Devenir observateur auprès du CDDEM et de ses organes subordonnés

 

Critères

Les comités intergouvernementaux et leurs organes subordonnés peuvent bénéficier de la participation d’observateurs provenant d’Etats et d’autres organisations. Les organisations pouvant se voir accorder le statut d’observateur comprennent la société civile, les associations d’institutions publiques, d’autorités et de communautés, les représentants des entreprises, les communautés techniques, professionnelles et universitaires. 

Toute organisation demandant le statut d’observateur auprès du CDDEM ou de l’un de ses organes subordonnés éventuels doit :

  • avoir démontré sa capacité à partager et à promouvoir les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe; 
  • démontrer une vaste expérience dans les domaines de travail du CDDEM ou de ses organes subordonnés ;
  • apporter une valeur ajoutée démontrable et une ou plusieurs contributions de haute qualité aux travaux du CDDEM et/ou de ses organes subordonnés ;
  • avoir des membres ou une représentation à l’échelle européenne dans son domaine de compétence.

 

Demande de statut d’observateur

Si votre organisatin souhaite devenir observateur, vous devez adresser une lettre au secrétariat (adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ou au Président du CDDEM) expliquant les raisons de la demande de statut d’observateur et fournissant tout document à l’appui de la demande, à l’adresse officielle du Comité ([email protected]) . Ces demandes seront examinées par le CDDEM pour décision lors de ses réunions plénières.
 

Processus de décision

Le CDDEM peut demander à l’organisation candidate de soumettre tout document (supplémentaire) démontrant qu’elle remplit les critères d’obtention du statut d’observateur énumérés ci-dessus. Avant de prendre une décision, le CDDEM peut inviter l’organisation candidate à assister à une audition lors de la réunion plénière du CDDEM concernée.

Lorsqu’une organisation candidate possède une expertise spécialisée relevant de la compétence du CDDEM ou d’un organe subordonné du CDDEM, le CDDEM peut décider d’accorder le statut d’observateur au Comité dans son ensemble ou uniquement en relation avec l’organe subordonné respectif ou en relation avec des activités ou des actions spécifiques relevant de ce domaine spécialisé. 

Le CDDEM prendra la décision concernant la demande d'observateur et tout organe subordonné qui lui rend compte sur la base d'une décision unanime. Si le Comité ne parvient pas à un accord unanime pour admettre un observateur, la question peut être renvoyée au Comité des Ministres à la demande des deux tiers des membres du CDDEM. 
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 Documents de référence