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[Dernière mise à jour : 24/05/2013]
Exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme
Le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
et, en particulier, des arrêts de la Cour, est un élément crucial du système mis en place par le Conseil de l'Europe pour la protection
des droits de l'homme, la prééminence du droit et de la démocratie et ainsi pour la stabilité démocratique et l'unification européenne.
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Event
1172e réunion Droits de l'homme du Comité des MinistresLe Comité des Ministres tiendra sa 1172e réunion
Droits de l'homme (DH) du 4 au 6 juin 2013. Thèmes d'actualité
Rapport Annuel 2012
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Actualités Le Comité des Ministres va examiner l’exécution des arrêts en matière de droits de l'homme
Strasbourg, 24.05.2013 - Les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe vont examiner du 4 au 6 juin 2013 l’exécution des arrêts et
décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce rôle de surveillance du Comité des Ministres est prévu par l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les affaires proposées pour un examen plus détaillé concernent l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la République de Moldova, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Serbie, la Slovénie, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni. (Lire la suite...)  Réunion tripartite au Conseil de l’Europe sur le projet de loi portant réforme du mécanisme
d’indemnisation ou de restitution des biens nationalisés en Roumanie
10.04.2013 - Des hauts représentants du gouvernement roumain viennent de procéder avec le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne
de la Direction générale des Droits de l’Homme et de l’Etat de Droit et le Greffe de la Cour européenne à des consultations approfondies sur le projet de
loi élaboré par les autorités roumaines destiné à remédier aux dysfonctionnements du mécanisme d’indemnisation ou de restitution des biens nationalisés en
Roumanie. L’importance de telles consultations, pour s’assurer que la nouvelle législation envisagée par les autorités roumaines offre un remède
adéquat pour toutes les personnes affectées par ces dysfonctionnements, avait été soulignée lors de la rencontre entre le Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, et le Premier Ministre, M. Victor Ponta, en mars dernier, à Bucarest.
(lire la suite...)  Ştiri în romȃnǎProiect de legeProjet de loi
 Exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg : moins d’affaires répétitives mais plus de dossiers devant le Comité des Ministres
Strasbourg, 10.04.2013 - Le Comité des Ministres a rendu public aujourd’hui le
rapport annuel pour 2012 sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres est chargé,
conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, de surveiller l’exécution par les Etats concernés des arrêts de la Cour. Les statistiques révèlent une diminution constante du nombre d’arrêts portés devant le Comité concernant des affaires répétitives bien fondées. Parallèlement le nombre des affaires closes augmente. Cette évolution positive semble être liée à différents facteurs, entre autres l’accent mis sur la nécessité de garantir l’efficacité des recours internes en tant que partie intégrante de tout processus d’exécution d’arrêt. (Lire la suite...) |
Calendriers des réunions DH (Droits de l'homme)
