Ukraine - Avis sur les projets de loi portant modification de certains actes législatifs ukrainiens concernant l'amélioration du processus de sélection concurrentiel pour le poste de juge à la Cour constitutionnelle d'Ukraine - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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16/12/2025 - Ukraine - CDL-AD(2025)052-f - Français

Ukraine - Avis sur le projet d'amendements à certaines lois concernant l'amélioration du processus de sélection concurrentielle pour le poste de juge de la Cour constitutionnelle

16/12/2025 - Ukraine - CDL-AD(2025)052-e - Anglais

Ukraine - Opinion on draft amendments to certain legislative acts regarding the improvement of the competitive selection process for the position of judge of the Constitutional Court

26/11/2025 - Ukraine - CDL-REF(2025)052 - Anglais

Ukraine - Draft Law and explanatory note on amendments to certain legislative acts of Ukraine regarding the improvement of the competitive selection process for the position of judges of the Constitutional Court of Ukraine

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