Résolution no 1 concernant l’amélioration des instruments d’utilisation rationnelle du sol
Les ministres participant à la 9e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire tenue à Ankara les 4 et 5 novembre 1991,
Ayant pris acte du rapport soumis par le ministre turc,
Rappelant que la priorité première est de mettre au point, sur la base des principes adoptés en 1988 à la Conférence de Lausanne, des instruments de promotion, de mise en œuvre et de gestion d’une politique d’utilisation des sols judicieuse et modérée et, en particulier:
– d’instruments d’information et de surveillance;
– d’instruments réglementaires et administratifs;
– d’instruments sociopolitiques,
Tenant compte de ce que l’examen des expériences des pays membres a révélé qu’un vaste éventail d’instruments d’utilisation rationnelle des sols existait dans chacun d’eux, mais que l’efficacité de chaque instrument dépendait finalement de la volonté politique de le mettre en œuvre;
Notant que l’aménagement du territoire contribue à la poursuite de l’objectif d’un développement durable, c’est-à-dire d’une amélioration de la qualité et du cadre de vie et d’une répartition équitable des ressources naturelles entre les générations présentes et à venir,
i. Réaffirment les principes fondamentaux suivants sur lesquels devrait s’appuyer toute politique d’utilisation des sols:
– le sol doit être utilisé rationnellement en conciliant les exigences spatiales et temporelles du développement économique et social et la nécessité de protéger qualitativement et quantitativement cette ressource naturelle limitée, inextensible et de récupération difficile;
– les choix politiques concernant l’utilisation du sol doivent être mieux définis et coordonnés entre les différents secteurs et niveaux de décisions et d’exécution; une meilleure coordination intrasectorielle et intersectorielle est impérative lorsque de tels choix sont opérés;
– les approches à court terme doivent être conçues en fonction d’une réflexion à long terme et basées sur des méthodes tournées vers l’avenir, fondées sur un principe de prudence et mettant particulièrement l’accent sur les impératifs et le droit des générations futures de disposer de suffisamment d’espace pour répondre à leurs besoins;
– les décisions locales doivent être prises dans le cadre d’un système cohérent d’aménagement du territoire aussi large que possible et à la lumière des perspectives de poursuite de ce développement dans l’avenir,
ii. Marquent leur accord sur le principe d’une stratégie européenne d’utilisation rationnelle et de conservation des ressources naturelles,
iii. Estiment qu’en vue d’améliorer la situation existante,
– toutes les parties et les décideurs concernés doivent être sensibilisés à l’intérêt d’une utilisation rationnelle des sols. De ce point de vue, la formation doit se voir reconnaître l’importance qui lui revient dans le processus de sensibilisation;
– l’importance d’une information «bien conçue» doit être reconnue en matière de prise de décisions à long terme, de réévaluation permanente des objectifs, de suivi et de développement de communications efficaces entre les décideurs et le public en général;
– la transparence de la prise de décisions doit constituer un objectif majeur, de façon à encourager la participation du public, favoriser les initiatives privées et promouvoir la coopération publique et privée;
– l’étude d’impact global portant non seulement sur l’environnement, mais également sur les autres domaines socio-économiques doit être reconnue et adoptée par tous les gouvernements en tant qu’instrument essentiel de toute politique d’aménagement rationnelle du sol;
iv. Soulignent que:
– la coopération internationale pour promouvoir les échanges d’informations et d’expériences et les recherches prospectives concernant les possibilités futures de développement équilibré et d’utilisation rationnelle du sol au niveau européen doit être développée et recherchée;
– les priorités globales à moyen/long terme doivent être examinées, précisées et définies au niveau européen; par contre leur mise en œuvre doit, par principe, relever de la compétence des autorités nationales, régionales et locales;
v. Recommandent aux gouvernements de faire preuve d’une réelle volonté politique et de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place d’un cadre juridique et administratif indispensable à l’amélioration de l’efficacité des instruments d’utilisation rationnelle des sols;
A cet égard, ils proposent de mettre en œuvre cette politique en tenant compte des résultats des séminaires et des travaux d’experts entrepris pendant la période d’intersession;
vi. Recommandent au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de donner une suite favorable aux propositions formulées dans la Résolution no 1 relative à la protection des sols par les ministres, participant à la 6e Conférence européenne de l’environnement;
vii. Chargent le Comité des hauts fonctionnaires
– de coopérer avec la Conférence ministérielle européenne de l’environnement au projet d’élaboration d’une convention-cadre pour la protection des sols, tant du point de vue qualitatif que quantitatif;
– d’examiner les méthodes et moyens d’améliorer le fonctionnement de la Charte européenne de l’aménagement du territoire ainsi que le Schéma européen d’aménagement du territoire;
– d’étudier les possibilités de créer un système de coopération technique des instituts nationaux spécialisés dans la collecte des données sur l’utilisation rationnelle du sol à utiliser comme base d’une stratégie européenne d’aménagement du territoire.