Projet HRTF - Tables rondes






◊ Moyens efficaces mettre en uvre au niveau interne pour lexcution rapide des arrts de la Cour europenne des droits de lhomme -
Tirana, 15-16 dcembre 2011

• En bref - Note d'information: anglais, franais
• Programme: anglais, franais, albanais, bosniaque, russe, serbe
• Conclusions : anglais, franais, russe, roumain, serbe
• Liste des participants (in English only)
• Note d'information : anglais, franais
• Questionnaire :
• Prsentations :

◊ Restitutions / indemnisation de biens : mesures gnrales pour se conformer aux arrts de la Cour europenne des droits de l'homme -
Bucarest, 17 fvrier 2011

Recours effectifs contre la non-excution ou lexcution tardive des dcisions de justice internes -
Strasbourg, 15 16 mars 2010