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11 - Janvier 2013

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Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
 

 
 

La CEPEJ a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.


 
 

Edito

La CEPEJ 10 ans après : attentes et réalisations

Espoirs et craintes se mêlaient lors de l’élaboration du statut de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).
Certains Etats avaient des réticences à être comparés à d’autres. Tel qu'indiqué à l’article 2 du statut de la CEPEJ (en annexe à la résolution du Comité des Ministres établissant la CEPEJ), il s’agissait de confier à cette instance la tâche « d’analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires, à la lumière des principes contenus dans le préambule de la résolution, en ayant recours, entre autres, à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation ». Au cours de ses 10 ans de travaux, la CEPEJ a ainsi produit cinq rapports d'évaluation des systèmes judiciaires européens. Le dernier en date a été présenté en marge de la Conférence des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe, tenue en septembre 2012 à Vienne.
Ces rapports sont une photographie de la situation dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Même si la CEPEJ s’est toujours refusée à établir des classements, les tableaux et graphiques permettent à chaque Etat de se situer.
La création de l'outil de la CEPEJ a aussi suscité l'espoir d'améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaire, permettant de mieux comprendre les principales tendances et évolutions de l’organisation judiciaire, d'identifier les difficultés, de proposer des réformes destinées à améliorer l’efficacité de la justice et de favoriser leur mise en œuvre. Le rapport est un outil précieux d'orientation des politiques publiques de la justice tant pour les systèmes judiciaires, les ministères de la Justice, les parlementaires, les différents groupes de professionnels du droit que pour l’ensemble de la communauté judiciaire.
La rédaction du rapport nécessite du talent, des réflexions méthodologiques et des efforts intellectuels. L’Europe présentant une fabuleuse diversité de traditions juridiques et de structures judiciaires, il est extrêmement difficile de comparer les statistiques de plusieurs pays. Une grille électronique permet désormais aux Etats de répondre au questionnaire, de traiter les données et d'analyser le fonctionnement des systèmes judiciaires. L’un des plus grands défis à relever était de garantir la comparabilité des données. Nous pouvons féliciter le Secrétariat, les experts scientifiques et les membres du groupe de travail, et notamment Jean-Paul Jean, qui ont surmonté des obstacles incroyables et fait preuve de beaucoup de créativité pour résoudre les problèmes. Aujourd'hui, le rapport d'évaluation des systèmes judiciaires fait référence, et il est attendu avec impatience, alors que sa première édition relevait de l’expérimentation et était l’œuvre audacieuse de quelques pionniers. Ce rapport mérite vraiment que nous le fassions traduire dans nos langues nationales.
Ce qui faisait l’originalité de la CEPEJ, c’était notre démarche résolument novatrice. Nous poursuivions les objectifs suivants :
- mettre en œuvre les normes des droits de l'Homme, en particulier celles qui concernent le caractère équitable des procédures ;
- garantir la qualité des décisions, condition indispensable à la sécurité juridique et à la confiance de la population et de l’économie à l’égard de la justice ;
- mettre en place un service public de la justice qui soit proche des citoyens et réponde à leurs besoins ;
- respecter des délais raisonnables.
La CEPEJ a pour mission de proposer aux Etats membres du Conseil de l'Europe des solutions pragmatiques en matière d’organisation judiciaire, en tenant pleinement compte des usagers de la justice. Elle contribue ainsi à désengorger la Cour Européenne des Droits de l'Homme en présentant aux Etats des solutions effectives pour prévenir les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
Les travaux de la CEPEJ ont donné lieu à de nombreux documents utiles, à des checklists et à des études. Sur le site web figurent 19 études de la CEPEJ. Des documents utiles sont aussi élaborés dans le cadre de la « coopération ciblée ». Ce sont ainsi 12 pays qui ont bénéficié de 14 rapports proposant des solutions à des problèmes nationaux.
En collaboration avec l’Union européenne a été créé le prix de la « Balance de cristal ». Ce concours met en lumière des innovations des juridictions d’Europe qui contribuent à améliorer l’accès à la justice ou à faciliter les relations entre le service public de la justice et ses usagers.
Le statut prévoit que la CEPEJ institue des réseaux et entre en contact avec le monde universitaire et avec les associations professionnelles de juges ou de greffiers, par exemple. Ces personnes ont toujours été de précieux interlocuteurs pour la CEPEJ. En outre, la CEPEJ a mis en place un réseau de tribunaux-référents. Ainsi, 34 pays ont désigné 53 juridictions et davantage encore de personnes-relais. Ce réseau garantit l’ancrage des travaux de la CEPEJ dans la pratique.
La seconde guerre mondiale n’a pas seulement entraîné la division de l’Europe: souvent, les systèmes politiques et juridiques se sont aussi effondrés ou sont devenus pratiquement incompatibles. Après la chute du mur de Berlin, il a enfin été possible de se rassembler de nouveau autour de valeurs européennes communes. La démocratie, l’Etat de droit et les droits de l'Homme retrouvent la même signification pour tous les Européens et reprennent ainsi tout leur sens.
Permettez-moi d'évoquer une notion qui pourrait s’appliquer à l’ensemble des travaux de la CEPEJ: celle des « retrouvailles ». Les pays européens renouent avec les objectifs, les normes et le souci de la justice et de l’équité que partageaient les pères fondateurs du Conseil de l'Europe. Ceux-ci avaient une idée de l’Europe et des idéaux paneuropéens dont la CEPEJ défend les aspects juridiques et judiciaires. Nous essayons de trouver des moyens pour rendre la justice de manière équitable et efficace et des décisions de qualité dans des délais raisonnables, ce qui permet de protéger les droits de l'Homme et de gagner la confiance des citoyens. Le service public de la justice contribue ainsi au renforcement de l’Etat de droit et au bon fonctionnement de la démocratie.

Interview: "En tant que premier Président de la CEPEJ de 2003 à 2006, pouvez-vous décrire les ambitions initiales de la CEPEJ et les résultats atteints ?" (anglais)

Eberhard Desch

Ancien Président de la CEPEJ

Chef de la Division du droit international, Ministère fédéral de la justice, Président du CDCJ Berlin

Dossier :  Impact de la publication par la CEPEJ de l'édition 2012 du rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens 

 

Le rapport 2012 de la CEPEJ «Evaluation des systèmes judiciaires européens : efficacité et qualité de la justice» est une bonne cuvée. Sa présentation le 20 septembre 2012 à Vienne (Autriche) dans le cadre de la Conférence des ministres du Conseil de l’Europe s’est accompagnée d’un impact médiatique toujours croissant, malgré l’austérité revendiquée du traitement des données et le refus des classements entre pays.
Les systèmes de justice ont ressenti en 2010 les conséquences de la crise financière, et les contraintes budgétaires imposent aux Etats une grande rigueur dans l’administration des juridictions pour un bon usage des deniers publics. Aussi, la quasi-totalité des systèmes judiciaires a imposé aujourd’hui le paiement d’une taxe ou de frais de justice aux citoyens pour engager une action en justice. Mais cela ne doit pas empêcher la solidarité envers les plus démunis quand ils ont recours à la justice pour faire valoir leurs droits. C’est pourquoi l’on doit se réjouir de voir que désormais tous les Etats-membres possèdent un dispositif d’aide judiciaire et se sont mis en conformité avec l’article 6-3 c de la Convention Européenne des Droits de l’Homme afin que toute personne accusée qui n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur puisse être assistée d’un avocat d’office. L’augmentation du nombre d’avocats et de juridictions dans nombre de pays d’Europe de l’Est constitue aussi un signe du développement de l’Etat de droit.
La prise en compte des usagers de la justice semble progresser dans l’accueil et l’accès au droit. La conduite d’enquêtes auprès des juridictions, soutenue par la CEPEJ, y contribue tout comme l’instauration de systèmes ad hoc pour traiter les réclamations et les plaintes. L’amélioration du fonctionnement des juridictions passe aussi par une connaissance et un suivi de leur activité pour réduire les délais, les temps morts des procédures et les stocks d’affaires. Les outils d’analyse et de suivi de suivi proposés pour suivre le « clearance rate » et le « disposition time » paraissent de mieux en mieux intégrés dans les dispositifs statistiques.
Mais l’objectif du rapport de la CEPEJ est aussi de montrer que l’indépendance des juges, leur formation, le développement des procédures alternatives comme la médiation pour leur permettre de concentrer leur activité sur les contentieux les plus importants, une modernisation de l’organisation des tribunaux avec une informatisation adaptée, constituent autant d’éléments au service d’une justice de qualité.
Nous nous sommes aussi voulus proactifs, en mettant en évidence pour la première fois le «plafond de verre» existant dans la magistrature où les femmes, comme dans trop de services publics, n’accèdent pas encore aux postes de responsabilité en proportion de leur nombre. Nous allons poursuivre dans cette voie. Le progrès des institutions passe aussi par la fiabilité de leurs données d’activité rendues publiques à intervalles réguliers. C’est pourquoi il est indispensable que la CEPEJ soit bientôt dotée des moyens nécessaires afin de pouvoir tenir à jour et rendre publiques les données clés de la justice de tous les Etats-membres, le Conseil de l’Europe disposant ainsi d’un Observatoire permanent des systèmes judiciaires européens.



Interview: "Pourquoi les cycles d'évaluation des systèmes judiciaires européens de la CEPEJ sont-ils qualifiés d’outils de politique publique pour orienter les réformes du système judiciaire ?


 

 

Jean-Paul Jean

Avocat général près la Cour de cassation, professeur associé à l’Université de Poitiers, Président du GT-EVAL

 

 

 

Au-delà des différents articles reflétant les préoccupations nationales par la citation d'extraits du rapport d'évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ, le Secrétariat de la CEPEJ a tenté de regrouper des informations relatives à l'impact de la publication du rapport d'évaluation des systèmes judiciaires dans les Etats membres.

Les sources ayant permis cette analyse proviennent à la fois de la revue de presse suite à la publication du rapport, et des retours d'information des membres de la CEPEJ lors de la 20ème réunion plénière, les 6 et 7 décembre 2012 à Strasbourg.

 

Andorre
Le Consell Superior de la Justícia de la Principauté d’Andorre a extrait les données du rapport sur l’investissement dans le système judiciaire, le niveau d’équipement informatique pour l’assistance directe au travail des juges et greffiers, la comparaison du niveau de rémunération d’un juge ou d’un procureur, la médiation et l’arbitrage, le nombre d’avocats, les différents systèmes d’exécution. Le rapport de la CEPEJ a aussi été mentionné lors de l’audience de la rentrée solennelle dans le discours du Président du Tribunal Supérieur de la Justice qui est aussi membre du réseau des tribunaux référents. Il a fait remarquer le bon classement de sa juridiction concernant le clearance rate et le disposition time. La presse écrite a mené une étude comparative sur l’investissement dans le système judiciaire. Au vu de l’insistance du Barreau pour la mise en place de la médiation et de l’arbitrage, le journal relève que l’Andorre est un des rares pays qui ne connaît pas ce genre de règlement des litiges.

 

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Autriche

Les articles de la revue de presse mentionnent essentiellement le procès équitable, l'activité des tribunaux (clearance rate, disposition time) et le degré élevé d'automatisation du système judiciaire.

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Azerbaïdjan
L’Azerbaïdjan indique que la CEPEJ a prouvé son efficacité et a largement participé à la réforme judiciaire dans le pays. Les articles de presse traitent principalement de la réforme et des développements en cours.

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Belgique

La revue de presse belge traite essentiellement du nombre de juges et des aspects paritaires dans la profession.

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Bosnie-Herzégovine

La présentation du rapport sera traduite et disséminée parmi les professionnels de la justice et mise à disposition du public. Certaines informations du rapport de la CEPEJ ont été citées dans des réunions d’experts ou des conférences. Suivant la publication du rapport CEPEJ 2010, le Haut Conseil Judiciaire de Bosnie-Herzégovine a demandé à un groupe d’experts de rédiger un règlement sur les délais optimaux et prévisibles des procédures judiciaires basé sur les documents de la CEPEJ. Basé sur leur proposition, le Haut Conseil Judiciaire a récemment adopté le règlement qui doit être testé dans plusieurs institutions judiciaires au début de l’année 2013. Il est prévu que des initiatives similaires suivent la publication du rapport CEPEJ 2012.

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Espagne

Les principales données soulignées dans la presse ont été la réduction du nombre de juges en Europe et l’aide judiciaire par habitant en Espagne.

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"L'ex-République yougoslave de Macédoine"

L’accent a été porté sur le salaire des juges et des procureurs, le nombre de juges et le clearance rate. Il a été publié sur le site web du Ministère de la Justice, de l’Académie pour la formation des juges et des procureurs et d’autres institutions judiciaires. Il a été envoyé par e-mail à tous les présidents de tribunaux. Un évènement a été organisé pour tous les présidents de tribunaux pendant lequel M.Nikola PROKOPENKO a présenté le rapport.

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France
La France a apporté son soutien à la création d’un observatoire permanent des systèmes judiciaires européens au sein de la CEPEJ. Les éléments budgétaires pour 2013 ont été soulignés: augmentation de 4,3% des crédits de paiement, l’efficacité de la justice étant considérée comme une priorité, se traduisant notamment par la création de 142 emplois dans les services judiciaires, outre un redéploiement de 150 emplois; effort particulier en matière de frais de justice et d’aide juridictionnelle. Les préoccupations principales de la presse concernent l'insuffisance du budget alloué à la justice.

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Irlande

Les articles de pressent traitent essentiellement du montant du budget de la justice, du salaire élevé des juges et de la fréquence des procédures.

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Italie

La CEPEJ est considérée comme l’institution la plus fiable pour l’évaluation de l’efficacité des systèmes judiciaires européens. La portée du rapport et son utilisation par les opérateurs directs de la justice (par exemple, les juges, procureurs, responsables du Ministère de la Justice) sont très importantes et plusieurs actes administratifs et études sont inspirés et basés sur les données de la CEPEJ. Le rapport contribue à augmenter l’influence des institutions européennes sur les décisions et législations dans le domaine de la justice. Ainsi, le Conseil de l’Europe, directement ou indirectement par des publications telles que celles de la CEPEJ, influence les décideurs politiques dans le domaine de la justice. La majorité des articles de la revue de presse traite du budget alloué à la justice.

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Lettonie

Certains points ont été analysés, tels que la formation des juges. Le rapport a aussi été discuté par le Conseil pour le système judiciaire et l’Association des juges. De plus, des enquêtes ont été réalisées l’année dernière et certains indicateurs ont été mis en place pour mesurer la qualité de la justice. Plusieurs conférences ont été organisées à cette fin.

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Lituanie

Le rapport a été largement diffusé vers les professionnels de la justice, au Ministère de la Justice et au Ministère des Finances. Une réunion des procureurs généraux a été organisée pendant laquelle les données relatives aux procureurs ont été étudiées attentivement.

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Luxembourg

Les articles de presse traitent essentiellement de l'importance du budget alloué à la justice, du nombre moyen de juges, de la parité homme-femme et des impacts de la crise économique sur les budgets des systèmes judiciaires européens.

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Monaco

Les articles de presse traitent essentiellement du budget alloué à la justice, de l'impossibilité de déposer une plainte concernant le fonctionnement de la justice de Monaco, de l'arriéré des procédures judiciaires, de la longueur des procédures, ainsi que du taux de présence des prévenus aux audiences.

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Portugal

La majorité des articles traite de l’augmentation du nombre de juges, des mesures disciplinaires contre les juges, les avocats et les agents d’exécution. Beaucoup d'articles traitent également de la durée excessive de la durée des procédures en matière civile et commerciale ainsi que de l’augmentation du contentieux social due à la crise, et en particulier les affaires de licenciement.

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Royaume-Uni

Une majorité d’articles salue le système d’aide judiciaire britannique, traite du nombre insuffisant de juges, de leur salaire élevé et du déficit de parité homme-femme.

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Slovénie

En Slovénie, le Ministère de la Justice et de l’Administration Publique a informé tous les professionnels de la justice de la publication du rapport de la CEPEJ et a ordonné la traduction du document de présentation du rapport en slovène. Les données et conclusions du rapport seront probablement utilisées dans les documents stratégiques du Ministère. Le rapport d’évaluation de la CEPEJ a été analysé par Dr. Mateij Avbelj (Dean and Lecturer à la Graduate School of Government and European Studies à Kranj) dans une chronique largement consultée (IUS-INFO). Dans son article, Dr Avbelj évalue de manière critique le système judiciaire slovène en comparant les données pour la Slovénie, l’Autriche, la Croatie, la République Tchèque et l’Allemagne.

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Suisse

L’Institut des Hautes Etudes en Administration Publique (IDEHAP) gère une base de données des villes et des cantons connue sous l’acronyme BADAC. A la suite de la publication du rapport CEPEJ, les responsables de cette base de données ont manifesté leur intérêt à intégrer les données CEPEJ cantonales dans leur banque de données. Actuellement, le représentant suisse est à la recherche d’un financement pour les adaptations qui doivent être faites dans la banque de données afin d’y intégrer les données CEPEJ. Une fois ces données intégrées, il sera possible d'extraire par exemple des cartes avec des comparaisons intercantonales.

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Ukraine

Les articles de presse ukrainiens traitent principalement du manque d’information dont disposait la CEPEJ pour la production du rapport.

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Activités en cours: quoi de neuf ?

 

 

Dossier spécial: 10ème anniversaire de la CEPEJ, 6 décembre 2012

Un dossier spécial reprenant tous les discours et les présentations de la célébration du 10ème anniversaire de la CEPEJ est disponible sur le site internet de la CEPEJ. Ce dossier a été agrémenté de 6 interviews réalisées avec les fondateurs et acteurs de la CEPEJ, sur les réalisations de la CEPEJ et sur les développements prochains ainsi que d'un film reprenant les discours, interventions, tables rondes et présentation des projets de la Balance de cristal.  

 


Evaluation des systèmes judiciaires

Le nouveau rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens a été publié le 20 septembre 2012 dans le cadre de la Conférence des Ministres de la Justice du Conseil de l'Europe à Vienne (Autriche).

La grille d'évaluation ainsi que la note explicative en vue du lancement du cycle 2012-2014 d'évaluation des systèmes judiciaires, ont été adoptées le 7 décembre 2012 lors de la réunion plénière de la CEPEJ. La grille sera ouverte pour réponse aux correspondants nationaux à compter du 15 mai, jusqu'au 31 décembre 2013. Le traitement des données démarrera en janvier 2014.

Un rapport sur l'impact du fonctionnement de la justice sur la situation économique des Etats membres de l'Union européenne a été soumis à la Commission européenne à la fin de l'année 2012.


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Délais de procédure

Un programme de formation des tribunaux à l'application des outils SATURN sur la gestion des délais judiciaires est actuellement en cours de réalisation. Il est dispensé par les membres et experts de la CEPEJ. Tout tribunal intéressé par ce programme est invité à contacter Stephane.Leyenberger@coe.int.

Lors de sa dernière réunion plénière, le 7 décembre 2012, la CEPEJ a invité les Etats membres à fournir au Secrétariat de la CEPEJ les éléments relatifs aux bonnes pratiques dans les différents Etats en vue de l'actualisation des lignes directrices pour une meilleure gestion du temps judiciaires déjà existantes. 

Les membres de la CEPEJ ont adopté la mise à jour du rapport d'analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe sur la base de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, préparé par les experts scientifiques Françoise Calvez et Nicolas Régis (Les Etudes de la CEPEJ N° 19).


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Qualité de la justice

Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) poursuit son programme de formation pour l'organisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice. Les tribunaux qui le souhaitent peuvent bénéficier de l'accompagnement d'experts de la CEPEJ dans ce domaine. Ils sont invités à se faire connaître auprès du Secrétariat de la CEPEJ: stephane.leyenberger@coe.int.

La définition des indicateurs de qualité de la justice, de même que la préparation des lignes directrices sur les principes essentiels devant présider à la réorganisation des cartes judiciaires, ainsi que sur l'organisation des bâtiments (tribunaux) sont également en préparation.

 

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Réseau des Tribunaux référents

Le Réseau s'est réuni à Malte le 27 septembre 2012 pour sa 7ème réunion plénière, au cours de laquelle trois ateliers ont eu lieu:

- la recherche de meilleures pratiques en matière de gestion et transmission de dossiers d’un juge à un autre;

- Le rôle des experts judiciaires en matière de qualité de la justice;

- Est-il possible de définir des lignes directrices en matière d’organisation et d’accessibilité (des locaux) des tribunaux ?

 

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Journée européenne de la Justice civile 2012

L'événement phare de la 10ème édition de la Journée européenne de la Justice civile s'est déroulé à Vilnius (Lituanie) en présence du Ministre de la Justice de Lituanie, de représentants du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne. Une conférence sur la médiation, le festival du court métrage sur la médiation et la remise du Prix balance de cristal ont marqué cette journée à Vilnius. 11 pays ont informé le Secrétariat de la CEPEJ de leurs initiatives (Bosnie-Herzégovine, Croatie, Estonie, France, Allemagne, Irlande, Italie, Lituanie, République de Moldova, Monténégro, Roumanie, Serbie, Slovénie).

 

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Prix « Balance de cristal »

Le prix européen de la "Balance de cristal 2012" récompensant les pratiques judiciaires innovantes, a été décerné le 25 octobre 2012 à Vilnius (Lituanie), lors de l'événement phare de la Journée européenne de la Justice civile. Le Jury composé d'éminents professionnels de la justice a examiné 38 candidatures, représentant 18 pays européens. Le Tribunal de Grande Instance d’Anvers (Belgique) a remporté le prix pour ses efforts consentis au suivi des expertises judiciaires.
Trois mentions spéciales ont également été décernées à trois projets développés en France, en Espagne et en Slovénie :
La co-audition du juge aux affaires familiales / Auditeur d’enfant, présentée par le Tribunal de Grande Instance de Tarascon (France)
Lexnet, présenté par le Secrétariat général pour l’administration de la justice (Espagne)
Base de données juridiques et tableaux de bord de la performance, présenté par la Cour Suprême de la République de Slovénie.
La Balance de Cristal est un Prix décerné conjointement par le Conseil de l’Europe, à travers sa Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), et la Commission européenne.

 

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Publications

 

 

Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens de la CEPEJ  (données 2010, Etudes de la CEPEJ N° 18)

 

Rapport d'analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe sur la base de la jurisprudence de la cour européenne des Droits de l'Homme, préparé par les experts scientifiques Françoise Calvez et Nicolas Régis (Les Etudes de la CEPEJ N° 19)

 

Le rôle des avocats dans les procédures judiciaires en Europe, rapport établi par Isabelle Andoulse (en coopération avec le CCBE)

 

 

Courrier des lecteurs

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Evénements à venir

21ème  réunion plénière (Strasbourg)

20-21 juin

14ème  réunion du GT-QUAL (qualité de la justice) (Strasbourg)

19-20 septembre

14ème  réunion du Groupe de pilotage SATURN (Strasbourg)

25 et 27 septembre

  22ème  réunion du Bureau (Paris)

9 octobre

23ème  réunion du GT-EVAL (évaluation des systèmes judiciaires) (Strasbourg)

17-18 octobre

Journée européenne de la justice

25 octobre

22ème  réunion plénière (Strasbourg)

05-06 décembre