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DS/DGHL/EXEC(2010)1

7 Décembre 2010

 

Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

 
 
Activités couvertes par le tableau

Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme assiste le Comité des Ministres dans la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour au titre de l'article 46 de la CEDH.

Il offre aussi son concours à la Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques et à d'autres services du Conseil de l'Europe pour toute question liée au mécanisme de la CEDH et au respect des arrêts de la Cour par les Etats membres.
 

Conditions d'accès

Le public peut consulter les dossiers des affaires à discrétion du Service. Pour cela, une demande écrite devra préalablement être envoyée au Service de l’Exécution. La consultation ne pourra se faire que sur place. Les Archives Centrales feront éventuellement la liaison avec le Service de l’Exécution à ce sujet.
 

triangle Voir le tableau [pdf]