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Informations complémentaires

◊ Affaires Morsink c. Pays-bas (48865/99) et Brand c. Pays-bas (49902/99) :

• DD(2011)763 - Communication des autorités hollandaises - Bilan d'action - 24.08.2010

◊ Affaire Nelissen c. Pays-bas (6051/07) :

• DD(2012)297 - Communication des autorités hollandaises - Bilan d'action - 14.12.2011