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La Convention MEDICRIME

Le Conseil de l’Europe a élaboré une convention internationale qui constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité (Convention MEDICRIME).
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Contrefaçon de produits médicaux et infractions similaires

Contrefaçon de produits médicaux et infractions similaires

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 La convention en vidéo

 Cours en ligne

La criminalité pharmaceutique et la convention MEDICRIME

Ce cours en ligne gratuit de 6 heures a pour but d'aider les professionnels du droit à traiter de manière appropriée la criminalité pharmaceutique. Disponible en anglais, français, arménien, bosniaque, italien, macédonien, portugais, roumain, espagnol et turc.

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 Activités


29 avr.
2026

11ème réunion plénière

Chişinău, République de Moldova
28 avr.
2026

Conférence MEDICRIME

Chişinău, République de Moldova

 Rapports de terrain

Cette section sert à présenter et à promouvoir les efforts déployés par les forces de l'ordre, partagés par notre réseau, dans la lutte contre les infractions visées par la Convention MEDICRIME. De nombreux liens renvoient vers des sites externes, le Conseil de l'Europe décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.