Le Secrétariat de la Charte sociale assiste le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), ainsi que le Comité gouvernemental (CG) qui sont chargés du contrôle de l’application de la Charte sociale par les Etats qui l’ont ratifiée
Le CEDS examine les rapports nationaux et détermine si les Etats respectent ou non leurs engagements. Ses conclusions sont publiques
Le CG vérifie que les Etats prennent les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec la Charte.
En cas de non respect de la Charte, des réclamations collectives peuvent être déposées auprès du CEDS par les syndicats, les organisations d’employeurs et certaines ONG.
Description
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DUA1
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Action2
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Notes
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CEDS – Rapports nationaux réf. Rap/Cha
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3
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C
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1 jeu transféré aux AC chaque année
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CEDS - Convocations - gestion administrative
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10
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D
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CEDS Elections
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-
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S
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Conservation au service, non accessible au public
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CEDS Correspondance divers
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10
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D
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CEDS - OJ et comptes rendus
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10
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C
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1 jeu transféré aux AC chaque année
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CEDS - Documents de travail
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-
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S
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A usage du Comité et Secrétariat seulement - Conservation au service
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CEDS - Conclusions
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-
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C
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1 jeu transféré aux AC chaque année et un jeu au service
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CEDS – Correspondance sur réclamations collectives
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-
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S
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Conservation au service, non accessible au public
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CEDS - Documents publics sur réclamations collectives
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-
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C
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1 jeu transféré aux AC chaque année et un jeu au service
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CG - Convocations - gestion administrative
Correspondance relative aux réunions
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10
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D
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Transfert aux AC après 5 ans
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CG - Correspondance diverse
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10
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D
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Transfert aux AC après 5 ans
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CG - OJ et rapports de réunions
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10
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C
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1 jeu transféré aux AC chaque année
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CG - Documents de travail, Réf. T- SG
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10
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C
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1 jeu transféré aux AC chaque année
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CG - Rapports au Comité des Ministres
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-
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C
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1 jeu transféré aux AC chaque année
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CEDS et CG, Déplacements des experts (programmes et documents, discours…)
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10
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D
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Transfert aux AC après 5 ans
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Missions du Secrétariat (programmes et rapports, éventuellement discours)
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10
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D
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Transfert aux AC après 5 ans
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Budget
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10
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D
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Chrono – Lettres et mémos
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2
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D
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