109e Session du Comité des Ministres, Strasbourg, 7-8 novembre 2001 

Mandat du Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT)

Mandat spécifique

1. Nom du comité :

Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT)

2. Type du Comité :

Comité d’experts

3. Source du mandat :

Comité des Ministres

4. Durée du mandat :

31 décembre 2002

5. Mandat :

Prenant en considération :

- les normes du Conseil de l’Europe en matière de Droits de l’Homme et de l’Etat de droit ;

- la Déclaration adoptée par le Comité des Ministres le 12 septembre 2001 et la Décision du 21 septembre 2001,

- la Résolution 1258 (2001) et la Recommandation 1534 (2001) adoptées par l’Assemblée parlementaire le 26 septembre 2001,

- la Résolution N° 1 adoptée par les Ministres européens de la justice lors de leur 24e Conférence (Moscou, 4-5 octobre 2001),

- les travaux du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et du Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) et en coordination avec ces Comités,

- les travaux d’autres Institutions internationales actives dans ce domaine (par exemple, l’Union européenne, les Nations Unies) et adoptant une approche positive vis-à-vis la coopération et la coordination avec ces instances,

le Groupe doit :

- assurer le suivi, dans le domaine juridique, de la Déclaration adoptée par le Comité des Ministres le 12 septembre 2001 et contenue en annexe au présent mandat ;

- assurer une approche cohérente et coordonnée prenant en compte les activités des organes travaillant au sein du Conseil de l’Europe, tels que le Comité d’experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC), ainsi qu’au sein d’autres enceintes et en travaillant étroitement avec ces organes ;

- revoir le fonctionnement et examiner la possibilité de mettre à jour les instruments internationaux existants au Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme, en particulier la Convention européenne pour la répression du terrorisme, en vue également de son ouverture éventuelle à des Etats non-membres, et les autres instruments pertinents1 ;

- faire rapport au Comité des Ministres en tant que de besoin et préparer un Rapport intérimaire aux Délégués des Ministres en temps utile pour sa présentation au Comité des Ministres lors de sa 110e Session (Vilnius, mai 2002) sur les actions qui pourraient être menées utilement par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en tenant compte des travaux réalisés dans d’autres enceintes internationales (ONU et OSCE notamment) et au sein de l’Union européenne ;

- tenir dans le cadre des travaux du Conseil de l’Europe des échanges de vues sur les conventions en matière de terrorisme en cours de préparation au sein des Nations.

6. Composition du Comité :

a. les Etats dont les gouvernements ont la faculté de désigner des membres : tous les Etats membres.

b. Les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.

c. Qualifications requises des personnes appartenant au Comité : experts disposant de connaissances précises des questions juridiques ou financières concernant le terrorisme.

d. Trois experts scientifiques désignés par le Secrétaire Général.

e. Un représentant de chacun des comités suivants : le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et le Comité d’experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC).

7. Observateurs :

a. Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe et Etats candidats ;

b. Les organisations internationales et institutions suivantes : OCDE, Nations Unies, Interpol, Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), Commission internationale de l’Etat civil, Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), Groupe d’Action Financière Internationale (GAFI).

8. Autres participants :

Commission européenne et Secrétariat Général du Conseil de l’Union européenne.

9. Méthodes de travail :

Le GMT mènera ses travaux sous les auspices du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et du Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH), et en contact avec la Présidence du Comité des Ministres et le Secrétaire Général.

Annexe au mandat du GMT

Déclaration du Comité des Ministres sur la lutte contre le terrorisme international

(adoptée par le Comité des Ministres, le 12 septembre 2001, lors de la 763e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe condamne avec la plus extrême vigueur les attaques terroristes d’une violence sans précédent commises contre le peuple américain, auquel il tient à exprimer son émotion et sa solidarité.

Ces crimes ne frappent pas seulement les Etats-Unis mais nous concernent tous. Ces actes barbares violent les droits de l’homme, en particulier le droit à la vie, la démocratie et la recherche de la paix.

De tels actes monstrueux appellent une réaction résolue de tous les Etats attachés aux valeurs de la civilisation.

Le Conseil de l’Europe, qui unit l’ensemble du continent autour de ces valeurs, a un intérêt particulier à cet égard et la responsabilité d’apporter une contribution à cette réaction.

2. Le Comité des Ministres décide de tenir une réunion spéciale le 21 septembre avec pour ordre du jour :

i. le renforcement de la lutte contre le terrorisme, en utilisant l’expertise spécifique et les instruments du Conseil de l’Europe, et en améliorant les mécanismes et les moyens de coopération avec les autres organisations internationales et les Etats observateurs ;

ii. l’invitation aux Etats membres à conférer une efficacité accrue à la coopération pan-européenne existante, par exemple en accédant - lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait - aux conventions d’entraide en matière pénale ;

iii. l’examen de l’opportunité de mettre à jour la Convention pour la répression du terrorisme ;

iv. l’inclusion de la lutte contre le terrorisme dans le projet intégré du Conseil de l’Europe de lutte contre la violence quotidienne dans une société démocratique.

Note 1 Par exemple, la Convention européenne d’extradition (STE n° 24), la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30), la Convention européenne sur la transmission des procédures répressive (STE n° 73).