Session de l’Assemblée parlementaire : 10 au 13 avril 2006 

Notes pour la conférence de presse de Terry Davis, Secretaire General du conseil de l’Europe

Mercredi 12 avril à 14 heures
Salle 1

Je saisis cette opportunité pour vous donner un bref aperçu de mon enquête au titre de l’Article 52 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, que j’ai évoquée durant la conférence de presse « collective » d’hier.

Comme vous le savez, à la suite de la publication de ma première évaluation intérimaire des informations fournies par les Gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe le 1er mars, j’ai adressé une deuxième lettre à 37 Etats membres leur demandant des informations et éclaircissements supplémentaires sur un certain nombre de questions spécifiques.

J’avais précisé que les réponses devaient me parvenir pour le 7 avril au plus tard et j’ai reçu celles de 36 pays ; la dernière, de l’Azerbaïdjan, devrait me parvenir bientôt.

Les informations reçues sont en cours d’analyse. Dans leur très grande majorité, les Gouvernements ont fourni des réponses complètes, précises et substantielles, et nous commençons maintenant à nous faire une idée très claire de la situation. Il nous faudra encore une ou deux semaines pour une analyse complète des réponses. Celles-ci seront rendues publiques, avec mon rapport final qui inclura des propositions pour une action intergouvernementale au niveau du Conseil de l’Europe.

D’ores et déjà, nous pouvons tirer deux conclusions importantes.

Premièrement, la deuxième série de réponses a confirmé que pratiquement aucun de nos Etats membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger efficacement les personnes contre des violations de droits de l’homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire. Il semble que l’analyse des textes juridiques et pratique administratives réglementant l’utilisation d’avions civils aboutira à une conclusion analogue. Certains Gouvernements s’efforcent actuellement de remédier à la situation en demandant des assurances diplomatiques, solution qui, de mon point de vue, ne s’est pas révélée appropriée et n’a pas permis de garantir le niveau de protection positive requis par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Deuxièmement, sur la base des informations que j’ai reçues jusqu’ici, je suis maintenant en mesure de dire que nous n’avons plus besoin de parler “d’allégations” de restitutions. Je ne peux pas entrer dans les détails pour l’instant, mais nous avons reçu une réponse reconnaissant officiellement que des personnes avaient été « remises » à des agents étrangers par le biais de procédures qui ignorent les normes et mesures de sauvegardes exigées par la Convention européenne des Droits de l’Homme et d’autres instruments juridiques du Conseil de l’Europe. Un petit nombre d’autres réponses présentent des incohérences que nous sommes en train d’éclaircir, en contact direct avec les autorités des pays concernés.

Je tiens à rappeler une fois encore que l’objectif premier de mon enquête n’est pas de prendre nos Etats membres en flagrant délit d’éventuels agissements répréhensibles, mais avant toute chose de revoir et de renforcer notre arsenal juridique pour la protection des droits de l’homme.

Si les droits de l’homme de certaines personnes ont été violés – et, à l’évidence, ceci n’est pas à exclure -, la situation doit être traitée au premier chef par les autorités compétentes au niveau national, et, en dernier ressort, par la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Du fait de la nature des informations reçues, et de leurs éventuelles implications juridiques et politiques, je ne suis pas, à ce stade, en mesure de faire de plus amples commentaires sur tel ou tel pays, comme vous le comprendrez sans doute et je vous en remercie. Toutes les informations seront rendues publiques aussitôt que possible.