Mandat

CL-CEDH (Comité de liaison avec la Cour européenne des Droits de l’Homme)

Le Comité de liaison a été créé en avril 2000 (CM/Del/Dec(2000)706/4.1) avec le mandat suivant :

Le Comité de liaison a pour objectif de maintenir le dialogue et la communication entre les Délégués des Ministres et la Cour européenne des Droits de l'Homme sur l’avenir de la protection des droits de l'homme en Europe et les questions touchant à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

D’autres personnes peuvent assister à ces réunions sur proposition du(de la) Président(e) après consultation de la Cour.

Le Président ou la Présidente du Comité de liaison est désigné(e) conformément à la procédure adoptée en vue de désigner les présidents ou présidentes des Groupes de rapporteurs des Délégués des Ministres.

Les réunions du Comité de liaison sont convoquées par le Président ou la Présidente. La Cour peut formuler des propositions visant à la tenue des réunions.

Le Président ou la Présidente peut tenir des réunions préparatoires au niveau des Délégués.

Les projets d’ordre du jour des réunions du Comité de liaison feront l’objet de consultations préalables avec la Cour.

Le Comité de liaison peut inscrire à son ordre du jour des points examinés par les Groupes de rapporteurs, après consultation de la Présidence du Groupe en question, lorsqu’il s’agit, ce faisant, de favoriser le dialogue entre les Délégués des Ministres et la Cour.

Lorsque les débats du Comité de liaison soulèvent des considérations présentant des implications administratives ou budgétaires, le Président ou la Présidente veillera à ce que le Groupe de rapporteurs sur le Programme, le Budget et l'Administration (GR-PBA) puisse être consulté.

Le Président ou la Présidente veillera à ce que l’indépendance judiciaire de la Cour soit respectée dans les délibérations du Comité de liaison.