Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme



       

FONDS FIDUCIAIRE « DROITS DE L’HOMME » (HRTF) :

Favoriser la mise en œuvre de la Convention européenne
des droits de l’homme au niveau national




Le Fonds fiduciaire « droits de l’homme » finance les activités qui vont dans le sens des initiatives prises par les Etats membres du Conseil de l’Europe pour mettre en œuvre la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres instruments du Conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’homme. Ce fonds a été créé en mars 2008 par un accord entre le Conseil de l’Europe, sa Banque de développement et la Norvège. L’Allemagne, les Pays Bas, la Finlande, la Suisse et le Royaume-Uni y ont adhéré ultérieurement.

Ces projets contribuent aux efforts déployés par les Etats pour garantir pleinement, en temps et en heure, l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, grâce à des mesures structurelles, notamment en matière de formation, de législation et de réglementation.

Lien vers le Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme (Banque de développement du Conseil de l'Europe)












En bref - Table ronde, Ankara, 20-21 décembre 2012


La seconde Table ronde concernant le projet HRTF#22 « Liberté d’Expression et Médias en Turquie » s’est tenue à Ankara les 20 et 21 décembre 2012 avec la participation d’Experts nationaux et internationaux et 45 magistrats et procureurs des Hautes juridictions et Juridictions de Première Instance. Cette session avait pour but de créer un forum où juges et procureurs puissent échanger sur les moyens de faciliter l’application directe des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’ordre légal turque. A la fin de la réunion, les participants ont exprimé leur opinion sur les stratégies à développer afin d’améliorer la situation en ce qui concerne une meilleure protection du droit à la liberté d’expression et à la liberté des médias en Turquie. Six autres tables rondes seront tenues dans différentes villes de Turquie en 2013 dans le cadre de ce projet.


HRTF 1 : Lever les obstacles à la non exécution des décisions de justice internes

Le projet 1 du Fonds fiduciaire « droits de l’homme » vise à appuyer les efforts faits par les pays bénéficiaires pour concevoir et adopter des normes et des procédures efficaces au niveau national afin d’améliorer l’exécution des décisions de justice internes.

La non-exécution des décisions de justice internes est l’une des sources les plus fréquentes de violations constatées par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans le cadre de sa supervision de l’exécution des arrêts de la Cour, le Comité des Ministres se concentre en particulier sur la recherche de solutions rapides et efficaces à ce problème. La réalisation du projet 1 du Fonds fiduciaire « droits de l’homme » est donc étroitement liée à l’exécution des arrêts de la Cour dans le domaine de la non-application des décisions de justice internes.

Ce projet a été mené en Albanie, en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, en République de Moldova, en Serbie et en Ukraine.



HRTF 2 : Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les autorités russes

Le projet 2 du Fonds fiduciaire « droits de l’homme » vise à faciliter l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concluant à des violations de la Convention dues à des actions des forces de sécurité en République tchétchène (Fédération de Russie).



HRTF 22 : Liberté d’expression et des médias en Turquie / Faciliter l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme - CEDH.

Le projet 3 du Fonds fiduciaire « droits de l’homme » vise à soutenir la Turquie dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, améliorant ainsi la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine de la liberté d’expression et des médias.

De nombreuses activités seront menées au cours du projet dont la durée est de deux ans (2012-2013). Une première série d'activités comprendra des visites d'étude dans des pays membres du Conseil de l’Europe pour 120 juges et procureurs, provenant en grande partie des instances supérieures. Ces visites d'étude permettront aux participants d'échanger leurs points de vue et de partager leurs expériences dans la mise en œuvre des principes de la Convention avec leurs homologues.

D’autres activités prévues comprendront des tables rondes pour environ 300 juges et procureurs qui travaillent directement sur les affaires concernant la liberté d'expression et la liberté des médias en Turquie. Un recueil des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Turquie, mis à jour régulièrement et tenant compte de toutes les juridictions turques, sera préparé.

Il est attendu un changement de pratique des tribunaux nationaux turcs, en particulier de la Cour de cassation, dans l'interprétation de la législation, en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, concernant la liberté d'expression et les médias. En outre, le projet permettra de préparer le terrain pour des changements dans la législation turque afin qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.