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Archives(2004)DS 4

16 juin 2004

 

Secrétariat de la Charte sociale européenne

 
 
Activités concernées par ce tableau de gestion

Le Secrétariat de la Charte sociale assiste le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), ainsi que le Comité gouvernemental (CG) qui sont chargés du contrôle de l’application de la Charte sociale par les Etats qui l’ont ratifiée

Le CEDS examine les rapports nationaux et détermine si les Etats respectent ou non leurs engagements. Ses conclusions sont publiques

Le CG vérifie que les Etats prennent les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec la Charte.

En cas de non respect de la Charte, des réclamations collectives peuvent être déposées auprès du CEDS par les syndicats, les organisations d’employeurs et certaines ONG.
 

Description

DUA1

Action2

Notes

CEDS – Rapports nationaux réf. Rap/Cha

3

C

1 jeu transféré aux AC chaque année

CEDS - Convocations - gestion administrative

10

D

 

CEDS Elections

-

S

Conservation au service, non accessible au public

CEDS Correspondance divers

10

D

 

CEDS - OJ et comptes rendus

10

C

1 jeu transféré aux AC chaque année

CEDS - Documents de travail

-

S

A usage du Comité et Secrétariat seulement - Conservation au service

CEDS - Conclusions

-

C

1 jeu transféré aux AC chaque année et un jeu au service

CEDS – Correspondance sur réclamations collectives

-

S

Conservation au service, non accessible au public

CEDS - Documents publics sur réclamations collectives

-

C

1 jeu transféré aux AC chaque année et un jeu au service

CG - Convocations - gestion administrative

Correspondance relative aux réunions

10

D

Transfert aux AC après 5 ans

CG - Correspondance diverse

10

D

Transfert aux AC après 5 ans

CG - OJ et rapports de réunions

10

C

1 jeu transféré aux AC chaque année

CG - Documents de travail, Réf. T- SG

10

C

1 jeu transféré aux AC chaque année

CG - Rapports au Comité des Ministres

-

C

1 jeu transféré aux AC chaque année

CEDS et CG, Déplacements des experts (programmes et documents, discours…)

10

D

Transfert aux AC après 5 ans

Missions du Secrétariat (programmes et rapports, éventuellement discours)

10

D

Transfert aux AC après 5 ans

Budget

10

D

 

Chrono – Lettres et mémos

2

D

 


1 DUA – durée d’utilité administrative/length of administrative value (years)

2 C – conservation aux Archives Centrales (ou Archives Charte sociale) ; S - conservation au service ; D – destruction ; AC – Archives Centrales