au respect de la vie prive et des donnes caractre personnel des utilisateurs ;

envisager d’offrir aux utilisateurs diffrents moteurs de recherche en particulier pour des recherches partir de critres d’intrt public ;

assurer la promotion de mcanismes de corgulation et d’autorgulation transparents pour la recherche, notamment en ce qui concerne l’accessibilit des contenus dclars illicites par un tribunal ou une autorit comptente, et de ceux qui sont prjudiciables au regard des normes du Conseil de l’Europe en matire de protection de la libert d’expression et de droits une procdure rgulire ;

prendre des mesures relatives aux moteurs de recherche en ligne qui soient conformes aux principes noncs dans l’annexe la prsente Recommandation ;

porter cette Recommandation et son annexe l’attention de l’ensemble des instances publiques et des oprateurs privs concerns.

Annexe la Recommandation

I. AIDER LE PUBLIC FAIRE DES CHOIX CLAIRS LORSQU’IL EFFECTUE UNE RECHERCHE

Contexte et problmes :
1. Parce qu’ils sont l’un des premiers points de contact sur l’internet mondial, les moteurs de recherche ont un rle dterminant dans l’exercice du droit rechercher des informations et accder des points de vue, des faits ou des ides et tout autre type de contenus, y compris des divertissements. Cet accs l’information est essentiel afin de pouvoir se forger une opinion et de participer la vie sociale, politique, culturelle et conomique. Les moteurs de recherche constituent galement une porte d’entre importante pour l’accs aux mdias de masse, y compris les quotidiens lectroniques et les services de mdias audiovisuels.

2. Il est craindre que les utilisateurs aient tendance utiliser un nombre trs limit de grands moteurs de recherche. Cela peut poser des problmes pour l’accs aux sources d’information et leur diversit, en particulier si l’on considre que le classement des informations par les moteurs de recherche n’est ni exhaustif, ni neutre. Certains types de contenus ou de services peuvent en effet tre indment favoriss.

3. Le processus de recherche est fortement influenc par la manire dont l’information est prsente, y compris la slection et le classement des rsultats de recherches et le cas chant, la dsindexation de contenus. La plupart des moteurs de recherche ne donnent que des informations trs limites ou gnrales sur ces points et en particulier sur les critres employs pour qualifier un rsultat de  meilleure  rponse une requte particulire.

Action :

4. Tout en reconnaissant qu’une complte divulgation des modles industriels employs ne soit peut-tre pas la bonne solution tant donn l’intrt considrable que les algorithmes utiliss prsentent pour la concurrence et que les informations qui les concernent pourraient aussi exposer les services des moteurs de recherche un risque accru d’utilisation abusive (par exemple sous la forme de manipulations des recherches), les Etats membres sont encourags, en coopration avec le secteur priv et la socit civile,  :

inciter les fournisseurs de moteurs de recherche a favoriser une plus grande transparence en ce qui concerne les critres et processus gnraux utiliss pour la slection et le classement des rsultats. Cela devrait comprendre des informations sur les biais de recherche tels que la prsentation des rsultats selon des localisations gographiques apparentes ou des recherches prcdentes ;

inciter les fournisseurs de moteurs de recherche a faire clairement une diffrence entre les rsultats de recherche et toute forme de communication commerciale, de publicit ou de parrainage, y compris des offres portant sur leur propres services;

promouvoir la recherche sur le march dynamique des moteurs de recherche, pour aborder des questions comme la dimension d’intrt gnral des moteurs de recherche, la concentration croissante du march des moteurs de recherche et le risque d’utilisation abusive, de manipulation et de censure des rsultats de recherche.

II. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVE ET PROTECTION DES DONNES CARACTRE PERSONNEL

Contexte et problmes :
5. Les moteurs de recherche traitent d’normes quantits de donnes caractre personnel qui refltent le comportement de recherche des individus, depuis les cookies et les adresses IP jusqu’ l’historique de chaque recherche, comme le soulignent un certain nombre de textes dj adopts dans ce domaine l’chelon europen et international5.

6. L’historique des recherches d’un individu contient une empreinte qui peut rvler ses convictions, ses centres d’intrt, ses relations ou ses intentions. Il peut aussi contenir des informations sensibles qui mritent une protection spciale en vertu de l’article 6 de la Convention n 108 (sur l’origine ethnique, les opinions politiques, religieuses ou autres, ou avoir un rapport avec l’tat de sant, la sexualit ou les condamnations pnales).

7. Le traitement des donnes caractre personnel par les moteurs de recherche acquiert une dimension supplmentaire du fait de la prolifration de donnes audiovisuelles (images numriques, contenus audio et vido) et de la popularit croissante de l’accs l’internet mobile. Les moteurs de recherche spcialiss qui permettent de trouver des informations sur des personnes, les services de golocalisations, l’insertion d’images cres par les utilisateurs dans des index de recherche gnraux et les technologies de reconnaissance faciale de plus en plus performantes constituent quelques-unes des volutions techniques qui suscitent des craintes quant aux consquences futures des moteurs de recherche sur les droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie prive et leurs ventuelles rpercussions sur l’exercice de la libert d’expression ou du droit de rechercher, de recevoir et de transmettre l’information de son choix.

8. En combinant diffrentes informations sur une personne, les moteurs de recherche en crent une image qui ne correspond pas ncessairement la ralit ou l’image qu’elle souhaiterait donner d’elle-mme. Les rsultats de recherche combins reprsente pour cette personne un risque bien plus grand que s’ils restaient spars sur internet. Mme des donnes caractre personnel oublies depuis fort longtemps peuvent refaire surface l’occasion d’une recherche par l’intermdiaire d’un moteur de recherche. Dans le cadre de l’ducation aux mdias, les utilisateurs devraient tre informs de leur droit faire supprimer des donnes personnelles incorrectes ou excessives des pages web originales tout en respectant le droit la libert d’expression. Les moteurs de recherche devraient rpondre rapidement aux demandes d’utilisateurs de supprimer des donnes caractre personnel partir (d’extraits) des copies des pages web que les fournisseurs de moteur de recherche stockent encore ventuellement (dans leur  cache  et leurs  snippets ) une fois le contenu original supprim.

9. En fin de compte, il est indispensable de garantir le respect des dispositions applicables la protection de la vie prive et des donnes caractre personnel, commencer par l’article 8 de la Convention europenne des droits de l’homme et l’article 9 de la Convention 108, qui prvoient des conditions strictes pour assurer la protection des personnes contre toute ingrence illicite dans leur vie prive et contre l’utilisation abusive de leurs donnes caractre personnel.

Action :
10. Les Etats membres, par le biais des autorits dsignes, devraient faire appliquer les dispositions relatives la protection des donnes, notamment en incitant les fournisseurs de moteurs de recherche mener les actions suivantes :

veiller ce que la collecte de donnes caractre personnel par les fournisseurs de moteurs de recherche soit minimise. Aucune adresse IP d’utilisateur ne devrait tre conserve si cela ne se justifie pas lgitimement et lorsque les mmes rsultats peuvent tre obtenus par des mthodes d’chantillonnage ou de sondage, ou par l’anonymisation des donnes caractre personnel. Les approches innovantes qui favorisent les recherches anonymes devraient tre encourages ;

veiller ce que la dure de conservation ne soit pas plus longue que ce qui est strictement ncessaire aux fins lgitimes et spcifies du traitement. Les fournisseurs de moteurs de recherche devraient pouvoir justifier de manire dmontrable la ncessit de collecter et de conserver des donnes caractre personnel. Les informations ce sujet devraient tre publiques et facilement accessibles ;

veiller ce que les fournisseurs de moteurs de recherche appliquent les mesures de scurit les plus adaptes la protection des donnes caractre personnel contre tout accs illicite de tiers ces dernires et qu’ils disposent de mcanismes appropris de notification des cas de violation des donnes. Ces mesures devraient comprendre le cryptage de bout en bout des communications entre utilisateurs et fournisseurs de moteurs de recherche ;

veiller ce que les intresss soient informs du traitement des donnes caractre personnel qui les concernent et des droits qu’ils peuvent exercer, sous une forme intelligible, dans un langage simple et clair, adapt la personne concerne. Les moteurs de recherche doivent en informer clairement les utilisateurs avant mme que leurs donnes ne fassent l’objet des utilisations envisages (en soulignant que l’objectif initial de ce traitement est de mieux rpondre aux tches de recherche) et respecter le droit des utilisateurs au regard de leurs donnes caractre personnel. Ils doivent informer les intresss des cas o il a t port atteinte aux donnes caractre personnel les concernant ;

veiller ce que la corrlation croises des donnes provenant de diffrents services/plateformes appartenant un fournisseur de moteurs de recherche ne soit possible que sous rserve d’une autorisation claire de l’utilisateur pour ce service particulier. Il en va de mme pour les exercices d’enrichissement des profils utilisateurs, comme le prcise par ailleurs la Recommandation (2010)13 sur la protection des personnes l’gard du traitement automatis des donnes caractre personnel dans le cadre du profilage.

11. De plus, les Etats membres doivent :

encourager les fournisseurs de moteurs de recherche a perfectionner les outils qui permettent aux utilisateurs de consulter, corriger ou effacer les donnes les concernant qui ont t collectes pendant l’utilisation des services, y compris tout profil cr des fins de marketing direct, par exemple.

veiller ce que les demandes de communication de donnes d’utilisateurs par des autorits charges du maintien de l’ordre aux fournisseurs de moteurs de recherche soient fondes sur des procdures lgales et judiciaires appropries et qu’il existe un mcanisme de coopration transparent pour ce faire. Celui-ci devrait comprendre de solides garde-fous lgaux et le respect des exigences de procdure rgulire avant que les donnes de personnes et de registres de recherche ne soient divulgues des autorits publiques et prives. Les procdures prcites ne devraient pas reprsenter trop de poids pour les fournisseurs en question.

III. FILTRAGE ET BLOCAGE

Contexte et problmes :
12. L’exploration et l’indexation libres des informations diffuses sur internet sont un pralable l’existence de moteurs de recherche efficaces. Le filtrage et le blocage d’un contenu sur internet par les fournisseurs de moteurs de recherche peuvent constituer une atteinte l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme en vertu des droits reconnus aux fournisseurs et aux utilisateurs de diffuser des informations et d’y accder.

13. Les fournisseurs de moteurs de recherche ne devraient pas tre tenus d’exercer un contrle proactif de leurs rseaux et services afin de dceler un ventuel contenu illicite sur le Web ; ils ne devraient pas non plus raliser des activits de filtrage ou de blocage sans qu’il leur soit ordonn de le faire par une ordonnance judiciaire ou par une autorit comptente. Il peut cependant s’avrer lgitime, dans certains cas, de leur demander de supprimer certaines sources de contenus internet de leur index, notamment lorsque d’autres droits priment sur le droit la libert d’expression et d’information ; le droit l’information ne peut s’interprter comme une extension de l’accs au contenu qui irait au-del de l’intention d’une personne qui exerce son droit la libert d’expression.

14. Dans de nombreux pays, les fournisseurs de moteurs de recherche dsindexent ou filtrent certains sites internet la demande des pouvoirs publics ou de parties prives pour satisfaire aux obligations lgales ou leur propre initiative (par exemple lorsque des sites, indpendamment de leur contenu, propagent des logiciels malveillants). Il importe cependant que toutes ces dsindexations ou ces filtrages soient transparents, troitement cibls et rexamins intervalle rguliers.

Action :

15. Les Etats membres devraient :

veiller ce que toute loi, politique ou demande individuelle relative la dsindexation ou au filtrage de contenus respecte pleinement le droit la libert d’expression et le droit de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations. Les principes de la garantie de la procdure et de l’accs des mcanismes de rparation indpendants et ayant rendre compte de leurs actes devraient galement tre respects dans ce contexte ;

16. En outre, les Etats membres devraient œuvrer avec les fournisseurs de moteurs de recherche de manire

veiller ce que tout filtrage ou blocage ncessaires soit transparent pour l’utilisateur. Le blocage de tous les rsultats de recherche sur certains mots cls ne devrait tre prvu ni encourag par les mcanismes de corgulation et d’autorgulation des moteurs de recherche. Les rgimes de corgulation et d’autorgulation ne doivent pas gner la libert d’expression des particuliers et leur droit de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations, des ides et des contenus par le biais d’un mdia. S’agissant des contenus identifis, l’issue d’un processus dmocratique, comme prjudiciables pour certaines catgories d’utilisateurs, les Etats membres devraient viter une dsindexation gnrale qui empcherait d’autres catgories d’utilisateurs d’y accder. Dans de nombreux cas, encourager les moteurs de recherche proposer des mcanismes de filtrage facultatifs adapts peut suffire protger ces groupes ;

examiner la possibilit d’autoriser la dsindexation de contenus qui, bien qu’ils soient dans le domaine public, ne sont pas destins tre diffuss massivement (ou par l’ensemble des communications de masse).

IV. AUTORGULATION ET CORGULATION

Contexte et problmes :
17. Il convient de saluer les initiatives d’autorgulation prises par les fournisseurs de moteurs de recherche pour protger les droits fondamentaux. Il est important de rappeler que toute corgulation ou autorgulation, dans la mesure o elle est susceptible de porter atteinte aux droits d’autrui, devrait tre transparente, indpendante, entraner une obligation de rendre compte et tre efficace, conformment l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme. Une interaction fructueuse entre les diffrentes parties concernes, comme les acteurs publics et privs et la socit civile, peut contribuer de manire significative la mise en place de normes assurant la protection des droits de l’homme.

18. Les Etats membres devraient :

prendre des mesures pour promouvoir la protection des droits fondamentaux des personnes conformment aux normes de la Convention europenne des droits de l’homme, en particulier le droit une procdure rgulire, la libert d’expression et au respect de la vie prive par l’laboration d’un systme de corgulation avec les fournisseurs de moteurs de recherche, lorsque ces mesures sont juges appropries ;

encourager les professionnels du secteur a laborer des codes reposant sur l’autorgulation pour garantir la protection des droits fondamentaux des personnes, en tenant dment compte de la Convention europenne des droits de l’homme, en particulier le droit une procdure rgulire, la libert d’expression et au respect de la vie prive.

V. EDUCATION AUX MDIAS

Contexte et problmes :

19. Les utilisateurs devraient tre duqus et forms au fonctionnement de diffrents moteurs de recherche (matrise des moteurs de recherche) afin de pouvoir faire des choix clairs sur les sources d’information proposes et, notamment, tre sensibiliss au fait qu’un niveau lev de classement ne reflte pas forcment l’importance, la pertinence ou la fiabilit d’une source. Dans la mesure o les moteurs de recherche jouent un rle de plus en plus important dans l’accs aux mdias et l’information en ligne, les stratgies d’ducation aux mdias et l’information devraient tre adaptes en consquence. Les utilisateurs devraient tre informs des implications de l’utilisation de moteurs de recherche, aussi bien pour ce qui est des rsultats de recherches personnalises que de l’impact sur leur image et leur rputation de rsultats de leurs recherches combines ; ils devraient aussi tre informs des outils disponibles pour exercer leurs droits.

Action :
20. Les Etats membres devraient :

prendre des mesures appropries pour inclure le thme de la matrise des moteurs de recherche dans les stratgies nationales d’ducation aux mdias ;

prendre des mesures appropries pour permettre aux utilisateurs d’tre conscients de leur identit en ligne et de grer celle-ci, s’agissant en particulier de l’effet ventuel des rsultats de recherches sur leur image et leur rputation, et de connatre les outils efficaces pour exercer leurs droits.

Annexe III

Projet de Recommandation du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les services de rseaux sociaux.

LES RSEAUX SOCIAUX COMME MOYEN DE PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME ET CATALYSEUR EN FAVEUR DE LA DMOCRATIE

1. Les services de rseaux sociaux jouent un rle considrable dans la vie quotidienne d’un nombre de gens de plus en plus important. Ils sont un outil d'expression et de communication entre individus mais aussi pour les moyens de communications de masse ou les mdias en agrgat. Cette complexit offre aux oprateurs de services de rseaux sociaux ou de plateformes de grandes possibilits de promouvoir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des liberts fondamentales, notamment la libert d'exprimer, de crer et d'changer des contenus et des opinions et la libert de runion.

2. L’importance croissante du rle des services de rseaux sociaux et des autres services de mdias sociaux offre aussi de grandes opportunits pour renforcer la possibilit des individus participer la vie politique, sociale et culturelle. Le Comit des Ministres a reconnu la valeur de service public d’internet dans ce qu’il contribue, avec d’autres services de TIC, promouvoir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des liberts fondamentales de ses utilisateurs. Ces rseaux sociaux, qui font partie intgrante de la valeur de service public d’internet, peuvent contribuer au renforcement de la dmocratie et de la cohsion sociale.

LES DROITS DE L’HOMME PEUVENT TRE MENACS SUR LES RSEAUX SOCIAUX

3. Le droit la libert d'expression et d'information, ainsi que le droit au respect de la vie prive et de la dignit humaine peuvent aussi tre menacs sur les sites des rseaux sociaux, qui peuvent contenir des pratiques discriminatoires. Ces menaces peuvent notamment dcouler de l'absence de garanties juridiques, y compris procdurales, dans les procds qui peuvent conduire l’exclusion d’un utilisateur ; d’une protection inadapte des enfants et des jeunes contre les contenus et comportements susceptibles de leur tre prjudiciables ; d’une atteinte aux droits d’autrui ; de l’absence d’une configuration par dfaut qui respecte la vie prive ; du manque de transparence de l’objectif dans lequel les donnes caractre personnel sont collectes et traites.

4. Les utilisateurs des services de rseaux sociaux doivent respecter les droits et les liberts d'autrui. L'ducation aux mdias est particulirement importante dans le domaine des services de rseaux sociaux pour faire prendre conscience aux utilisateurs de leurs droits lorsqu'ils utilisent ces outils, ainsi que pour leur permettre d’acqurir ou de renforcer les valeurs des droits de l’homme et d’adopter les comportements essentiels au respect des droits et liberts d'autrui.

IL CONVIENT QUE LES FOURNISSEURS DE RSEAUX SOCIAUX RESPECTENT LES DROITS DE L’HOMME ET LA PRIMAUT DU DROIT

5. Quelques Etats membres du Conseil de l’Europe ont dj mis en place des mcanismes de corgulation et d'autorgulation de l’utilisation des rseaux sociaux conformes aux normes applicables. Il est important que ces mcanismes respectent le principe d’une procdure quitable, conformment au droit tre entendu et au droit de recours contre des dcisions rendues, y compris, lorsque cela s’avre ncessaire, au droit un procs quitable, dans un dlai raisonnable, commencer par la prsomption d’innocence.

6. En vertu du libell de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, le Comit des Ministres recommande aux Etats membres d'laborer et de promouvoir, en coopration avec les acteurs du secteur priv et la socit civile, des stratgies cohrentes visant protger et promouvoir le respect des droits de l'homme dans le cadre des services de rseaux sociaux, conformment la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liberts fondamentales (STE n 5) et, notamment, l’article 8 (Droit au respect de la vie prive et familiale), l’article 10 (Libert d’expression) et l’article 11 (Libert de runion et d’association), combins la Convention pour la protection des personnes l’gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n 108), tout particulirement en s’engageant avec les fournisseurs de rseaux sociaux mener les actions suivantes :

- offrir un environnement qui permet aux utilisateurs de rseaux sociaux de continuer exercer leurs droits et liberts ;

- sensibiliser davantage les utilisateurs, par un langage clair et comprhensible, aux ventuelles atteintes contre leurs droits fondamentaux et aux moyens d’viter d’avoir un impact ngatif sur les droits d’autrui lorsqu’ils utilisent ces services ;

- protger les utilisateurs contre tout risque, sans pour autant limiter leur libert d’expression et leur accs l’information ;

- encourager la transparence quant au traitement des donnes et s’abstenir de tout traitement illgitime des donnes caractre personnel ;

- mettre en place des mcanismes d’autorgulation et de corgulation, selon les besoins, afin de contribuer au respect des principes noncs dans l’Annexe de la prsente Recommandation ;

- assurer l’accessibilit leurs services pour les personnes handicapes, ce qui permettra d’amliorer l’intgration de ces personnes et leur pleine participation la socit.

7. Les Etats membres devraient :

- prendre des mesures conformes aux principes noncs l’annexe de la prsente Recommandation ;

- porter la prsente Recommandation et son annexe l’attention de tous les partenaires pertinents des secteurs priv et public et des instances publiques concernes, notamment les fournisseurs de rseaux sociaux et la socit civile.

Annexe la Recommandation

I. INFORMATIONS ET MESURES ESSENTIELLES POUR AIDER LES UTILISATEURS DANS L’UTILISATION DES RSEAUX SOCIAUX

Contexte et problmes rencontrs :
1. Les services de rseaux sociaux permettent de recevoir et de diffuser des informations. Les utilisateurs peuvent choisir individuellement les destinataires de ces informations, mais le plus souvent ces destinataires sont un ensemble dynamique de personnes, parfois mme une  masse  d'inconnus (tous les membres du rseau social). Lorsque les profils des utilisateurs sont indexs par des moteurs de recherche, il y a un accs potentiellement illimit certaines parties ou la totalit des informations publies sur ces profils.

2. Il est important que les utilisateurs aient confiance que les informations qu’ils partagent seront traites de manire approprie. Ils devraient savoir si ces informations ont un caractre public ou priv et avoir conscience des consquences de rendre une information publique. Les enfants et les adolescents, ainsi que d’autres catgories de personnes vulnrables, ont tout particulirement besoin de conseils pour pouvoir grer leur profil et comprendre l'impact que peut avoir la publication d’une information de nature personnelle, afin d'viter de se mettre en danger et de nuire autrui.

Action :
3. Les Etats membres devraient engager une collaboration avec le secteur priv et la socit civile visant le respect du droit des utilisateurs la libert d’expression, notamment en s’engageant avec les fournisseurs de rseaux sociaux mener les actions suivantes :

aider les utilisateurs comprendre les paramtres par dfaut de leur profil. La configuration propose par dfaut aux utilisateurs devrait limiter l’accs de tiers des contacts qu’ils ont eux-mmes slectionns6. Les utilisateurs doivent pouvoir prendre une dcision claire pour autoriser l’accs leurs donnes un public plus vaste, notamment en ce qui concerne l’indexage de leur profil par des moteurs de recherche externes. A cet gard le service de rseau social devrait :

- informer les utilisateurs des effets d’un accs illimit leurs profil et communications (dans le temps et gographiquement), en particulier, en expliquant clairement la diffrence entre communication prive et communication publique, ainsi que les consquences de rendre une information publiquement disponible, y compris l’accs sans restriction leurs donnes par des tiers, ainsi que la collecte de ces donnes ;

- informer clairement les utilisateurs, en leur offrant des outils accessibles, qu’ils ont le droit de limiter l’accs leurs donnes, ainsi que de les supprimer des archives et des fichiers temporaires des moteurs de recherche ;

- offrir des possibilits adquates et bien conues de pouvoir consentir ( opt in ) un accs plus large de tiers ;

permettre aux utilisateurs d’exercer un contrle sur leurs informations. Cela implique que les utilisateurs soient informs de la ncessit d’obtenir l’accord pralable d'autres personnes avant de publier des donnes caractre personnel sur elles, y compris audio et vido, dans les cas o ils ont largi l’accs leurs propres donnes au-del du cercle restreint des contacts qu’ils ont eux-mmes slectionns ; sur la manire de supprimer totalement leur profil et l’ensemble des donnes stockes qui les concernent ou qu’ils ont envoyes sur un service de rseau social et, enfin, sur l’utilisation de pseudonymes.
Les utilisateurs devraient toujours avoir la possibilit de revenir sur leur autorisation d’utiliser leurs donnes caractre personnel. Avant de clturer leur compte, les utilisateurs devraient tre en mesure de se transfrer aisment et librement et dans un format exploitable les donnes qu'ils ont tlcharges vers un autre service ou un outil priphrique. Une fois la rsiliation valide, toutes les donnes relatives l’utilisateur du compte concern devraient tre dfinitivement supprimes du support de stockage du service de rseau social. Lorsque des applications de tiers leur permettent d’accder aux donnes caractre personnel des utilisateurs, les services doivent proposer un nombre suffisant de types d’accs de manire ce que les utilisateurs puissent spcifiquement autoriser l’accs diffrentes catgories de donnes ;

aider les utilisateurs faire des choix clairs sur leur identit en ligne. L’utilisation de profils avec pseudonyme reprsente la fois des bnfices et des risques en matire de droits de l'homme. Dans sa dclaration sur la libert de la communication sur l’internet (adopte le 28 mai 2003), le Comit des Ministres soulignait que  afin d’assurer une protection contre les surveillances en ligne et de favoriser l’expression libre d’informations et d’ides, les Etats membres devraient respecter la volont des usagers de l’internet de ne pas rvler leur identit . Le droit de pouvoir utiliser un pseudonyme devrait tre garanti la fois au regard de la libert d’expression et du droit au respect de la vie prive. Lorsqu’un service de rseau social exige une identit relle pour s’enregistrer sur son site, la diffusion de l’identit des utilisateurs sur internet devrait tre facultative. Cela n'empche pas pour autant les services rpressifs d’avoir accs la vritable identit d’un internaute lorsque cela s’avre ncessaire et sous rserve de conformit aux garanties juridiques applicables au respect des droits et des liberts fondamentales ;

informer les utilisateurs sur les conditions gnrales des rseaux sociaux de manire concise, dans un langage adapt et aisment comprhensible par les groupes cibls par les services de rseaux sociaux ;

informer clairement les utilisateurs sur la politique ditoriale du fournisseur de service de rseau social en ce qui concerne ses modalits de traitement de contenus apparemment illicites et ce qu’il considre comme un contenu ou un comportement inappropri sur le rseau ;

4. De plus, les Etats membres devraient :

encourager les initiatives de sensibilisation destines aux parents, aux ducateurs et aux personnes charges de mineurs en vue de complter les informations fournies par les services de rseaux sociaux, notamment l’gard des plus jeunes qui utilisent des rseaux sociaux.

II. PROTECTION DES ENFANTS ET DES JEUNES CONTRE LES CONTENUS OU COMPORTEMENTS PRJUDICIABLES

Contexte et problmes rencontrs :
5. La libert d'expression comprend la libert de diffuser et de recevoir des contenus uni peuvent tre choquants, troublants et insultants. Les contenus inadapts certains groupes d'ge peuvent galement bnficier de la protection de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme, bien que leur diffusion soit soumise conditions.

6. Les rseaux de services sociaux jouent un rle de plus en plus important dans la vie des enfants et des jeunes, en contribuant au dveloppement de leur personnalit et de leur identit, ainsi qu’ leur participation des dbats et des activits sociales.

7. Dans ce contexte, il est ncessaire de protger les enfants et les jeunes du fait de la particulire vulnrabilit attache leur ge. Les parents, les ducateurs et les personnes charges de mineurs devraient jouer un rle prpondrant dans leur rapport avec les enfants et les jeunes en veillant ce que ces derniers utilisent correctement ces services.

8. Bien qu’ils ne soient pas tenus de contrler, de surveiller et/ou de classer l’ensemble des contenus tlchargs par les utilisateurs, les fournisseurs de services de rseaux sociaux peuvent avoir l’obligation d’adopter certaines mesures prventives (par exemple, comparables aux dispositions applicables aux contenus  rservs aux adultes  dans certains Etats membres) ou de ragir avec diligence toute rclamation (modration postriori).

9. Les mcanismes de vrification de l'ge sont habituellement prsents comme un possible moyen de protger les enfants et les jeunes des contenus susceptibles de leur tre prjudiciables. Toutefois, il n'existe pas actuellement de solution technique unique en ligne pour vrifier l'ge qui ne porte pas atteinte d'autres droits de l’homme et/ou n'encourage pas la falsification de l'ge.

Action:
10. En collaboration avec le secteur priv et la socit civile, les Etats membres devraient prendre des mesures ncessaires la scurit des enfants et des jeunes et la protection de leur dignit, tout en respectant les garanties de procdure et le droit la libert d'expression et l'accs l'information, notamment en s’engageant avec les fournisseurs de rseaux sociaux mener les actions suivantes :

- prciser clairement les types de contenus ou de partage de contenus ou de comportements susceptibles de porter atteinte aux dispositions lgales applicables ;

- dvelopper les politiques ditoriales de telle sorte que des contenus ou des comportements puissent tre dfinis comme  inappropris  selon les conditions gnrales d’utilisation du service de rseau social, tout en veillant ce que cette approche ne limite pas le droit la libert d'expression et d'information consacr par la Convention europenne des droits de l'homme ;

- crer des mcanismes aisment accessibles visant signaler tout contenu ou comportement inappropri ou apparemment illicite sur des rseaux sociaux ;

- partager les meilleures pratiques destines la prvention du harclement et de la sollicitation en ligne. A ce titre, il conviendrait de traiter prudemment l’accs en fonction de l’ge, dans la mesure o cette information est fournie par les enfants et les jeunes eux-mmes. Les fournisseurs de rseaux sociaux devraient ragir avec diligence toute plainte concernant le harclement ou la sollicitation en ligne.

11. De plus, les Etats membres devraient :

- encourager la mise en place de mcanismes de coopration transparents destins aux forces de l’ordre et aux services de rseaux sociaux. Ils devraient prvoir un respect des garanties procdurales prvues aux articles 8, 10 et 11 de la Convention europenne des droits de l’homme ;

- veiller au respect de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention europenne des droits de l’homme. Cela suppose de s’abstenir de toute mesure gnrale de blocage et de filtrage d’un contenu injurieux ou prjudiciable d’une manire qui entraverait l’accs des utilisateurs au contenu en question. A cet gard, la Recommandation (2008)6 du Comit des Ministres sur les mesures visant promouvoir le respect de la libert d’information au regard des filtres internet devrait tre mise en œuvre afin de veiller ce que toute dcision de blocage ou de suppression de contenu soit prise conformment ces principes. Il convient galement d’encourager des mcanismes transparents et volontaires de filtrage individuel.

III. DONNES CARACTRE PERSONNEL ET CONFIANCE DANS LES RSEAUX SOCIAUX

Contexte et problmes rencontrs :
12. Les services de rseaux sociaux traitent un nombre considrable de donnes caractre personnel, y compris les donnes relatives au profil des internautes et leur utilisation d’internet. Des tiers, comme les employeurs, les compagnies d'assurance, les services rpressifs et les services de scurit, sont notamment susceptibles d’accder aux donnes caractre personnel publies dans un profil.
13. Les donnes caractre personnel ne devraient pas tre traites par les services de rseaux sociaux au-del du but lgitime particulier pour lequel elles ont t collectes. Ils devraient limiter le traitement aux seules donnes strictement ncessaires pour parvenir l'objectif convenu et pour une dure aussi courte que possible.
14. Les services de rseaux sociaux doivent demander le consentement clair des utilisateurs lorsqu’ils souhaitent traiter de nouvelles donnes leur sujet, partager leurs donnes avec d'autres catgories de personnes ou d’entreprises et/ou utiliser leurs donnes des fins autres que celles spcifies lors de leur collecte initiale. Comme le prcise la Recommandation (2010) 13 sur la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel dans le cadre du profilage, les utilisateurs devraient tre informs de l’utilisation de leurs donnes personnelles de fins de profilage. Le refus ou le consentement de l’utilisateur ne doit avoir aucune incidence sur son accs au service en question. Lorsque des applications de tiers permettent ces derniers d’accder aux donnes caractre personnel des utilisateurs, les services concerns doivent proposer un nombre suffisant de types d’accs de manire ce que les utilisateurs puissent spcifiquement autoriser l’accs diffrentes catgories de donnes.
Action :
15. Outre les mesures nonces dans la premire partie de cette Annexe, les Etats membres, en coopration avec le secteur priv et la socit civile, devraient prendre des mesures appropries afin de garantir le droit au respect de la vie prive des utilisateurs, notamment en s’engageant avec les fournisseurs de rseaux sociaux mener les actions suivantes :

promouvoir les meilleures pratiques destines aux utilisateurs. Cela comprend une configuration par dfaut qui respecte la vie prive en limitant l’accs des contacts slectionns par les utilisateurs eux-mmes, l'application des mesures de scurit les plus adaptes, le consentement clair des utilisateurs pralable la diffusion de donnes caractre personnel, le partage des donnes caractre personnel avec d'autres catgories de personnes ou de socits et/ou l'utilisation de leurs donnes par tout autre nouveau moyen ;

veiller ce que les utilisateurs puissent exercer efficacement leurs droits en leur proposant, notamment, une interface claire et dote d’un nombre suffisant de types d’accs de manire ce qu’ils puissent spcifiquement autoriser diffrentes catgories d’accs des tiers ;
s’assurer que les donnes sensibles bnficient d’une protection accrue. L'utilisation de techniques susceptibles d’avoir des rpercussions significatives sur la vie prive des utilisateurs – ou, par exemple, lorsque le traitement porte sur des donnes sensibles ou biomtriques (comme la reconnaissance faciale) - exige un niveau de protection lev qui ne doit pas tre activ par dfaut ;
veiller ce que les mesures de scurit les plus adaptes soient appliques la protection des donnes caractre personnel contre tout accs illicite par des tiers. Cela devrait comprendre des mesures de cryptage du dbut jusqu’ la fin de la communication (end-to-end) entre l’utilisateur et le site des services de rseaux sociaux. En l’absence de disposition applicable aux infractions relatives des donnes, les services de rseaux sociaux devraient signaler aux utilisateurs concerns toute atteinte porte leurs donnes caractre personnel afin qu’ils puissent prendre des mesures prventives comme changer leur mot de passe et/ou surveiller de prs leurs oprations financires (lorsque les fournisseurs disposent de leurs informations bancaires ou de carte de crdit) ;
mettre en œuvre  le respect de la vie prive ds la conception  ( privacy by design ). Les services de rseaux sociaux devraient tre encourags rpondre la ncessit de protger les donnes caractre personnel ds la phase de conception de leurs produits ou services et valuer en permanence les incidences sur la vie prive de toute modification apporte des services existants afin de renforcer la scurit et le contrle des donnes caractre personnel des utilisateurs ;

protger les tiers associs des utilisateurs de rseaux sociaux.
Les personnes qui n’utilisent pas les rseaux sociaux peuvent galement tre affectes par des publications faites par des utilisateurs de rseaux sociaux ou par l'utilisation de leurs donnes caractre personnel par le service de rseau social lui-mme. Ils devraient pouvoir disposer de moyens efficaces pour exercer leurs droits sans pour autant devoir devenir membre du service en question et/ou fournir une quantit excessive de donnes caractre personnel. Les fournisseurs de services de rseaux sociaux devraient s’abstenir de collecter et de traiter les donnes caractre personnel de personnes qui ne sont pas membres des services qu’ils offrent, par exemple, leurs adresses lectroniques et leurs donnes biomtriques (par exemple les photographies). Il importe que les utilisateurs soient conscients de leurs obligations l’gard d’autres personnes et, tout particulirement, du fait que la publication de donnes caractre personnel de tiers doit respecter les droits de ces derniers ;

veiller ce que le traitement de donnes caractre personnel provenant de rseaux sociaux par les forces de l’ordre respectent l’article 8 de la Convention europenne des droits de l’homme. Le respect des dispositions applicables la protection des donnes caractre personnel est essentiel. Cela inclut de veiller ce que le traitement des fins rpressives des donnes caractre personnel provenant de l'utilisation de services de rseaux sociaux s’effectue uniquement dans un cadre juridique appropri ou la suite d’instructions spcifiques de l'autorit publique comptente dcides conformment la loi ;
donner des informations claires sur la loi applicable et la juridiction concerne. Il convient que les utilisateurs soient informs de la loi qui s’applique aux services des rseaux sociaux et au traitement de leurs donnes caractre personnel. Les dispositions contenues dans les conditions gnrales d’utilisation qui permettent un choix opportuniste ou par commodit du forum ou de la juridiction applicable devraient tre nulles s’il n’existe aucun lien satisfaisant avec ce forum ou cette juridiction ; le forum ou la juridiction de l'utilisateur serait prfrable lorsqu’un nombre significatif d'utilisateurs est prsent sur un territoire prcis ;
sensibiliser les utilisateurs aux possibles atteintes leurs droits fondamentaux et leur permettre de chercher rparation lorsque leurs droits ont t enfreints. Les utilisateurs doivent tre informs des ventuels risques pour leur droit au respect de la vie prive, non seulement dans les conditions essentielles des services de rseaux sociaux (y compris lorsque des modifications sont apportes aux conditions gnrales du service), mais aussi chaque fois qu’un tel risque se prsente, par exemple, lorsque les utilisateurs mettent disposition de nouveaux utilisateurs (ou groupes d’utilisateurs) des informations relatives leur profil ou lorsqu’ils installent une application tiers.

Les utilisateurs devraient tre informs, de manire claire et comprhensible et dans un langage adapt, du traitement de leurs donnes caractre personnel, ainsi que de l'existence de droits (d’accs, de rectification et de suppression) et des moyens de les exercer.

Outre l’application des dispositions lgales, des mcanismes appropris de traitement des rclamations devraient offrir des garanties contre les comportements abusifs d’utilisateurs, notamment en ce qui concerne l’usurpation d’identit.

Annexe IV

Projet de dclaration du Comit des Ministres sur l’utilit de normes internationales relatives la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation ( libel tourism )7

1. Le plein respect du droit, pour toute personne, de recevoir ou de communiquer des informations, des ides et des opinions, sans ingrence d’autorits publiques et sans considration de frontire, est l’un des principes fondamentaux d’une socit dmocratique ; il est nonc l’article 10 de la Convention europenne des droits de l'homme (CEDH). La libert d’expression et d’information des mdias est une condition indispensable dans une dmocratie. Pour participer au processus dmocratique de prise de dcisions, le public doit tre bien inform et avoir la possibilit d’examiner librement diffrents points de vue.
2. L’article 10 de la CEDH prcise galement que le droit la libert d’expression comporte  des devoirs et des responsabilits . Toutefois, les Etats ne peuvent limiter l’exercice de ce droit pour protger la rputation et les droits d’autrui que dans la mesure o ces limitations sont  prvues par la loi  et  constituent des mesures ncessaires, dans une socit dmocratique . A cet gard, le Comit des Ministres, dans sa rponse du 7 octobre 2009 la Recommandation 1814(2007) de l’Assemble parlementaire intitule  Vers une dpnalisation de la diffamation , a dclar partager l’opinion de l’Assemble Parlmentaire et appel les Etats membres adopter une dmarche volontariste sur la question de la diffamation, en examinant leur lgislation interne […] la lumire des normes labores par la Cour europenne des Droits de l’Homme (la Cour) et, s’il y a lieu, en mettant leur droit pnal, administratif et civil en conformit avec ces normes. En outre, le Comit des Ministres rappelle la Recommandation 1589 (2003) de l’Assemble Parlementaire sur la libert d'expression dans les mdias en Europe.
3. Dans plusieurs affaires, la Commission europenne des droits de l'homme et la Cour europenne des droits de l'homme ont raffirm un certain nombre de principes qui dcoulent de l’article 10, paragraphes 1 et 2. Les mdias jouent un rle essentiel dans les socits dmocratiques, en informant le public et en remplissant une fonction de  chien de garde 8, en rvlant des mfaits et en nourrissant le dbat politique, ce qui leur confre des droits spcifiques. Il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intért général.9 Cependant, en raison de leur influence et de leur capacit attirer l’attention de l’opinion publique sur certaines questions, ils ont aussi des obligations particulires. Parmi celles-ci figurent le respect de la rputation et des droits d’autrui et le respect de la vie prive. Le rle des mdias est nanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilits, des informations et des ides sur toutes les questions d’intrt gnral. De plus,  [S]ous rserve du paragraphe 2 de l'article 10 (art. 10-2), elle [la libert d'expression] vaut non seulement pour les  informations  ou  ides  accueillies avec faveur ou considres comme inoffensives ou indiffrentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquitent l'Etat ou une fraction quelconque de la population. 10
4. Dans les affaires de diffamation, il faut trouver un subtil quilibre entre la garantie du droit fondamental la libert d’expression et la protection de l’honneur et de la rputation des personnes. Ce point d’quilibre varie d’un Etat membre du Conseil de l'Europe l’autre. D’o de grandes diffrences entre les pays en ce qui concerne la svrit de la lgislation relative la diffamation ou des dcisions judiciaires, par exemple mais aussi le montant des dommages-intrts allous et des frais de justice, l’application variable de la rgle de la premire publication et ses consquences en matire de prescription ou le renversement de la charge de la preuve dans certaines juridictions. La Cour a tabli une jurisprudence dans ce domaine :  Pour arrter la dure d'un dlai de prescription, il y a lieu de mettre en balance la protection de la libert d'expression accorde la presse avec le droit des particuliers la sauvegarde de leur rputation et, le cas chant, avoir accs un tribunal cette fin. Il appartient en principe aux Etats contractants, dans l'exercice de leur marge d'apprciation, de fixer des dlais de prescription adquats et de prvoir toutes les exceptions qui peuvent y tre apportes. 11
Le  libel tourism  et ses risques
5. Ces diffrences entre les lois nationales sur la diffamation et les rgles de comptence spciales dans les affaires de responsabilit civile et dans les affaires pnales ont donn lieu au phnomne connu sous le nom de  libel tourism  (terme anglais pouvant tre traduit par  tourisme de la diffamation ). Le  libel tourism  est la recherche de la juridiction que l’on puisse saisir facilement et dont on estime qu’elle rendra la dcision la plus favorable (y compris dans les procdures par dfaut). Parfois, un demandeur choisit une certaine juridiction parce qu’il n’aura supporter de frais que si l’issue du procs lui est favorable (rgle du  no win no fee ) et/ou parce que le simple cot de la procdure peut avoir un effet dissuasif sur le dfendeur. Le risque de  libel tourism  s’est accru sous l’effet de la mondialisation et du dveloppement d’internet :  […] la mise disposition d'archives sur Internet contribue grandement la prservation et l'accessibilit de l'actualit et des informations. Les archives en question constituent une source prcieuse pour l'enseignement et les recherches historiques, notamment en ce qu'elles sont immdiatement accessibles au public et gnralement gratuites. 12
6. Les lois anti-diffamation peuvent poursuivre des buts lgitimes, condition qu’elles soient conformes la jurisprudence de la Cour y compris en ce qui concerne le traitement pnal de la diffamation. Cependant, une application disproportionne de ces lois risque d’avoir un effet dissuasif ( chilling effect ) et restreindre la libert d'expression et d'information. Un mauvais usage de ces lois est prjudiciable toutes les personnes qui souhaitent exercer leur droit la libert d’expression, notamment aux journalistes et aux autres professionnels des mdias, ainsi qu’aux universitaires. Il peut aussi nuire la conservation des informations si des contenus sont retirs d’internet sous la pression de menaces d’actions en diffamation, par exemple. Dans certains cas, le  libel tourism  peut tre considr comme une tentative d’intimider ou de rduire au silence des journalistes d’investigation ou des mdias critiques uniquement grce la puissance financire du plaignant ( ingalit des armes ). Dans d’autres cas, l’existence mme de petits mdias a t mise en pril par un recours dlibr des dommages-intrts disproportionns permis par le  libel tourism . Cela montre que le  libel tourism  peut mme avoir des effets nfastes sur la pluralit et la diversit des mdias. En dfinitive, c’est la socit tout entire qui ptit des consquences de la pression que peuvent ainsi subir des journalistes et des prestataires de services mdiatiques. La Cour a constitu une jurisprudence en faveur du respect du principe de proportionnalit lors de la dtermination des amendes payer au titre des dommages-intrts ; elle estime que des indemnités d'une ampleur disproportionnée emportent violation de l'article 10 de la CEDH.13 Le Comit des Ministres a galement dfendu cette position dans sa dclaration du 12 fvrier 2004 sur la libert du discours politique dans les mdias.14
7. Le  libel tourism  est un phnomne de plus en plus inquitant pour les Etats membres du Conseil de l'Europe car il menace plusieurs droits essentiels protgs par la CEDH, notamment par l’article 10 (libert d’expression), l’article 6 (droit un procs quitable) et l’article 8 (droit au respect de la vie prive et familiale).
8. Compte tenu de la grande varit des dispositions relatives la diffamation, des pratiques judiciaires et des normes concernant la libert d’expression, et compte tenu du fait qu’un tribunal peut se dclarer comptent ou non en matire de diffamation, il est souvent impossible de prvoir o sera exerce l’action en diffamation. C’est particulirement le cas pour des publications sur le web. Le  libel tourism  manifeste donc aussi une part d’arbitraire. Il y a un besoin gnral de pouvoir davantage prvoir quelle juridiction sera saisie, en particulier pour les journalistes, les autres professionnels des mdias et les universitaires.
9. La situation telle que dcrite dans le paragraphe prcdent a t critique plusieurs reprises ce qui a dbouch sur un processus de rvision de la lgislation de l’UE concerne. Par consquent dans une dclaration conjointe entre le Rapporteur Spcial de l’ONU sur la libert d’opinion et d’expression, le Reprsentant de l’OSCE sur la libert des mdias, le Rapporteur Spcial sur la libert d’expression de l’OEA et le Rapporteur Spcial sur la libert d’expression et l’accs l’information de la Commission africaine sur les droits de l’homme et des peuples ont dclar que dans les affaires judiciaires relatives aux contenus d’internet, la comptence devrait tre limite l’Etat avec lequel l’affaire en question a un lien rel et essentiel.15
10. Si la partie contre laquelle est dirige l’action en justice renonce se dfendre cause du montant des frais de procdure, il peut arriver qu’une dcision relative une demande inconteste rendue par la juridiction d’un Etat membre soit excute dans un autre Etat membre sans vritable contrle de la compatibilit de cette dcision avec le droit interne ou ventuellement le droit international (rgime de l’exequatur). D’o le risque d’infliger des indemnits disproportionnes dans l’Etat membre d’excution, faute d’avoir mnag un juste quilibre entre la libert d’expression et la protection de l'honneur et de la rputation des personnes.
Mesures de prvention contre le  libel tourism 

11. Prvenir la recherche opportuniste de juridiction en matire de diffamation ( libel tourism ) devrait faire partie d’une rforme de la lgislation sur la diffamation des Etats, de manire ce que la libert d’expression et d’information soit mieux protge.
12. En vue de renforcer encore la libert d’expression et d’information dans les Etats membres sur la base des principes de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour, il faudrait tablir des normes internationales claires concernant les aspects tant civils que pnaux de la diffamation. En outre, des rgles prcises sur le droit applicable et des indicateurs permettant de dterminer la comptence ratione personae et ratione materiae du tribunal saisi augmenteraient la prvisibilit et la scurit juridiques, conformment aux exigences dcoulant de la jurisprudence de la Cour. De plus, afin que les Etats membres puissent respecter vritablement les obligations et engagements leur incombant au titre du droit international, et notamment de la CEDH, il faudrait veiller ne pas renoncer tout contrle de la compatibilit des jugements trangers (exequatur), tel que c’est le cas dans certaines juridictions. Enfin, des rgles claires sur la proportionnalit des dommages-intrts dans les affaires de diffamation devraient tre fixes.
13. Dans ce contexte, le Comit des Ministres :
- attire l’attention des Etats membres sur la menace grave que reprsente, pour la libert d’expression et d’information, la recherche opportuniste de la juridiction la plus avantageuse dans les affaires de diffamation ( libel tourism ) ;
- - invite les Etats membres examiner la ncessit de prvoir des garanties lgislatives adquates contre des dommages-intrts disproportionns au prjudice rel subi, et mettre les dispositions de leur droit interne en conformit avec la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l'homme ;
- s'engage poursuivre son travail de normalisation en vue de fournir aux Etats membres des orientations utiles ;

Annexe V

Bilan du CDMC la fin de sa priode d’existence.

Les dbuts

Les dbuts des travaux normatifs du Conseil de l’Europe sur les mdias et la libert d’expression ont commenc dans les annes 60 ; ils ont pris de l’ampleur dans les annes 80 (avec 18 textes dans cette dcennie et 29 dans les annes 90). La premire confrence des ministres spcialise a eu lieu Vienne en 1986 – elle tait consacre l’avenir de la tlvision en Europe. Aujourd’hui, c’est une confrence sur la stratgie du Conseil de l’Europe en matire de gouvernance de l’internet que Vienne accueille ; elle donne un lan supplmentaire aux propositions audacieuses faites lors de la Confrence ministrielle de Reykjavik en 2009 et assoie la comprhension transversale que l’organisation a de son travail sur la socit de l’information.

Perturbations et crativit

En 2005, aprs 30 ans d’existence, le Comit directeur sur les mass mdias (CDMM) a pass le relai au Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC) comme l’avait propos la 7 Confrence ministrielle spcialise Kiev. Les Ministres avaient souhait que le Conseil de l’Europe aborde les nouveaux contours des mdias et des politiques de communication pour les explorer. Avec le soutien du Comit des ministres, ils ouvraient ainsi la voie des travaux d’avant-garde. Le CDMC s’est ouvert des participants d’horizons divers qui ont activement particip, chacun avec ses opinions et ses spcificits, aux srieuses discussions, sans biaiser et en faisant abstraction de leurs propres objectifs et en adoptant une approche forte des droits de l’homme et de la dmocratie (liste l’annexe III).

Aprs seulement six ans d’existence, le CDMC va tre remplac, le 1 janvier 2012, par le nouveau Comit directeur sur les mdias et la socit de l’information (CDMSI). Cela illustre la rapidit des changements dans ce domaine de travail que le Comit des ministre a confi au CDMC.

Le CDMM, le CDMC et le CDMSI ne doivent pas tre considrs comme compltement distincts l’un de l’autre mais plutt comme formant les tapes successives d’un mme effort et d’un mme processus focaliss sur la protection et la promotion de la libert d’expression et le droit partager et recevoir l’information sans interfrence et sans considration de frontires. Ce travail a t en permanence fortement ancr l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme. Les droits qu’elle nonce, tout comme le fonctionnement des mdias - compris au sens large soulign, par la rcente recommandation du Comit des ministres sur le sujet – sont la pierre angulaire de la dmocratie d’aujourd’hui et de celle de demain ; c’est pourquoi ils justifient pleinement la priorit qui leur est actuellement accorde par le Conseil de l’Europe.

Lors de la transition du CDMM vers le CDMC, un certain nombre de membres a assur la mmoire institutionnelle et une indispensable continuit. Cela devrait tre aussi le cas dans le changement du CDMC vers le CDMSI, pour ce qui est des reprsentants gouvernementaux au comit directeur comme des experts qui participeront aux groupes subordonns qui pourraient tre mis en place. Certains Etats membres ont consacr au sein de leur administration des ressources significatives aux travaux du CDMC avec un impact qualitatif autant que quantitatif sur les rsultats. Des observateurs issus des secteurs professionnels et de l’industrie comme de la socit civile ont apport une contribution prcieuse et continue tout au long des annes d’existence du CDMM et du CDMC ; il est important que cela continue avec le futur CDMSI.

Une reconnaissance tendue

Le passage envisag actuellement du CDMC au CDMSI est aussi l’occasion de faire un bilan de la tche accomplie au cours de ces six annes et demie.

Au cours des dernires dcades, le Conseil de l’Europe a t reconnu comme le champion de la libert d’expression et de l’information et pionnier dans les travaux normatifs sur la libert des mdias. Les diffrents ambassadeurs de son travail, y compris les membres du CDMC et le Secrtariat, ont port haut les droits de l’homme dans des assembles mondiales (comme le Forum sur la gouvernance de l’internet). Son prcieux corpus de textes normatifs a t adapt et mis jour au fur et mesure des besoins, offrant aux Etats membres une aide utile qu’ils ont pu mettre profit pour maintenir leurs politiques nationales en conformit avec les exigences d’un environnement en rapide mutation. L’OSCE et l’Union europenne se servent elles aussi des normes du Conseil de l’Europe et se rfrent rgulirement ses travaux. L’Union europenne, de mme que certains Etats membres, contribuent galement par des ressources extrabudgtaires importantes aux activits de coopration. Les liens avec des organisations telles que l’ OCED, l’OIT et l’ICANN devraient tre renforcs ainsi qu’avec d’autres organes qui partagent les mmes intrts.

Au cours des six dernires annes, le Conseil de l’Europe a rsolument tendu son action depuis la libert d’expression et des mdias l’internet qui est aujourd’hui un outil essentiel l’exercice des droits protgs par l’article 10 ainsi qu’ l’exercice de la citoyennet dmocratique ; le Comit des ministres l’a d’ailleurs reconnu par sa recommandation sur la valeur de service public de l’internet. A partir de ces travaux normatifs sur les nouveaux mdias et la gouvernance d’internet, d’autres organisations (l’UE, la Banque mondiale, l’OSCE, les agences des Nations Unies) ont exprim leur soutien l’œuvre du Conseil de l’Europe et leur intrt y tre associes.

Faire la diffrence

Dans la priode qui a prcd la 2 phase du Sommet mondial sur la socit de l’information (Tunis, novembre 2005), on disait dans le milieu de la gouvernance d’internet, que les discussions sur les droits de l’homme avaient t puises. Le CDMC n’tait pas de cet avis ; il a soumis un message au Comit des ministres soulignant que les droits de l’homme devaient occuper le premier plan de toute discussion sur la gouvernance d’internet et lui a demand de veiller ce que le Conseil de l’Europe soit en mesure de l’assurer.

Le Conseil de l’Europe a, en effet, tenu ses promesses. Les rsultats en sont que, (i) il est maintenant largement admis que les droits de l’homme sont des lments essentiels et indispensables des discussions sur la gouvernance d’internet et (ii) que le Conseil de l’Europe en est reconnu comme un acteur principal, ce qui est dmontr la fois par les rfrences faites ses travaux et par le nombre de demandes pour sa participation des manifestations sur le sujet, qu’elles soient organises par des gouvernements, des organisations internationales, la socit civile ou le secteur priv.

La socit civile et le secteur priv sont devenus des partenaires assidus ; il reconnaissent que l’organisation a adopt une approche multi-parties prenantes en offrant de relles occasions et de vrais espaces pour une participation constructive et en favorisant un authentique dialogue entre les divers participants. Les rcents textes sur la gouvernance d’internet (par exemple sur les principes de la gouvernance d’internet, sur la protection et la promotion de l’universalit, de l’intgrit et de l’ouverture d’internet – discuts ouvertement diffrents stades de leur laboration lors du FGI, d’EuroDIG et pendant une confrence spcialise Strasbourg -, sur les fournisseurs de service internet, sur les jeux enligne, sur les rseaux sociaux – discuts en profondeur avec les secteurs de l’industrie concerns) en sont des illustrations. Et les attentes sont fortes pour que soit poursuivie cette approche multi partenariale.

Le CDMC a aussi t exemplaire en intgrant la protection des enfants et en gnralisant l’galit des sexes dans ses travaux ; pour ce qui est de ce dernier aspect, il a, ce faisant, pleinement embrass la dclaration de Madrid de 2009 du Comit des ministres de faire de l’galit des sexes une ralit. Comme dans d’autres axes de son travail, le CDMC a assum l un rle premier.

Les rsultats

Tout ce qui a t dcrit plus haut n’a pas t ralis aux dpends du CDMC, bien au contraire. Il a tendu son domaine de travail des mdias traditionnels l’internet, y compris, par exemple, en direction des mdias sociaux, des rseaux sociaux, des moyens de communication de masse agrgs et des moteurs de recherche, tout en produisant toujours plus d’instruments novateurs importants (numrs l’annexe I). Pouvoir acqurir une comprhension commune s’tendant toute l’Europe des besoins et des rponses possibles leur apporter a t hautement apprci par les dcideurs des Etats membres qui veulent pouvoir rester en phase avec le rythme des volutions. Cela est particulirement important dans le contexte des droits de l’homme.

En six ans, le Comit des ministres a adopt vingt sept instruments prpars par le CDMC (recommandations, lignes directrices et dclarations). Parmi eux, des textes de politiques majeurs tels que la recommandation sur la mission des mdias de service public dans la socit de l’information, sur la valeur de service public d’internet, sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants et leur protection dans le nouvel environnement de l’information et de la communication ; plus rcemment, des recommandations sur une nouvelle conception des mdias ou sur la protection et la promotion de l’universalit, l’intgrit et l’ouverture d’internet. Deux autres textes ont t prpars par le CDMC avec des acteurs privs, sans adoption formelle du Comit des ministres, sur les fournisseurs de service internet et de jeux en ligne.

Huit instruments supplmentaires seront soumis l’adoption du Comit des ministres avant la fin du mandat du CDMC. Ils portent sur la gouvernance des mdias de service public, sur les moteurs de recherche, sur les rseaux sociaux, sur la dimension de genre des politiques lies aux mdias, sur la recherche opportuniste de juridiction et sur la viabilit du Dialogue europen sur la gouvernance d’internet (EuroDIG). Le total des textes normatifs du CDMC s’lvera ainsi trente cinq textes en peine plus de six ans.
Le CDMC a aussi produit de nombreux rapports et documents de fond (annexe II) qui contribuent alimenter les dbats continus de politiques (par exemple, sur les volutions imminentes des droits de la proprit intellectuelle), nourrissent parfois les activits de l’Assemble parlementaire ainsi d’autres projets du Conseil de l’Europe (par exemple, le dialogue interculturel et interreligieux, vivre ensemble, les projets sur les enfants). A de nombreuses reprises, il a comment les textes de l’Assemble parlementaire ou ragi ces textes la demande du Comit des ministres.

Et maintenant…

Le CDMC se flicite de la proposition du Secrtaire Gnral et de la dcision du Comit des ministres de le remplacer par le CDMSI. C’est pour lui la bonne voie prendre. Selon les propositions que lui fera le CDMSI, le Comit des ministres continuera certainement apporter son soutien la prochaine confrence des ministres spcialiss qui devrait explorer les relations inextricables qui existent entre libert d’expression et dmocratie, la lumire des volutions actuelles. Il est pour le CDMC tout fait opportun d’aborder l’aspect droits de l’homme des ralits nouvelles ou imminentes du march politique qui pourraient bien prendre la forme de services internet ou d’applications mises en œuvre par de nouveaux acteurs.

Si le Conseil de l’Europe devait cesser d’œuvrer de manire durable dans ces domaines, rien ne garantit que les droits de l’homme demeurent une proccupation prioritaire de la gouvernance de l’internet ni que la rgulation des mdias puisse suivre les volutions. Le Conseil de l’Europe chouerait alors rpondre aux attentes de tous ceux qui comptent sur lui. De plus, la place ainsi laisse libre serait occupe par d’autres organisations ou d’autres personnes qui ont d’autres priorits que les droits de l’homme et qui n’auraient probablement pas de vision europenne, et sans assurance que la voix de nos Etats membres soit correctement entendue.

Au contraire, en plus de son approche des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe permet une recherche de consensus qui est essentielle face aux tendances qui apparaissent dans les laborations de politiques internationales concernant l’internet, comme certaines initiatives pour plus de multilatralisme ou pour accrotre un contrle gouvernemental de l’internet. A cet gard, le Conseil de l’Europe devrait continuer donner l’exemple en offrant de relles occasions pour une participation multi-partenariale ( toutes les tapes, depuis l’initialisation jusqu’ la mise en œuvre et le suivi en passant par les discussions, les dlibrations, la formulation), sans prjuger des rles et des responsabilits particuliers de chaque acteur, en particulier de ses Etats membres. Le CDMSI devrait aussi poursuivre le dialogue dans le style du CDMC, dans une atmosphre amicale et constructive de confiance et de respect, ce qui pourrait tre plus facile s’il peut compter sur les comptences avres du CDMC et des experts de ses groupes subordonns. La dynamique actuelle en serait aussi prserve.

Le CDMC est fier de sa contribution aux efforts du Conseil de l’Europe pour protger et promouvoir la libert d’expression et la libert des mdias. Il place sa confiance dans le Comit des ministres pour, partir de l’exprience acquise et des rsultats obtenus, maintenir une pertinence politique et soutenir le CDMSI de la mme manire qu’il l’a soutenu.

Instruments prpars par le CDMC adopts par
le Comit des ministres du Conseil de l’Europe

Recommandation CM/Rec(2011)8 sur la protection et la promotion de l’universalit, de l’intgrit et de l’ouverture de l’internet
Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des mdias
Dclaration sur des principes de la gouvernance de l’internet (23 septembre 2011)
Dclaration sur la protection de la libert d’expression et d’information et de la libert de runion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine d’internet et les chanes de noms (23 septembre 2011)
Dclaration sur la gestion dans l’intrt public des ressources reprsentes par les adresses du protocole internet (29 septembre 2010)
Dclaration du Comit des Ministres sur la neutralit du rseau (29 septembre 2010)
Dclaration du Comit des Ministres sur la stratgie numrique pour l’Europe (29 septembre 2010)
Dclaration du Comit des Ministres sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance de l’Internet – Comit consultatif gouvernemental (GAC) de l’Internet Corporation for Assignes Names and Numbers (ICANN)) (26 mai 2010)
Dclaration du Comit des Ministres sur des mesures visant favoriser le respect de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme (13 janvier 2010)
Recommandation CM/Rec(2009)5 visant protger les enfants contre les contenus et comportements prjudiciables et promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication
Dclaration sur le rle des mdias associatifs dans la promotion de la cohsion sociale
et du dialogue interculturel (11 fvrier 2009)
Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant promouvoir le respect de la libert d’expression et d’information au regard des filtres internet
Dclaration concernant l’indpendance et les fonctions des autorits de rgulation du secteur de la radiodiffusion (26 mars 2008)
Dclaration sur la protection de la dignit, de la scurit et de la vie prive des enfants sur l’Internet (20 fvrier 2008)
Dclaration du Comit des Ministres sur l’affectation et la gestion du dividende numrique et l’intrt gnral (20 fvrier 2008)
Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures visant promouvoir la valeur de service public de l’Internet
Recommandation CM/Rec(2007)15sur des mesures concernant la couverture des campagnes lectorales par les mdias
Recommandation CM/Rec(2007)11 sur la promotion de la libert d’expression et d’information
dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (26 septembre 2007)
Lignes directrices du Comit des Ministres du Conseil de l’Europe sur la protection de la libert d’expression et d’information en temps de crise (26 septembre 2007)
Dclaration sur la protection et la promotion du journalisme d’investigation (26 septembre 2007)
Recommandation CM/Rec(2007)3 sur la mission des mdias de service public dans la socit de l’information
Recommandation CM/Rec(2007)2 sur le pluralisme des mdias et la diversit du contenu des mdias
Dclaration sur la protection du rle des mdias dans les dmocraties dans le contexte de la concentration des mdias (31 janvier 2007)
Recommandation CM/Rec(2007)11 sur la promotion de la libert d’expression et d’information
dans le nouvel environnement de l’information et de la communication
Dclaration sur la garantie de l’indpendance du service public de radiodiffusion dans les Etats membres (27 septembre 2006)
Recommandation Rec(2006)3 relatif la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversit des expressions culturelles

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Lignes directrices visant aider les fournisseurs de services Internet
Lignes directrices visant aider les fournisseurs de jeux en ligne

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Confrence du Conseil de l’Europe des ministres spcialiss

1 Confrence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des mdias et des nouveaux services de Communication
(28 et 29 mai 2009, Reykjavik, Islande)
Une nouvelle conception des mdias ?

Instruments prpars par le CDMC soumis au Comit des ministres
du Conseil de l’Europe pour adoption (au 25 novembre 2011)

Projet de dclaration sur la protection de la libert d’expression et de la libert de runion et d’association en ce qui concerne les plateformes internet gres par des exploitants privs et des prestataires de services en ligne

Projet de dclaration sur la gouvernance des mdias de service public

Projet de Recommandation du Comit des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des mdias de service public
Projet de Recommandation du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les moteurs de recherche
Projet de Recommandation du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme en ce qui concerne les services de rseaux sociaux.

Projet de Dclaration sur la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (Libel tourism)
Projet de Recommandation sur les questions de genre dans les recommandations et les dclarations du Conseil de l’Europe, y compris les addenda ces recommandations et dclarations

Rapports et documents de fonds prpars sous l’autorit du CDMC

En parlant de terreur - Enqute relative aux effets de la guerre contre le terrorisme sur la libert des mdias en Europe – 2009

Une nouvelle conception des mdias – 2009

La gouvernance de l’Internet et ses ressources critiques – 2009

Vivre Ensemble - un manuel de normes du Conseil de l'Europe traitant de la contribution des mdias la cohsion sociale, la comprhension, la tolrance et la participation dmocratique – 2009 (disponible en anglais, albanais, bosniaque - grce l’Association des journalistes de Bosnie-Herzgovine -, bulgare - grce au gouvernement de la Bulgarie - russe, turc et ukrainien)

La manire dont les tats membres garantissent les conditions juridiques, financires, techniques et autres ncessaires pour permettre aux mdias de service public de remplir leur mission H/Inf(2009)7
- Recueil de bonnes pratiques – 2009

Mthodologie pour le suivi de la concentration des mdias et de la diversit des contenus des mdias – 2009

The ways in which the public, in all its diversity, can be involved in consultative programming structures – 2009 (en anglais uniquement)

Protger les enfants contre les contenus prjudiciables – 2009

Le rle des productions indpendantes dans la promotion de la diversit culturelle – 2009

La contribution des mdias de service public la promotion de la cohsion sociale et l’intgration de toutes les communauts et gnrations H/Inf(2009)5 - Mise en œuvre de la recommandation Rec (97) 21 sur les mdias et la promotion d’une culture de tolrance- 2008

Les stratgies des mdias de service public visant promouvoir une plus large participation dmocratique des individus H/Inf(2009)6 - Recueil de bonnes pratiques – 2008

La pratique actuelle des tats membres concernant la contribution dmocratique et sociale de la radiodiffusion numrique – 2008

Droits d’auteur et droits de l’Homme – 2008

Promoting social cohesion - The role of community media – 2008 (en anglais uniquement)

Convergent media – convergent regulators? The future of broadcasting regulatory authorities in Southeastern Europe – 2008 (en anglais uniquement)

The role of public service media for widening individual participation in European democracy – 2007 (en anglais uniquement)

Manuel de la matrise de l’internet – 2006 (disponible en anglais, bulgare, roumain, russe, serbe)

Young people, well-being and risk on-line – 2006 (en anglais uniquement)

La libert d'expression en Europe - Jurisprudence relative l'article 10 de la Convention europenne des Droits de l'Homme (Dossiers sur les droits de l'homme n 18) – 2006

Liste de participants autres que les membres du CDMC

PARTICIPANTS
Confrence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe
Observatoire europen de l’audiovisuel

AUTRES PARTICIPANTS
Commission europenne
Saint Sige
Japon
Etaus Unis d’Amrique
OSCE (Bureau du reprsentant spcial pour la libert des mdias)
Organisation des Nations unies pour l’ducation, la science et la culture (UNESCO)

OBSERVATEURS
Belarus
Article 19
Association des Tlvisions Commerciales europennes (ACT)
Association des journalistes europens (AEJ) / Reprsentant pour la libert des mdias
European Digital Rights (EDRI)
Community Media Forum Europe (CMFE)
Confrence Permanente de l’audiovisuel mditerranen (COPEAM)
EuroISPA
Association europenne des diteurs de journaux (ENPA)
Union Europenne de Radiotlvision (UER)
Forum Europen de la jeunesse
Electronic Frontier Foundation
Prix Europa
EuroISPA
Interactive Software Federation of Europe ISFE

Et une longue liste d’experts indpendants qui ont contribu aux travaux du CDMC en leur capacit personnelle.

Annexe VI

Commentaires du CDMC sur la
Recommandation 1980 (2011)  Combattre les “images l’abus commis sur des enfants” par une action engage, transversale et internationalement coordonne  de l’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe

1. Le CDMC estime que la Recommandation 1980 (2011) de l’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et la Rsolution connexe 1834 (2011)  Combattre les “images d’abus commis sur des enfants” par une action engage, transversale et internationalement coordonne  reprsentent une avance importante vers l’laboration d’une stratgie globale du Conseil de l’Europe contre les abus sexuels commis sur les enfants, la pdopornographie et la traite des tres humains. Les abus sexuels commis sur des enfants sont des crimes odieux qui doivent tre svrement punis et condamns publiquement avec la plus grande force. Mme si l’opinion publique est dsormais plus sensible ce flau et que les efforts engags pour lutter contre ces crimes et punir leurs auteurs ont redoubl, le dveloppement des nouveaux services de communication et d’internet ont aussi fourni de nouveaux instruments ceux qui commettent des abus sur des enfants ou qui participent la traite des enfants.

2. La lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants, que ceux-ci passent ou non par internet, est une entreprise complexe mais indispensable qui devrait et peut tre efficace condition de s’appuyer sur les principes et les valeurs des droits de l’homme, de la dmocratie et de l’Etat de droit et de respecter les procdures et mesures de sauvegarde pertinentes. Tout systme juridique doit fermement reposer sur la Convention europenne des droits de l’homme et sur la jurisprudence pertinente de la Cour europenne des droits de l’homme. En respectant rsolument leurs engagements et leurs obligations en vertu du droit international, en encourageant et en menant une action vigoureuse, coordonne l’chelon national et international comme le recommande l’Assemble parlementaire, les Etats contribueront renforcer l’efficacit de la Convention de Lanzarote.

3. Il est fondamental de souligner, ds le dpart, que protger les enfants contre les abus est une action absolument ncessaire dans une socit dmocratique ; cela rpond un problme social incontestable, qui appelle une solution urgente. Avec une mise en œuvre quilibre, cet objectif pourrait par consquent justifier des mesures comportant une entrave l’exercice d’autres droits, condition de satisfaire pleinement aux critres de lgalit et de proportionnalit, ce dernier tant entendu comme la capacit de dmontrer des rsultats mesurables, suffisants et tangibles dcoulant directement des mesures en question.

4. Dans le contexte de la lutte contre les abus sur les enfants, l’objectif principal devrait tre de supprimer les contenus illgaux quelque soit le site o ils sont hbergs ou dupliqus, plutt que le filtrage ou le blocage qui peuvent se rveler inefficaces et avoir des effets indsirables. Le CDMC souhaite alerter contre une notion des  images d’abus sur les enfants  qui serait trop large ou trop imprcise, ce qui ne rpondrait pas aux exigences de l’article 10 ni de la jurisprudence correspondante. A cet gard, il convient de rappeler la terminologie prcise de la convention de Lanzarote (c’est-- dire lorsque’il s’agit d’infractions concernat  les abus sexuels ,  la prostitution enfantine ,  la pornographie enfantine  ou  la participation d’enfants des scnes sexuelles , etc)

5. Des anonymes extrmement cratifs et audacieux ont prouv, avec des ressources modestes, que la technologie pouvait tre utilise pour rduire l’offre en ligne de matriel litigieux relatif des abus sexuels commis sur des enfants. Une action en marge de la loi ne saurait tre tolre ; des formes d’autodfense illgales pourraient facilement dgnrer et se transformer en un lynchage tout aussi inacceptable. En revanche, un cadre juridique adquat prenant dment en compte les exigences en matire de droits de l’homme et prvoyant des protections suffisantes, notamment la garantie de la transparence et de la responsabilit grce un contrle indpendant, devrait permettre aux services de rpression de s’inspirer de telles actions anonymes pour empcher la diffusion, la consultation et l’acheminement en ligne de matriel relatif des abus commis sur des enfants.

6. Pour identifier les auteurs d’abus sexuel sur des enfants, les arrter et mener bien des poursuites leur encontre, il peut tre parfois justifi de retarder une action visant liminer des contenus caractriss relatifs ces abus. Cependant, cela peut aussi prolonger les abus sur les victimes en permettant que les contenus litigieux continuent tre diffuss et susciter un sentiment de scurit et d’impunit chez les criminels. Il est souhaitable, par consquent, de trouver un quilibre entre les besoins d’enqutes et la limitation des dommages grce une action rapide et nergique, dans le respect des exigences relatives aux droits de l’homme, en vue de rduire l’offre en retirant ou en dtruisant les contenus de nature criminelle. L’article 8 de la Convention europenne des droits de l’homme et la Convention n 108 sont particulirement pertinents cet gard.

7. Dans ce contexte, le CDMC tient rappeler que l’installation et l’utilisation de filtres internet devraient garantir le plein exercice et la pleine jouissance de la libert d’expression et du droit de transmettre et de recevoir des informations dans le nouvel environnement numrique, sans considration de frontires. Plus particulirement, tout filtrage ou blocage de contenu devrait tre considr comme complmentaire d’autres mesures et devrait strictement observer les dispositions de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention europenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente de la Cour europenne des droits de l’homme.

8. cet gard, il convient de se reporter la Recommandation du Comit des Ministres sur les mesures visant promouvoir le respect de la libert d’expression et d’information au regard des filtres internet. Celle-ci fournit des indications importantes l’usage des responsables politiques et des lgislateurs. Compte dment tenu de ces normes, le CMDC appuie la position de l’Assemble parlementaire lorsqu’elle appelle les Etats membres  renforcer leur lgislation nationale dans ce domaine, notamment en crant une base juridique solide autorisant les services de rpression intervenir selon des procdures transparentes et totalement respectueuses des principes dmocratiques et des droits humains .

9. Une autre question qui mrite d’tre examine concerne le dtournement possible de contenus en ligne relatifs des enfants ou crs et publis par des enfants. Comme l’ont reconnu le Comit des Ministres ainsi que de nombreux autres organes et entits, les nouvelles technologies procurent des avantages considrables, notamment en terme de dveloppement conomique et pour un changement social positif ; dans sa Recommandation de 2007, le Comit des Ministres a d’ailleurs soulign la valeur de service public d’internet. Cependant, ces avantages ne sont pas sans comporter de risques, notamment pour les membres les plus vulnrables de la socit, en particulier les enfants. A cet gard, la Dclaration du Comit des Ministres sur la protection de la dignit, de la scurit et de la vie prive des enfants sur l’internet (adopte le 20 fvrier 2008) relve  qu’il convient de veiller ce qu’aucun historique des contenus gnrs par des enfants sur l’internet, susceptible de porter atteinte leur dignit, leur scurit et leur vie prive ou de les rendre vulnrables, maintenant ou un stade ultrieur de leur vie, ne soit accessible de faon durable ou permanente, except dans le cadre de la lutte contre les infractions . En outre, le Comit des Ministres a invit les Etats membres   tudier ensemble, et le cas chant avec d’autres parties prenantes, la faisabilit de retirer ou de supprimer ce type de contenu – y compris ses traces (fichiers journaux, archives, manipulations effectues) – dans un dlai raisonnablement court . Il serait souhaitable de donner suite ces dclarations. La Recommandation Rec(2006)12 du Comit des Ministres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication est galement pertinente cet gard.

10. Le caractre transfrontire d’internet et les possibilits techniques qu’il offre la criminalit internationale organise exigent des rponses coordonnes, notamment en ce qui concerne la diffusion et la consultation sur internet d’images relatives des abus sexuels commis sur des enfants. A cet gard, le CDMC attire l’attention sur la valeur des conventions du Conseil de l’Europe (Convention de Lanzarote et Convention de Budapest) ainsi que sur d’autres normes labores sous l’angle des droits de l’homme (Lignes directrices visant aider les fournisseurs de services Internet, Dclaration du Comit des Ministres sur la neutralit du rseau) ou en cours de prparation (projets de recommandation sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche et dans celui des services de rseaux sociaux). S’agissant des moteurs de recherche et des rseaux sociaux, la possibilit de traiter les contenus de faon diffrencie devrait tre tudie en prenant en compte le caractre sensible des donnes, des informations et des contenus crs par des enfants ou les concernant. Avant de se lancer dans l’laboration de protocoles additionels, la priorit devrait tre accorde la ratification ou la mise en œuvre de ces instruments.

11. En conclusion, le CDMC note avec satisfaction que l’Assemble parlementaire reconnat implicitement la valeur des travaux qu’il a accomplis au fil des ans et accueille favorablement la proposition de poursuivre les activits relatives la protection des enfants contre les abus sexuels dans le cadre du Conseil de l’Europe. Sous rserve des dcisions que prendra le Comit des Ministres sur le mandat du comit qui succdera au CDMC (Comit directeur sur les mdias et la socit de l’information – CDMSI), il serait souhaitable que celui-ci soit troitement associ tous les travaux qui seront raliss l’avenir pour atteindre cet objectif indispensable, afin d’offrir son soutien et son expertise dans ses domaines de comptence, en s’attachant garantir la cohrence gnrale et le plein respect des exigences relatives aux droits de l’homme.

Annexe VII

Commentaires du CDMC sur la Recommandation 1983 (2011) de l’Assemble parlementaire  Recours abusifs au secret d’Etat et la scurit nationale : obstacles au contrle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme  (ci-aprs  la Recommandation de l’Assemble parlementaire )

1) Le CDMC accueille favorablement cette Recommandation de l’Assemble parlementaire. La rtention d’informations par l’Etat, en limitant l’accs celles-ci ou en restreignant leur diffusion, pourrait soulever des questions au titre de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme, qui garantit la libert d’expression ainsi que le droit de recevoir et de communiquer des informations. Selon les circonstances, un tel acte peut reprsenter une restriction de l’exercice des droits en question. Pour tre lgitime, toute restriction de cette nature doit tre prvue par la loi et apporter une rponse proportionne un besoin urgent de la socit li aux exceptions limites nonces l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme tel qu’il est interprt par la Cour europenne des droits de l’homme.
2) La Recommandation de l’Assemble parlementaire rappelle de faon convaincante que l’Etat existe pour servir le peuple, et non l’inverse, soit en d’autre termes qu’il est  le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple . Lorsque le secret est utilis pour couvrir des violations des droits de l’homme, non seulement les autorits de l’Etat ne remplissent pas leur devoir de protection des droits de leurs citoyens mais, qui plus est, la dmocratie et l’tat de droit sont gravement menacs. Il en va de mme lorsque la notion de secret d’Etat est interprte de faon trs large, allant jusqu’ inclure des informations ou des donnes que le public a un intrt lgitime voir divulgues.
3) Dans une socit dmocratique, les citoyens ont le droit de savoir comment l’autorit de l’Etat est exerce et comment ils sont gouverns. Cela est essentiel pour permettre chacun de se forger des opinions, de faire des choix et de participer aux processus dlibratifs et dcisionnels. Un intrt lgitime des autorits publiques garder l’information secrte doit tre mesur l’aune du droit de la population savoir.
4) La scurit nationale et la lutte contre la criminalit, d’une part, et la libert d’expression, d’autre part, ne sont pas incompatibles. L’tat de droit est essentiel, la fois pour le droit du public savoir et pour la scurit nationale. Cette approche s’inscrit dans la politique du Conseil de l’Europe et devrait tre encore renforce. Les ministres des Etats participants la 1re Confrence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication, qui s’est tenue Reykjavk les 28 et 29 mai 2009, se sont engags par la Rsolution sur les  Dveloppements en matire de lgislation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la libert d’expression et d’information  examiner rgulirement  leurs lgislations et pratiques nationales pour veiller ce que les consquences des ventuelles mesures antiterroristes soient conformes aux normes du Conseil de l’Europe, en particulier la Convention europenne des droits de l’homme telle qu’elle est interprte par la Cour europenne des droits de l’homme 16.
5) Le contrle judiciaire des violations des droits de l’homme et les sanctions l’encontre de leurs auteurs sont indispensables pour garantir une protection efficace des droits de l’homme et des liberts fondamentales. Les enqutes parlementaires et autres mcanismes de contrle de l’exercice des pouvoirs excutifs sont essentiels pour un systme politique fond sur l’quilibre des pouvoirs. Bien que ces aspects soient mis en avant avec une force particulire dans la Recommandation, la Rsolution connexe 1838 (2011) de l’Assemble parlementaire dresse de la situation un tableau plus dtaill qui pourrait tayer les remarques liminaires introduisant le dispositif de la Recommandation17.
6) Cependant, les mcanismes de contrle dcrits dans la Recommandation de l’Assemble parlementaire ne peuvent, eux seuls, amener une meilleure gouvernance et une dmocratie plus forte. En ce qui concerne ce dernier aspect, il est ncessaire que la population ait les moyens de faire ses propres choix de manire libre et claire et qu’elle puisse participer pleinement la gouvernance. Aussi le contrle public n’est-il pas seulement complmentaire mais essentiel au contrle judiciaire comme parlementaire du recours abusif au secret d’Etat, qu’il s’agisse de violations des droits de l’homme ou d’autres questions d’intrt public.
7) Une socit bien informe est une condition pralable l’engagement et la participation de la population la gouvernance. A cet gard, les mdias jouent un rle dterminant. Ils permettent aux peuples d’exercer leur droit rechercher et recevoir des informations et de lui donner un sens, ils offrent des espaces de dbat public, ils prsentent des commentaires et des opinions dans le cadre du dialogue politique, ils contribuent la formation de l’opinion publique et – point particulirement important pour la question qui nous occupe – ils jouent un rle de chien de garde dans les socits dmocratiques.
8) Dans nos socits, la bonne gouvernance exige plutt davantage de transparence, d’ouverture et de responsabilit. De plus en plus, la population recherche ces valeurs et attend des pouvoirs publics qu’ils les lui garantissent. Les technologies de l’information et de la communication, internet en particulier, se rvlent de plus en plus prometteuses pour rpondre de telles attentes et nous appellent repenser notre conception de la transparence et de l’ouverture. Dans ce contexte, le CDMC a dcid dernirement de proposer au Comit des Ministres un projet de dclaration pour alerter les Etats membres sur la gravit des pressions politiques s’agissant de la divulgation d’informations dans les environnements en ligne18.
9) Le CDMC est convaincu que le devoir des Etats de protger les liberts et les droits fondamentaux requiert des efforts permanents ; par consquent, il est tout fait favorable une rflexion sur la notion de secret d’Etat sous l’angle des violations des droits de l’homme, telle qu’elle est suggre dans la Recommandation. S’il apprcie la porte de la Recommandation et la concision du texte, le CDMC est pourtant d’avis que, dans ses travaux futurs, le Conseil de l’Europe ne devrait pas cantonner la notion de secret d’Etat aux limites fixes par les anciennes dichotomies – par exemple, entre les secrets qui mritent ou non d’tre protgs. Pour encourager et promouvoir la bonne gouvernance, il y a lieu d’envisager une nouvelle conception de la porte mme du secret d’Etat, en partant du principe que la population a le droit de savoir et qu’elle a des attentes lgitimes en matire de transparence et d’ouverture. A cet effet, le CDMC suggre que la proposition formule l’alina 2.1 comprenne l’offre d’aide en vue d’amliorer le contrle public de la gouvernance.
10) De plus, il convient d’insister sur le droit d’accs aux documents publics. L’exercice de ce droit constitue une source d’information pour le public et l’aide se forger une opinion, tout en favorisant l’intgrit, l’efficience, l’efficacit et la responsabilit des pouvoirs publics. Dans ce contexte, il est fait rfrence la Convention sur l'accs aux documents publics (STCE n 205), selon laquelle les limitations du droit d'accs aux documents publics doivent tre tablies prcisment dans la loi, ncessaires dans une socit dmocratique et proportionnes. Etant entendu que cela reprsente une norme minimale, le CDMC demande instamment au Comit des Ministres d’encourager les Etats membres du Conseil de l'Europe ratifier cette convention.
11) Le CDMC suggre galement que soit aborde la ncessit pour les Etats membres de mettre en œuvre ou, s’il y a lieu, de revoir, leur politique de classification et de dclassification des informations gouvernementales, qui devrait tre transparente et proportionne aux objectifs lgitimes poursuivis et tenir pleinement compte de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme. En particulier, les Etats membres devraient tre invits entreprendre d’autres actions concrtes pour mettre en œuvre la Rsolution de Reykjavik sur les  Dveloppements en matire de lgislation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la libert d’expression et d’information .
12) Pour conclure, le CDMC estime que les Etats devraient garder moins de secrets et, s’ils le font, dans le cas o cela est ncessaire dans une socit dmocratique (pour rpondre un besoin urgent de la socit), qu’ils devraient mieux les garder. En outre, les mdias, dans l’accomplissement de leur rle lgitime et essentiel de  chiens de garde , ne devraient pas tre tenus responsables de la divulgation d’informations non communiques au public et auxquelles ce dernier a le droit d’accder ; si quelqu’un doit porter une responsabilit en pareil cas, ce devrait tre ceux-l mmes qui sont chargs de garder un secret et non des journalistes ou des mdias. A cet gard, les orientations donnes par la Recommandation (2000)7 du Comit des Ministres sur le droit des journalistes de ne pas rvler leurs sources d'information sont particulirement pertinentes.

Annexe VIII

Commentaires du CDMC sur la Recommandation 1984 (2011) de l'Assemble parlementaire sur  la protection de la vie prive et des donnes caractre personnel sur l'internet et les mdias en ligne 

1. Le CDMC se flicite de la Recommandation 1984 (2011) de l'Assemble parlementaire du Conseil de l'Europe sur la protection de la vie prive et des donnes caractre personnel sur l'internet et les mdias en ligne . Cette recommandation porte sur la promotion de normes juridiques communes qui garantissent la protection de la vie prive et des donnes caractre personnel dans les rseaux et services bass sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) en Europe et au-del ; la mondialisation actuelle, qui s'accompagne d'un impressionnant dveloppement des rseaux d'information et de communication, source d'une prolifration sans prcdent de donnes caractre personnel, accentue la pertinence de cette question.

2. Les rseaux et services bass sur les TIC jouent un rle crucial dans la socit de l'information. Ils sont un important outil d'expression et de communication et ont un norme potentiel de promotion de l'exercice et de la jouissance des droits de l'homme et des liberts fondamentales, notamment la libert d'expression, de cration et d'change de contenus et d’ides, ainsi que la libert de runion. Les services fonds sur les nouvelles technologies, qui s'inscrivent dans la dimension de service public d'internet, peuvent favoriser la dmocratie et la cohsion sociale.

3. Tout en reconnaissant le grand intrt que prsentent les TIC pour les particuliers, il importe aussi d'admettre que ces mmes rseaux et services fonds sur les TIC offrent de multiples occasions d'atteinte aux droits fondamentaux.

4. L'volution de la socit de l'information a focalis, plus qu'aucun autre mdia ou volution technologique n'y tait parvenu par le pass, l'attention sur les rapports entre, d'une part, le droit au respect de la vie prive et, d'autre part, le droit la libert d'expression, la dmocratie et l'tat de droit.

5. La capacit dont disposent les intermdiaires sur internet accder aux donnes caractre personnel et les utiliser exerce un attrait sur les entits qui cherchent atteindre des objectifs particuliers ou dfendre des intrts particuliers et dont la motivation n'est pas toujours l’accs l'information et la libert d'expression. Il se peut alors qu’ils deviennent un obstacle l'accs l'information et la libert d'expression.

6. La communication de donnes caractre personnel demande par certaines entreprises qui grent des ressources, offrent des services ou exploitent des plates-formes sur internet peut nuire la possibilit des particuliers s'exprimer de manire anonyme et critique. Il arrive galement, de rares mais importantes occasions, que le rservoir de donnes caractre personnel provenant des utilisateurs d'Internet dtenu par les acteurs des nouveaux mdias fasse l'objet de la part des autorits rpressives de mesures gnrales d'accs, qui risquent d'entraver le plein exercice et la pleine jouissance de la libert d'expression et peuvent avoir des rpercussions sur la participation de ces utilisateurs aux environnements en ligne19.

7. Le CDMC a cherch, dans ses travaux, dfinir les conditions indispensables de la protection des donnes caractre personnel qui ont trait l'exercice de la protection de la libert d'expression et de l'accs l'information sur internet. A cet gard, le CDMC souhaite rappeler la Dclaration sur la gestion dans l'intrt public des adresses disponibles du protocole internet, adopte le 23 septembre 2011, par laquelle le Comit des Ministres a indiqu qu'il convenait, le cas chant, de considrer et de traiter comme des donnes caractre personnel les caractristiques d'identification figurant dans les adresses IP attribues aux utilisateurs d'internet ou aux appareils relis internet. En donnant aux tats membres un certain nombre d'orientations sur les rponses politiques donner l'volution du paysage des nouveaux mdias, la Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des mdias offre un cadre de rfrence qui garantit la protection du droit la libert d'expression et l'accs l'information face aux acteurs des nouveaux mdias. Le CDMC travaille en ce moment la version dfinitive de deux projets de recommandation sur la protection des droits de l'homme, respectivement dans le cadre des moteurs de recherche et des rseaux sociaux, qui accordent une attention particulire la protection de la libert d'expression et au droit au respect de la vie prive.

8. L'volution de la socit de l'information illustre clairement quel point, et de plus en plus frquemment, la gestion ou le traitement des donnes caractre personnel peut avoir des rpercussions directes ou indirectes sur la capacit des utilisateurs d'Internet rechercher, consulter et diffuser des informations, ainsi qu' prendre part aux processus dmocratiques. En consquence, tout en adhrant de manire gnrale aux principes du respect de la vie prive et de la protection des donnes caractre personnel dans l'environnement des TIC noncs par la Rsolution 1843 (2011) de l'Assemble parlementaire, le CDMC souhaite tout particulirement saluer le premier principe qui souligne le rle essentiel jou par la protection de la vie prive dans le fonctionnement de la dmocratie.

9. Le CDMC estime que les rgimes modernes de protection des donnes caractre personnel, qui peuvent recourir, selon le cas et si besoin est, la rglementation et l'autorglementation, ou une combinaison des deux comme l'indique la Rsolution 1843(2011) de l'Assemble parlementaire, devraient veiller protger l'exercice du droit la libert d'expression et la libert de runion et d'association, tout en renforant la participation des citoyens aux processus dmocratiques. Le CDMC souhaite souligner que, lors de la dfinition des politiques, des normes et des critres relatifs aux TIC, la recherche d'un juste quilibre entre les droits fondamentaux, comme c'est le cas pour la protection des donnes et la libert d'expression, revt une importance capitale.

10. Le CMDC est convaincu que l'instauration d'un environnement scuris des TIC, dans lequel les donnes caractre personnel et le respect de la vie prive sont convenablement protgs, est incontournable. La protection de ces droits, qui est galement une condition pralable au renforcement d'autres droits fondamentaux, comme la libert d'expression et la libert de runion, doit tre suffisamment garantie aussi bien en ligne qu'en dehors d'internet. Comme l'Assemble le souligne juste titre, les bonnes attitudes adoptes face aux enjeux des nouvelles technologies devraient permettre de prserver les normes applicables au respect de la vie prive et la protection des donnes caractre personnel et ne sauraient en aucun cas les amoindrir.

11. Dans cet esprit, le CDMC souscrit l'ide qu'il convient d'entreprendre une vaste action de promotion de la signature et de la ratification de la Convention 108 et de son Protocole additionnel, y compris par les tats qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, et de consacrer les ressources budgtaires adquates au dveloppement ultrieur de la Convention 108. Cette dernire et son Protocole additionnel peuvent jouer un rle fondamental en rpondant au besoin de plus en plus urgent de normes mondialises applicables la protection des donnes, puisqu'elles demeurent, l'heure actuelle, les seules normes de droit international d'avant-garde en vigueur dans ce domaine.

Annexe IX

ORDRE DE JOUR

1) Ouverture de la runion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Dcisions du Comit des Ministres intressant les travaux du CDMC

    - Textes normatifs et textes du CDMC
    - Processus de rforme
    - Demande de commentaires sur les textes adopts par l’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe

4) Projets d’instruments ou de textes soumis la considration du CDMC

5) Travaux entre les runions

6) Travaux des organes subordonns au CDMC

    Comit d’experts sur les nouveaux mdias (MC-NM)
    Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)
    Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des mdias de service public (MC-S-PG)
    Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)

7) Discussions sur le futur programme de travail du Comit directeur sur les mdias et la socit de l’information (CDMSI

8) Bilan des travaux du CDMC

9) Application des normes du Conseil de l’Europe sur les mdias et la libert d’expression prpars sous l’autorit du CDMC

10) Prochaine confrence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication

11) Gouvernance de l’Internet et socit de l’information

    - EuroDIG, Belgrade 30-31 mai 2011
    - IGF, Nairobi, 27-30 septembre 2011
    - Confrence sur La communication politique l’re des nouvelles technologies, Varsovie, 22 et 23 septembre 2011
    - Notre internet - nos droits, nos liberts Vers la stratgie du Conseil de l'Europe sur la gouvernance de l'internet 2012-2015. Confrence de lancement,  (Vienne, 24-25 novembre).

12) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intressant les travaux du CDMC

13) Activits de coopration du Conseil de l’Europe dans le domaine des mdias

14) Autres informations intressant les travaux du CDMC

15) Questions administratives et budgtaires

16) Questions diverses

17) Rapport abrg

Annexe X

LISTE DES PARTICIPANTS

LIST OF PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
Mr Ralf GJONI, Director General of Communications/ Spokesperson, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Albania
Armenia/Armnie
Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation
Austria/Autriche
Mr Matthias TRAIMER, Federal Chancellery
Azerbaijan
Ms Jeyran AMIRASLANOVA, Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan
Belgium/Belgique
Mr. Johan BOUCIQUE, Adviseur Media, Department Cultuur, Jeugd, Sport en Media
Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzgovine
Mr Emir POVLAKIC, Head of Division for Licencing, Digitalization and Coordiation, Broadcasting Communications Regulatory Agency
Bulgaria/Bulgarie
Ms Bissera ZANKOVA, Media Consultant, Ministry of Transport and Communications, Directorate on Information Technology
Ms Nelly STOYANOVA, Head of Department, Policy and Development of Information Society, Ministry of Transport, IT and Communications
Croatia/Croatie
Mr Miroslav PAPA, Ministry of Foreign Affairs and European Integration
Czech Republic/Rpublique Tchque
Mr Artus REJENT, Ministry of Culture
Denmark/Danemark
Ms Katja JUST MAARBJERG, Head of Section, Danish Ministry of Culture
Estonia/Estonie
Mr Peeter SOOKRUUS, Ministry of Culture
Finland/Finlande
France
Mme Sophie VERRIER, Bureau des affaires europennes et internationales, Direction Gnrale des Mdias et des Industries Culturelles, Ministre de la Culture et de la Communication
Georgia/Georgie
Ms Tamar KINTSURASHVILI, Administration of the President of Georgia, Advisor
Germany/Allemagne
Ms Els HENDRIX, Federal Government Commissioner for Culture and the Media
Ms Annick KUHL
Hungary/Hongrie
Dr. Gyrgy OCSK, International Legal Adviser, National Media and Infocommunications Authority
Iceland/Islande

Ms Elfa Yr GYLFADOTTIR, Head of Division, Department of Cultural Affairs, Ministry of Education, Science and Culture
Ireland/Irlande
Mr Eanna O’CONGHAILE, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources
Italy / Italie
Mr Pierluigi MAZZELLA, Professor of Information and Communication Law, University of Rome
Latvia/Lettonie
Chair
Mr Andris MELLAKAULS, Member, Head of International Relations, National Broadcasting Council of Latvia
Mrs Dace BUCENIECE, Vice-chair of the Natinal Electronic Mass Media Council of Latvia
Luxembourg
(Apologised / Excus)
Moldova
M. Andrei GALBUR, Directeur de la Division Coopration Multilatrale, Ministre des Affaires Etrangres et Intgration Europenne
Montenegro
Mr Ranko VUJOVIC, Executive Director UNEM
Netherlands/Pays-Bas
Mr Nol REIJNDERS, Senior Advisor, Ministry of Education, Culture and Science
Norway/Norvge
Mr Anders HUITFELDT, Senior Adviser, Department of Media Policy and Copyright, Norwegian Ministry of Culture
Poland/Pologne
Mrs Kamila POLIT, Deputy Director of the Presidential Department of National Broadcasting Council of Poland
Mrs Małgorzata PĘK, National Broadcasting Council of Poland
Portugal
Ms Maria Margarida RIBES, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicao Social
Romania/Roumanie
Ms Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture
Russian Federation/Fdration de Russie
Mr Igor EVDOKIMOV, Deputy Director, Press and Information Department, Foreign Ministry
Serbia
Ms Maja RAKOVIC, Cabinet of the Ministry of Foreign Affairs
Slovak Republic/Rpublique Slovaque
Ms Ivana LASSAKOVA, Director of Media Law and Audiovisual Unit.
Slovenia/Slovenie
Mr Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Ljubljana
Spain/Espagne
Ms M Concepcin SOTO CALVO, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and the Information Society, Madrid
Sweden / Suede
Mr Jerker STATTIN, Deputy Director, Swedish Ministry of Culture
Switzerland/Suisse
Mr Frdric RIEHL, Service des Affaires internationales, Office fdral de la communication, Dpartement fdral de l’environnement, des transports, de l’nergie et de la communication
Mr Thomas SCHNEIDER, Service des Affaires internationales, Office fdral de la communication, Dpartement fdral de l’environnement, des transports, de l’nergie et de la communication
Mr Pierre SMOLIK, Service des Affaires internationales, Office fdral de la communication, Dpartement fdral de l’environnement, des transports, de l’nergie et de la communication
"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-Rpublique Yougoslave de Macdoine"
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department
Turkey/Turquie
Mr Bora SNMEZ, Radio and Television Supreme Council
Mr. Prof. Hasan Tahsin FENDOĞLU, Radio and Television Supreme Council
United Kingdom/Royaume-Uni
Ms Moira COSTELLO, Media Team, Department for Culture, Media and Sport
Mr Mark CARVELL, Media Team, Department for Culture, Media and Sport

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PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly of the Council of Europe/Assemble Parliamentaire du Conseil de l’Europe (PACE/APCE)
Mr Rdiger DOSSOW, Sub-Committee on the Media, Committee on Culture, Science and Education
Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Confrence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
Mr Gabriel NISSIM, Confrence des OING du Conseil de l’Europe

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OTHER PARTICIPANTS

European Commission/Commission europenne

Harald E. TRETTENBREIN, Deputy Head of Unit, Audiovisual and Media Policies Unit

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OBSERVERS/OBSERVATEURS

Article 19
Ms Gabrielle GUILLEMIN, Legal Officer
Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
Mr William HORSLEY
Community Media Forum Europe (CMFE)
Mr Pieter DE WIT
European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
Mr Holger ROSENDAL, Chefjurist/Head of Legal Department, Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers' Association
European Federation of Journalists / Fdration Europenne des Journalistes (EFJ)
(Apologised / Excus)
European Broadcasting Union / Union Europenne de Radio-Tlvision (EBU)
Ms Anne-Catherine BERG, Legal Adviser, Legal and Public Affairs
Chair of Ad-hoc Advisory Group on Cross-Border Internet
Mr Wolfgang KLEINWAECHTER
the Virtual Policy Network
Mr Ren REYNOLDS

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INTERPRETERES / INTEPRETES

Ms Angela BREWER
Ms Alison SMITH
Ms Shhrazade HOYER
Ms Stella RAPPOSELLI

SECRETARIAT

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Chef de la Division Mdias, Direction de la socit de l'information et de la lutte contre la criminalit, Direction gnrale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Anne BOYER-DONNARD, Principal Administrative Assistant, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante administrative principale, Division Mdias, Direction de la socit de l'information et de la lutte contre la criminalit, Direction gnrale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Natalia VOUTOVA, Administrator, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante d’Administration, Division Mdias, Direction de la socit de l'information et de la lutte contre la criminalit, Direction gnrale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Alessandra PIERUCCI, Administrator, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante d’Administration, Division Mdias, Direction de la socit de l'information et de la lutte contre la criminalit, Direction gnrale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Mr Lee HIBBARD, Head of Unit, Information society, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Chef d’unite, socit d’information, Division Mdias, Direction de la socit de l'information et de la lutte contre la criminalit, Direction gnrale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Elvana THAI, Administrator, Information society, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante d’Administration, socit d’information, Division Mdias, Direction de la socit de l'information et de la lutte contre la criminalit, Direction gnrale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Carine ROLLER-KAUFMAN, Assistant, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante, Division Mdias, Direction de la socit de l'information et de la lutte contre la criminalit, Direction gnrale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

Ms Julia WHITHAM, Assistant, Media Division, Information Society and Action Against Crime Directorate (DGI) / Assistante, Division Mdias, Direction de la socit de l'information et de la lutte contre la criminalit, Direction gnrale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI)

1 Le Royaume Uni a rserv sa position sur ce texte du fait d’une procdure pr-lgislative en cours actuellement sur le sujet au Royaune Uni.

2 L’Agenda de Tunis pour la socit de l’information a t adopt lors de la seconde phase du Sommet mondial de l’ONU sur la socit de l’information (SMSI), qui s’est tenu Tunis du 16 au 18 novembre 2005.

3 Voir le site web EuroDIG : www.eurodig.org

4 Rsolution du Parlement europen du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines tapes (2009/2229(INI)).

5 Avis 1/2008 du 4 avril 2008 du Groupe de travail Article 29; 28e Confrence internationale des commissaires la protection des donnes et de la vie priv, Rsolution sur la protection de la vie prive et les moteurs de recherche (Londres, 2-3 novembre 2006).

6 Voir l’Avis 5/2009 du Groupe de travail Article 29 sur la protection des donnes, du 12 juin 2009 ; 30e Confrence internationale des Commissaires la protection des donnes et de la vie prive, Rsolution sur la protection de la vie prive dans les services de rseaux sociaux, Strasbourg, le 17 octobre 2008 ;  Mmorandum de Rome  du Groupe de travail international sur la protection des donnes dans les tlcommunications (GTIPDT), Rome, les 3 et 4 mars 2008.

7 Le Royaume Uni a rserv sa position sur ce texte du fait d’une procdure pr-lgislative en cours actuellement sur le sujet au Royaune Uni.

8 Goodwin c. Royaume-Uni, Cour europenne des droits de l'homme, 27 mars 1996,  39.

9 De Haes et Gijsels c. Belgique, Cour europenne des droits de l'homme, 24 fvrier 1997,  37.

10 Handyside c. Royaume-Uni, Cour europenne des droits de l'homme, 7 dcembre 1976,  49.

11 Times Newspapers Limited (nos 1 et 2) c. Royaume-Uni, Cour europenne des droits de l'homme, 10 mars 2009,  46.

12 Times Newspapers Limited (nos 1 et 2) c. Royaume-Uni,  45.

13 Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, Cour europenne des droits de l'homme, 13 juillet 1995,  51.

14  Les dommages-intrts et amendes imposs en cas de diffamation ou d'insulte doivent prsenter un rapport raisonnable de proportionnalit avec la violation des droits ou de la rputation d'autrui, en prenant en considration les ventuels remdes volontaires effectifs et adquats qui ont t accords par les mdias et accepts par les personnes concernes. 

15 Dclaration commune sur la libert d’expression et internet (du Rapporteur spcial des Nations Unies pour la libert d’opinion et d’expression, du Reprsentant de l’Organisation pour la scurit et la coopration en Europe (OSCE) pour la libert des mdias, du Rapporteur spcial de l’Organisation des Etats amricains (OEA) pour la libert d’expression et du Rapporteur spcial pour la libert d’expression et de l’accs l’information de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP)).

16 La dlgation de la Fdration de Russie a mis une rserve sur ce paragraphe de la Rsolution. Elle a indiqu que la question qui y tait traite n’tait pas entirement de la comptence des autorits de la Fdration de Russie responsables des mdias et de la communication de masse.

17 Aux termes du premier paragraphe de la Rsolution,  [l]’Assemble parlementaire considre que le contrle judiciaire et parlementaire du gouvernement et de ses agents revt une importance cruciale pour l’Etat de droit et la dmocratie. Cela s’applique aussi, et surtout, aux organes dits spciaux dont les activits sont gnralement tenues secrtes. Les services de renseignements et de scurit de l’Etat, dont l’existence ne saurait tre mise en cause, ne doivent cependant pas devenir un “Etat dans l’Etat” dispens de rendre compte de leurs actes, sous peine de l’mergence d’une culture d’impunit nfaste qui minerait le fondement mme des institutions dmocratiques .

18 Le CDMC a dcid, lors de sa 14e runion, de proposer au Comit des Ministres l’adoption ventuelle d’un projet de dclaration du Comit des Ministres sur la protection de la libert d’expression et de la libert de runion et d’association en ce qui concerne les plates-formes internet gres par des exploitants privs et des prestataires de services en ligne (voir annexe).

19 Le CDMC renvoie la Rsolution de l’Union interparlementaire : Islande, affaire n IS/01 Birgitta Jnsdttir, adopte le 17 octobre 2011, qui souligne, propos de l'accs la protection des donnes caractre personnel, que la ncessit de protger le droit de rechercher, de recevoir et de diffuser librement des informations est une condition indispensable de la dmocratie.