Allégations de détentions secrètes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
 
L'action du Conseil de l'Europe fait suite à des allégations, révélées en 2005 par le Washington Post et l'ONG Human Rights Watch, sur l'existence de centre secrets de détention de la CIA dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. Une enquête est déclenchée le 1er novembre 2005 par l'Assemblée parlementaire, enquête pour laquelle le sénateur suisse, Dick Marty, est rapporteur.


Chronologie de l'action du Conseil de l'Europe

27 juin 2007  : Les membres de l'Assemblée parlementaire ont apporté leur soutien aux conclusions du rapport de Dick Marty (Suisse, ADLE), en déclarant qu’il est désormais établi avec un haut degré de probabilité que des centres de détention secrets dirigés par la CIA, dans le cadre du Programme des détenus de grande importance (HVD), existent depuis quelques années en Pologne et en Roumanie. Dans une recommandation, l'Assemblée souligne que les gouvernements européens doivent se pencher sur la nécessité du contrôle démocratique des services de renseignement militaires et étrangers opérant sur leur territoire. (suite...)
Le rapport de M. Marty (PDF)
Addendum au rapport - avis divergents
Résolution 1562
Recommandation 1801
Conference de presse de M. Marty
Discours final de M. Marty

8 juin 2007
 : Le rapporteur Dick Marty révèle de nouvelles preuves que des détenus de grande importance'' ont été incarcérés dans des prisons secrètes du CIA en Pologne et en Roumanie au cours de la période 2002-2005. Il affirme qu'un accord secret conclu entre les alliés de l'OTAN en octobre 2001 a posé le cadre qui a permis à la CIA de procéder à ces détentions ainsi qu'à d'autres activités illégales en Europe. M. Marty a déclaré que ses conclusions se fondent sur le recoupement de plus de trente témoignages recueillis auprès de membres de services de renseignement, aux Etats-Unis et en Europe, et sur une nouvelle analyse des ''chaînes de données'' produites par le système international de traitement des plans de vol. (suite...)
Projets de résolution et de recommandation
Exposé des motifs de M. Marty (PDF)
Annexe 1 – graphique
Annexe 2 – graphique
Annexe 3 – graphique
Vidéo de la conférence de presse de M. Marty
Vidéo de la conférence de presse de M. Marty (questions)
Audio de toute la conférence de presse

14 février 2007  : Dans un rapport, le Parlement européen parvient à des conclusions similaires à celles de M. Marty et souligne que les pays de l'Union européenne « ont fermé les yeux » sur les cas de restitutions extraordinaires qui se sont produits sur l'ensemble de leur territoire et dans leur espace aérien.

6 septembre 2006 : le Président américain George Bush reconnaît pour la première fois l'existence de prisons secrètes de la CIA.
Réaction du Président de l'Assemblée
Propositions du Secrétaire Général

27 juin 2006 : dans une résolution et une recommandation approuvées par une large majorité, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Euroe a notamment demandé une surveillance des activités des services de renseignement étrangers en Europe.
Résolution
Recommandation
Communiqué de presse

14 juin 2006 : Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a publié un rapport sur les allégations de vols de restitution et de cas de détention illégale, dans le cadre de l’enquête qu’il conduit au titre de l’Article 52 (voir encadré) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Rapport
Réponses complémentaires des gouvernements

7 juin 2006 : lors de la présentation de son rapport à Paris, Dick Marty dévoile ce qu’il appelle une ''toile d’araignée'' mondiale des détentions et des transferts de la CIA. Il a accusé quatorze Etats membres du Conseil de l'Europe de collusion avec ce système.
Projet de recommandation et de résolution
Exposé des motifs de M. Marty (PDF)
Exposé de motifs de M. Marty (HTML)
Résumé de l'exposé des motifs de M. Marty
Annexes au rapport (PDF)
Graphique de la ''toile d'araignée'' (JPEG)
Vidéo de la conférence de presse

Le 12 avril 2006, Conférence de presse de Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pour donner un bref aperçu de l'avancée de l'enquête.
Notes pour la conférence

22 mars 2006 : la Commission de Venise rend public son avis sur les obligations légales internationales des Etats membres du Conseil de l'Europe concernant les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers.
Conclusions de l'avis de la Commission de Venise
1er mars 2006 :  le Secrétaire Général publie son rapport fondé sur les réponses officielles de l'ensemble des 46 États membres.
Rapport du Secrétaire Général
Annexes au rapport du Secrétaire Général
Déclaration
Notes du Secrétaire Général

15 décembre 2005
: l'Assemblée parlementaire demande l'avis de la Commission de Venise sur la légalité des détentions secrètes à la lumière des obligations de droit international des Etats membres, notamment celles de la Convention européenne des droits de l'homme.

21 novembre 2005
: le Secrétaire Général, M. Terry Davis, en vertu de l'Article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme (voir encadré), envoie un questionnaire aux 45 Etats Parties à cette Convention (la 46e lettre a été envoyée à Monaco le 15 décembre, suite à la ratification de la Convention par ce pays).

1er novembre 2005
: l'Assemblée parlementaire déclenche une enquête pour laquelle M. Dick Marty, sénateur suisse, est rapporteur.




  Article 52 de la CEDH
''Le Secrétaire Général peut, aux termes de l'article 52 de la Convention européenne des Droits de l'Homme , demander à toute Haute Partie contractante […de] fournir une explication sur la manière dont sa législation nationale assure l'application effective de chaque disposition de cette Convention''.
  Autres documents
L'évaluation intérimaire de M. Marty
10.03.2006 - Demande d'informations complémentaires