Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme





        Projet HRTF - Documents d'information




Memorandum : Affaires concernant la non-exécution en Albanie de décisions internes définitives portant sur les droits des requérants à la restitution ou à l’indemnisation de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste
CM/Inf/DH(2011)36
Egalement disponible en anglais et en albanais

Memorandum : Affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires ou administratives devenues définitives en Serbie – Progrès accomplis dans l’exécution des arrêts de la Cour et questions en suspens concernant les mesures générales
CM/Inf/DH(2010)25
Egalement disponible en anglais et en serbe

Memorandum : Affaires concernant la non-exécution de décisions définitives des juridictions internes en Bosnie-Herzégovine – Progrès accomplis dans l’exécution des arrêts de la Cour et questions en suspens
CM/Inf/DH(2010)22
Egalement disponible en anglais et en bosniaque

Memorandum : Affaires concernant la non-exécution de décisions internes définitives en Albanie – Mesures générales visant à l’exécution des arrêts de la Cour européenne
CM/Inf/DH(2010)20
Egalement disponible en anglais et en albanais