République slovaque


ARCHIVES - Soumissions des Etats, Requérants et ONG/SNDH

Affaires closes par une résolution finale

Les documents archivés dans cette section sont disponibles pendant une année, après quoi ils ne seront accessibles qu'à partir du site internet du Comité des Ministres.



◊ Affaire DMF a.s. c. République slovaque (27082/09) - Résolution finale RES(2015)141 :
• DD(2015)211 - Communication provenant des autorités slovaques - Bilan d'action - 03.02.2015

◊ Affaire Franek c. République slovaque (14090/10) - Résolution finale RES(2015)12 :
• DD(2014)1494 - Communication provenant des autorités slovaques - Bilan d'action révisé - 01.12.2014
• DD(2014)1423 - Communication provenant des autorités slovaques - Bilan d'action - 20.11.2014

◊ Affaire Viskupová et autres c. République slovaque (43730/06) - Résolution finale RES(2015)140 :
• DD(2014)1185 - Communication provenant des autorités slovaques - Bilan d'action - 18.09.2014
• DD(2013)849 - Communication provenant des autorités slovaques - Plan d'action - 15.07.2013