Tableaux de gestion 

Archives(2003)DS9

24 novembre 2003

Service du Droit Public, DGI

 
 
Activités concernées par ce tableau de gestion

Le Service du droit public contribue à l’harmonisation et à l’amélioration de l’ordre juridique européen dans des domaines très divers:

· Droit international public : par des contacts et des échanges d’expériences entre les conseillers juridiques des Etats membres, le Conseil de l’Europe cherche à créer un cadre de coopération internationale pour renforcer le rôle du droit international public et pour exercer une influence sur son développement.

· Rédaction des lois : la coopération vise à assurer le développement de bonnes méthodes et pratiques de rédaction de la législation.

· Etrangers et citoyens dans un Etat de droit : les travaux dans ce domaine visent à limiter autant que possible les situations d’apatridie et à trouver des solutions aux problèmes juridiques connexes. Ils s’appuient également sur la Convention européenne sur la nationalité, unique instrument juridique international en la matière.

· Protection des données : basés sur la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui reste dans ce domaine le seul texte juridiquement contraignant à vocation internationale, les activités du Conseil de l’Europe dans ce domaine visent à concilier la protection de la vie privée et le droit à l’information.

· Fonctionnement de l’administration et justice administrative : La coopération vise à rapprocher l’Administration des personnes privées et à protéger ces dernières, en s’assurant que les autorités administratives respectent les règles de droit et en organisant un contrôle efficace de l’action de l’Administration, y compris par un juge.

· Cadre juridique de la société civile : les travaux dans ce domaine s’appuient sur la Convention européenne relative à la reconnaissance de la personnalité juridique des Organisations Internationales Non Gouvernementales, qui est le seul instrument international contraignant s’appliquant à cette catégorie d’organisations et les Principes Fondamentaux sur le statut des ONG en Europe.

· Sécurité alimentaire : plusieurs Conventions relatives à la protection des animaux, notamment lors de transports internationaux ou dans les élevages, ont été adoptées.

Typologie du document	DUA1	Sort final2	Observations
Documents référencés	10	C	Dès la production, 2 copies de chaque document doivent être envoyées aux Archives Centrales
Dossiers réunions	10	D	Si besoin d’espace, ces dossiers peuvent être, au cours de la DUA, envoyés aux Archives Centrales
Dossiers missions	10	D	Contient les informations relatives aux missions ainsi que les rapports de mission et carnet de bord. Si besoin d’espace, ces dossiers peuvent être, au cours de la DUA, envoyés aux Archives Centrales
Documentation externe	10	D	Documents donnés aux administrateurs par les autres organismes (UNHCR, Union Européenne) ou par les autorités nationales
Correspondance	10	D
Procédures internes	5	D
Dossier contributions service	5	D	Informations données par le service en réponse à des demandes d’autres directions (DGAP, cabinet)
Dossier du Personnel	10	D