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La
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – suivi par des
rapports, visites dans les pays et résolutions du Comité des Ministres
Les articles 24 et 26 de la
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales désignent
respectivement le Comité des Ministres et le comité consultatif en tant
qu’organes chargés du suivi de l’application de la Convention. Les Etats
parties sont tenus de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la
convention un an après son entrée en vigueur, puis un nouveau rapport tous
les cinq ans. Le comité consultatif adopte un avis sur ce rapport et le
transmet au Comité des Ministres, qui adopte quant à lui une résolution
comportant des recommandations à l’Etat concerné sur la mise en œuvre de la
Convention-cadre. Ces résolutions sont rendues publiques, ce qui permet aux
autres Etats de faire des observations et aux autorités nationales et ONG de
suivre la mise en œuvre de la Convention-cadre. Le comité consultatif peut
également effectuer des visites dans les pays, où il s’entretient avec des
représentants des pouvoirs publics et de la société civile.
La Convention-cadre définit toute une série de principes
pour la protection des personnes appartenant aux minorités nationales. Bien
qu’elle ne mentionne pas expressément les enfants, bon nombre de ses
articles qui visent à protéger chaque individu contre toutes formes de
violence, telles que la discrimination, les mauvais traitements et les abus,
y compris au sein du système éducatif, concernent en particulier les
enfants.
Dans les avis qu’il a adoptés, le comité consultatif a
condamné fermement les mesures allant à l’encontre des articles 4, 6 et 12.
Par exemple, en ce qui concerne :
• l’article 4 (non-discrimination), il s’est déclaré préoccupé par les
mauvaises conditions de logement des Roms, qui représentent un risque
sanitaire pour les enfants ;
• ’article 6 (protection contre les menaces ou actes d’hostilité), le comité
a condamné la traite des enfants appartenant aux minorités, qui serait
pratiquée dans un certain nombre de pays ;
• l’article 12 (égalité dans l’accès à l’éducation), le comité s’est inquiété
des mauvais traitements et brimades dont sont victimes les enfants
appartenant aux minorités, et notamment les Roms. Il a également critiqué le
placement injustifié des enfants roms dans des écoles spéciales pour
handicapés mentaux ou dans des classes distinctes de niveau inférieur (voir
également l’arrêt historique rendu le 13 novembre 2007 par la Cour
européenne des droits de l’homme dans l’affaire D.H. et autres c. République
tchèque, sur la question de la ségrégation scolaire des Roms).
Pour en savoir plus
Le Groupe
d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (Greta) et le
Comité des parties – suivi par un processus interactif d’établissement de
rapports
Les articles 36 et 37 de la Convention du Conseil de
l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains établissent le
Greta et le Comité des parties en tant qu’organes de suivi de la convention.
Le Greta est un organe technique composé d’experts indépendants hautement
qualifiés, tandis que le Comité des parties est un organe politique composé
des représentants au Comité des Ministres des parties à la convention et de
représentants des parties à la convention non membres du Conseil de
l’Europe.
L’article 38 de la convention définit la procédure de suivi. Le Greta est
chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention par les parties. Il
publie régulièrement des rapports évaluant les mesures prises par ces
dernières et invite celles qui ne respecteraient pas pleinement les
dispositions de la convention à renforcer leur action. Sur la base du
rapport et des conclusions du Greta, le Comité des parties peut également
adresser des recommandations à une partie concernant les mesures à prendre
pour donner suite aux conclusions du Greta.
La Convention reconnaît que la traite des êtres humains,
sous toutes ses formes, constitue une violation des droits de l’homme et
appelle tous les Etats membres à protéger ses victimes, hommes, femmes ou
enfants. Elle s’applique à toutes les formes d’exploitation, qu’il s’agisse
d’exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés. La protection des
enfants étant au cœur de la convention, celle-ci prévoit des mesures
spécifiques pour protéger ce groupe, toujours dans le respect du principe
général de l’intérêt supérieur de l’enfant. Parmi ces mesures figurent :
•
la formation du personnel concerné au travail avec les enfants, et notamment
à l’identification des enfants victimes ; }les mesures préventives pour
tenir compte de la vulnérabilité des enfants ;
• les procédures judiciaires adaptées aux enfants ;
•
la protection de la vie privée et de l’identité des enfants victimes ;
}l’accès à l’éducation des enfants victimes ;
Pour en savoir plus consulter:
Site
Web du Greta et son premier rapport de réunion
« Tu n’es pas à vendre » (vidéo sur la traite)
Aller à :
Le rôle des organes du Conseil de l’Europe
dans le suivi
Autres organes indépendants de suivi des droits de l’homme
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