Charte sociale européenne

Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Organisations habilitées à saisir le Comité

      Pour tous les Etats qui ont accepté la procédure :

      1. Les organisations internationales d'employeurs et de  travailleurs
      Confédération européenne des syndicats (CES) website
      BUSINESSEUROPE (ex-UNICE) website
      Organisation internationale des employeurs (OIE) website
      1. Les organisations d’employeurs et les syndicats de l’Etat concerné
      1. Les organisations internationales non gouvernementales (OING) dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et inscrites sur la liste établie à cette fin par le Comité gouvernemental de la Charte pour un période de 4 ans, renouvelable.
      Liste des organisations internationales non gouvernementales (OING) habilitées à déposer des réclamations collectives
      (Liste établie par le Comité gouvernemental en application de la décision du Comité des Ministres du 22 juin 1995 (voir § 20 du Rapport Explicatif au Protocole Additionnel prévoyant un système de réclamations collectives).

       

      Pour les Etats qui, en plus, acceptent cette possibilité :

      1. Les ONG nationales