Ukraine - Avis sur le projet d'amendements à certaines lois concernant l'amélioration du processus de sélection concurrentielle pour le poste de juge de la Cour constitutionnelle - Venice Commission of the Council of Europe

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12-13 December 2025

145th Plenary Session of the Venice Commission

1266/2025

Ukraine - Opinion on the draft laws on amendments to certain legislative acts of Ukraine regarding the improvement of the competitive selection process for the position of judge of the Constitutional Court of Ukraine