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DS/DGHL/FCNM(2009)1

25 août 2009

 

Secrétariat de la Convention-cadre pour la Protection des minorités nationales

 
 
Activités concernées par ce tableau de gestion

Le Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, dans le temps connu sous le nom de l'unité minorités, s'occupe du suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales qui est entrée en vigueur le 1er février 1998. Les travaux préparatoires pour la rédaction de la Convention étaient réalisés par le Comité ad hoc pour la Protection des minorités nationales (CAHMIN) et le Comité ad hoc pour le Mécanisme de mise en œuvre de la Convention-cadre pour la Protection des Minorités Nationales (CAHMEC).

Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ACFC) examine les rapports étatiques qui lui sont transmis et transmet ses avis au Comité des Ministres qui devra adopter des conclusions et des recommandations.

Dans le domaine des minorités nationales, le Comité intergouvernemental d'experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN) servait non seulement de forum pour l'échange d'informations et d'expériences sur les politiques et les bonnes pratiques mais en même temps identifiait et évaluait les moyens de renforcer la coopération européenne dans ce domaine. Les travaux du DH-MIN étaient interrompus entre 2001 et 2004. Ils ont repris en mai 2005.

Une série d'activités de coopération est menée chaque année sous forme de réunions d'information, de conférences, de séminaires, d'assistance-expertise en matière de législation, de visites d'experts, etc.

Les dossiers suivants seront conservés dans le Socle de l'Agora pendant 10 années après lesquelles le Secrétariat procédera à la destruction desdits dossiers :

- Réunions du Bureau du Comité consultatif (ACFC)
- Réunions du Comité consultatif (ACFC)
- Dossiers des visites dans les pays
- Activités de coopération
- Réunions du DH-MIN
- Programme Commun CoE-EU (y compris synopsis)
 
 
Règles et conditions d'accès

Résolution CM/Res(2009)3 portant modification de la Résolution (97) 10 relative au mécanisme de suivi prévu aux articles 24-26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 avril 2009, lors de la 1054e réunion des Délégués des Ministres)

"26. Les Etats parties peuvent soumettre des commentaires écrits sur l'avis du Comité consultatif les concernant dans un délai de quatre mois après la transmission de l'avis à l'Etat Partie.

26bis. L'avis du Comité consultatif relatif au rapport d'un Etat partie est rendu public :

(a) sur l'autorisation de l'Etat partie concerné (cette autorisation peut être donnée immédiatement après la transmission de l'avis à l'Etat partie ou à tout moment ultérieur) ;

(b) quatre mois après la transmission de l'avis à l'Etat partie concerné, à moins que cet Etat partie ne présente au Secrétariat une objection motivée par écrit ;

(c) en même temps que les conclusions et recommandations du Comité des Ministres relatives à l'avis, sauf décision contraire du Comité des Ministres ; ou

(d) au plus tard douze mois après la transmission de l'avis à l'Etat partie concerné, sauf décision contraire du Comité des Ministres.

27. L'avis du Comité consultatif est rendu public en même temps que les commentaires de l'Etat partie concerné relatifs à cet avis, à moins que l'Etat partie n'informe le Secrétariat par écrit qu'il ne souhaite pas que ces commentaires soient rendus publics."
 

triangle Voir le tableau [pdf]