Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme


 

Satisfaction équitable

FAQ - Foire aux questions concernant la satisfaction équitable




Introduction

Procédure à suivre pour obtenir le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme.

A qui dois-je envoyer mes coordonnées bancaires ?
Puis-je choisir le bénéficaire du paiement ?
Est-il possible de choisir le mode de paiement souhaité ?
Est-il possible d’être payé sur un compte dans un autre pays que celui de l’Etat défendeur ?
Comment calcule-t-on les intérêts de retard dans le cas d’un paiement de la satisfaction équitable hors délais ?
Faut-il déclarer aux services des impôts le montant de la satisfaction équitable reçu ?


Le montant de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas été intégralement payé.

La date limite de paiement n’est pas encore passée; J’ai envoyé mes coordonnées bancaires mais je n’ai encore rien reçu sur mon compte.
La date limite de paiement est déjà passée; J’ai envoyé mes coordonnées bancaires mais je n’ai encore rien reçu sur mon compte ou j’ai reçu un paiement partiel.
Le montant de la satisfaction équitable a été payé après la date limite de paiement et je n’ai pas reçu le paiement des intérêts de retard ou je n’ai reçu qu’une partie des intérêts de retard dus.



INTRODUCTION

De façon très générale, il est à noter que le paiement des sommes octroyées par la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la satisfaction équitable ainsi que d’éventuels intérêts moratoires, fait partie de l’exécution des arrêts définitifs et des décisions de la Cour. Le paiement est surveillé par le Comité des Ministres.

Le montant de la compensation à octroyer, ainsi que la devise, le bénéficiaire, la date limite et le lieu de paiement, mais également le taux d’intérêt de retard, sont fixés dans l’arrêt ou la décision rendus par la Cour.

Ces éléments du paiement ne peuvent être modifiés unilatéralement et s’imposent à l’Etat sans exception. Toutefois, dans des situations spécifiques, la pratique a admis qu’une modalité de paiement autre que celle prévue par l’arrêt ou la décision puisse, avec l’accord des parties, être acceptée comme satisfaisante (par exemple autre lieu de paiement, autre devise).

Pour toute question ou problème concernant le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme ou d’éventuels intérêts de retard veuillez contacter le Service de l’Exécution des arrêts, par fax (+33 (0)3 88 41 27 93), courrier (Conseil de l’Europe, Service de l’Exécution des arrêts, F-67075 STRASBOURG CEDEX) ou courrier électronique (dgI_execution_just_satisfaction@coe.int).


Procédure à suivre pour obtenir le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme.

A qui dois-je envoyer mes coordonnées bancaires ?
Les coordonnées bancaires du bénéficiaire du paiement doivent être envoyées à l’adresse indiquée dans le courrier de la Cour européenne des droits de l’homme expédié à la partie requérante une fois l’arrêt ou la décision de la Cour rendu.


Puis-je choisir le bénéficaire du paiement ?
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme indique explicitement qui doit être le bénéficiaire du paiement. Celui-ci peut toutefois donner procuration à quelqu’un d’autre, par exemple son avocat, afin de recevoir les sommes en question. Des personnes mineurs ou sous tutelle sont normalement représentées, aux fins du paiement, par leur représentant légal. Des arrangements spéciaux peuvent parfois, au vu des circonstances, se révéler nécessaires.


Est-il possible de choisir le mode de paiement souhaité ?
Le mode de paiement le plus courant est le virement sur un compte bancaire. Des exceptions sont cependant possibles. Ainsi le paiement des montants dus au bénéficiaire de la satisfaction équitable, peut être effectué par d’autres modalités (par exemple un chèque, un mandat, le dépôt de l’argent sur un compte bancaire ouvert au nom du ou de la requérant(e), le placement de l’argent à la caisse des dépôts de la banque nationale ou d’une autorité déterminée) dès lors qu’ils sont raisonnablement efficaces. Ce qui importe, c’est que l’argent soit à la disposition de la partie requérante et que celle-ci en soit, dans toute la mesure du possible, informée.


Est-il possible d’être payé sur un compte dans un autre pays que celui de l’Etat défendeur ?
Si l’arrêt ne contient pas d’autres indications, la pratique veut que le paiement soit effectué au lieu de résidence du bénéficiaire (ceci également si ce lieu ne se situe pas dans l’Etat défendeur). Avec l’accord des parties d’autres solutions sont toutefois possibles.


Comment calcule-t-on les intérêts de retard dans le cas d’un paiement de la satisfaction équitable hors délais ?
Les critères de calcul des intérêts de retard en cas de paiement hors délais de la satisfaction équitable sont précisés dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Le plus souvent, le taux de ces intérêts correspond au taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne (voir http://www.ecb.int/home/html/index.en.html) majoré de trois points de pourcentage. Si ce taux a changé pendant le retard, il faudra effectuer le calcul sur la base des différents taux en vigueur pendant la période de retard.

Une demande de calcul des intérêts de retard dus peut être faite au Service de l’Exécution des arrêts de la Cour par fax (+33 (0)3 88 41 27 93), courrier (Conseil de l’Europe, Service de l’Exécution des arrêts, F-67075 STRASBOURG CEDEX) ou courrier électronique (dgI_execution_just_satisfaction@coe.int). Pour cela il faudra impérativement préciser le numéro de requête de l’affaire, le montant exact payé, la devise utilisée et la date de paiement effectif (c'est-à-dire la date à laquelle le montant de la satisfaction équitable était effectivement disponible pour la partie requérante) ainsi que l’adresse (électronique ou postale) ou le numéro de fax auquel ce calcul devra être envoyé.


Faut-il déclarer aux services des impôts le montant de la satisfaction équitable reçu ?
Sauf indication contraire figurant explicitement dans l’arrêt, la satisfaction équitable est imposable selon les règles en vigueur dans chaque pays. Cela étant les montants sont le plus souvent accordés par la Cour nets de toute taxe, c'est-à-dire que l’arrêt spécifie que l’état devra lui-même payer à la partie requérante le montant de tout impôt qui pourrait être dû.



Le montant de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas été intégralement payé.

La date limite de paiement n’est pas encore passée
J’ai envoyé mes coordonnées bancaires mais je n’ai encore rien reçu sur mon compte.

Le processus de versement de la satisfaction équitable n’est pas instantané mais peut durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les raisons à cela tiennent à plusieurs types de facteurs : collecte auprès de la partie requérante des informations nécessaires pour procéder au paiement, respect des règles de comptabilité publique, délais techniques inhérents au traitement de l’opération par les banques, choix des modalités du transfert.

Dans tous les cas, il faut attendre l’expiration de la date limite de paiement.

Si, une fois cette date passée, le paiement de la satisfaction équitable n’a pas été effectué ou seulement partiellement effectué, la marche à suivre est de contacter rapidement le Service de l’Exécution des arrêts, par fax (+33 (0)3 88 41 27 93), courrier (Conseil de l’Europe, Service de l’Exécution des arrêts, F-67075 STRASBOURG CEDEX) ou courrier électronique (dgI_execution_just_satisfaction@coe.int). Il faut annexer tout document utile (par exemple, la copie de la preuve d’envoi des coordonnées bancaires).

ATTENTION, il est à noter que toute réclamation doit être entreprise dans les deux mois qui suivent la parution de l’arrêt/décision dans la liste des affaires payées disponible sur ce site. Passé ce délai de deux mois le paiement de la satisfaction équitable ainsi que d’éventuels intérêts de retard sera considéré comme accepté par la partie requérante.
Toute réclamation sera portée à la connaissance des autorités concernées en vue de clarifier chaque question ou problème dans les meilleurs délais.


La date limite de paiement est déjà passée
J’ai envoyé mes coordonnées bancaires mais je n’ai encore rien reçu sur mon compte ou j’ai reçu un paiement partiel.

Il faut contacter rapidement le Service de l’Exécution des arrêts, par fax (+33 (0)3 88 41 27 93), courrier (Conseil de l’Europe, Service de l’Exécution des arrêts, F-67075 STRASBOURG CEDEX) ou courrier électronique (dgI_execution_just_satisfaction@coe.int) en précisant le n° de requête de l’affaire, tout éventuel changement de situation (adresse, nom, coordonnées bancaires) et en annexant tout document utile (par exemple, la copie de la preuve d’envoi des coordonnées bancaires).

ATTENTION, il est à noter que toute réclamation doit être entreprise dans les deux mois qui suivent la parution de l’arrêt/décision dans la liste des affaires payées disponible sur ce site. Passé ce délai de deux mois le paiement de la satisfaction équitable ainsi que d’éventuels intérêts de retard sera considéré comme accepté par la partie requérante.
Toute réclamation sera portée à la connaissance des autorités concernées en vue de clarifier chaque question ou problème dans les meilleurs délais.


Le montant de la satisfaction équitable a été payé après la date limite de paiement et je n’ai pas reçu le paiement des intérêts de retard ou je n’ai reçu qu’une partie des intérêts de retard dus.
Il faut contacter rapidement le Service de l’Exécution des arrêts par fax (+33 (0)3 88 41 27 93), courrier (Conseil de l’Europe, Service de l’Exécution des arrêts, F-67075 STRASBOURG CEDEX) ou courrier électronique (dgI_execution_just_satisfaction@coe.int), en précisant le n° de requête de l’affaire, tout éventuel changement de situation (adresse, nom, coordonnées bancaires) et en annexant tout document utile (par exemple, le relevé bancaire mentionnant le montant payé et la date de valeur).

ATTENTION, il est à noter que toute réclamation doit être entreprise dans les deux mois qui suivent la parution de l’arrêt/décision dans la liste des affaires payées disponible sur ce site. Passé ce délai de deux mois le paiement de la satisfaction équitable ainsi que d’éventuels intérêts de retard sera considéré comme accepté par la partie requérante.
Toute réclamation sera portée à la connaissance des autorités concernées en vue de clarifier chaque question ou problème dans les meilleurs délais.

De plus, une demande de calcul des intérêts de retard dus peut être faite au Service de l’Exécution des arrêts de la Cour par fax (+33 (0)3 88 41 27 93), courrier (Conseil de l’Europe, Service de l’Exécution des arrêts, F-67075 STRASBOURG CEDEX) ou courrier électronique (dgI_execution_just_satisfaction@coe.int). Pour cela il faudra impérativement préciser le numéro de requête de l’affaire, le montant exact payé, la devise utilisée et la date de paiement effectif (c'est-à-dire la date à laquelle le montant de la satisfaction équitable était effectivement disponible pour la partie requérante) ainsi que l’adresse (électronique ou postale) ou le numéro de fax auquel ce calcul devra être envoyé.