Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme



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Soumissions des Etats, Requérants et ONG/SNDH


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◊ Affaire Althoff c. Allemagne (5631/05) :
• DD(2013)689 - Communication des autorités allemandes - Bilan d'action - 05.06.2013
• DD(2012)1094 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 20.08.2012

◊ Affaires Anayo c. Allemagne (20578/07) et Schneider c. Allemagne (17080/07) :
DD(2013)910 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action mis à jour - 12.08.2013
DD(2013)17 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action mis à jour - 18.12.2012
DD(2011)797 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 23.09.2011
• Affaire Schneider c. Allemagne (17080/07) :
◊ DD(2012)589 - Communication des autorités allemandes - Bilan d'action - 04.06.2012

◊ Affaire B.B. et F.B. c. Allemagne (18734/09) :
• DD(2013)1210 - Communication des autorités allemandes - Bilan d'action - 08.10.2013

◊ Affaire Gäfgen c. Allemagne (22978/05) :
• DD(2014)197 - Communication des autorités allemandes - Bilan d'action - 16.01.2014
• DD(2011)1059 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 27.10.2011
• DD(2011)647 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 31.05.2011

◊ Affaire Heinisch c. Allemagne (28274/08) :
• DD(2013)813 - Communication des autorités allemandes - Bilan d'action - 26.11.2012

◊ Affaire Herrmann c. Allemagne (9300/07) :
• DD(2013)853 - Communication des autorités allemandes - Bilan d'action - 12.07.2013
• DD(2013)558 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action mis à jour - 16.05.2013
• DD(2013)19 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 11.12.2012

◊ Affaire Hümmer c. Allemagne (26171/07) :
• DD(2013)697 - Communication des autorités allemandes - Bilan d'action - 11.04.2013

◊ Affaire Koch c. Allemagne (497/09) :
• DD(2014)1016 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 21.07.2014
• DD(2013)690 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action - 24.05.2013

◊ Affaire Kübler c. Allemagne (32715/06) :
• DD(2012)1155 - Communication des autorités allemandes - Plan d'action mis à jour - 26.11.2012

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