Construire une Europe pour et avec les enfants

Suivi des traités
(suite)

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – suivi par des rapports, visites dans les pays et résolutions du Comité des Ministres
Les articles 24 et 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales désignent respectivement le Comité des Ministres et le comité consultatif en tant qu’organes chargés du suivi de l’application de la Convention. Les Etats parties sont tenus de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la convention un an après son entrée en vigueur, puis un nouveau rapport tous les cinq ans. Le comité consultatif adopte un avis sur ce rapport et le transmet au Comité des Ministres, qui adopte quant à lui une résolution comportant des recommandations à l’Etat concerné sur la mise en œuvre de la Convention-cadre. Ces résolutions sont rendues publiques, ce qui permet aux autres Etats de faire des observations et aux autorités nationales et ONG de suivre la mise en œuvre de la Convention-cadre. Le comité consultatif peut également effectuer des visites dans les pays, où il s’entretient avec des représentants des pouvoirs publics et de la société civile.

La Convention-cadre définit toute une série de principes pour la protection des personnes appartenant aux minorités nationales. Bien qu’elle ne mentionne pas expressément les enfants, bon nombre de ses articles qui visent à protéger chaque individu contre toutes formes de violence, telles que la discrimination, les mauvais traitements et les abus, y compris au sein du système éducatif, concernent en particulier les enfants.

Dans les avis qu’il a adoptés, le comité consultatif a condamné fermement les mesures allant à l’encontre des articles 4, 6 et 12. Par exemple, en ce qui concerne :
l’article 4 (non-discrimination), il s’est déclaré préoccupé par les mauvaises conditions de logement des Roms, qui représentent un risque sanitaire pour les enfants ;

’article 6 (protection contre les menaces ou actes d’hostilité), le comité a condamné la traite des enfants appartenant aux minorités, qui serait pratiquée dans un certain nombre de pays ;

l’article 12 (égalité dans l’accès à l’éducation), le comité s’est inquiété des mauvais traitements et brimades dont sont victimes les enfants appartenant aux minorités, et notamment les Roms. Il a également critiqué le placement injustifié des enfants roms dans des écoles spéciales pour handicapés mentaux ou dans des classes distinctes de niveau inférieur (voir également l’arrêt historique rendu le 13 novembre 2007 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire D.H. et autres c. République tchèque, sur la question de la ségrégation scolaire des Roms).

Pour en savoir plus


Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (Greta) et le Comité des parties – suivi par un processus interactif d’établissement de rapports

Les articles 36 et 37 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains établissent le Greta et le Comité des parties en tant qu’organes de suivi de la convention. Le Greta est un organe technique composé d’experts indépendants hautement qualifiés, tandis que le Comité des parties est un organe politique composé des représentants au Comité des Ministres des parties à la convention et de représentants des parties à la convention non membres du Conseil de l’Europe.
L’article 38 de la convention définit la procédure de suivi. Le Greta est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention par les parties. Il publie régulièrement des rapports évaluant les mesures prises par ces dernières et invite celles qui ne respecteraient pas pleinement les dispositions de la convention à renforcer leur action. Sur la base du rapport et des conclusions du Greta, le Comité des parties peut également adresser des recommandations à une partie concernant les mesures à prendre pour donner suite aux conclusions du Greta.
La Convention reconnaît que la traite des êtres humains, sous toutes ses formes, constitue une violation des droits de l’homme et appelle tous les Etats membres à protéger ses victimes, hommes, femmes ou enfants. Elle s’applique à toutes les formes d’exploitation, qu’il s’agisse d’exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés. La protection des enfants étant au cœur de la convention, celle-ci prévoit des mesures spécifiques pour protéger ce groupe, toujours dans le respect du principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant. Parmi ces mesures figurent :

la formation du personnel concerné au travail avec les enfants, et notamment à l’identification des enfants victimes ; }les mesures préventives pour tenir compte de la vulnérabilité des enfants ;
les procédures judiciaires adaptées aux enfants ;
la protection de la vie privée et de l’identité des enfants victimes ; }l’accès à l’éducation des enfants victimes ;
Pour en savoir plus consulter:
Site Web du Greta et son premier rapport de réunion
« Tu n’es pas à vendre » (vidéo sur la traite)


Aller à :
Le rôle des organes du Conseil de l’Europe dans le suivi
Autres organes indépendants de suivi des droits de l’homme
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